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Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 4 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 4 juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
LAVAU R REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE db de 4
MAIRIE de LAVAUR
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU 4 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 juillet, à dix-neuf heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt-huit juin deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
7
Étaient présents :
M. CARAYON, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mme
BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, VANTAUX, GAMBIER, Mme LESPINARD MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, DEFAIS.
Ayvaient donné pouvoir :
M. LAMOTTE à M. CARAYON
Mme DOURTHE à Mme IMBERT
M. LABORDE à Mme LESPINARD
Mme RÉMY à Mme GUIDEZ
Mme ESPARBIÉ à M. BÉLINGAND
Mme GUIRAUD à Mme MARIGNOL
Mme TAILHADES à M. DELORD
Mme LEY à M. VIDAL
Mme LE NŸ à M. LARUE
Madame GUIDEZ est nommée secrétaire de séance.
FYV VV
1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
Monsieur CARAYON appelle ses collègues à s’exprimer sur le projet de de procès-verbal de la séance du 10 avril 2024.
Madame ALBOUY POMPONNE revient sur la participation des familles pour le séjour mémoriel en Normandie des collégiens et lycéens.
Les autres participants, en particulier les représentants de la Mairie ont-ils payé cette somme ?
Madame MARIGNOL lui répond par la négative, à l'exception des membres du Souvenir Français. Il est habituel et normal que les adultes (enseignants ou non) qui encadrent un séjour ne payent pas. Il est rappelé que ce dernier a été initié et organisé, en collaboration avec des professeurs d’histoire, par la Ville qui en a porté aussi la responsabilité.
Aucune observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le procès-verbal susvisé.
Vote: pour: 28 voix.
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID. Mmes ALBOUVY POMPONNE, MOUGIN.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088-81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr +++++
Avant de poursuivre l’examen de l’ordre du jour, Monsieur CARAYON demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Tony Knight, décédé accidentellement dans les jardins de l’Évêché, lors du festival « Rock & Cars ».
Monsieur CARAYON présente les conclusions du rapport d'expertise portant diagnostic sanitaire et mécanique du tilleul dont la branche est tombée.
L'expert considère que « la collectivité ne peut être tenue responsable d’un manquement à la surveillance ou au suivi de cet arbre sur le domaine public communal car quand bien même elle aurait mandaté un professionnel pour établir un état sanitaire et mécanique de ce tilleul, il est vraisemblable que la dégradation de la charpentière nord lui aurait échappé et n’aurait pas été détectée, indépendamment de ces compétences. En dehors du cadre d’une expertise professionnelle, nous estimons que l’examen visuel de l’arbre par un personnel non formé spécifiquement n'aurait pu encore moins susciter une alerte ou une inquiétude sur l’état réel de l'insertion de la branche ».
Cet arbre a été abattu, conformément aux recommandations dudit rapport.
Monsieur CARAYON indique qu’un étude sanitaire a été engagée pour l’ensemble du patrimoine arboré situé dans les espaces et équipements publics communaux.
Il en donne la liste.
Le rapport afférent sera transmis par l'ONF entre le 22 et le 26 juillet.
Monsieur DAVID fait part de l’état dégradé de deux arbres sur les allées Jean Jaurès. Il en a pris des photographies.
Monsieur CARAYON invite Monsieur DAVID à lui transmettre ces photographies.
+++
2- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D.
® Sociales
Madame BALAT demande d’approuver l’affectation de subventions aux associations sociales, sur les crédits réservés, selon le détail suivant :
- AD.D.AH. 610€ - Amicale des Donneurs de Sang 650 € - Anciens Combattants de Lavaur et sa région 180 € - C.L.ES. 400 € - Club Loisirs du Jacquemart 1 100 € - Comité Croix Rouge 800 € - Ensemble c’est tout 500 € - FNACA 150 € - La Ronde du temps libre 300 € - Restaurant du Cœur 800 € - V.MEH. 700 € - Amicale des Anciens du Centre Hospitalier 200 € - Amicale des boutons d’or 1 100 € - A.V.R:S (Vauréenne de réadaptation sociales) 600 € - Banque Alimentaire 440 € - Conférence S.V.V.P. Saint martin 800 € - La Beluga 100 € - Paroles de Femmes 400 € - Secours Populaire 800 € - JALMAV 900 € - Une Autre Femme 400 €
Madame ALBOUY POMPONNE intervient: Ces derniers jours, le pacte républicain a été rompu par M. le Maire: son soutien au ralliement de son fils au Rassemblement National change la donne politique sur notre commune. La ligne noire a été franchie. Ainsi, nous avons décidé de cesser de collaborer sur les sujets que nous pensons importants pour la vie de notre commune et nous nous abstiendrons sur l’ensemble des délibérations de ce soir.
Madame ALBOUY POMPONNE déplore la démission d'office de Madame FAURE.
Il s’agit d’une décision préfectorale, précise Monsieur CARAYON. Nous n’en sommes pas à l'initiative.
Madame BALAT met l’accent sur l’accroissement de 2 500 € de l’enveloppe attribuée. Certaines subventions ont même doublées.
Beaucoup d’associations sont logées et chauffées gratuitement, ajoute Monsieur CARAYON.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve l’affectation des subventions précitées.
Il est précisé que les crédits seront inscrits au chapitre 65, article 65748 du budget primitif 2024.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
æ Sportives
Madame IMBERT demande d’approuver l’affectation de subventions aux associations sportives sur les crédits réservés selon le détail suivant :
- Basket Club Vauréen 1 000 € - Tarn Agout Triathlon 550 € - La Tarnaise 750 € - Lavaur Natation 81 750 € - Lavaur Athlétisme 500 € - Les Mille Pattes du Vaurais 500 € - Association Sportives Collège Les Clauzades 750 € - Association Sportives Lycée Las Cases 200 €
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
Madame IMBERT indique qu’un élu et des agents municipaux ont participé à ce premier triathlon.
œ Diverses
Monsieur LARUE demande d'approuver l’affectation de subventions exceptionnelles diverses aux associations selon le détail suivant :
- Alix Prod 300 €
- A.S.V. de Lavaur 5 000 €
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN. Enseignement
Monsieur CARAYON demande d’approuver l’affectation, sur les crédits réservés, d’une subvention de 360 € à l’association « Eveil ».
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
Culturelles
Monsieur LARUE propose l’attribution de subventions aux associations selon de détail suivant :
- Carnaval de Lavaur 700,00 € - Club Philatélique 150,00 € - Art Floral 200,00 €
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 3 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mme MOUGIN.
Mme ALBOUY POMPONNE ne prend pas part au vote.
+++
3- BOURSE À PROJETS : ATTRIBUTION DÉ PRIX
Madame IMBERT fait part à ses collègues que le jury ad hoc, après examen attentif des dossiers et audition des candidats, propose l’attribution des prix suivants, au titre de la « Bourse à projets ».
e Prix« Bourse à projets » catégorie 13/15 ans :
& Création d’une collection de mode -Exposition des modèles
Réalisation de croquis de mode, achat de tissus et confection des modèles. Création d’un « book », exposition. La bourse proposée par le jury s’élève à 670.00 €.
Il convient ainsi de prévoir la somme de 670.00 € sous forme de bon d’achat de la Mairie.
e Prix « Bourse à projets » catégorie 16/18 ans :
& Organisation d’une soirée caritative
Collecte de dons (matériel sanitaire, scolaire...) lors d’une soirée caritative ouverte au public pour envoi à l'étranger (ONG).
La bourse proposée par le jury s’élève à 2 400.00 €.
Il convient ainsi de prévoir la somme de 2 400.00 € sous forme de bon d’achat de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve l'affectation des prix visés ci-dessus dans le cadre de la « Bourse à projets ».
- précise que la somme attribuée pour chaque prix est prévue sur le compte 671-4 au budget primitif de la commune pour l'exercice 2024.
Pourquoi ne pas utiliser la carte cadeau « commerce de proximité » initiée par la CCTA ? demande Madame ALBOUY POMPONNE.
Il s’agit de paiements directs par la Ville de factures émises par les fournisseurs proposés par les titulaires de la bourse comme étant les plus en adéquation avec leur projet, précise Madame IMBERT. Le recours au commerce local, n’est à cet effet, pas toujours possible. Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
+++
4- BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE : ATTRIBUTION DE PRIX
Madame IMBERT expose que le groupe de travail ad hoc s’est réuni pour proposer, après examen attentif des dossiers, les prix suivants aux lauréats de la « Bourse au permis de conduire ».
Ont été sélectionnés les projets suivants :
Ÿ Aide aux personnes âgées dépendantes
Participation aux activités d’animation au sein de l’'EHPAD du Vaurais — projet de M. Rodrigue BALULA MARTINS.
Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à M. BALULA MARTINS à hauteur de 80 % de la dépense, soit 1 184.00 €.
Il convient ainsi de prévoir la somme de 1 184.00 € pour le règlement à l’auto-école SABARTHES.
Ÿ Aide au sein d’une association caritative
Aide à la vestiboutique, rangement et distribution des produits alimentaires au sein de la Croix Rouge — projet de Mme Amélie LAMA
Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à Mme LAMA à hauteur de 80 % de la dépense, soit 968.00 €.
Il convient ainsi de prévoir la somme de 968.00 € pour le règlement à l’auto-école SABARTHES.
Ÿ Aide au sein d’une association caritative
Aide rangement et distribution alimentaire au sein des Restos du Cœur — projet de Mme Imane CHERTI. Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Municipalité, la commission propose d’affecter une aide à Mme CHERTI à hauteur de 80 % de la dépense, soit 876.00 €.
Il convient ainsi de prévoir la somme de 876.00 € pour le règlement à l’auto-école SABARTHES,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l'affectation des prix visés ci-dessus dans le cadre de la «Bourse au permis de conduire ». Le mandatement sera effectué au compte 671-4 du budget de la Ville pour l’année 2024.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
XV
5- BOURSE SPORTIVE
Madame IMBERT demande d'approuver l’attribution d’une bourse de 1 000 € à Madame Hélène SUDRE pour son cursus de préparation au sein du collectif France parasnowboard, avec un objectif majeur: participer aux prochains Jeux paralympiques 2026 (Italie) et 2030 (Alpes françaises).
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d’une bourse de 1000 € à Madame Hélène SUDRE pour son cursus de préparation au sein du collectif France parasnowboard.
- précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 65131 du budget primitif 2024, Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
+++
6- PARTICIPATION POUR LA SCOLARITÉ D’UN ÉLÈVE VAURÉEN À L'ÉCOLE «BON
SAUVEUR »
Madame MARIGNOL demande à l’assemblée d’attribuer une dotation, d’un montant de 776 €, à l’école « Bon Sauveur » d’ALBI pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap scolarisé dans cette école.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré approuve l’attribution d’une dotation de 776 € à l’école Bon Sauveur pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap.
Elle précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 65888 du budget primitif 2023.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
SETYY
7- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ (ARTICLE 23) _
Madame MARIGNOL informe l'assemblée que la commission de l’éducation réunie le 20.06.2024, propose, à l’aune du coût réel de l’exercice 2023 de réévaluer la participation des communes extérieures pour les frais de scolarité, à compter du 1° septembre 2024, comme il suit :
Tarifs au 1/01/2024 | Tarifs au 1/09/2024
Écoles élémentaires 878 € 750€
Écoles maternelles 1 400 € 1 400 €
Le montant par élève inscrit en élémentaire, est ainsi diminué.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, décide de fixer la participation des communes extérieures aux frais de scolarité (fonctionnement) suivantes, à compter du 1° septembre 2024, comme il suit :
Tarifs au 1/01/2024 Tarifs au 1/09/2024
Écoles élémentaires 878 € 750 €
Écoles maternelles 1 400 € 1 400 €
Elle précise que pour un enfant scolarisé à LAVAUR en cours d’année, la participation demandée aux communes de résidence sera divisée en trois trimestres. En cas d’inscription en cours de trimestre, la participation pour ce trimestre sera intégrale.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
Monsieur NAVELLOU alerte quant à la situation des effectifs scolaires.
Nous avons perdu 200 élèves. Des suppressions de classes supplémentaires se profilent à l’horizon.
Nous sommes, légitimement, inquiets sur la question de la natalité, dit Monsieur CARAYON, pas seulement à Lavaur, et en France, comme dans l’ensemble des pays occidentaux.
Le nombre d’enfants dépend du parc de logements locatifs disponible, estime Monsieur DAVID. À ce sujet, quid de l’enquête publique du PLU ?
6 Monsieur CARAYON répond : le parc de logements s’accroît quand des investisseurs achètent des terrains et y construisent.
La réduction de la surface constructible à Lavaur, en raison des lois votées au cours des dernières années est un obstacle considérable.
L'avis préalable de l’autorité environnementale a tardé. Le commissaire enquêteur vient d’être désigné. L'enquête publique pourra ainsi se tenir avant la fin de l’année, après avoir laissé passer la période estivale, peu propice à ce type de consultation. :
SV YT
8-TARIFS
æ Restauration scolaire
Madame MARIGNOL expose que la commission de l’éducation réunie le 20.06.2024, afin de prendre en | compte la hausse des prix et des coûts de nombreux postes, propose une réévaluation, à compter du 1° septembre 2024, des tarifs du restaurant scolaire comme il suit :
Enfants :
TARIFICATION | TARIFICATION QUOTIENT FAMILIAL ACTUELLE AU 01/09/2024
< 500 3,45 € 3.65 €
500 à 699 _ 355€ 3.75 €
700 à 899 3.70 € . 3.95 €
900 à 1099 | 3.80 € 4,10 €
> 1099 . |. 3.90 € 4.20 €
Tarif repas enfant non-inscrit 500€ . 5,65 €
Adultes :
Adultes (commensaux) 6.70 € 7.00 €
Monsieur NAVELLOU s'étonne de la suppression de la fourniture des repas à Labastide Saint-Georges alors que cette prestation engendrait des recettes importantes. Il espère qu’il ne s’agit pas d’une décision politique en réponse à une polémique récente avec le maire de cette commune.
Monsieur CARAYON répond par la négative.
Des précisions sont apportées à ce sujet.
Il s’agit en la forme d’un non-renouvellement d’une convention annuelle et pas d’une résiliation. Les dépenses afférentes sont plus élevées que les recettes perçues. La cause est exclusivement fonctionnelle. Le développement des services aux vauréens, et particulièrement le portage de repas aux personnes âgées, rend nécessaire la réaffectation, à cet effet, d'heures des porteurs.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, fixe à compter du 1° septembre 2024, le tarif des repas du Restaurant Scolaire,
comme il suit : Enfants :
QUOTIENT FAMILIAL ROULE TD a,
< 500 3.45 € 3.65 €
500 à 699 3.55 € 3.75 €
700 à 899 3.70 € 3.95 €
900 à 1099 3.80 € 4,10 €
> 1099 3.90 € 4.20 €
Tarif repas enfant non-inscrit 5.00 € 5.65 €
Adultes :
Adultes (commensaux) 6.70 € 7.00 €
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUVY POMPONNE, MOUGIN.
© Repas fournis aux associations « La Calandreta del Pastel » et « OGEC Sainte-Croix »
Madame MARIGNOL indique que la commission de l’éducation réunie le 20.06.2024, propose une réévaluation, à compter du 1% septembre 2024, du prix des repas fournis aux associations gestionnaires des écoles « La Calandreta Del Pastel » et « OGEC Sainte Croix », comme il suit :
Tarif au 1/09/2024
Tarif enfant 3.95 €
Tarif adulte 7.00 €
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, fixe à compter du 1° septembre 2024, le prix des repas fournis aux associations gestionnaires des écoles « La Calandreta Del Pastel » et « OGEC Sainte Croix », comme il suit :
Tarif au 1/09/2024
Tarif enfant 3.95 €
Tarif adulte 7.00 €
Vote: pour : 27 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN. Madame BONNIFACY ne prend pas part au vote.
> ALSH Les Clauzades : soirée ou nuitée sur le site
Madame IMBERT propose de délibérer sur un nouveau tarif de soirée ou nuitée sur site, dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal « les Clauzades ».
Les tarifs sont fixés en fonction du quotient familial des familles, comme ci-après : e Soirée sur site :
TARIFICATION SOIRÉE (soirée + repas)
QUOTIENT FAMILIAL LAVAUR EXTÉRIEUR
<500 € 4.45 € 5.15 €
0 à 699 € 4,75 € 5.65 €
700 à 899 € 7,00 € 7.50 €
900 à 1099 € 7.90 € 8.60 €
>1099 € 8.70 € 9.70 €
e Nuitée sur site :
TARIFICATION NUITÉE
(soirée + repas + nuit + petit déj)
QUOTIENT FAMILIAL LAVAUR EXTÉRIEUR
<500 € 4,95 € 5.65 €
0 à 699 € 5.75 € 6.65 €
700 à 899 € 8.15 € 8.65 €
900 à 1099 € 9.20 € 9.90 €
>1099 € 10.20 € 11.20 €
Cette participation s’ajoute au prix de journée ou demi-journée facturé aux familles pour chaque enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe la participation familiale aux prestations « soirée sur site » et « nuitée sur site » dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement les Clauzades comme ci-dessus énoncée.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
> ALSH Les Clauzades : séjour court
Madame IMBERT propose aussi de délibérer sur la tarification d’un séjour court (2 jours) au camping « Domaine de Koukano » à Maurens-Scopont, organisé dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal « les Clauzades ».
Les tarifs sont fixés en fonction du quotient familial des familles, comme ci-après :
TARIFICATION SÉJOUR COURT (2 jours)
QUOTIENT FAMILIAL LAVAUR EXTÉRIEUR
<500 € 22.65 € 26.55 €
0 à 699 € 25.85 € 30.35 €
700 à 899 € 38.35 € 41.65 €
9 900 à 1099 € 44,80 € 48.50 €
>1099 € 51.00 € 56.40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe la païticipation familiale au séjour court dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement les Clauzades comme ci-dessus énoncée.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
> Terme pour la gratuité temporaire des repas (restauration scolaire, de PALAE et de L’ALSEX pour les enfants Ukraïiniens
Madame IMBERT propose au Conseil Municipal, après 27 mois de mise en œuvre, de fixer le terme de la gratuité provisoire des repas du restaurant scolaire, de l’accueil en ALAE ou ALSH, destinés aux enfants des familles ukrainiennes scolarisés dans les écoles de Lavaur au 8 juillet 2024 (fin de l’année scolaire).
Il est demandé à l‘ensemble Municipal d’approuver cette proposition.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, fixe le terme la fin de la gratuité des repas du restaurant scolaire, destinés aux enfants des familles ukrainiennes scolarisés dans les écoles de Lavaur et de l’accueil en ALAE ou ALSH pour ces mêmes enfants, au 8 juillet 2024,
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
œ Vacations funéraires
Madame GUIDEZ rappelle que par délibération en date du 25 juin 2009, le Conseil Municipal avait fixé à 20€ le tarif de la vacation funéraire versée par les familles aux agents de la police municipale pour certaines opérations, conformément aux articles L2213-94 et L 2213-15 du Code Général des Collectivités territoriales. En conformité avec lesdits articles, il s’avère opportun de réévaluer le montant de la vacation et de la porter à 25 €.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe à 25 € le montant de la vacation aux agents de la police municipale.
Vote: pour : 29 voix
Abstentions : 3 : M. DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
Vous votez pour cette question alors que vous vous abstenez lorsqu'il s’agit d’attribuer une aide à un enfant handicapé ! s’indigne Monsieur RENAULT en direction de Monsieur NAVELLOU.
VTT
9- CHATS ERRANTS : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC «30 MILLIONS D’AMIS »
Madame GUIDEZ expose, que le renouvellement pour l’année 2024, de la convention avec la Fondation 30 millions d’amis, s’avère nécessaire, afin de faciliter la régulation et la gestion des populations de chats libres dont la prolifération provoque d’importantes nuisances.
L'assemblée délibérante est ainsi amenée à approuver la convention de stérilisation et d’identification des chats errants, telle qu’annexée à la présente, avec la fondation « 30 millions d’amis ».
Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la convention de stérilisation et d’identification des chats errants, avec la Fondation «30 millions d’amis » telle qu’annexée.
10 - autorise le Maire à signer le document afférent.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUYŸ POMPONNE, MOUGIN.
ss
10- SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT : RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Il est rappelé qu’en matière de concession de service public, l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le concessionnaire produit chaque année avant le 1 juin à l'autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. [...] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
L'article L 1413-1 du même code prévoit un examen préalable de ces rapports annuels par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée d’élus du Conseil Municipal et de représentants d’associations locales. Aïnsi la CCSPL s’est réunie le 17 juin 2024 afin d’examiner le rapport annuel du contrat suivant :
- Rapport annuel 2023 pour la concession de service public d’assainissement (VEOLIA)
Ce rapport, joint et transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation, est proposé au Conseil Municipal qui est appelé à en prendre acte.
Entendu l’exposé de Madame GUIDEZ,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, PREND ACTE du rapport annuel tel qu’annexé au procès-verbal, relatif à la concession de service public d’assainissement.
Madame ALBOUY POMPONNE renouvelle ses demandes ainsi qu’il suit :
- être destinataire d’une synthèse moins technique ;
- pouvoir avoir une vision globale de l’état du réseau comme recommandé par la Chambre Régionale des Comptes.
+++
11- SERVICES RELATIFS À LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC: RAPPORT ANNUEL
Il est rappelé qu’en matière de concession de service public, l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «/e concessionnaire produit chaque année avant le I juin à l'autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. [...] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
L'article L 1413-1 du même code prévoit un examen de ces rapports annuels en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée d’élus du Conseil Municipal et de représentants d’associations locales. La CCSPL s’est réunie le 17 juin 2024 afin d'examiner le rapport annuel du contrat suivant :
- Rapport annuel 2023 pour la concession de service pour fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public (SIGNAL REGIE)
11 Ce rapport, joint à la présente et transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation, est proposé au Conseil Municipal qui est appelé à en prendre acte.
Entendu l’exposé de Madame GUIDEZ, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, PREND ACTE du rapport annuel joint tel qu’annexé au présent procès-verbal, relatif à la concession de service public.
Madame ALBOUY POMPONNE rappelle ses demandes d’installation d’un nouveau panneau d’information de l’autre côté de la voie ferrée, avenue Spénale.
Des panneaux publicitaires ont « fleuri » en toute illégalité, signale Monsieur DAVD. La compétence du contrôle dans ce domaine vient d’être transféré aux maires. Que comptez-vous faire ?
Monsieur CARAYON est favorable, de principe, à ce que ces infractions soient constatées et réprimées.
FEV
12- COMMISSION DE CONSULTATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : RAPPORT ANNUEL
L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée d’élus du Conseil Municipal et de représentants d’associations locales, pour toute commune de plus de 10 000 habitants.
Cette commission examine les rapports annuels d’activité établis par les concessionnaires de service public de la Ville de Lavaur.
Chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente doit être présenté en Conseil Municipal. En l’espèce, en 2023, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 15 juin 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel pour l’exercice 2023 de la commission susvisée, tel qu’annexé à la présente, et transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation.
Après en avoir délibéré, entendu l’exposé de Madame GUIDEZ, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel 2023 joint en annexe au procès-verbal.
+++++
13- PERSONNEL COMMUNAL
æ Modification du tableau des effectifs
Monsieur CARAYON expose que pour les besoins fonctionnels des services, il convient d’effectuer certaines modifications du tableau des effectifs du personnel communal, à savoir :
la création de :
- 1 poste d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’attaché
- 1 poste de technicien principal 2° classe
- 1 poste d’éducateur APS
- 2 postes d’adjoint administratif principal 2° classe
La suppression de :
- 2 postes de rédacteur principal 1°* classe
- 2 postes d’adjoint d’animation
- 3 postes d’adjoint d’animation non titulaire
12 - 1 poste de conseiller APS
- 1 poste de conseiller socio-éducatif
- 1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :
7
CREE :
- 1 poste d'agent de maîtrise principal
- 1 poste d’attaché
- 1 poste de technicien principal 2° classe
- 1 poste d’éducateur APS
- 2 postes d’adjoint administratif principal 2° classe
SUPPRIME :
- 2 postes de rédacteur principal 1°* classe
- 2 postes d’adjoint d’animation
- 3 postes d’adjoint d'animation non titulaire
- 1 poste de conseiller APS
- 1 poste de conseiller socio-éducatif
- 1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
æ Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections législatives
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de mettre en œuvre l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle au grade d’attaché territorial (IFTS de 2i°"% catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de 2" catégorie).
Considérant les scrutins du 30 juin et du 7 juillet 2024 relatif aux élections législatives.
13 Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé de Monsieur CARAYON, après en avoir délibéré, décide ce qui suit :
Article 1° : BÉNÉFICIAIRES
L’indemnité forfaitaire pourra être attribuée aux agents de catégorie A, de toutes filières, titulaires ou contractuels de droit public en fonction lors desdits scrutins.
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de 2i" catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.
Pour le scrutin du 30 juin 2024 :
L’enveloppe maximale globale sera fixée comme suit :
1 091.70 x coef 8 (maxi) = 727.80€ x 8 (agents susceptibles d’être concernés) = 5 822.40 €
12
Pour le scrutin du 7 juillet 2024 :
L’enveloppe maximale globale sera fixée comme suit :
1 091,70 x coef 8 (maxi) = 727.80€ x 9 (agents susceptibles d’être concernés) = 6 550.20 €
12
Article 2 : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION
Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
+++
14- COMMISSION DE SUIVI DU CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS ULTIMES DES BRUGUES : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE: ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020
À la suite d’un arrêté du Préfet du Tarn portant modification de la composition de la Commission de Suivi du Centre de Stockage de Déchets Ultimes des Brugues (CSDU), la délibération du 25 mai 2020 désignant les représentants de la commune au sein de ladite commission est devenue sans objet.
Désormais, seul le Maire ou son représentant désigné par lui est appelé à y siéger. Aussi, il convient d’annuler la délibération susvisée.
Après en avoir délibéré, entendu le présent exposé de Monsieur BÉLINGAND, le Conseil Municipal, approuve l’annulation de la délibération du 25 mai 2020 concernant la désignation de représentants de la commune à la Commission de Suivi du Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU).
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUYŸ POMPONNE, MOUGIN.
+++
15- DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR: “MISE À JOUR D’UN PLAN DE FINANCEMENT l
Vu la délibération du Conseil municipal N° 43/2024 en date du 18 avril 2024, relative à la confirmation de l'approbation des opérations, objet des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL.
14 Considérant la demande de l’agent chargé de l’instruction des dossiers afférents au sein des services préfectoraux, de rectifier le plan de financement prévisionnel de l’opération suivante :
Réalisation de travaux de menuiserie et d’isolation phonique dans les écoles ainsi que des travaux de sécurisation de l’école Colonel Arnaud Beltrame.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver le nouveau plan de financement suivant :
. Etat (DETR). 50% 52 506.49 € HT . Autofinancement Commune de Lavaur 50% 52 506.49 € HT
Montant total H.T estimé de l’opération 100% 105 012.98 €
Après en avoir délibéré, entendu le présent exposé de Monsieur CARAYON, le Conseil Municipal, confirme l’approbation du nouveau plan de financement de l’opération, objet des demandes de subventions au titre de la DETR.
Vote: pour : 28 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
+++
16- INFORMATIONS
< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision du 28 février 2024 relative au don au Musée municipal du Pays de Cocagne, par l'association des Mécènes du Pays de Cocagne d’un tableau du peintre toulousain Jacques Fauché intitulé « Dame Guiraude de Laurac jetée dans un puits » d’une valeur de 1 397 €.
- Décision du 15 avril 2024 relative à l’acceptation d’un don de Monsieur et Madame René SEGONNE pour un montant de 1 200 €.
- Décision du 16 mai 2024 relative au virement de crédits n° 2 de « matériel informatique » : - 2 500 € vers « matériel informatique scolaire » : + 2 500 €.
- Décision du 22 mai 2024 relative au virement de crédits n° i de « bâtiment scolaires »: - 9 900 € vers
« bâtiments » + 9 900 €.
- Décision du 29 mai 2024 relative au don au Musée municipal du Pays de Cocagne, par l’association des Mécènes du Pays de Cocagne , d’un tableau du peintre toulousain Henri Rachou intitulé « Le Héraut » d’une valeur de 2 500 €.
- Décision du 11 juin 2024 relative à la défense de la commune dans l’affaire de l’accident mortel survenu le 8 juin 2024 consécutif à la chute d’une branche lors du festival « Rock & Cars ».
- Décision du 12 juin 2024 relative au virement de crédits n° 3 de « matériel sportif » : - 4 550 € vers « matériel et équipements divers » : + 4 550 €.
- Décision du 12 juin 2024 relative au virement de crédits n° 4 de « Travaux bâtiments scolaires » : - 10 000 € vers « Travaux bâtiments » : + 10 000 €.
- Décision du 12 juin 2024 relative au virement de crédits n° 5 de « Véhicules » : - 25 000 € vers « Matériel et équipements divers » : +25 000 €.
15 - Décision du 12 juin 2024 relative au virement de crédits n° 6 de « Véhicules » : - 2 800 € vers « Matériel et
équipements divers » : +2 800 €.
- Attribution du Marché TA 2023-12 relatif aux travaux d’assainissement, neufs ou de rénovation sur l’ensemble de la Commune de LAVAUR
Article 1 : il a été signé le marché n° TA 2023 — 12
- pour la réalisation des travaux divers d’assainissement, neufs ou de rénovation, sur l'ensemble du territoire de la
Commune de LAVAUR ;
- pour un montant maximum de 700 000 € HT.
- avec des prix fermes les six premiers mois à compter de la date de notification et révisables chaque semestre (conformément au cahier des clauses administratives particulières : formule de révision) ; - avec des prix unitaires ou forfaitaires (voir bordereau de prix) avec la S.A.S. ROSSONI T.P. - 330, route de Gaillac - 81500 Ambres
L’accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu’au 31/12/2024. Il est reconduit tacitement à compter du 01/01/2025. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027.
Article 2 :
IL est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’assainissement de la commune de Lavaur.
- Attribution du Marché TV 2023-11 relatif aux travaux neufs ou de rénovation sur l’ensemble de la Commune de LAVAUR
Article 1 : il a été signé le marché n° TV 2023-11
- pour la réalisation des travaux de voirie et de réseaux divers, neufs ou de rénovation, sur l'ensemble du territoire de la Commune de LAVAUR ;
- pour un montant maximum de 1 300 000 € HT.
- avec des prix fermes les six premiers mois à compter de la date de notification et révisables chaque semestre (conformément au cahier des clauses administratives particulières: formule de révision) ; - avec des prix unitaires ou forfaitaires (voir bordereau de prix) ;
- avec le groupement d'entreprises solidaire ci-dessous :
S.A.S. ROSSONI TP (Mandataire) - 330, route de Gaillac - 81500 Ambres
ET
SASU OMNI-TRAVAUX (Co-traitant) - 6, rue de l’Europe — ZI la Pointe II - 31150 Lespinasse L'accord-cadre est reconduit tacitement à compter du 01/01/2025. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans, sans que ce délai ne puisse excéder Le 31 décembre 2027. Article 2 : Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville, opération 485.
- Avenant 1 au marché TV 2023-08 au marché n° TV 2023-08 afférent aux travaux d'aménagement de deux terrains de football à 5
Article 1 : Il a été signé l’avenant n°1 au marché TV 2023 — 08 avec :
la société EUROVIA Midi-Pyrénées (Mandataire) - 33, rue Evariste Galois — Za Montplaisir - 81011 Albi Cedex 9 Et
S.A.S. SPTM (Co-traitant) - 1645, Route de Trixe — ZI de Trixe - 82710 Bressols pour un montant de 4 987,00 € H.T. soit 5 984,40 € T.T.C.
mets ske ve he me 2e eme 2e fe fe 0e ee 24e me 6 ke 5e ke ke ke
Le montant du marché initial était de 302 067,36 € T.T.C. Le montant de l’avenant n°1 s'élève à 5 984,40 € T.T.C. Le nouveau montant global du marché TV 2023 - 08
avenant 1 compris s'élève à 308 051,76 € T.T.C. Article 2
Les crédits afférents sont inscrits au budget de la Ville à l’opération 489.
16 - Avenant 2 au marché TV 2023-08 au marché n° TV 2023-08 afférent aux travaux d'aménagement de deux terrains de football à 5
Article unique : il a été signé l’avenant n°2 au marché TV 2023 - 08
avec la société EUROVIA Midi-Pyrénées (Mandataire) - 33, rue Evariste Galois — Za Montplaisir - 81011 ALBI CEDEX 9
Et
S.A.S. SPTM (Co-traitant) - 1645, Route de Trixe — ZI de Trixe - 82710 BRESSOLS Ayant pour effet d’acter, en cours de chantier, la modification des conditions de paiement du groupement d’entreprises solidaire.
- Décision du 24 juin 2024 : dans l’attente de réalisation de recettes, la Ville de LAVAUR contracte auprès de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie pour la somme de 1 000 000 €.
YF
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.
+d+++
La “p e sé Ù
—- Marié! Gi ne IMBERT
17 Q veoua
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public
d'Assainissement
Avant-propos
Î Veolia — Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur Le Maire,
J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'assainissement pour l'année
2023. À travers ses diffé éc Î et envir ales, Vous pourrez apprécier la performance de votre service,
Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau,
taat sur la quantité (le “trop peu” et le “trop“) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions
hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l'actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau, Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dant lun des objectifs est de réduire de 10 % des prélèvements d'eau d’ici 2030, Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource.
Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les
Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en eau et l'adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux.
En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la lutte contre les micropolluants (par exemple fes métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement, Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions proactives pour minimiser les impacts envir tout en ri les normes les plus strictes
Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement climatique, Cette adaptation passera par des solutions telles la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets en simplifient la mise en œuvre; l'amélioration du rendement réseau; où l'accompagnement vers la ésiti des territoires face aux ions et aux ê
2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence
opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients, Nous sommes convaincus qu'ensemble, naus pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations les plus respectueuses,
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
Commune ie Lavaur- Détégation de Service Pulilic d'Absaimissement - 2023 - Pape %
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits
et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communiqueà travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos paints différenciants
LS
of Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et
sociétale
Rec Te
Commune de tavaur - Délégation de Service Public d'Assainigement + 2023 - Page 2
Sommaire
1. L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE. ë
L1 Undispositifà votre service…
12 Présentation du cantrot
23 Leschififes clés. aient Sins 11
14 Lesindicateurs réglementaires 2023... ill =is 12
LS Autres chiffres clés de l'année 2023 un 15
L6 Le prix du service public de l'assainissement … 15
17 L'essentiel de l’année 2023... 16
2. LES CONSOMMATEURS ET LEURC TION. 24
21 Les consommateurs et l'assiette de la redevance . 25
22 La sati: ion des isation et ération au rende errant eines 26
23 Données économiques. 30
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 32
31 L'inventoire des Instaflations 33
32 L'inventaire des réseaux ….. _— 34
33 Les indicateurs de suivi du patrimoine 3€
34 Gestion du patrimoine... 34
LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE sr rmoenianarne
4 La maintengnee du patrimoine
42 L'efficacité de la collecte …
43 L'efficacité du traitement
4,4 L'efficacité environnementole …,
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 68
51 Le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitatian de {a Délégation (CARE)... ee ur |
52 Situotiondes biens. : 1
53 Les investissements et le renouvellement... Ce 72
54 Les engagements à incidence financière 7a
6 ANNEXES 77
6.1 La facture 120 nr. 78
62 Les données CONSOMMATEUTS POT COMMUNE mme emnnnnn rar pue rnianaeite 7
63 Les synoptiques &
64 Le bilan qualité parusine 22
6.5 Le bilan énergétique du patrimoine ag
Commune de Lavaur + Cétégation de Services Public d'Assainissernent - 2023 + Page 4 Lu Annexes,
F7 et certification de service
68 Actualité ré, ire 2023.
5? Inventaire du
6.19 ions d' amet = ne 123
Si1 Calcul détoillé du d'
612 Glorsire…
Cornmure de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 5
En tant que délégataire, Veolia s'engage à vous fourni, en toute transparence, l'ensemble des
informations relatives à votre service d'assalnissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos
interioeuteurs, es infarmations relatives à votre contrat, es faits marquanis de l'amiée écoulée et les
chiffres clés {indicateurs réglementaires et autres données chiffrées ibes à lu collecte et à 1a dépollution des eux uaes, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc).
1.1 Un dispositif à votre service
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37913 Touns Cedes 9
Communes de Léveur- Délégation dé Serice Pulslié 'Amalmissement- 2073 - Page 7
L'ESSENTIEL DE
L'ANNÉE
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS COTES
NOTRE EQUIPE
MGS BERVICES LOCAUX
DRECTON
Mama Et Sonf [uma Voutie se Cannt 1 mans Macs Dev Uataæe een Afiuute sommet
E-Mar same d'omtet Lune am VE MESSE Coms5 CAES CLS
CETTE BUtinE met
Communs de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissamnt - 2023 - Page 8 1,2 Présentation du contrat Qvecua
LES rritoi re T accès à ous à une eauet u Données clés ment de qualité est notre
métiér, au + Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale
Garonne Mes DR te * Périmètre du service LAVAUR
& au = & Le
* Numéro du contrat 17071
Y Nature du contrat Affermage
# Date de début du contrat 01/12/2018
% Date de fin du contrat 30/11/2030
Ÿ Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements
d’echanges d’effluents (reception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers {voir tableau ci- dessous).
céception effluent LABASTIDE SAINT GEORGES Convention de déversements Labastide Saint Georges
CRT: AE TARN ITR en) Liste des avenants
EAU: ESF
SENS DU CLIENT Averant N° PRE Cr EEE
martai) Intégration d'ouvrages, nouveau bordereau des prix unitaires, nouveau règlement de service, entretioal 07/12/2022 |des canalisations, évolution de la rémunération du concessionnaire, régime du personnel, rémunération du etrespect des principes de la ï
3 CHIFFRES CLÉS
1e ê
4 Ca Eu 247 «86 æ cuatrats abeurnée ages hestallatisnn
Cotircuviés desservis de production etindustriels en eau potable d'enu potable dépollution
Commuñe de Lavaur - Délégation ce Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 9 Commune de Lavaur + Délégation de Service Publc d'Assainissernent - 2023 - Page 10
1.3 Les chiffres clés 1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
_ Chiffres clés ee . 5 = Service public de l'assainissement collectif
+ : INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALELIR 2022
Ee F à Estfmation du nombre d'habitants desservis par un = ; Se Hi 1DAO1A écau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif CPMeEUVitE (2) Len nie 1h. 5204 . 2 JL Nombre d'habitants Nombre d'abonnés Nombre d'installations de 102020} Nombre d'autorisations de déversement Collectivité (2) 1 :
“desserts (clients) dépollution or - [D2030] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 17L71MS 16421MS
: 1
S 102040! Fru du service de l'assansement seul au m? TTC Délégataire 2,06 Euro/m* 2,14 Euro/m?
13 900 690 207 IDICATEURS DE PERFORMANCE LL e [Te AU NAT Er VALEUR 2023 Capacité de dépollution Longueur de réseau Volume traité Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux = {En — Ac hn (m3 1P2011] ss Collectivité (2] + -*
qp202.21 (MORE dé contaisanee et de gestion patrimoniale des Collectivité et 30 s “11 | réseaux de collecte des eaux usées Délégataire (2)
1P203.31 Conformité de la collecte des effluents (°)} Police de l'eau A la charge de la Police de leu
1P204,31. Conformité des équipements d'épuration Police de l'eau Ala charge de la Police de l'eau
Conformité de (a perfarmance des ouvrages PS3] Gépurrnon Pañce de Peau [2] Ala charge de la Police de l'eau
Taux de boues Kues des ouvrages d'épuralion .
1181] éscuées selon des filires contarmes Désnère nt Do» Nombre d'abandons de créance et versements à un 120701 Er du solldaté Collectivité {2} a ©
Montant d'abandons de créance et versements à un N MAMA Lords de solidarité Collectivité (2} o e
À
tri ae VOTE des UNIS AU I REMERS Déégataire 00 u/1000 habitants 0,00 /1000 habitants Nombre de points du réseau de collecte nécessitant [P252.2] des interventions fréquentes de curage pour 100 km Déégataire 0,06 u/160 km 9,00 u/100 km
de réseau
. Taux mayen de renauvellement des réseaux de
MES cottecee des eaux usées Salecueré (2 9,00 % 501% prit SUITE des perormances des équipements Due _. r 4
Indice de cannarssance des rejets au milieu naturel par x MES Là réseaux de collecte des eaux uses ral E Fe
1F256.2) Ourée d'extinction de la dette de la collectivité Collectivité Ala charge de {a collectivité
Taux d'impayés sur les factures d'assainissement de D PIS] PR RTE Oélégataire 125% 143%
[P2581] Taux de réclamations Délégataire 0,09 u/1000 abonnés 0,00 u/1000 abonnés
1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sû possesssan en fonction de le prise en compte dans san contrat de délégation de l'onêté du 21 juillet 2015
{2} Les éléments de calcul connus du détégotaire sont fournis dans ke corps du présent mppont
{*J A ce jour, cec indicateur n'est pas défini
En rouge jgurent les sodes Mcicareurs exgibies seulement pour les rapports soumis à examen de la CES
mvmuns de Lavaur - Détégation de Service Public d'Asssinissement + 2023 - Page 11 Commune de Lavaur - Délégation de Service Pubhe d'Assaimissement - 2023 - Page 22 a 15 Autres chiffres clés de l’année 2023
FICACITÉ OPERATIONMELLE ALEUR 2023
Conformité réglementaire des rejets (arrêté peut Oélégataire
LA GESTION DU PATRIMOINE Lie) es) RTE
Rome de branchements eaux Usées et/ou unitaires Délégataite 1m 400
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire :
Nombre de branchements neufs Délégatale n ”
VPO77 tinéaire du réseau de collecte Collectivité (2} 7 058 mi 68 024 mi
Hombre de postes de relèvement Délégataire 15 LA
Nombre d'usines de dépollution Délégatsire : 1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 13 900 EH 13 900 EH
COLLECTE DES EAUX USÉES PRODUCTEUR AE Nr) VALEUR 2023
Nombre de désabstructions sur réseau Délégatalre 62 =
Longueur de canalsation curée en préventf Délégataire 9 113 mi Sas 1m
PRODUCTEUR V'ANANLE HP?) LA DÉPOLLUTION
Volume arrivant {cottecté} Délégataire 725226 m 789 914 mt
WPÂ% Charge moyenne annuelle entrante en DBOS Détégatale 292 hg)i 240 hg/i Charge moyenne annuelle entrante en EH Détégataite 4 863 EH PsmE Volume traité Délégataire 688 7012 m 690 207 mm
L'ÉVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Masse de refus de dégrilage évacués Délégotiire aaot a20t
Masse de sables évacués Détégataire s,0t L'AILE
Volume de gratsses évacuées Délégataire 10,0 m 13,0 mt
VALEUR 2023 LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR ANAL 7
Hombre de communes esservies Délégation 1 1
WW Hombre total d'abonnés [clients} Délégatarre 5116 5204
Nombre d'abonnés du service Délégataire sus 5203
- Nombre d'autres services (réception d'effluent} Délégataire 1 1
VP.O6B Assiette totaie de la redevance Délégatale 661 600 m° #23 508 nt
Assiette de la redevance des aboniés du service Délégatare 591 932 m° 325 Jam!
- Assiette de la redevance « autres services » Délègatatre A xs {réception d'effluent)
12] Les éléments de calcul connus du délégotaie sont fournis dans le corps du présent roppoit
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 . Page 13
1.6 Le prix du service public de
l'assainissement
LA FACTURE 120 M
En France, l'intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d'eau. La facture type de 120m* représente l'équivalent de ja consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de LAVAUR l’évolution du prix du service d'assainissement par m° [D204.0] et pour 120 m°, au 1° janvier est la suivante :
LAVAUR
Prix du service de l'assainissement collectif
Abonnement
Consammatian
Abonnement
Modernisation du réseau de
EHT
TVA
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m° pour la commune de LAVAUR
Facture L38en3 / Réparütion du prix du service de l'Assainisement
Sennce de Teaur: 0€ (8,5 M1
arganuimes publier: 53 (20.6 #i
Sennce de l'assainissement: 304€ (77,4
Les factures type sont présentées en annexe,
Comme de Layaur « Crélégation de Service Public d'Assainis rit +
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCÈS PRODUCTEU L'ATRALEIvrr) VALEUR 2023
EAN F Mesure Mesure statistique Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire statistique surle surle périmètre dur
périmètre du service
Taux de satäfaction glabale par rapport au Service Délégataire LES "x
Existence d'une Commisslan consuftative des Services wiRs Délégataire Men Non
see d'une Commission Fonds Sohdarité Logernent Lire Non és
Eat ile ET PRODUCTEUR VALEUR 2022 11 pure]
Certifications SO 9001, 14001, 50001 Délégataire En dgeur En vigueur
Aéaïsation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire bui ou
Commure de Lavaur - Délégation re Service Fubtic d'Assalmissement - 2023 - Page 14
1.7 L'essentiel de l’année 2023
Principaux faits marquants de Fannée
+ COMMUNICATION :
Ÿ Une première dans le Tarn : REUSE en place sur la STEP de FONTENAU {Octobre 2023) : Inauguration d'une unité de Retraitement des Eaux Usées Traitées (REUT} sur la Commune de Lavaur Dans le contexte actuel de stress hydrique qui touche particulièrement les ressources en eau de notre région et les risques d'aggravation pour les prochaines années, la commune de Lavaur et Veolia, gestionnaire des services d'eau et d'assainissement de la commune, ant décidé de mettre en place une unité de retraitement des eaux usées traitées, sur la station d'épuration de Fontenau.
Le 12 juillet 2023, Bernard Carsyon, Maire de Lavaur et Jan Kiasinski, directeur régional de Veolia eau pour ie
Sud-Ouest, ont inauguré la première unité de retraitement des eaux usées traitées du département,
Cette unité de 5m3/h, pourra recycler jusqu'à 22 G0O m3 par an et permettra de moins prélever dans la ressource en éau que constituent les réserves de la Montagne Noire, dont on a pu constater les fragilités lors de la période de sécheresse des derniers mois.
Développé par Veolia, ce dispositif de recyclage représente une version compacte d'une usine de production d'eau. Il est doté d'un puissant système de filtration à 2 niveaux qui permet de produire de l’eau de haute qualité à partir des eaux usées traitées,
Jusqu'à 22 millions de litre d'eau potable économisés par an
La station d'épuration de Fontenau dispose d’une filière de traitement performante et rejette environ 4 000
m3 par jour d'eaux usées traitées dans la rivière Agout.
L'unité mise en place permettra dans un premier temps de recycler un volume de 8 000 m3 d’eau par an,
qui actuellement, est prélevé sur le service d'Eau Potable du Syndicat de la Montagne Noire. A terme, 14 000 m3 supplémentaires pourront être recyclés en étendant l'utilisation à certains usages comme le nettoyage de voiries ou l’arrosage, permettant à la collectivité de diminuer sa consommation d'eau potable.
Éprouvée et fiable, la technologie de réutilisation des eaux usées traitées est déployée en Europe et au niveau mondial depuis des années. Ainsi, Une unité REUT de traitement fabriquera à partir du rejet de la station une eau de qualité sanitaire À, permettant d'assurer ces usages, sans aucun risque pour les agents du service et la population, sans risque pour les performances du service assainissement et donc sans aucun risque pour l'Environnement.
Bernard Carayon, Maire de Lavaur, “Cette solution permettra à la commune de Lavaur de réduire son impact environnemental en valorisant les eaux usées traitées et en économisant les ressources en eau. Elle contribuera localement à atteindre en France l'objectif de pourcentage des eaux usées recyclees de 10 % d'ici 2030”,
Jan Kiasinski, Veolia eau, Directeur régional Sud-Ouest, «. Chez Veolia, nous croyons à cette solution, encore
peu développée dans notre pays, et qui représente un très grand potentiel pour la France, notamment dans le contexte de la rareté de la ressource et de l’aggravation des phénomènes de sécheresse”.
ms
errteim + 2023 - Page 16 Commune de Levaur - Détégstion de Services Public d'éssair Commune de Laviur » Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 17
À ce jour, nous sommes toujours en attente d’une autorisation d'utilisation de cette eau pour la voirie et
nos équipes d'hydrocurage.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public Assainissement - 2023 - Page 19
Ÿ Le système REUT :
Ce dispositif unique va permettre d'économiser le prélèvement dans les réserves de la Montagne Noire de 22 millions de litres d’eau { Et ce n’est pas rien puisque cela represente 9 piscines olympiques ! Pour faire face au changement climatique, la "REUT" se présente d'ores et déjà comme une solution efficace. Merci à Monsieur le Maire, aux services pour votre impulsion dans cette démarche d'économie circulaire de l'eau.
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement- 2023 - Page 18
Article de presse;
EI LAVAUR tres
À | ni en ligne mr Le see iront de da Villes batpr/ here ie fer bei ares
Une usine test pour utiliser l'eau |
non potable pendant la canicule
stats: Ce mercredi 12 juillet, une nouvelle unité de traitement des |
eaux usées traitées devait être inaugurée. À quoi va-t-elle servir ?
L'evau des ceux ga revet Ten. ve
[ospipesempesnes
Ÿ_JEP - Visite des sites Veolia Sud-Ouest pour ses 170 ans - STEP de FONTENAU à Lavaur : Quelques photos des portes ouvertes, le samedi 16/09 de 10h à 12h, sur la STEP de FONTENAU. Visites en familles, très appréciées pour un total de 17 personnes.
L'animation VEOLIA a été assurée par le responsable usine Tarn Ouest ainsi que {e manager de service.
172 Évolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée,
accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service
Commune de Lavaur - Délégation de Serles Public d'assainissement - 2023 - Page 20 L'année 2023 a été marquée par la ication de textes législatifs et ré particuliè
structurants, à court et moyen termes, pour les services d'assainissement. Vos interlocuteurs Veolia se
tiennentà votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie
sur leurs conséquences particulières pour votre service.
un plan eou : is sobrièté au service du développement des territoires
la réforme des redevances des agences de l’eai
+ réutilisation des eaux usdes traitées : des possibilités d'usages élargies !
+ retour au sol des boues : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi renforcé
& prévoir dés à présent
+ la toi “industrie verte”
«projet de révision de a directive eaux résiduaires urbaine : de nauveaux défis à relever
+ résillence des services
« findes réseaux ATE, 26 et 3G
L'ensemble de ces évolutions réglementaires vous sont présentées et détaillées au chapitre 6 « Actualité réglementaire 2023 »
L73 Propositions d'amélioration
2 STtPetPR:
# Optimisation traitement au phosphore de la step :
Afin de compléter l'injection du polychlorosulfate d'aluminium {travaux financés par la collectivité en
2017) permettant de précipiter le phosphore et respecter les normes de rejets, nous vous
transmettons à nouveau une propasition technique permettant d'assurer une injection innovante et
régulée pilotée sur des mesures en continues sur ce paramètre,
% Exploitation des ouvrages :
De façon à homogénéiser les effluents stockés dans les tampons de la step, il serait important de mettre en place un agitateur dans les 2 ouvrages. Un devis vous sera proposé par votre délégataire.
% Sécurité - Pérennité des ouvrages :
Pour la sécurité du personnel travaillant sur la station d'épuration, il nous semble important de vous
proposer la mise en place d'une sonde d'alerte sur les remontées d’H2S au niveau du local de la
table d’égouttage.
Ce même local mérite également que nous vous proposions une solution d'isolation sous toiture afin
d'éviter tout risque de gel des équipements intérieurs tout en minimisant les dépenses d'énergie
pour chauffer cette salle
Commune de Laveur - Délégation de Service Public Assainissement - 2023 « Page 23
A CIS 3
®@ ©6 ©
Equipements concernés : dalaloggers +
— télétransmetteuts
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
naüonalement, au méme moment (pas de
plaques d'arrêt comme pour te RTC)
A la résiliation il des par les opé s les ouvrages d’eau potable
ne pourront plus faire remonter d'information à distance, Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir
d'un manque d'eau par exemple,
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic,
sétection, app ri } des i de susceptible d'être
financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, où par vole d’avenant.
Vos interlacuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger
tà aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
la fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu'à 2030.
Commune de Laveur - Dé er de Services Public d'Assainissement- 2033 - Page 23
CONSOMMATEURS
CONSOMMATION
> RÉSEAU?
Ÿ Pérennité des ouvrages :
Les travaux de voie douce de l'avenue Georges Sabo étant terminés, nous rappelons comme déjà
évoqué, qu'il sera tout de même indispensable de prévoir un chemisage intégral du collecteur EU sur la totalité du linéaire afin d'y pérenniser sa durée de vie dans les trente prochaines années
Important : nous rappelons qu'un collecteur public est aujourd'hui enclavé dans une impasse
fermée de bout en bout au niveau de Valat Viel. Nos interventions de désobstruction ne sont accessibles que par traversée d’un appartement d'un riverain de cette impasse et situé au ler etage l'est primordial, en concertation, que nous puissions ensemble solutianner cette accessibilité, À ce jour, Une étude technique de réhabilitation et de renouvellement du système de collecte est en cours de finalisation.
Ces travaux, avec une validation de principe de la collectivité seront réalisés au début de l'automne 2024.
Ÿ Rétrocession:
Les réseaux privés du lotissement Impasse de Flore, complété de son poste de relevage et appartenant à Mr Zasso sont en cours de rétrocession pour intégrer le patrimoine de la collectivité. L'ensemble des contrôles de conformité de séparativité des eaux ont été effectués ainsi que la vérification de l’état général du patrimoine des réseaux et des installations.
Nous restons dans l'attente d'une délibération afin de préparer avec la collectivité un avenant.
eau Pluvial :
Nous avions, en collaboration avec les services techniques, travaillé sur la mise en place d'une
prestation concernant l’ensemble des réseaux pluviaux Cette dernière non encore validée
permettrait efficacement, de part son lien étroit avec l'assainissement, de vous garantir grâce à nos
équipes locales un entretien rigoureux de vos collecteurs, d'assurer les désobstructions et surtout de
mettre à jour votre base patrimoniale SIG lors du recollement des réseaux.
Cette prestation pourra vous être représentée si vous le souhaitez,
+ FIN DES RÉSEAUX RTC, 2G ET 3G
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des
informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement, Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale {a fin des réseaux 2G à
horizon 2025 et 3G à horizon 2028, Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et56,
Ces arrêts des réseaux 2G et 36 seront opérés nationalement au même moment.
Commune de Livaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 22
I]
LES
ET LEUR ft de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux sident Fantemble de sa relation aux consommateurs des services d'eau et d'assainissement, dans toutes ses actions eu quotidien, Dans ce chapitre, figurent tes informations relatives à fa satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que tes donrmées liées aux palements des factures,
2.1 Les consommateurs et l'assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret
du 2 mai 2007, figure au tableau suivant !
d'abonnés desservis
du
Autres services d
de
Effluent
Nrentore 17 abri 3 Ménist
Le volume de {a redevance correspandant à la réception d’effluents en provenance d’autres services se
détaille de la façon suivante :
2020 LUE 2022
Assiette de la redevance réception d'effluent autres services]
(m3)
Convention de déversements Labastide Saint Geurges 77846] 78292] 79759] 69663] 68252]
77 846 78293 79 758] 69 668 tirs
+ Les principaux indicateurs de {a relation consommateurs
ENT) For ET FU FE LEE
Nombre anniret de demandes d 689] s 576] 905] 496| Taux de mutation Lua1x] 1234] 1174] 178%] 97%]
Commune de Lavaur - Délégation de Service fulric d'Assainissement - 2923 - Page 25
Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l'eau s'engage” Ceux signalés par un astérisque font l’objet d'une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
+ Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l'eau de votre collectivité met l'accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation langue, les trois opérations clefs qui génerent le plus grand nombre de sont dir accessibles, L' ë le pai en ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
Plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d'eau et à la lutte contre le
érè j en à chaque de simuler fa consommation de son foyer,
Les” bons réflexes” sont également détaillés afin de réduire l'impact des rejets sur le milieu naturel.
«_ Notre volonté d'ancrage territorial
L'engagement de Veolia en faveur d'un service consommateurs de proximité et de grande qualite,
s'appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau et d'assainissement à obtenir l'attestation “Relation Client 100% France”
Délivrée par l'Assoctation Française de la Retation Client (AFRC]) et l'Association Origine France Garantie, elle
certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français Elle est précédée d'un audit initial de l'AFNOR.
s °° > 09e o 200.0
02200, .0°9,
‘100* ‘100* . dd .° ne s'efFarés » dé drôit français à © “se
Commune de Lavaut - Délégation de Service Public d'Astainissement - 2023 - Page 27
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-
vous
Veolia s'engage à prendre autant soin des consommateurs des services d'eau et d'assainissement qui lui
sont confiés que de la qualité de l'eau qu'elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous hai ainsi que lesc se sentent bi et considérés lorsqu'ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu'ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés a leur service,
+ Nos engagements conscrnmmateurs
Nos 8 de notre pour la qualité de l'eau et de celle de tous les services qu'attendent les consommateurs. Qu'il s'agisse d'intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l'adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d'échanges dont ils souhaitent disposer.
LRU AIT TS
Lniermetten cpriésaattique vu Laus de ectrecau ou
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Des canellieractentaia si près éu chez vous, pour Lus40 memes CRE DOILEERENEETCNES Grain) art en 100 Fame re
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Commune de Lavaur - Delépation de Service Public d'Assainissement - 2023. Phge 26
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national: Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxeville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint-Maurice.
* La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu'en soit le motif, elles sont é fl gistrées et ifiées par les ct il À
Le suivi des demandes clients est ainsi total, les conseillers pouvant aisément avoir connaissance des
précédentes demandes d'un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction.
Canaux de communication utilisés par les consommateurs
Téléphone 2316
Internet 1237
Courrier 426
Visite en Agence 212
Objet des demandes des consommateurs
Motif de la demande L'OCEER EtEU TA ENETTS
Intervention 283
Autres 203
«A l'écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu'ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l'écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu'ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalise par Veolia porte surles principaux critères d'appréciation de nos
prestations :
* la qualité de l’eau
+ la qualité de la relation avec le consommateur abonné: accueil par les conseillers des Centres d'appel, par ceux de l'accueil de proximité...
“la qualité de l'information adressée aux abonnés
Commane de tavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement + 2023 + Page 28 Des indicateurs de performance permettent aussi d'évaluer de manière objective la qualite du service rendu,
Satisfaction
continuité de service
niveau de facturé
du service abonnés
traitement des nouveaux abonnements
délivrée aux abonnés
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assaimissement - 2023 - Page 29
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l'indicateur du décret [P 207.0), en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l'assiette de la redevance
> Les échéanciers de paiement
Le nombre d‘échéanciers de paiement figure au tableau ci-apres !
0 Er EE rte EE)
Nombre d’échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 145 100) 59] Ja] 41
Cammune de Lavaur- Défégation de Service Public d'Assaimissement + 2022 - Page 31
2.3 Données économiques
> Le toux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente {P257.0]
Le taux d'impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l’année
précédente, Le taux d'impayés correspond aux retards de paiement.
C'est une donnée différente de Ia rubrique «pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
recouvrement » figurant dans le CARE; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées, Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d'impayés témoigne d'une dégradation du recouvrement des factures
ini Une telle ion peut la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
[Maux d'impayés 1,59 % 143% 1,48 %, 125 Xl 1,43 % Montant des impayés au 34/12/N en € TTC (sur factures N-1) 16 408 18927 18 628) 14 341] 18 818 Mantant facturé N — 1 en € TTC 1029975] 1266871] 1261978] 1150857| 1 315 909)
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d'eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient tes circonstances, les services d'eau ont interdiction de recourir aux coupures d'eau en cas d'impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres Voies légales offertes par la réglementation, Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaiiser les recettes de l'ensemble des acteurs (délégataires, collectivités...)
> Le montant des abandons de créance et total des aides accordées {P297,0]
L'accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s'articulent autour de trois axes fondamentaux :
Ÿ Urgence: des facilités de paiement {échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais...) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. Ÿ Accormpagnement: en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
Y Assistance ? pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s'élevait à O €.
Le nombre de demandes d'ahandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-aprè:
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère soclal
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonde oc! 0,00! ao 0,00! 0,00
de solidarité (€)
Assiette tatale {mi} 651331] 658189] 598165] 661600) __ 593598
LE PATRIMOINE DE
VOTRE SERVICE
Commune de tavaur - Délégation de Service Public d'Assainissemont - 2023 - Page 30 Coitecter, traiter, surveiller. : une gestion optimisée du petrimolne est la grrantie de son fonctionnement
durable et d'un service performant ax consommateur. Vous retrouverez dans caite partie l'inventaire des
installations et dus réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des rsnouvetlements et des travaux nauts réalisés sur ces ouvrages durant l'année écoulée, Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturet aur les sites (animaux, végétaux, eau, air, sois) et la gestion des infrastructures vertes contribuent pleinement à is performance du service #t au bien-être des usagers.
3,1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoutement associés au contrat.
CE
LTÉE EE LOT CLS
CNE): 0 EL ENT Usines de dépollution
Lil
(STEP Lavaur = Cauquiltous
STEP Lavaur— Fantenau
Capacité totale : | 834] 13 900| 4135]
Capacité épuratoire en kg de D8O5 / jet capacité hydraulique en m/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60
de D805 par habitant et par jour
Postes de refoulement / relèvement
— PR DES VIGNES
= PA du
Crucifix
Cuisine
de {a ctef des
de Mazasses
de Pelloui- LAVAUR
d'En Béral - LAVAUR
OIP de Platsance - LAVAUR
DIPLa
DIP
DIP Port Bas
du Foirait- LAVAUR
du Pont Saint =
du Ravin + LAVAUR
Marzens
ZA LAVAUR
{*) PR non intégrés contractuellement.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Pubäic d'Assainissémant - 2023 - Page 33
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement
ANNEE 2023
LH
Diamêtre [Lineaire en Diaméêtre [lineaire e] en mm ml Haiae en mm mi mm - Matériau ee Ù
ACIER 3300
3 indéterminé |
Ë : l «150
200 b 5 æ, 250
1 300
Bro cimenr - Bed — 356 [TOTAL FER CMENT
@ | GRES - AUTRES
TOTAL GRES “AUTRES e
POLYETHYLENE -
POLYPROPYLÈNE
PYC BI-ORIENTE -
Four
sPoiyéthyime
pohprpriens
"C
APVE brorieme anne
sm
nitro ciment ben
Grès autres
en
{Linéaire de réseau hors eaux pluviales)
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assaimissement - 2023 - Page 35
3.2 L'inventaire des réseaux
Cette section presente la liste:
Y des réseaux de collecte,
w des équipements du réseau,
* des branchements
Les biens désignes comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du ler février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Les canalisations, branchements et équipements
réseau
eaux USèes
unitaires
de ou uxtiaires
annexes
bouches
de
Commune de Lavaur - Délegation de Service Public 'Assalnissemant - 2023- Page 34
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relè , Usines de dé ion, i ions de trail des boues,
bâtiments, etc. , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d'une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l'intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de
connaissance du patrimoine et d’un Systeme d'Information Géographique (SiG}. L'analyse de l'ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état, Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
331 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2}
Paur l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux (P253.2] est de %. Le tableau suivant précise les linéairesr és portés à la i du délé ire et permet à Ja ivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d'assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau,
Canalisations
de renouvellement des
du
renouvelée totale
3.343 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle Il de juillet 2010, il faut que l'indice de Connaissance et
Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service sait réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n'ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] paur l'année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
fadice de e et de gestion des réseaux 30 29 29 30 30
Commune de Lavaur- Délégation de Sendce Public d'Assainissement - 2023 - Page 36 Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimeniale du réseau
Partie À ; Plan des réseaux
FSNE {15 points}
VP250 Existence d'un plan des réseaux Ï 10 | VP251 Mise à jaur annuelle du plan des réseaux Ï s | s Partle B : Inventaire des réseaux
(30 paints qui ne sont comptabilisés que s1 la totalité des points a été obtenue pour Ja partie A)
Existence d'un Inventaire des réseaux avec mention, pour taus les tronçons|
VP252 représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la oui précision des çar
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux] g%
les et dJamètres.
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure]
VP254 farmalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux :| Gai
Inéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et
diamètres
Combinalsan des
variables VP252, Mnformations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux} 15 15
VP253 et VP254
VP255 Konnaissance pour chaque tronçon de l'âge des 15 9 ‘Total Parties À et B] 45 30
Partie C : Autres éléments de connalssance et de gestion des réseaux
{75 points qui ne sont que si40 points au molns ont été obtenus pour la partie A et &}
VP256 Existence Information géographique précisant altimétrie canalisations 15
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10
VP260 Localisation des autres Interventions 10 VP261 Définition mise en aeuvre plan pluriannuel enquête et ion réseau 10 VP262 [Mise en œuvre d'un plan de des isati 10 Total:} 120 30
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l'actualisation des informations patrimoniales
à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2073 - Page 37
POSTE DE
+ Les téseaux et branchements
Ÿ Détail du renouvellement réalisé par la Collectivité:
a Sans objet.
Ÿ Détail du renouvellement réalisé par le Délégataire:
o Renouvellement de 35 ml Rue des Hortensias, mis à jour des plans.
e Avenue Gabriel Péri, renouvellement du réseau de surface avec la traversée de route au
niveau du numéro 17. Pose d'un regard DN 1000 sur le réseau pour réparer une casse,
eo Renouvellement de tampons :
“Impasse de la Mouzoune.
” Rue Père Bonsirven,
"Rue Pierre Marty.
= Avenue Pierre Fabre : 18 tampons mis à la côte dont 6 tampons renouveles. = Un tampon renouvelé Avenue Georges Spénale,
Comnmisne de Lavaur - Délégation de Service Public d'Agsainiésemnent - 2923 - Page 39
3.4 Gestion du patrimoine
34.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service, À court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance technique des installations, A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur Vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines...) ainsi que les équipements du réseau. Îl peut
correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions
technologiques) complet où partiel d'un équipement, ou d'un certain nombre d'articles d'un lot (ex: capteurs}.
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d'un Programme Contractuel, d'une Garantie de Continuité de Service ou d'un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
> Les installetions
Opération réalisée Mode de
Installations
STATION D'EPURATION
Commune de tavaur- Délégation de Service Fuklicd'Assaimssement + 2929 - Page 38
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
+ Les installations
Ÿ_ Iravaux neufs réalisés parle Délégataire :
« Octobre 2023 : visite préalable pour la mise en place du système Pure Control {système de pilotage intelligent au service de la performance industrielle et énergétique),
+ Novembre 2023 : STEP - Neutralisation des odeurs :
En pleine collaboration avec la ville de Lavaur : mise en service d'un système d'injection de nitrate de calcium, avec télémétrie permettant un suivi en continu sur le poste de refoulement de Port Bas, afin de neutraliser les problèmes d'odeur sur la place du Foirail.
Cormnusre de Uavaur - Délégation de Servire Public d'Assainissement - 2023 - Page 46 Travaux neufs ré: 5 par laCollecti $
Îln'y a pas eu de travaux réalisés par la Collectivite en 2023,
> Les réseaux et branchements
Ÿ° Travaux neufs réalisés par le Détégataire :
o Réalisation de 17 branchements neufs.
Ÿ Travaux neufs ré: par la Collect:
o inspection du réseau Av Jacques Besse avant travaux de reprise d'Eurovia,
Commune de tavaur- Bélégation de Service Public d'Assamnissement - 2023 - Page 4]
La performance du service d'assainissement @st un enjeu majeur, aussi bien pour le confait des
consommateurs @l des riverains mu quotidien que pour maîtriser l'empreinte environnamentale de cette
actvité Ce chapitre regroupe {es informations relatives à l'efficacté du service, de la collecte au
traitement, et abonde également son impact sur Fenvironnement (déversements én milleu natural,
consommation de réactifs, bilan énergétique),
4.4 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d'interventions :
mn Ÿ Des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou
U renouvellement, définies grâce à des outils d'exploitation, analysant notamment les
KL risques de défaillance,
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d'intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l'exception.
Dem
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées {régionales ou nationales) et bénéficie du support d'autils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
+ La gestion centralisée des interventians
ra Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralise, qu'elles gelent programmées ou imprévus, qu'ii s'agisse de la mainterance d'un équipement, d'une intervention sur le branchement d'un abonné au #neore d'un prélèvement pour analyse en = cas de suspiclon de poliuèfon dans le réseau
> Les opérations de maintenance des installations
* Maïntenance préventive :;
VÉRIFICATION MÉTROLOGIQUE DE L'INSTRUMENTATION DE 1 FOIS PAR AN STEP FONTENAU LABORATOIRE
2 FOIS PAR AN STEP FONTENAU ENTRETIEN DES CAPTEURS DE GAZ (H2S EF CH4)
1 FOIS PAR AN STEP FONTENAU ENTRETIEN ANNUEL DE LA CENTRIFUGEUSE
1 FOIS PAR AN STEP FONTENAU ENTRETIEN ANNUEL DES SURPRESSEURS D'AIR
TOUS LES TRIMESTRES STEP FONTENAU ENTRETIEN GRAISSAGE DES ÉQUIPEMENTS TOURNANTS
D'AVRIL À OCTOBRE | STEP FONTENAU ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
2 FOIS PAR MOIS | STEP FONTENAU ENTRETIEN DE LA SONDE REDOX ET PHOSPHORE
MAINTENANCE COMPLÈTE DU DISPOSITIF OU TRAITEMENT
DU PHOSPHORE {PHOSPHAX) 2 FOIS PAR AN | STEP FONTENAU
Commune de Lavaur gation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 43
LA PERFORMANCE
ET L'EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE
POSTES DE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT EF RELEVÉS
T'FGISFAR MOIS RELEVAGE MENSUELS
TOUS LES 2 MOIS PR DU FOIRAIL ENTRETIEN DU POSTE AVEC LES CAMIONS HYDROCUREURS |
TOUS LES POSTES DE TRIMESTRES RELEVAGE ENTRETIEN DES POSTES AVEC LES CAMIONS HYDROCUREURS
1 FOIS PAR MOIS STEP CAUQUILLOUS ENTRETIEN DE LA SONDE OXYGÈNE
TOUS LES ENTRETIEN GRAISSAGE DU PONT BROSSE, DU CLARIFICATEUR TRIMESTRES STERSALOUILLOUS ET DU DEGRILLEUR
D'AVRILA OCTOBRE | STEP CAUQUILLOUS ENTRETIEN D£S ESPACES VERTS |
% Contrôles règlementaires :
PTS Install
STEP FONTENAU ET 1 FOIS PAR AN STEP CAUQUILLOUS CONTROLE DISCONNECTEUR BRANCHEMENT EAU POTABLE
STEP FONTENAU ET CONTROLE RÉGLEMENTAIRE ELECTRIQUE PAR UN ORGANISME FOIS PARAN | srep cauquiuious | AGREE
STEP FONTENAU ET à 1 FOIS PAR AN STEP CAUQUILLOUS CONTROLE DE L'EXTINCTEUR PAR UN ORGANISME AGREE
FR | srepronreneau |aUTosuRvELLANCE / CONTROLE DES REJETS ENTREE/SORTIE
POSTESDE [CONTROLE RÉGLEMENTAIRE ELECTRIQUE PAR UN ORGANISME LARFANAN RELEVAGE |AGREE
TFOIS PAR RE STEP CAUQUILLOUS | AUTOSURVEILLANCE : CONTROLE DES REJETS ENTREE/SORTIE
+ Juin 2023: nettoyage des bassins tampons de la step Fontenau,
+ Novembre 2023 : renouvellement d’un 2ème surpresseur
Renouvellement d'un deuxième surpresseur alimentant en oxygène le bassin d'aération, par un surpresseur
de nouvelle génération et reprise de la partte hydraulique en inox.
Entre le 6 et le 9 mars 2023, nous avons pu procéder au chantier de renouvellement des conduites de
désodorisation se situant dans le local des matières de vidange. Ces conduites avaient rompu suite à un
defaut de débordement du biolix.
Commune de Lavaut ation ce Service Pul Mic d'Assainissement - 2023 - Page 44 * Maintenance curative :
+ Janvier 2023 : renouvellement du préleveur de sortie,
+ Février 2023 : renouvellement du compresseur d'air de service.
«+ Juin2023;
o Intervention de Andritz pour renouvellement partiel du dégrilleur entrée step de Fontenau eo Renouvellement partiel mesure H2S step de Fontenau,
«juillet 2023 : renouvellement du moteur sur le DiP de Part Bas,
+ Août 2023: le rotor, stator, têle de rotor, soufflets, et noix d'accouplement ont été remplacés sur la pompe d'alimentation boue de la centrifugeuse
Commune de Lavaur- Délégation de Service Pubfic d'Assainissamerit - 2023 - Fage 45
@ Exemple de rapport d'intervention Hydro :
@ veouA intervention N°136057934
informations de Fintervention
NTAVE BERG TER Type d'intervention : CONSO-3.Intervenson Trchniques
41 Désatesincson but
. Date d'intervention: 0111/2072
1 AY RAOUL LACOUTURE
2800 LAVAL
Vous êtes vous déplacé chez le cent ? | Out
imervermon 1éabcée dans 52 lt 7 | Hon
Fasson de non naksation
Nbre photos souhwtées (1 à 3)
Avez vous beson d'une sigraure? Non
Commune de Lavaur - Délégation de Service Pubtic d'Assainissemont - 2023 - Mage 47
> Les opérations de maintenance des réseaux et branchements
e Le curage total réalisé est de 7606 mi,
° Le curage préventif effectué sur canalisations représente une longueur totale de 5986 ml.
* 34 interventions de curage de désobstructions ont été réalisées représentant une longueur totale
de 1620 ml.
@ Exemple d'objet retrouvé dans les réseaux :
Obstruction du réseau Rue du Cervi
Novembre 2073
Comrmuite de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement + 2023 + Page 46
> L'auscultation du réseus de cellécte
Interventions d'inspection et de contrêle OU]
Longueur de canalisation inspectée par camëra (mi) 2 146
2021 2022 coyr LE
1502 1014 2 400|
© 2400 ml d'inspections télévisées ont été réalisées sur canalisations sur l'exercice 2023.
o SECTEUR du PIGNE - 81500 LAVAUR
Inspection pour le contrôle des travaux neufs avec essais pression en juillet-août.
que At ETS
Er
Coferteurs EU D200 PVC
Serude l'écoulement ee
o SECTEUR PORT D'EN TAÏX - 81500 LAVAUR
Passage caméra des réseaux et branchements EU (765 mi de collecteur et 36 branchements) et EP(5004
TRONÇONS
Commine de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 48 sn
Re 2" Mi
. Ft
… dé
>
© ITV rue des Rosiers en mai 2023
demie
© [TV de plusieurs secteurs en mars 2023 :
Rue Sainte Cécile {ancienne discothèque), rue Nëgolase et avenue Georges Pompidou.
Commue de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement- 2022 - Page 49
4.2 L'efficacité de la collecte
4.2.1 La mañtrise des entrants
> Les rejets d'eaux usées d'origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d'assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L'impact de ces effluents, s'ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement contribue à:
Y améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
Y° préserver les ouvrages/équipements du système d'assainissement et le patrimoine de la Collectivité,
% garantir les performances du système de traitement,
Ÿ garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
# respecter la réglementation.
IL importe donc d'identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur
raccordement (arrêtés d'autorisation, conventions de deversement) et de les contrôler,
Chaque année, un plan d'action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans
l'année :
% à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l'Etat (DREAL, ARS...) étant souvent à l'origine de la démarche des industriels,
% après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l'identification des établissements pouvant être à l'origine de la pollution,
V après dé ion de | ives {au sens de la régl ASDE - note du 24 mars
2022) dans les effluents de la station d'épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux
récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d'analyse des
substances en entrée et en sortie de stations d'épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres
d'ouvrage du réseau de Coltecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les
sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire, Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d'intérêt.
ta definition du plan d'action tient par ailleurs compte de :
Ÿ la localisation à l'échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux des eaux usées autres que domestiques,
Y l'évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études, autocontrôles, données Agence de l'Eau, consommations d’eau, .),
Y l'établissement de la liste des établissements a risques.
Afin de s'adapter aux constatations de terrain, le plan d'action pourra être modifie en cours d'année à la
demande de la Collectivité.
Conimue de Laveur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023
> Lecurage
interventions de
Nombre d'interventions sur réseau
sur branchements
sur canalisations
de canalisation
Interventions curatives
désobstructions sur réseau
sur branchements
sur
sur accessoires
bauches avaloirs
Langueur de canalisation œurée dans le cadre de désobstrurtian
En 2073, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 9,22 / 1000 abonnés,
> Les points & noirs » du réseuu de eullecte [P252.2)
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d'évaluer les stratégies d'exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d'amélioration,
Nombre total de concernés surle réseau
Longueur du réseau de eaux
Nombre de points du réseau nécessitant
O0km
Un paint du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage, aussi appelé « paint noir », est référencé comme tel quand il nécessite au moins 2 interventions de curage dans une année,
Sur l'exercice 2023, il n’a été dénombre aucun point noir,
Cependant, il a été noté un point sensible:
Ÿ La Venelle de Valat Viel dont un chiffrage pour une réhabilitation vous sera proposé.
Commune de Lavaur- Délegation de Service Puhhte d'Assalnissement - 2023- Page 50
> Le bilan 2023 des Arrêtés d'Autorisation de Déversement {AAN] et des Conventions
Spécloies de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total d'arrêtés d'autorisation et de conventions de déversement établis au 31/12 de l'année :
versement
AAD ou CSD : aucun arrêté ou convention n’ont été signés sur le périmètre délégué en 2023.
VEOLIA Eau se tient à la disposition de la Collectivite pour étudier avec elle les modalités techniques et Financières d'une prestation associée à la mise en place de ces deux types d'arrêtés de déversement,
> La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s'assurer de l'absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d'eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d'assainissement.
Contrôle des branchements existants cire) 2023 LANDE Nombre cumulé de non-conformités en fin
d'axercice
Contrôle des branchements lors de
d'immeubles
Nombre de non-conformités identifiées
Nombre de en
Nombre cumulé de non-conformités en
4.22 La maitrise des déversements en milieu naturel
La connaissance des déversements vers le milieu roturel [P255,3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet
Nombre d'usines de 2 2 2 2 2 Nombre de déversoirs d'orage sl 9) 9 9! 9 Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 7 7 7l 7 3}
Les déversoirs d'orage et les « trop-pleins » des postes de relévement ont été initistement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l'évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser Fimpact environnemental du réseau d'assainissement. L'indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] {voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l'appui du délégataire. Les informations dont nous
disposons et qui sont utiles au calcul de l'indicateur sont les suivantes
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissemant - 2023 - Page 52 2020 2021 rrrri
Indice de connaissance des rejats au milieu naturel par les
réseaux de collecte
Indice de connaissance des rejets au milleu naturel par les réseaux de collecte EE Partie À : Eléments communs à tous les types de réseaux
{100 points)
des points de rejets potentiels aux milleux récepteurs 20 20 Évaluation de Ja pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10 [Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20 [Mesures débit et paltution sur les points de rejet 30 30 rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et statians d'épuration 10 10 onnaissance qualité des milleux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 o Total Partie A] 100 90
Partie 8 : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs où partiellement séparatifs {10 points qui ne sont comptabilisés que s1 80 polnts au moins ont été obtenus en païtie A} (Évaluation de la pallution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur { 10 | a Partie € : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
{10 points qui ne sont que sf 80 points au moins ont été obtenus en partie A}
Mise an ptace suivi de la pluviométne des principaux déversoirs d'orage I 10 I 10
Total:| 120 | 100
+ La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3} (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document} permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne FRU,
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d'établissement
du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire
national des services d'eau et d'assainissement ! http://services eaufrance fr/
Dans l'attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir ta conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluvio:
Hauteur de plule totale {mm} on re) FE] [PR du Foirail - LAVAUR 579| 350! 594 Moyenne] s79| 350] 594]
Bilan alobal des déversements
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Paint de déversement Fu ri TE) ER du Foirail - LAVAUR rain 4150] 591) Total 7371] 4150] 591|
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBOS) :
Polnt de déversement
[Le contrat ne possède pes de paint de déversement ou ptuviomètre.
Commune de LaVaur- Délégation de Service Pubik d'Assainissement - 2023 - Page 54
Notre outil interne OPALE est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autastep paur évaluer la conformité locale le plus justement possible, Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l'arräté de 2015.
Dans le rapport annuel du Delé ire, nous nos é « fl »# de la conformité locale. Pour rappel, l'indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration est à la Charge du Service de Police de l'Eau et n'est pas dû par l'exploitant.
C'est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d'évaluation retenues pour évaluer la conformité s'appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l'Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia, À défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d'application de l'arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l'Eau et la Biodiversité.
434 Conformité glabate
> La conformité des équipements d'épuration [P204.3j
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive
européenne ERU, Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées
{STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBOS {moyenne annuelle}. La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d'établissement du présent rapport.
> La conformité 42 la performance des ouvrages d'épuration aux preseriptions
natlonales Issues de la directive ERU {F205.3}
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU, Il (P205,3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l'exploitant en vertu de l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n'a pas été communiquée à Veolia à la date d'établissement du présent rapport.
En l'absence de réception à la date d'établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet
indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l'autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station {CBPO, Qref] à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectaral d'autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous
L'évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée
de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles {opérations de ï pl ë dire Û telles que catastrophes naturelles, inondations... Il s'agit donc d'une évaluation de la conformité lacale {et non d'une évaluation de la conformité nationale/eurapéennel,
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou
arrêté du 21 juillet 2015 à défaut),
Conntune de Laveur- Délégation de Service Public d'Agsainissement - 2023 - Page 35
4,3 L'efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d'équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel, Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l'arrêté du 2 mai 2007 et, d'autre part, des critères de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d'assurer une bonne cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à
disposition des Services de Police de l'Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissenent.developpement-durable gouv.fr/) et permettant de réaliser l'évaluation de conformité des systèmes d'assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d'épuration.
+ les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 {PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs, Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station {A2} au-delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pallution Organique, basé sur les flux en entrée en DBOS,
« un bilan d'autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement {et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d'épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
e dans le cas des stations d'épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est
basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prend en
compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l'acte administratif. Dans te cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l'acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites.
Point de mesurss once
A1 (Déversoir du système de coBecte)
DESTINATIONS {milieu naturel, uartement des sous-produits)
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assaivissement + 2023 - Page 54
Conformité réglementaire des rejets
109,04]
STEP Lavaur- Cauquillous 100,00! (IEP Lavaur- Fontenau 100,00] Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque uine est pondèré par la charge en D80S arnvant sur le système de vraitement.
La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des
prescriptions de l'acte individuel [254,3]
Cet indicateur [P254,3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au
nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrête du 21 juillet 2015), rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures, Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exc telles que naturelles, i ji } sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements
d'épuration
[ elobsie du service (%} 100| 109] 190) l [STEP Lavaur- Fontenau | 100] 100] EI 100! 160] Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DB0S arrivant sur le système de vraiement.
Cette conformité est évaluée en retenant les régles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère {prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnernent, prise en compte du débit de référence mentionné dans lacte administratif {arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste faurnie à titre indicatif. Seule l'évaluation transmise par le Service de Police de l'Eau en mars a une valeur officielle,
> Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des fillères
conformes /P206,3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et le stockage en décharge agréée.
Ft HE Fe
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (2) 100| 190]
[STEP tavaur- Fontenau Ï 100! 100! 100]
43.2 Bin d'exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d'autosurveillance, tenus à Jour
conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Busalic d'Assainissement - 2023 - Page 56 STEP Lavaur - Cauquitlous
Rappel des vateurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit, Il s'agit
des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux {arrêté préfectoral d'autorisation, ou à défaut manuel d'autesurveillance) (Débit de référence} ou fournies par le constructeur (caparité naminale)
Valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de conformité
Débit de référence (m3/j}
apacité nominate (kg/)
Perfarmances attendues {selon arrêté préfectoral) {*}
maximale à
bilan
rédhibitoire en sortie
bilan
à
minimum
bilan
pour el pour les autres è bitan, cela sous indications é d'art locaux.
Commune de tavaur- Délegation de Service Pubhc d'Assainissement + 2023 - Page 57
Fréquences d'analyses
Le tableau suivant présente le nombre de
Concentrations en sortie et rendements épuratolres
Les graphiques suivants présentent la qualité d'eau abtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires
pco DpB05
03 16
2019 2020 222
ES Concertration annuels moyenne (mg)
—+— Rendement annuel moyen (%)
202t 2022 2031 2029
SES Concentration annuels moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (%)
2023
MES NTK
2021 2022 3029
MN Concertration snnusks moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (%)
2020 2021 2012 202
ESS Concentration annuels moyenne (mg) —— Rendement annuel moyen (3)
Commune de Lavaur + Délégation de Service Publit d'Assaiaisséiment - 2072- Page 59
Flle Eau
Déversairs endête de
Système de station (A2}
| & — 13 505 m° | Entrée station (A3)
Apports ext
fie eau in |
ss?
Sortie station (A4)
ÿ 30 mt 13 505 m! é
File Boue cp
302mt
;
Boues évacuêrs sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
CS Apports boues extérieures
liquides (55)
Apports boues
extérieures solides
155}
Boues évacuées
{56}
Réactifs (515)
150 kg
Commune de Lavaur + Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023- Pape 48
NGL
9 x “
0 æ
2
20 ne
5 rs
10 Ts
#2
0 = su
2020 2021 2022 2122 2019 2020 2021 2032 2022
Dan Concentration annuels moyerure (MGM) Du Concentration snnuele moyenne ( —+— Rendement annuel moyen (5) —®—— Rendement annuel moyen (%)
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement {concentrations et rendements] ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence, L'évaluation du taux de respert fait l'objel de l'indicateur de conformité locale présenté dans la sulte de la présente section.
Canfarmité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réallsées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, Inondations, …). La confarmité locale est définie au regard des prescriptions de l'arrêté préfectaral
ÎConformité à l'arrêté préfectoral
A partis de 2019, cette conformité est évaluée survant tes nouvelles règles de calcut que celles des outils du Ministère {prise en compte des débits à hauteur dut débn de référence en entrée et sortie, prise an compte du débit entrant en station pour définir si la station est en où hors conditian narmale de fonctiannement, prise en compte du déb& de référence mentionné dans l'acte adrainistratif (arrêté préfectoral local}. Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l'évaluation transmise par le Service de Police de l'Esu en mars à une valeur officielle
Qualité du traitement des boues
Destination dées boues évocuées
Ce tableau présente le détail pour l'année des destinatians des boues évacuées.
Matières Destination Siccite [M] ONE TTT EU)
CPPTEONC RE TI IEEPTL
* répartition calculée suc les tonnes de matières sèches
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
Commune de Lavaur- Délégation de Serume Pubiic d'Assainissement - 2022, Page 6G de
STEP (mŸ} Graisses
e Public d'Asssinissement - 2023 - Page 61 Cammune de Lavaur- Délégation de Servk
File Eau
Déversoirs en-tête de
= ne un 19 574 mt
© >
"+ 756 255 m° Entrée station (A3}
Apports, à
fie eau {A 500 7° st
rs + | Sortie station [A4)
Y + & 3548 m' 676 702 m° é
File Roue &
3 540 m*
Boues évacuées sans
traitement (S17)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4}
=> &
164,2 tde MS
Apports boues
extérieures
liquides {55}
Apports bouts
extérieures solides
Boues évacuées
156)
Réactifs (515)
Gr"
Commune de Lavaur - Délésation du Service Puilic d'Assainissément - 2023 - Page 65
STEP Lavaur - Fontenau
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traftement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l'évatuation de 15 conformité de la station sont présentées dans te tableau qui suit. Il s'agit des valeurs établies et communiquées par le service de Palice des eaux {arrèté préfectoral d'autorisation, où à défaut manuel
d'autosurveilllance} {Débit de référence) au faurnies par le constructeur {capacité naminale)
Valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de conformité
Débit de référence m/f] 4000
Capacité nominale (kg/j} [#0]
Performances attendues (selon arrêté préfectoral] (*}
maximale à
bilan
annuelle
rédhlbitoire en sortie
bilan
maximale à
minimum
pour se en moyennes et pour les autres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserxe d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés prétectoraux locaux
Commune de lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023- Page 62
Fréquences d'analyses
Le tableau suivant présente le nombre de
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d'eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratarres obtenus:
DCOo DBOS
45 15 103 125
‘0 87,6 g7 975 972 106 10 5 PERMET Ge
30 . ri vs
25 35
0 €0
2019 2020 2021 2022 3021 2019 2030 2021 2022 2073
2m Concentration annuete moyenne (mg) = Cancentration annuelle moyenne (mgA) —9— Rendemeri annuel moyen (%) —+—— Rendement annuel moyen (%)
MES NTK
100
35
2019 2020 1021 2022 2023 2019 2020 2021 2022
Em Concentration annusis moyenne (mg4) =" Concentration annusie moyenne (m4) ——— Rendement annuel moyen (KR) —2— Rendement annuel moyen (%)
Commune de tsvaur + Délégation de Sérvice Public d'Assainissement - 2023 - Page G4 NGL Ptot
15 s 45 —
80 —
2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
“HER Concentration snnueis moyenne (mg4) ——+— Rendement annuel mayen (%) Du Concentration annueBs moyenne (mg4) —-#— Rendement annuel moyen (3%)
Les valeurs moyennes observées en sorbe du système de traîtement {concentrations et endements] ne permettent pas de mesurer le respect de (a prestrintian qui est à présentà calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence, L'évaluelion du taux de respect fait l'objet de l'indicateur de conformié locale présenté dans la suite de là présene section
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …. La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l'arrêté préfectoral
porn Physt 2022 rhrrs
100,00 200,00| Cunfor: é à l'arrêté préfectoral
À partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant tes nauvelles règles de calcul que celtes des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de rélérence en entrée et surtie, prise en compte du débit entrant en statian pour définir si fa station est en où hors condition narmale de fanctionnement, prise en compte du débit de référence mentianné dans l'acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l'évaluation transmise par le Service de Police de l'Eau en mars a une valeur officielle
Qualité du traltement des boues
Quantité ie baues ksues des ouvrages d'épurotion
Cet indicateur permet d'évaiuer l'efficacité de dépallution des usines {extraction et concentration de la pollution de
l'effluent traité) Il s'exprime en tonnage de matières sèches
Baures évacuées (Tannes de MS} (56)
Baues évacuées por destination et proportion évacuëe selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme
Ë lot) 2020! ra 202z rurE)
‘aux da boues évacuées selon une filière confarme {%) 100,0} 200,0[_ 100,0 200,0] 100,0|
Destination des boues dvocuées
Ce tableau présente le détail paur ‘année des destinations des baues évacuees.
Commune de Lavaur- Délegation de Service Putnic d'Assainissement - 2023 - Page &5
4.4 L'efficacité environnementale
4.44 Le bilan énergétique du patrimoine
cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergetique des equipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est dernandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz a effet de serre.
( S) Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le
a
2019 2020 cor 22
raie tkwh} 739877| 765891] 671210] 686644! 684611} -0,3%| Usine de dépollution 682491] 691690 626480] 646900! 644 788 A [Postes de æ 57 386 74 201 44 730 39 744 39 824] 0,2
Le tableau détaillé du Bilan energétique du patrimoine se trouve en annexe,
44.2 La consommation de réactifs
Le choix des réactifs et quantités est établi afin :
Ÿ d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
Ÿ de réduire les quantités de réactifs à utiliser,
> La comommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
Et 2020 2021 2022 2023 AE
(STEP Lavaur - Fontenau
[Chtorure d'aluminium (kg) Î s1658f 68951] 41900] 42421] 29839] 529,74]
Usine de dépollution - File Boue
Lavaur-
Lavaur - Fontenau
Lommuns de Lavaur - Délégahon de Serñice Public d'Assainissement - 2023 - Page 67
Compostage norme NF
Frutat Ï 972,2] 16,85] 164,2| 100,00 “répartition catcutde sur les tonnes de matières sèches
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir,
STEP (t) Refus
de déchets (1) Sables
Graisses
4433 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La note technique publiée en mars 2023 a précisé les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE} en entrée et sortie des stations d'épuration de plus de 10 000 FH et renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche par le maître d'ouvrage au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d'épuration, Des campagnes d'analyses en entrée et sortie station ont été initiées fin 2022 et en 2023 ; elles peuvent générer des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats constatés.
Commune de Lavaur- Delégation de Service Publié d'Assaimissement . 2023 - Pape 66
RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE Ce chapitre présante le Compte Amwai de Aésuitat de PExploitation de ja Délégation (CARE). fit
égatement de point sur la slbuation des biens, les programmes d'investissement st de renouvallement,
ainsi que ies engagements du délégataire à incidence financière,
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l'Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016,
Le CARE
Le compte annuel et l'état détaillé des produits figurent ci-après Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros
VEBLIA EAULCOMPAGME GENERALE DES EAUX Varsion Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
{en application du décret du 14 mars 2008)
Collectivité: 7071 -LAVAUR - ASST Asainisament
UBELLE 2022 2023 [Ecaut
[PRODUITS 146708 | 1 228 965 16,25% Enploiution du secte 87875 ezet
Ecllectadss 91 autres organes pubies 830517 447
maux atibuës à dre echo MENT o1 489
Proauto_aecesenees 18591 26%
Knanses +584 909 | 1451323 |-543% Pemonnel 239 a 251 660
Enagie electrique guess æ 4
Prodats de lrailement 7% 28871
Anahys8s 7x2 21054
Sous-traitance, matareset toumiures 30 48 25068
Impôis Locaur et tes 676 10 488
Autres dépenses dexplotation eau sTx
téfécommuneations, poaie et telegeairon 10558 12599
engrais ef véticudes 35114 2981
infomatque 4725 «17
assurances 8253 9313
kcaux 39 5æ 335%
autres 74812 8: 692
Coninbion des s#r4ços centraux et recherche 4770 æ6eu
Caliactiätss et autes ogansmes publics Gsa 537 AATS
Grages rather aux ronouslements CES 2055
fonds contractuel {renouvellements } CE 52055
Charges rhtes a Imeslissements 1x 3762
progamme Lerveslissements} 3812 37820
Pertes sur cræances es Cort rmcorrement 1321 21 802
RESULTAT AVANT IMPOT C7 U6 [22358] NS
RESULTAT Lim |-22359{ NS
ni a careutmrà FFTE de Janvier 2006 maya
Cornmune te Lavaur- Délégation de Service Public d'Agnainissement. 2073 - Fage 69
= = L'e = Ésene Lame ze
».4 Situation des piens
Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages financees par le
délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise
> inventaire des blens
l'inventaire au 31 décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés
comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat,
conformément au décret 2016-86 du ler février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du
délégataire.
> Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3,1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de [a situation du patrimoine du service délégué,
à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d'une analyse des faits marquants, des études disponibles et d'autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l'état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assalnissement « 2023 - Page 1
+ L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
VEOLIA EAU-COMPAGAIE GENERALE DES EAUX Version Flnale
Etat détaillé des produits {1}
Année 2023
Collectivité: (7071 - LAVAUR - ASST Assainissement
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
Recettes liées à la facturation du serdce 676 775 622901 |-796% dant produits au litre de l'année (hors esämalions conso) 649 326 645115 dent variation de la part estimée sur ic 27 449 - 22214 laitation du service 676 775 622901 |-7,96 % Produits : part de la cellectiité contrectante 454 342 361241 |-20,40 %] dont pmduits au ütre de l'année (hors estimations conso} 414 236 376 458 dont variation de a partesämée sur consommations 40 106 15218 Redevance Moremisation réseau 186 195 123408 |-35,67 % dont produits au être de l'année (hors estimations conso} 167997 132361 dont varietion de la partesäimée sur ic 18 199 - 8 865 Coltectivités et autres organismes publics 640 537 484736 24,32 % Produits des travaux attribués à titre exclusif 131218 91489 }30,28 Produits ï 18 561 29 838 NS Tij Gette page contient ie détail de la première ligne du CARE(prodults hors TVA}. 06224
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des pradults ci-dessus peut être dhiférent à quelques euros près du totat des produits Inscrits sur le compte annuel de résultat de rexploltation.
mmune de Lavaur- Délégation de Serviée Publi d'Assainissement - 2023 - Page 76
5.3 Lesinvestissementsetle
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes
d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer le suivi des fonds
contractuels d'investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
+ Programme contractuel d'investissement
Installations
> Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement
La methode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans Fannexe financière « Les modalités d'établissement du CARE »,
Dépenses relevant dus fonds de renouvellement !
Un fonds de renouvellement a êté défini au contrat, Les dépenses et la situation du fonds relatif a l'exercice
sont résumées dans les tableaux suivants :
Commune de Laveur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 72 COMMUNE DE LAVAUR
SERYCE ASSAIMSSEMEN
COMPTE FONDS DE RENC RAS
DEA ]
POSITION DU COMPTE AU 31/12/2023 Euros
dre ee sr z DANS ES Canet ie TT ERrE Nain 2% 0) SP rl ed 22325127 RECETTES RENE
3112/2018 [DOTATION 2018 (1 mois) 4 685,89
3122018 [ETAT DIMPUTATION 2018 0.00!
Total ANNEE 2018 9,00) 4 685,83] acsses | 463683 atazote [DOTATION 2019 56 230,00]
3132/2010 |ETAT DIMPUTATION 2019 32 529.49]
» TOTAL ANNÉE 2019 32 529 49) 56 230,00] 23 700,51 28 366,34
3112/2020 IDOTATION 2020 57 465,04
31122020 [ETAT D'IMPUTANON 2020 37 899,48
D Lroil. ANNEE 2020 azesodel 5746504 1856646 | 4705280 as42/2021 [DOTATION 2021 59 388,39
3122021 [ETAT D'IMPUTATION 2021 90 125,15
TOTAL ANNEE 2021 go12548| so3ess3|- 072582 | 1721698 3122022 |DOTATION 2022 60 324,89)
3112/2022 [ETAT D'IMPUTATION 2022 61 636,95
[oran | ANNEE 2022 616366] 6032480]. 131206 | 1590302 4212028 [DOTATION 2023 62 055,43)
12/31/2023 [ETAT D'MPUTATION 2023 75 089,88
TOTAL ANNÉE 2023 7508088] 82055,43|- 13 034,45 2 869.47 TOTAL Toutes anoées confondues | 297 280,96 | 300 150,42 2 869,47
Commune de Lavaur- Détagation de Service Public d'Assaînissement » 2023 - Page 73
conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprés du nouvel exploitant.
> Consommatlons non facturées et recouvrement des sornmés dués au délégataire à
la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu'a la fin du contrat sont dues au délégatatre sortant.
La continuité de service est à privilégter (maintien des calendriers de facturation où de mensualisation jusqu'à l'échéance du contrat}, Il ÿ a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements. qui s'imposeront te cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients, L'introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d'acompte, peut être une option à considérer,
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s'apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire Îci l’abjet d'une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux:
* ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
Ÿ ils sont souris à des impératifs de protection des données personnelles
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s'appliquerant
en fin de contrat.
> Dispositions conventlonnelles applicables aux salariés de Vealia
Les salaries de Veolia bénéficient :
% des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000;
# des dispositions des accords d'entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux,
> Protection des salariés et de l'emplal en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d'un contrat,
lorsque le service est susceptible de changer d'exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l'entité sortante constitue une entité économique autonome, c'est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements}, des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, .) et du personnel affecté, le tout arganisé pour une mission identifiée, l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu'il soit public ou privé {art. L 1224-1 du Code du Travail)
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au
contrat ainsi que les éléments d'information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …)
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-dela de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Commune le Lavaur - Délégation de Service Public d'éssmnissentante 2023 - Page 75
5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter {es engagements liés à l'exécution du service publie, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité {publique ou privée} qui pourrait être amenée à reprendre à l'issue du contrat l'exécution du service, Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l'exploitant futur »
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative, À la demande de la Collectivité,
et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qu s'appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service, Sur la base de ces informations, il est de la respansabilité de la Collectivité, en qualité d'entité arganisatrice du service, d'assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
> Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations fi ik mises à di ition!, deux cas se pré 6
Ÿ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVAZ: aucun flux financier n'est nécessaire. Une simple é ion des des il ilisati dont la mise à di ition est transférée, doit être adressée aux services de l'Etat.
Ÿ Le nouvel exploitant n'est pas assujetti à la TVA: l'administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia a part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s'acquitter auprès de Veolia du montant dû à l'administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement,
> Blens de retour
Les biens de retour {listés dans l'inventaire détaillé des biens du service} sont remis gratuitement à la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
— Biens de reprise
Les biens de reprise {listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant,
si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetes par le nouvel exploitant.
Autres biens ou prestätions
Harmis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa
liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
l'art, 210 de l'annexe 1 du Code Généeai des [mpèts
? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue av BOI N'50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOF BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
Commune de Lavaur « Délégation de Service Pubtic d'Assainissement - 2023 - Page 74
Lorsque l'entite sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d'application de là Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.52 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au précédent délégataire qu'au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois,
A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prevoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s'achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l'anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un paint de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l'emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat, Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal de la
vie dans l'entreprise : mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi par suite
d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
> Compte: entre émployeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transfere sont les
suivantes:
Ÿ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, % concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires {et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert ! ce compte déterminera notamment les prorata 134% mois, de primes annuelles, de congés payés, dé des heures lé ires où repos c ’
concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées
dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d'un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies, médailles du travail.
«
! Certaines informations utiles ont ur caractère confidentiel el n'ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, sdpardment à l'autanté délégante, sur sa demande justifiée pat la préparation de fa fin de contra.
Cammune de Lauaur - Délegetion de Service Pubiie d'Assanmesement - 2073. Page 76 6.1 La facture 120 m°
et des eaux usées
Part
Abannement
Consommation
Part
Abonnement
et TVA
du réseau
ANNEXES
Commune de Lavaur- Délégétion de Service Public d'Assainissement - 2021. Pape 78
6.2 Les données consommateurs par 6.3 Les synoptiques commune
PNEUS STE
d'habitants desservis total
desservis
de la redevance
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 79 age Cornmune de Lavaur - Délégation de Service Pubiie d'Assainssement - 2033 - Page 80 STEP Lavaur Fantenau
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Commune de Lavaur - Délégation de Servica Public d'Assainissement « 2023 - Page 81
STEP Lavaur - Fontenau
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
Nbr Bilan HeNF” / nbr de
de capacité bitans
Janvier 0/2 655 244
février 0/2 665 253
o/2 911 279
9/1 714 1
0/3 595 252
Juin 0/2 s18 225
juillet 07/2 740 198
août 0/2 676 208
septembre | 1 o/2 604 175
octobre [1551 0/2 677 217
novembre | 2328 o/2 1009 315
décembre | 3055 0/2 1139 278
reçuen
Evolution mensuelle des charges eû entrée comparées aux
capacités épuratoires du système de traitement 250 7290
2000 A 6010
= 1506 sono =
Ex nd srl à Lov0 mt mer a 000
Ë 500 Qu
à un 2000
Sao 1090 jen fes mar avr Ma Jun JU 08 sep oct nav déc
ioyenns Entrée {rit} Vi a Chacge Moyenne Entrée {kg/j} MES {ka/i} 7808
(kg/ii HGL
MES —- Capacité DCO
à Pt
Commune tie Lavaur- Délégation de Service Public d'Assaimssement- 2023 - Page 83
(Jeu
ounjon
6.4 Le bilan qualité par usine
STEP Lavaur - Cauquiltous
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges MIT DCO
entrantes et
dépassement Chorge Charge Charge Charge Charge Charge Charge de capacité tm3/j} tke/1) tke/il tke/ji tke/it tke/j} tke/)
[ 12/12/2023 37 17,76 44,33 14,65 8,29 4,16 0,8
* Ho conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrés de station
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement] K£/i % Kg/i * Kg/f % Kg/j æ Kg/i * Kg/i %
12/12/2023] 0,66 56,3 1,92 95,7 0,22 98,5 0,3 96,4 0,25 94,0 0,27 66,3
Commune de Lavaur- Délégation de Sirvive Publié d'assainissement - 2023 - Page 82
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitemeni
Charges en
sartie et
rendement] K&/i Kgfl Kg/] Ken | % | Ke Ke/| %
Janvier 44,40 93,22 99,40 89,03 12,07 95,06 16,20 77,03 17,90 74,91 8,10 54,3
février 7,30 98,9t 37,10 96,43 5,44 97,90 9,60 85,75 10,80 84,18 1,10 92,38
mars 16,90 98,15 62,70 95,77 6,74 97,58 10,60 86,57 11,80 85,13 4,20 51,42
avril 15,90 97,78 56,40 96,06
mai 13,30 97,77 47,70 95,87 6,53 97,40 7,10 90,10 8,30 88,63 3,80 51,04
Juin +2,80 98,61 41,80 97,12 5,01 97,77 6,30 89,19 7,80 87,86 3,40 51,81
fuïllet 5,20 99,29 26,50 97,68 3,69 98,14 2,10 96,64 3,00 95,15 1,40 80,26
août 6,10 99,10 39,80 96,41 3,67 98,24 2,20 96,28 2,90 95,20 1,90 68,59
septembre 9,50 98,43 44,10 95,43 7,65 95,64 6,50 88,77 6,90 88,25 1,10 84,98
octobre 8,20 98,79 38,00 96,83 4,34 98,00 4,20 94,26 5,20 92,81 1,90 75,23
novembre 11,80 98,83 40,40 97,65 6,89 97,8 4,80 95,81 7,60 93,45 2,60 79,27
décembre 19,70 98,27 69,70 96,60 9,01 96,76 8,70 93,23 14,00 89,12 4,20 67,64
Rendement par parametre
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Cocarmane de Lavaur Délégalon de Service Public d'Assainissement - 2023. Page 44 Eveiution des charges et du rendament DBOS
Evolution des charges et du rendement par paramètre 1000 °°
Evolution des charges et du mndement MES = >
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Evolution des charges et du rendement HTK
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Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissernent - 2023 - Pape 85 Commune de Lavaur - Éelégation de Service Publié d'Assairissement - 2023 - Page 86
Evol:tion des charges gt du rendement HGL Boues évacuées par MOIS
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Commune de tavaur- Délégation de Service Pulic d'Assai ement- 2073 - Page 84 Coinmuns de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assalnissement - 6,5 Le bilan énergétique du patrimoine
> Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
lavaur-
Lavaur- Fontenau
relevée
Poste de relèvement
Crueifix
Consommation
de fonctionnement
Cuisine centrale
relevée
Consommation
Volume
de fonctionnement
de la clef des
relevée cansommée
Consommation
de Mazosses
Consommation
Votume
de
de Pellaui - EAVAUR
relevée
Consommation
Votume
d'En Béral - LAVAUR
retevée consommée
de fonctiannement
DIP de Plalsance - LAVAUR
Consommation
Volume
de fonctionnement
DIP La
relevée
Commume de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement . 2023 - Page 89
6.6 Annexes financières
> Les modalités d'établissement du CARE
Introduction générale
Les artides R 3131-2 à R 21314 du Code de la Commande Publique fournissent des precisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Détépataire prévu à l'article L 31315 du même Code, at an particulier sur ie Compte Annuei de Résultat de lExploitation (CARE) de la délégation
Le CARE srabli au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives
à ses modalités d'établissement.
Organisation de la Société ou sein d'a la Région et de Veotia Eau En
L'organisation de là Société Veotia Eau + Compagnie Généraie der Eaux au sain de (3 Région Sud. Ouest de Veolia Eau (Groupe Veoïa Eau - Compagnie Généraie des Eaux} comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés
La décentralisation et {a mutualisation de Factivité aux niveaux adapté
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau at de ses sociétés.
représentent en effet un das
Par aillaurs, à l'écoute dl s cl 5 et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l'eau sst au cœur des grands d e siècle, à convient aussi d'être très attentif à la quête grandissante de
transparence, de proximité et d'implication des collectivités ainsi qu'à la recherche constante d'efficacité at ce qualité
L'organisation de Veolia Eau articulée autour d'une fogique « gtocale » répond à ces enjeux Elie permet à (à fois de partager ie meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de solutions er d'investissements {n giobal »}, mais aussi en s'appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens tenforcés pour l'explaitation, toujours plus ancrés focalemaent et avec un réel pouvoir de sion {x local »] 3 Régions viennent quant à elles &isumer un tôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires
Au sein de cett# organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, tà
Société Veolis Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à aceroître 12 collaboration entre sus différentes soci
Dans ce contexte, la Société est a1sociée à d'autres sociétés du Groupe pour mertre en commun au sin d'un GE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines,
bureau d'études techniques, service achats, expertises naticnales...]; étant pi que certe mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints {au nreau d'une Région ou d'un Tarritoire par exemple)
Aujourd’hui, les exploitations de 1 Société bénéficient des interventions tant de tes moyens propres que des interventians du GIE national, au travers d'une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions
éarchitecture comptabie de ln Société est la reflet de cette structure décentri
permet de suivre aux niveaux adéquats d'une part les produits et les charges relevant de 18 Région (ni pa-Oumsr AE QU inane, 22 reve rent DSaE
WATT RENTE OTRNTERE
COCO REPREN TETE" enr 2e
Commune de Lavaur- Délégation de Service Pubhic d'Assaimissement + 2023- Page 91
Consommation
DIP
Consommation
de fonctionnement
DIP Port Bas
relevée consommèe
du Foirail - LAVAUR
relevée
de fanctionnement
du Pont Saint Roch - LAVAUR
Volume
de fonctionnement
du Ravin - LAVAUR
consommée
Volume
Marzens
relevée consommée
Consommation
de fonctionnement
ZA = LAVAUR
Consommation
de fonctionnement
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'éssainissemient - 3021 - Page 90
successifs de (a Région, du Territoire, du Service Local}, et d'autre part les charges da niveau National
{contribution des services cantraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d'un sum analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernierje coût des moyens qu'elle met à 53 dispesition ; réciproquement, le GIE national iui facture le coût de ses prastations.
La compte annuel de résultat de l'exploitation ralatif à un contrat de délégation de service public, établi sous ta responsabilité de la Société délégataire, ragroupe l'ensemble des produits et des charges imputables à ce cantrat, selon les rêgles exposés ci-dessous
La présente annexe à pour objet de préciser ies modalités de
charges
errmination de ces produits #t de ces
Euits Murquaars
de rép ion des charges indirectes liées à la fonction Ci
Veolia Eau porte d'importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre
cæile-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Catta dynamique se traduit à h fois
par la mise en piace dans l'ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en
professionnalisant toujours davantage les processus de masse tais que facturation, encaissement at gestion
des appeïs
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationstes
- H# plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la rejation et les
échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels tétéphoniques ainsi qua les mails et les courriers des consommateurs
Ces piateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité
avecun degré accru de finesse et de fiabitité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer fes modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de 1a fonction # Consommateurs » qu'elle soit logée au National, en Région ou en Territaire)
Depuis l'exercica 2020, la répartition du coût des platelormes (et simultanément de Ia fonction & consommateurs # qu'elle soit logée au National, an Régron ou en Territoire), qui était jusqu'en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effrctue désormais de le manière suivante
- La coût de ta Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Farritoires au prorata des
factures d'eau émises pour les contrats de ces derniers antre le 1" novembre n-1 et le 31 octobren an
tenant compte d'éventuels effets de périmètre en tant que de besoin;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre las différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels tééphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1° janvier net 31 décembre n [le nombre de contacts du mois de décembre etant astimé).
Rom Sw-Ouese Veonz Eau. Compos Déréraia des Eat LAC de 13 Phare 27 avonca ares D. Supo mme:1i uglaogea 7600 re France
ùp æurt Ares pOAM : IL ILE Mag ang orct LES 4806 TOUL QUSE CEHPXS Aubarness L'Y2rE laL DÉLHIIT FA DBEUMIAIC Jai +4 {DI MA 85 /DG0 sn RCA au apte de 707204 DIR tro SAT QUE SUR OS PR
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Acsainissement- 2023 - Page 92 Ces coûts ainsi répartis au niveau d'un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction £ Consammateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d'eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus {voir note 1 craprès)
Dans les rares situations où des services d'assainissement donnent liau à la facturation aux consommateurs
des m° assujemis par une facture distincte de celle da l'eau potable, ils sont traités avec les mêmes régies que las contrats d'eau potable tai que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l'eau et l'assainissement sont facturés sur le même document, et Iarique les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus relon les règles ci-dessous
= Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d'eau et d'assainissement, et des conventions internes mises en place: le contrat assainissement supporte afors la quote-part conventionnelle des caûts Consommateurs en contrepartie d'un produit de même montant porté sur {a rubrique « produits accessoires » sur Fe contrat eau.
+ Dans le ces contraire, une charge forfaitaire de 2£ pacfocture est imputée sur le contrat d'assainissement en contrepartie d'un allègemant de charges de même montant sur le contrat eau
Enfin, le coût des plateformes intègre l'ensemble des composantes qui s'y rattachent : coûts de personnsi,
de loyers, de sous-traitance . Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépandammant de là décomposition par
nature de carte charge au sein desdites plateformes).
£année 2023 à vu l'absorption de la Société SAGEBA par fusion absorption avec la Société Veolia Eau + Compagnie Générale des Eaux, Cette fusion a pris juridiquement #/fot au 30 juin 2023
4. Produits
Les produits inscrits dans Le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits d'expioiration hors TVA comptabilisés en application du contrat, ÿ compris ceux des travaux attribués à titre CENTS
En ce qui concerne les activités de distribution d'eau et d'assainissement, ces produits 5e fondent sur les volumes distribués de l'exercice, valorisés an prie de vente. À la clôture de l'exercice, une estimation s'appuyant sur les données de gestion #51 réalisée st comprabilisée sur ta part des produits non relevés etfou non facturés à ln fin du mots de Hovembre. Les dventusls écarts avec les facturatrons sont comptabilisés dans tes comptes de l'année suivante. Les dégrèvements {dont caux consentis au titre de ia lo dite € Warsmann » du 17 mai 2021 qui fait abligation à la Société d'accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des suronsommatians d'eau et d'assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l'année où its sont accordés
S'agissant des produits des travaux attribués à titre exchus
appücauon du principe de l'avancement.
I correspondent aux montants comptabiisés en
Le détait des produits annexé au compte annitel du résultat de l'exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l'exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée
des consommations.
Réccm Gus Ouesr Mol ay - Compagnie Dendroir des Eaux SAC rePie. 2 avema Mao Dual Suog 203 matins AOBPXE Fano Age poR ae | X6, niene Votret 250 Face eus
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wine de Livaur- Déiégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 93
24.2 Charges calculées
Un cerran nombre de charges doivent faire l'objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résuitent de l'application du principe s6ion lequel ; “Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des vateurs correctes du point de vue économique... il paut étre nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certines charges enregistrées an comptabilité générale selon des critères fiscaux où sociaux, les charges correspondanrai caïculées selon des critères techniques a économiques" {voir ci-dessous)
Ces charges concement principalement tas étéments survants
Charges relatives au renouvellement:
Les charges économiques calculées réfitives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes an fonction des clauses contractuslles (y compris la cas échéant au sein d'un même contrat)
+ Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à ja situation dans taqualle le détégaraire est tenu de prendre à s3 charge at à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparatian et de renouvellement des ouvrages nécessaires à ia continuité du service Le délégataire se doit de les assurer à sas frais, sans que cela puise donner lieu à ajustement {en plus ou an moins) de sa rémunération contractuelle
La garantie pour continuité du service 2 pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura supporter an exécution de son obligation contractualle, au titre des biens en jouissance temporaire {voir note 3 ci-après) dont li est estimé que te remplacement mterviendra pendant [& durée du contrat.
Afin de prendre en compte jes caractéristiques économiques de cette obligation {von note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur Ja durée de l» période contractuelle an cours Carte charge économique calculée est déterminée en sdditiennant
D'une part ie montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depui le début
de ls période contractuelle en cours;
D'autre part le mentant das ranouvellements prâvus jusqu'à la fin de cette période, tai qu'il résulte de V'inventaire quantitatif at qualitatif des biens du service à jour à ta date d'érablissement des comptes annuels du résuttat de l'exploitation {fichier des installations en jouissance temporaire),
et en divisant ie total ainsi obtenu par ta durée de la période contractuelle en cours {voir note S craprës)
Des lissages spécifiques sont effectués an cas de prolongation da contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce caïcul permet donc du réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter en moyenne annuslle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour es renouvellements néceisaires à la continuité du service {renouvellement dit «fonctionnel# dont ie délégatsire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit)
Enfin, et pour tous fes contrats prenant effet à compter du 1“ janviar 2015, la charge portée dans le CARE au titre d'une obligation contractuelle de type # garantie pour continuité de service x correspond désormais
Acta BenQ ZAC de Pare, 2 era Mort Da
De na 33206 lOUTOUSE CEDEX&
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Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - fage 95
2 Charges
Les charges inseritez dans Le compte annuel du résuitat de Fenploitation engisbent
les charges qui sont exclusivement imputabies au contrat {charges directes - ct $ 2.1},
La quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats {charges réparties - cf
#22)
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de cakcuis à caractère écanamique {charges calculées - cf. 4 212)
2.L Charges exclusivement imputables su contrat
Ces charges comprennent
enses courantes d'exploitation {ct 21.4},
un certain nombre de charges caiculées, selon des critères économiques, au titre des Investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obtigation contractuelle de renouveilement et 1.1.2). Pour être
caleulies, ces charges m'en sont pas mains identifiées contrat par contrat, an fonction de leurs
opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des cailectivités at d'autres organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusit
2.LE Dépenses courantes d'exploitation
anses de personne) imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc
En cours d'année, fes imputations directes de dépenses de personnel opérationnes au contrat ou au chantier sont vaiorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d'environnemant 2 {véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadremant de proximité. |. En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé faït l'abjet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE {parsonnei, vélieulés, autres charges).
Par aülleurs, là précision suivante est apportée sur 13 prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d'électricité, Depuis 17 janvier 2016, fa Taxe Intérieure sur a Consommation Finale d'Electricité (MICFE) art œlculée comme une majoration du prix du KWK selon un barème fonction de Mélectro-intensivité de la Société au cours de l'année considérée, Ca taux applicable n'est donc pas nécessairement connu en début d'nnée er des régularisations peuvent donc avoir lisu au cours des exercices suivants. Jusqu'à fin 2020, ces réguiarisations éteint enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors mputées aux contrats salon les points de livraisan de l‘éfectricité consomm Etes sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l'anvoi de l'état récapitulatif des consommations de l'année N-1 à Administration en juin N.
AG @ 0 Pare D eus Lyqu nd Sao mea JL ra Bee, PANDA Porn lance er mars Aerrae persan 20, va Leriaena Vonrei : KEEN sx 2 een ons Bali SLELHE ART Eat mt VIOL 64 000 re von SLA 27 cape dt 220/ AENOSS lues Lan LAC ram
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 54
aux travaux réalisés dans l'exercice sans que ne soit plus 2ffectué !2 lissage évoqué di-desius; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
«Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée jorsque la Société s'est contractuellament engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Coitactiviré s'est fixda
ia are
amont
nomique portée dans le compta annual de résultat de l'exploitation esr alors calculée en
D'une partie montant, réactuslisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvaliements déjà effectués
depuis ie début de la période contractuelle an cours [vois note 5 ci-après),
D'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu'à ia fin de cette même période ;
ét en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la périoda contractuelle an cours
- Fonds contractuel de renouvellement
Carte rubrique est renseignée lorsque ta Société est contractuailemant tenus de prélever tous les ans Fur ses produits un certin montant at de {e consacrer aux dépenses da renouvellement dans le cadre d'un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel défimitant les obligations des deux parties est alors établi.
C'estie à ie définition qui est repris dans briql
Charges relatives aux investissement
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compta annusi du résultat de l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total
Pour es biens appartenant au délégaraire {biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de J'existence du contrat
Pour les investissements contractuel: (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent au déléganire que pendant cette du
La montant de ces redevances résulte d'un caleut actuariei purmertant de reconstituer, sur ces durées at en euros constants, je montant de l'investissement initial,
S'agissant des compteurs, ces derniers comprennant, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de eritères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice.
Létalement de ee coût financier global obéit aux règles suivantes
Pour les investissements antérieurs 201, ies redevances évoquées ci-dessus respactent une
progressé prédéterminée et constante {+1,5% pas an) d'une annéa sur l'autre de 12 redevance attachée à un investissement donné. Le raux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyan des Emprunts d'Etat en vigueur Fannée de réañsation de l'investissement, majoré d'une marge. Un calcul financier ipécifique garantit la neutralité actuarielle da là progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
a ZAC O8 Pne, T7 Avon Da Qarsas
wma x,
TL: qB 61/74 Fan OMELM/RUO
Commune de laveur- Délégation de Service Public d'Assainissement - 4023 - Page 96 Pour les investissements réalisés à compter du ler janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d'une annuité constante #t non plus progressive, Le taux financier retenu est déterminé an tenant
compte des conditions de financement de l'année en cours Le raux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les ES TOC réansés en 2021, 3,0% pour l'année 2022 et 5,35% pour les investissements réalisés en 2023.
Toutefow, par dérogation avec ce qui précède, pour tous Les contrats ayant pris effet à compter du 1" janvier 2015, la redavance peut reprendre (e caicui arrêté entre les parties lors de la signature du contrat
Enfin, et compte tenu de leur nature particutière, les biens immobiliers du domaine privé font l'objet d'un calcul spécifique comparabie à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de !a redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier {terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis ast ajusté chaque année de l'évolution de l'indice du coût de a construction Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcu) simi
- Fonds contractusl
Cette rubrique est rensaignée lorsque la Sacité est contractuellement tenue de consacrer tous le ans un certain montant à des dépenses d'investissements dans le cadre d'un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractusi est ajors t&nu qui borne strictement les obligations des deux parties C'est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique
= Impact des avances rembourrables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d'avances remboursables sans intérêts de la part d'une Agence de l'Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d'un contrat de DSP, un calcul spécifique est eflectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l'avantage temporaire que représente certe mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques ant ainsi calculés sur ie caprat restant dù en début d'exercice au titre de ces avances, au taux d'intérêt de référence tei que défini cidessus et appticabie l'année de versement initiat de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé
- investissements du domaine privé
Hormis {# parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur ia
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé 2) at quelques cas où Veglia Eau ou ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de production {avec une redevance alors portée sur la ligne & Charges relatives aux investissements du domaine privé a), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur tes lignes corraspondant à {eur affectation (ia redevance d'un camion hydro cureur sera affectée sur La figne = engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à ta igne «informatique ». }
21.3 Pertes sur créances irrécouvrables et contantieux recouvrement
Cette rubrique raprend essantielligment les pertes sur les créances davenuas définitivement irrécouvrabies, comptübilisées au cours de l'exercice Celles-ci peuvant être enregistrées plusieurs années après l'émission des factures correspondantes compte tenu des is notamment administratifs nécessaires à ieur i Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l'évoivtion des liées au recouvrement des créances
Aou Sae-Que GC Pare, 7 avc ion Dao Sbga œœul | TL tue La cote PO Lans. franex ao HE our “cum
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Commune de Lavaur- Délegation de Service Pubike d'Assainissement- 2023 - Page 97
Par ailleurs, at en tant que de besoin, les redevances {cf & 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont ia Société a la propriété sant réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.22. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l'activité Eau France, la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l'activité des Territoires à été facturés au GE
national à charge pour jui de {a refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de i2 Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue au prorata de là valeur ajoutés e des contrats {à l'exclusion de la part relative à l'activité « Consommateurs » répartie comme évoqué &-dezsus
ë
2.3. Autres charges
231. Valorisation des travaux réalises dans le cadre d'un cantrat de délégation de service
public [DSP]
Pour vaioriser les travaux réalisés dans {a cadre d'un contrat de DSP, une quate-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Certe disposition est applicable à lensembie des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public {production immebilisée, travaux exclusifs, travaux de ranouveliament}, hors frais de pose des compteurs Par exception, [a quote-part est réduite à là seuie composante « frais généraux » si là prestation intellectuelle est comptabilisés séparément. De même, les taux forfantaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux operations supérieures à 500 KE Ces prestations peuvent alors faire l'objet d’un calcui spécifique
L'objsctif de certe approche æst de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles 2530
réalisées en inteme (maîtrise d'œuvre an phase projet et an phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP suivi des programmes pluriaanuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires, . |
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portés en inution des charges indirectes
réparties selon les règles exposées au 5 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de S% appliquée aux achats d'eau en gros)
2-32. Participation des salariés aux résuftats de l'entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent là participation des salariés scquirrée para Société en 2023 au titre de l'exercice 2022.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société à enregistré dans sa comptabilité une charge initisiement engagée par le IE national ou un de ses membres dans le cadre de ia mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût d'origine, et non pas en 4 aux plateformes Consommateurs. Certe régle ne trouve en
revanche pas à s'appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d'expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Minc Fue-Ouese Veois Eau - Conasoma Oénérais des Cu LAË 08 à arm, 27 mer More LA Seoa ml: 75.109 La Ecete AO a | Eraxee bu sen Aurrssa pont 3.108 Mana nat | ME 1506 100R DURE CEDEX S Ale Ha DELAIJT Hate BETA 1110 1 Eat m0 mms — REA 20 Capa 0J2CTDEIIG A Fur Érasuénesres
Commune de Lavaur- Délégation de Service Pullic d'Assainissement - 2023 - Page 99
214 Impêt sur les sociétés
l'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux œn vigueur de l'impôt sur les sociétés
Ouns un souci de simpiification, le taux normatif retenu an 2023 cerrespond au taux normal de Yimpêt sur ies sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de ta Société repose sur un ensembie de niveaux de compétences en parte mutualisées au sein du GIE national
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun da ces niveaux opérationnels
222 Principe de répartition
Comme indiqué dans jes Faits marquants, fes modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités da répartition des autres charges indirectes n'ont en revanche pas été modifiées
Le prnape retenu est celui de la répartition des charges cancemant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées
Ces charges (qui induent les éventuelles charges da restructuration mais excluent désormais calles de la fonction Consommateurs} praviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du emntrat : services centraux, Régions, Territoires [at regroupements 1pécifiques de contrats le cas échéant}
é mutualisde (GIE ou autre} à un niveau donné bénéficient
ap és, les charges correspandantes sont refacturées d'abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci vis leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de là valeur ajou
laxercice des contrats de ces sociôtés ratrachés à ca niveau
Lorsque les prestations effectuées par une soc
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu'il s'agisse d'un contrat de Délégation de Service Pubtic (DSP) ou d'un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La vaieur ajautée se définit ici selon une approche simplifiée comme ls différence entre le volume d'activité {produits} du contrat et Ia valeur des charges contractuelles ar d'achats d'eau en gros imputées à son niveau, Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationn
Par ailleurs, er dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadra de conventions spécifiques. Les montants facturés à ca titre viennant selon as cas de figure en diminution du montant giobai des frais à facturer antre sociétés comme évoqué cdessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de Ia Soci
Les contrats comportant des achats d
8% de ces achats d'eau, qui ast port
contrats.
u supportant une quote-part forfaitaire de tpaines at soins» égale à
en minoration du montant globa! des frais à répartir antre les
Les charges indi etes sont donc ainsi répartir sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées
Vaoia Eu: Compaguen Géniru des Eu PETER 2 ame ren nca jm mem PL iw ta TN PHONE Fans Acresse prane 2,rue UADHNQ ol Fa tou nue. cu à Paberelers Frarca At: GET 77/7 Fan OR ELITE ÉRRECEE ten LA pe de 9/28 / TIGDS Cure Éd ae res re
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assaitissement - 2023 - Page 98
Enfin, audeï des charges économiques calculées présentées ci-dessus et subitituées aux charges enregistrées en comprabäité gé Pour 14 présentation de ses comptes annueis de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à lexpioitation — et notamment tes niques sur créances impayées mentiannées au paragraphe 2.1.3, qui donnant leu à à constatation de provisions pour risques et chargus ou pour cation en comptabilité générale — sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation, Las dotations at reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues {à l'exception des dorations et reprises pour investissements futurs évoquéns ci-dessus}
2
Lorsqu'un contrat bénafice d'un apport d'eau en provenance d'un autre contrat de la société, le compte annuel de résutrat de l'exploitation rapcand ies écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir
Insenption dans les produits du contrat 6 vendeur » de 13 vente d'eau réside,
Inscription dans fes charges du contrat€ acheteur » da l'achat d'eau réalisé
fiores
LE La donnés e nombre de contocts» n'est por disponible à un niveau plus fin que (e niveau « Territoire »
2 Texte usu de Foncier Plan Comptable Générai de 1983, et dant la stfonte opérée en 1999 ne troite plus des ospects relatifs à lo comptabilité analytique
3 C'est-d-dire ies biens indispensables ou foncuonnement du tervke publi qui seront remis obligatoirement é la collectivité délégante, &n fin de contrat.
4 L'obligation de renouvallement est voloris
dant évier
Le bien doit faire partie d'une famille technique dent le renouvellement incombe cntractuetiement au délégataire,
La dote de renouvellement passée ou prévisionneile entre dans Fhoriron de a p. cntractuelle en cours.
dans ia garantie lorique les deux conditions suivantes
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes conrrocrualles ayant début 1390, le montant de la garantie de renouvellement est calculé srion le même principe
linéaire, en considérant que le point de déport de cer périodes se situe ou 1er janvier 1990
Faulouse, le 26 avrii 2074
Jan KLASINSKI
Dvecteur Régonai Sud-Ouest
| tan. HASIAGe!
Ram 5ee-Que AA fau Conan Oanars des But LM VU 27 mom Lu Lane near) Das lee À rte costs (on om Pannné Ace lou ous ce oex lire CCE mue THON M 57 1000 wa comen
Commune de Lvaur - Délegation de Service Public d'Assaihissement D Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
Commune de Lavaur- Délégation de Service Pubile d'Assainissement 2023 - Page 101
Certificat Certificate
N° 2018682478 Page 110
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VEOLIA EAU » COMPAGNIE GENERALE DES ÉAUX
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PRODUCTION ET DISTRBURON D'EAU POTABLE & DEA DE PHOCESL COLLECTE ET TRANTEMENT DES EAUX REES. ACCUEL ET SERVICE AUX COMSOMMATEURS.
DAUMENG WATER 4PROCESS WATER PRODUCTION AND LES! ROUTE. WASFEMATER AMD TREATMENT. CUSTDMER SERVICE.
340 ni 0 eg center mn vignes ro q Les Dons Re and Eure D men one
ISO 9001 : 2015
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6.7 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification, En 2015, les
systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance
du siège et complétés par un système de management de l'énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des
eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs,
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et 150 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre
2015 valide, via un tiers indépendant, l'efficacité des méthodes et des outils mis en place et l'engagement
d'amélioration continue de l'entreprise, Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de FEau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail,
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l'Administration dans le cadre des textes d'application de la directive 2012/27/UE (lai DDADUE) {*)
Certificat Certficate
H° 2015892829 Page 1110
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VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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PROQUCTON ÉT DINTRABUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX SES, ACCUEL ET SEACE AUX COHSOAMATELRE.
DRFUXG WATER AMD PROCESS WA TER PRODUCTION AND DeSTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATUENT, CUSTOMEA SERVICE.
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Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'assainissement- 2023 - Page 102
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PRODLCTION ET DENTREUSON L'EAU POTABLE 4 D'EAU DE PROCESS, COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USFES. ACCUEIL ET SERVICE AUX COFSOMMATEURS,
DRMNG WATER & PROCESS WATER PRODUG TION AND DES TRALITION. WASTEMATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERUCE.
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{*] La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISQ 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
Commune de Laveur- Détegation de Service Public d'assainissement - 2023 . Page 104 6.8 Actualité réglementaire 2023
Chaque annee, une selection des textes réglementaires les plus marquants de l'année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L'année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement
structurants, à court et moyen termes, pour les services d'assainissement, Vos interlocuteurs Veolia se
tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour vatre service,
+ UN PLAN EAU : LA SOBRIÈTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public ls 30 mars 2023, à l'issue d’un ête 2022 et d'un hiver 2023 marques
par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sabriété pour tous les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l'eau Ce plan fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l'horizon 2030, pour tous les usages, à l'exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants. À l'automne 2023, ce plan a été décliné sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un Plan d'‘Adaptation au Changement Climatique {PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélévements par grand usage (alimentation en eau, industrie, agriculture...) au regard des projections d'évolution de la ressource en eau
L'objectif de sob , tel qu'exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n'a pas été traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures,
Toutefois, la sobriété hydrique constitue désormais un critère à part entière de l'évaluation environnementale réglementaire des plans, programmes et projets, notamment les SCOT et les plans d'urbanisme.
Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire, Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue Une voie indispensable pour sécuriser un plan d'urbanisme où un projet industriel porteur d’une ambition de développement local vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif
de sobriété sur votre service, conformément aux projets locaux de développement, et bätir avec vous un
service d'assainissement à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vuinérabilités du service face à ce nouvel objectif de sobriété et de maîtrise des consommations,
* LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l'année 2024. Il est prévu qu'elle soit effective à
compter de l'année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 -
2030}. Des textes d'application sont attendus courant 2024 et viendront preciser ses modalités et son calendrier d'application
Telle qu'adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes
pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte {usage domestique et non- domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d'eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de fanvier 2012)
Dans le même temps, ces différentes suppressions s'accompagnent de nouvelles redevances: * une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
Commune de Lavaur - Délégation de Service Puëhc d'Assalnissement + 2023 . Page 105
européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche
d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou fes barrières pour limiter les exigences.
Les textes mis en consultation fin 2023 et qui seront publiés au cours du premier semestre 2024 porteront sur!
+ l'utilisation des eaux non-conventionnelles pour les usages domestiques {un décret et un arrêté
prévus};
+ l'utilisation des eaux non-conventionnelles dans l'industrie agro-alimentaire (filière industrielle consommatrice en eau et ‘critique’ vis-à-vis des risques de restrictions d'usage ou de rupture d'approvisionnement en eau en période de stress hydrique) ;
+ l'utilisation des eaux usées traitées pour les usages urbains (arrêtés attendus pour le nettoyage de
voiries, l'hydrocurage, etc,
+ RETOUR AU SOL DES BQUES : une volonté de maintenir c princiue mais avec un suivi renforcé à prévoir dès à présent
La lai AGEC du 10 février 2020 {relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire} ainsi que l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier le cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations d'assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le terme général de “socle commun”). Une version du projet de “socle commun” a été soumise à la consultation publique en novembre 2023, avec un objectif de publication prévu au premier semestre 2024 Cette version soumise à la consultation publique comprend deux décrets et deux arrêtés et confirme la volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l'intérêt de ce retour au sol, en cohérence avec la position é Cet de textes régl entrera prog! en application avec des échéances prévisibles à partir de fin 2024 où début de l'année 2025,
Cette future réglementation est susceptible d'entraîner un impact sur l'équilibre de votre service de l'assainissement,
» LA LOI "INDUSTRIE VERTE"
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Dans le respect d’un objectif de sobriété (foncière, énergétique, hydrique}, elle vise à faciliter l’implantation des sites industriels, à financer les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus "verte". En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité, Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion
PROJET DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINE: de nouveaux défis à
relever?
La proposition de révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 a été présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022 Une version amendee a été adoptée par le parlement européen début octobre 2023. Le Conseil Européen a quant à lui émis ses orientations à la mi-octobre 2023.
Commgne de Lavaur- Gélégslian de Service Public d'Assatmissement - 2023 « Page 107
+ deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d'eau et d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir !
+ pour les services d'eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine:
+ pour les services d'assainissement ! la conformité en équipement et en performance ainsi que l'effectivité de l'autosurveillance du système d'assainissement (reseau de collecte et stations d'épuration},
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c'est-à-dire Le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral (acte administratif}, sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance.
De plus, les services, en tant qu'autorite organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie
de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d'eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur
Enfin, cette reforme structurante des redevances survient dans un contexte d'augmentation des moyens d'intervention des agences de l’eau (Plan Eau} et s’accompagnera d'une refonte des indicateurs de performance du Systèmes d'Information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement qui aboutira durant l'année 2024,
* RÉUTIL ON DES EAUX USÉES TRAITÉES : des possibilités d'usages élargies !
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-
conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises,
les eaux d’exhaure, etc} et contribuer ainsi aux écanomies de prélévement d'eau sur un territoire, Ce plan
fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d'ici 2027.
Cet objectif s'est traduit dès l'automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le
recours aux ENC tout en les encadrant. D'autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l'année
2023 seront publies au cours du premier semestre 2024, Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents
périmètres en termes d'eaux non-conventionnelles et de natures d'usage (domestiques, non-domestiques, agricoles, industriels, urbains, ….)
Le décret du 29 août 2023 {JO du 30 Août 2023} vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitees. Ce décret définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Outre des mesures de simplification administrative, ce décret supprime notamment la durée maximale de cing ans auparavant fixée pour l'autorisation délivrée par le préfet pour les usages autres qu'irrigation et arrosage.
L'arrêté du 14 décembre 2023 (JO du 21 decembre 2023} encadre les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts Cet arrêté harmonise les exigences pour les espaces verts avec celles retenues pour l'irrigation agricole (voir arrêté ci- dessous) dans le cadre de l'alignement avec le règlement européen de mai 2020 relatif à fa réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation agricole. |] fait évoluer le cadre national préexistant depuis 2010 pour les espaces verts, notamment via le recours à des barrières pour limiter les exigences.
L'arrêté du 18 décembre (JO du 28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irngation des cultures. Cet arrêté reprend le cadre fixé par le règlement
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023. Page 106
L'adoption de cette directive est attendue pour mars 2024 Les États membres disposeront alors d'un délai
de deux ans pour procéder à sa transposition
Dans les différents projets encore soumis à arbitrage figurent:
<__ Félargissement du domaine d'application de la DERU aux agglomérations d'assainissement de moins
de 2 000 EH;
+ la réduction de la pollution issue du déversement direct d'eaux usées non traitées par temps de pluie;
+ la réduction des rejets en nutriments pour les stations, notamment en zone sensible à
l'eutrophisation ;
+ la mise en place de traitements tertiaires, natarmment pour le traitement des micropolluants, pour les stations les plus importantes et/ou celles rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particuliere ;
° une respansabi élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques ;
+ l'affirmatton d’un objectif de neutralité énergétique.
Par ailleurs, les critères d'évaluation de la qualité des masses d'eaux superficielles évoluent.
Ainsi, en France, l'arrêté du 9 octobre 2023 {JO du 4 novembre 2023} est venu actualiser l'arrêté du 25
janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Au niveau européen, au titre de Directive Cadre sur l'Eau, de nouveaux paramètres comme par exemple les composés perfluorés {communément nommés PFAS) ou de nouveaux seuils pourraient être introduits. La directive sur les Normes de Qualité Environnementale {dite #NGE”} est actuellement en cours de révision
Ainsi, les règles de conformité locale des stations d'épuration (conformité dite locale de l'arrêté préfectoral}
qui s'appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d'évoluer.
RÉSILIENCE DES SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré
les services d'eau et d'assainissement comme des entités critiques. La transposition en droit français surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d'impacts potentiels {financiers et/ou organisationnels) pour votre service
+ FIN DES RÉSEAUX RTC, 2G ET 3G
Les installations d'eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires, Elles reflètent l'état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté} ou des réseaux 26G/3G
Les différents opérateurs télécom ant récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à horizon 2025 et 36à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour tes services en 4G et5G
Ces arrêts des réseaux 26 et 3G seront opéres nationalement au mème moment.
Commane de lavaur - Uélég, on de Service Public d'Assainissement - 2023 Fage 108 Les arrèis des réseaux 2G et 4G seronl opèrés
LeD TANT UNIL) natonalement, au méme moment (pas de
sa plaques d'arrêt comme pour le RTC)
Equipements concemés : dalaloggers +
lélétransmelleurs
À la résiliati ique des par les opé élé Ï les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d'information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d'un manque d'eau par exemple.
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d'un plan de migration (diagnostic,
sélection, approvisionnement, remplacement} des installations de communication, susceptible d'être financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, au par voie d’avenant,
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu'à 2030,
Commune de tavaur - Délégation de Service Public d'Assainissæmaent - 2023 - Page 109
LAVAUR + OIP Organes de Contrôle | Coffret de
Cuisine Désbibution Electrique Basse | Distribution
Cuisine Détibution Electrique Basse | Distribution
Cuisine
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assinissement + 2023 - Page 141
6.9
Centraïe
Cuisine
Cuisine
Cuisine
Cuisine
Cuisine
Cuisine
Cuisine
Cuisine
clé
clé
Inventaire du patrimoine
U|Distitution Electrique Basse | Détribution
U|Distitution Electrique Basse | Détribution
Oranes de Contrôle
de Contréte | Cotiret
de Contrète | poste de Tétégestion
Transformateur
Cammune de Lavaur - Délégation de Service Pubüc d'Assainissement - 2023 - Page LID
leu de Détecteurs de
Motopompe
Motppompe
de Coniréle
de Contrêle | colfret
de Cantréle | Poste de Télégestion
Transtormateur
des | Distribution Electrique Basse | Détribution
des | Distribution Electrique Basse | Distribution
Jeu de Détecteurs de
Motopompe KSB AMAREX NF65 170/032
Motopompe KSB AMAREX NF65 170/032
Comrmine de tavaur - Délégation de Sendre Public d'Assainissement - 2024- Page 122 Mactens 1 Commande GPRS-G5M
LAVAUR
Arganes de Contrèls
LAVAUR PR
Organes de Cantréle | Caltret
Organes de Contrôle | Poste de Télégestion
Trarslormateur
Organes
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2573 - Page 113 Comrnume de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023 - Page 144
LAVAUR - PR du LAVAUR - PR En
LAVAUR = BR
de Niveau par
LAVAUR - PR du de Niveau
LAVAUR - PR En de Niveau par
LAVAUR- PR En Electromagnétique en KROHNE OPTIFLUX2000
Commune de Lavaur- Détégaton de Service Public d'Assamissement - 2023 - Page 145 Commune de Lavaur - Délégation de Service Publie d'Assalrtsser Organes de Contrôie de Fontenau
LAVAUR + STEP Manutention
LAVAUR = STEP Manutention
Electramagnétique en ENDRESS HAUSER 10L80-
Désodorisation Désodorisation
LAVAUR - STEP | Alimentation en Eau Service ou | Piquage
ou syslems
œ
Commune de Lavaur « Délégation de Service Public d'Asaainissmment - 2023 - Page 117 Camméne de Lavaur Délegation de Serviee Public d'Asssinissement - 2023 - Page 118
LAVAUR + STEP Epaississement Capteur de niveau
Epalssissement Electromagnétique en ENDRESS HAUSER PROMAG
pompe
STEP | Polychiorure d'Alurinlum PAX + réglable
Uitromat
pompe
Polymère Liquide Cationique - réglable
Deshydratation - Table{centrale Polymère |Agitateur à Atbre
Oeshydratation - Table|centale Potymère
LAVAUR - STER | Deshycieatation = Table | Distribution Poiymère | Pompeà Membranes PROMINENT
LAVAUR - STEP | Deshydratation = Table | Ditribution Polymère | Pompe Bator SEEPEX BW 05412 /
= Feds Communé de tavaur - Délégation de Service Puflle d'Assainissement - 2023 - Page 189 Commune de Lavaut : Délégation de Service Pubfic d'Assaihissemunt - 2023 - Page 120 de Fantenau Niveau Poires
LAVAUR + STEP Masse/Poids
LAVAUR » STEP | Trailement Biciogique à Boues du Potentiel _Rédox
Organes de
ENDRESS HAUSER LIQUISYS M
Commire de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainissement - 2023. Page 121
6.10 Attestations d'assurances
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Commune de tavaur - Délégation de Service Publle d'Assanissement - 2023 . Page 122
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are rtons que la sociéni VEDLIA EAU « Compagnie Générale des Eaux CEREE 21 ne La Boètie LACLRUUUELSLE] 75008 Paris N° SIREN : 572 COS 529
est garante par les potoes, Dommages aux Biens. Responsabilités. Pertes financières consiquaves et Frais at Pertes aneres, de type « Tous Raques Sauf » portant les numëros AOF R/F DE VOD et re 0810002
ému par CODEVE Insurance Company DAC, Em Fark, Memion Road, Dublin DO4 P21. kreland, et d'autre = part an excédent des Folces émises par rumèr FROOISA IFR, émise par XL Insurance Eee VEQUA EAU - COMPAGNIE GEHERALE DES CODEVE 1 ompany SE. 61 rue Mstslov Rostopovicn 75017 Pans. France. enmgiatrt au RCS de Pans sous le nurmærn
419 408 627, sucœursale de XL Insurance Camp SE. une société européenne au capitu de 256 150 875 euros, domchée Wotte Tone House. Woïa Tone Stat, Dust TDD1HPGO. itanda sous je rm 641056.
compagne d'assurines méomais atcontrélée par La Certtral Bank of Ireland (rome cer m1
21, fue La Soëtie
25008 PARIS
Ces contrats ont été souconts par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA. agicant compte de 293 Wiske:, groupements, azocifons, socitéa cines immobibires farsaré paie du même groupe
d'afare, et notamment pour le compte 0e
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21 rue La Boëtie - . TS008 FARIS Attestation d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT
Période de vañdné : du 01/01/2024 au 31/12/2024
Ces poices en Égne garantismens l'encemble des biens mobders at mmobisers (en propriété ou en location). Les
niques locatifs, es recours des Voisine KA des ess corare nolammen les évênerents Sas SMA SA ciaprès désigné l'axsureur atteste que l'assuré désigné G-dessus er titulaire dun contrat d'assurance professionners RESPONSASILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souxre pa VEOLIA ENVIRONNEMENT SA Incendie - Espiosions - Foudre= Bns de machines — Dommages decriques - Funèes - Digits des eaur numére FASTA6E 1352.00 / 2 RAM pour l'ensemble de ses fiaies — Tempdtes= Gréle (Donmages de gréle exus sur le matériel routants — Accumutaton de La nerge sur les téitures — Vandaisme — Ep — Mouvements MANEE POPULSITRS =+ Miveilance— Chocs de véhicules Bree
2: spatiaux = tar 126.1 et sua dos des Armranee Acier de Temimma et Anar an France, (OL 1082 1. PÉRIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPOHSABIUITE DECEMIALE OBLIGATONRE ET DE LA GARANTIE
rLA2E-I 0 c60+ des An rans8a DE RESPORISASILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE HATURE DÉCEHHALE at ce, aux clauses e1 conditions des contrais citks en référence c-dessus Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
La présente atestaion esi valaïie du ler Janvier 2024 jusqu'au 31 Décembre 2024. sous reserve des POssiDEtEs
de suspanson eou résiliation de ta poice en rours d'année d'assurance pour es Gas PRÉVUE par le NTM Ou par = aux activités profersionnelles suivantes! Entreprise, maître d'œnre ou fabneant-vendeur dans tous 1e Code des Assuranoes. ARS ï domaines
des déchets et de l'optimisation des services énergétiques ETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTON D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENBAG L'ASSUREUR AU DELA DÉS LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE RÉFERE 2 Concpten, exécution. rénovation, réparation et antrepien de réseaux,
Eaù à Paru. Je 26/12/2073 h pour le compie des Assureurs et par délégaben + Pose et fourniture de canalisations {travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries [rampons, plaques, gtfles et niveau), travaux sur voiries divers,
Reprise at création de réreaux VRD EU/EP/AËP, instaëationr d'ouvrages de prétraitement
d'aissiéssement / d'évaeuanon d'eaux wséer (bacs à prauses, asrainisrement non cofacUf,
poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation at fosses de relevage,
changement de colonnes, résæau, siphons, regord, - }
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'instaltions autonomes d'atsainissemant,
Plombaria intérieure et extérieurs bâtiment (EU/EP/AËP), y compris réalisation 68 travaux de
chaudronnerie, wrautene et structures métalliques,
eme
rates! du ne ee Leemen PET Ps Geae1 LEN Esono. eg | ee Pat peser FA sus
masi esse sms) D Hmeent et de em Es A Va vi da amateurs scores nr de survesience (E] SR nn meme dure rio Eneras ere pe = d à nant
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainimement « 2023- Page 125 Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assaimissement - 2023. Page 126
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SMA SMA 3 Entretien et instaïlations techniques an mai des compteurs {azu, Eux, dlectricité], 4 Etanchéité de toicures.
Stations de traitement d'eau, de forages et de capes
3 Aéservoirs, et barrins de rétention,
Revêtements tetiles Et PLartiQUes,
+ ingénierie Bâtiment ; Marre d'œuvre, études techniques TC
2 Eoïennes, + Mañtnise d'oeuvre ou coordination SSi an phase concepnon ex réalisation,
5 Dre phamvoitsiques, Y compris en couverture [pore de CapTeurrsat PV intégrés], NICE 6e desmætage
TE àun ouvrage de par + Marie d'œuvre d'instailavons photovoaiques (puissance
3 Réseaux de chateus/ chauffage urbain 3 Ingénisde Génie Cv Etudes techniques Maçonnerie BA, VAD, sanitaires et fluides
+ Résiisation de prises etda rejets d'eau avec des fonditions dans l'eau 2 Etudes techuiiques Vicrene Miroiterie ycompris façades aluemanium
Eclairage pub ét Éraftons,
. . . 2 au trévaur ayant fait Fobyet d'une ourrérrue de chantier perdant is période da validité mentionnée di. 5 SCA Egg ere as procède Anfoi », àPHnIE dessu L'ouverture de chantier ext défie à l'annexe | à l'artrle À 243-1 du exde des asrurances ; € intec assainissement # et € Intec immobilier » réalisés par les filsies TELEREP at SARP SLT OUEST = aus trraux résfris en France Métropoïæaine + dans les DÉOM ; o Maçonnarie, Pitrene. peinture, enduits extérieurs, enduits yürauliques _ Ÿ ‘ , déciané par le maitre d'ouvrage, n'est pas supérieur à 1e somme de 30-000 O0 €. Carte somme est iMmitée en Travaux de rénovaton, de réhabäration, d'extension et de travaux neulsÿ compns dans la présance d'un cœntrat collecté de remponrabliré décennale bénéficiant à l'assuré, comporant à son cadre de travaux de maintenance égard une Franchise pbsolus au marimum de & 10 000 000€ par sise 5 Passuré rénlise des HravBur iNCUAN Îa SETUTTUTA OU le Eros UVTE, 5 600000 © par sinistre 4 l'assuré réaice des travaut m'inciuant pas le structure Où l4 fros
Fourniture / pase de poteaux et dôtures, accessoires en béton armé
2 Arcenseurs, monts charges,
Insrallabons thermiques de pénis cimatique. VMC, d'aérautique, condibonnemant d'air à œuvre, Tecciuslon des techniques da géathermre 2 3 000 000 € par sinistre si l'etsuré est concepteur, pon réacteur de trait. Gestion tæchnic Cantratirie à + aur travaux, produits et procédés de conreruction guiannts
2 Eectricré. + travaux tradéionnehs, c'est-à-dire ceux révisés avec des matériaux et des modes de connruction éprouvés de longue dars,
+ trmaux de connruction répondantà uns nomme homologués [NF DTU ou NF En, à des règies
2 Plomberie / installations saniraires acP ta CI, - conf CCTG ets dun rèfé # fa technique
utéiséepubtié par - procédés ou produits faisant l'objet. au Jour de te passation du marché, d'une Evaluation Technique
Européenne {ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'Appfcation {DTA}, ou d'un Avs Technique
LATEC), vaïides et non mis en observation par la CP,
= procédés où produits Fasant l'objet, eu plus tard ke Jour de 12 réception [au sens de l'arrice 1792-6 du
Métatierie, erureria code sil], d'une Appréoaion Technique d'Expérmentation {Atex) avec avis fmorable,
+ Fumiterie Ramonape (tubage)
Instaaton groupes électrogänes.
2 lsohtion thermique el aœurnque {olonfugeage, Hotrüon thermique par l'exténeur, par
souttage)
+ Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en Dors
5 Murs rideaux at façades industrielles
Les règi si “ Hc2P ré prodi par l'agence intrution le: ou produits mis en observation por W C2P sont conrukables sur le Site de ragener Quasté Conxruerion 2 Direction incendie
2 Couverture / charpente bois,
+ Ravalement de taçades, protection des façades Dans le cas où ler travaux réaisés ne répondent par aux carartéristiques énoncées d-dessus, l'assuré en
Catfeutrement de joint de rnstructon informe assureur.
5 Couverture uinguerte / carrelages et moniques
LAASEP Luone mur d'nsormate du r SAM, Les cave2 SMART Lors manuete d'onsuroers de COTE SH A toriste éme À Braun 4€ va de au Ban 41 der Lrpetos MÈGS m2 de Le Meme et di mas ot E EE our nnittt Conan thé hist mé “ecrit d'anurerc Value àcctrcations Mars nc
CS Per 2 Tan266 ACS PAM 27S SEA 768 CLÉ 77 COTE ES
Ereprs régate Cute des aviuraes Eies Àner Gone Mmaert a CS JUNE «TS73 PAS Ccs 15 € ii à 19 sé Bresson cégéspar ie Cod den aaueunere Dep 8rue Leu Autant 6 € 7130 e TANIAPAIE Cpoee 19 888 2 HIDE AC 53 OO svt
Commune de Laveur - Délégation de Service Public d'Assalmissement - 2073 - Page 128 Commune de Lavaus - Délégation de Puhlie d'Assainissement - 2023 - Page 127 dé
SMA 2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENHALE OBLIGATOIRE
ftature de la garantie Montant des garamies
Le contnt ganniit à reponsabité décennue de En Habitation: l'assuré iitaurés par tes artmtet 1792 et suwvants du |Le montantde Is garantie œuvre le coût des travaux
lcode cn, dans le cadre et les imiter prévus par les| de réparation des dommages à l'anrage
dupostions des articles L 241.1 et L 241.2 du code
des assurances rélattres à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction Hors Habitation :
d'ouvrages qui ÿ sont soumis, au regard de l'aticie L| Le montant de [a garantie couvre le coût des travaux 243-1-1 du même code. da réparation des dommages à l'ousrags dans la
Fmits du coût rotat de consrruction déclaré par le La got couvre les travaux de réparation,
encas qui| maître d' Ta étre aupérieur au
aanent également les travaux da démoirnon, | MON prévu au ide Farnels R243-3 du code des
détiiement, dépose eu démontage éventueñement | 257685
nécessaires
En présence d'un CCRD : Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale {CCRD] est souicnt au bénéfice de l'assuré,
le montant de la garantie est égal au montant de la
tranchise abrolue stipuiée par ledit contrat cofectit.
Garantie de bon foncuonnement des éléments Marché d'entrepri:
d'équipament dissocuaties 1000 000 € épurrable par année d'assurance
Marché de maiuise d'œuvre
350 000 € epwirable par année d'assurance
Durée el maintien des garanties :
La porantie fapptique pour ls durée de 1» responrabiité décennale parant sur jaisuré en vertu des artcies 1792 et suivants du code cit. Elle est maintenus dans tour tes cas pour 12 même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se véte.
AAARTR Varim œutiirée diem
Pratt ques perse at des ment Légre 2d Litts émane CESTION 2 TSTH PUR Crcy 150 + L3ICEL D 17 10008 2m fr
Cemmuns de Lavaur + Délégation de Service Public d'Assainissentent - 2023 - Page 129
ue
SMA BTP
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
EAUX
21, rue La Boëtie RAGE enene cms 75008 PARIS
One Lovie Arret + CS FLO TST3A PARES DEN 1S
ATTESTATION D'ASSURANRCE
RESPOHSABILITE DECEMFIALE
OUVRAGES NON SOURIS À L'OBUGATION D'ASSURANCE
vatabla à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024
SRUA SA cerife que Passuré désigné c-denus est bénéficiaire d'un contrat POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION, numéro F18746E 151.001/ 2 RS824 soucrit par VEOLIA ENVIRONMEMENT SA pour 1 Compte de l'ensemble de ses fifales garantissant, à ce jour, es activités suivantes
Etre à l'état, tre d' d'acivaé et notamment dans le domaine dei sericas d'eau et d'assainissement, de ia gestion des déchets et de Foptmisation der rence: énergétiques
# Concephon, exécution, rénavaton, réparation et entreent de réseaux,
+ Pose et fourniture de canalisations {travaux fur voiries) at dé matériaux aur voiries (tampons, phiques, griler at canfweaur) travaur sur voiries divers,
» Repdise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, intallstions d'ouvrages de prétranement
d'assainissement / d'évacuation d'esux usées {bacs à graisses, ax-tinissement non coliecté, poste
de ceievage, séparateur à Hrdrocabures, foses da décantation et foises Ge relevage,
changement de coionnes, résezu, siphon, regards, _)
+ Conception et axécution de branchement sur nduites publiques,
+ Fourniture et pose d'installations autanomes d'asginissemsn,
Plomberie intérieure et vrteneure bétiment (EU/EP/AËP], y compris reslirabon de travaux de
chaudronnerie, tuyautens et structures métalliques,
Entretien et insralations tuchniques en aval des compteurs (eau, pa, é'ectricité),
Sations de tratement d'env, de forges et de Gpraces,
# Aésavains, et bmnns de rétention,
+ Estennes,
Panneaux phatvottsiques, y œmons en couverture {pors de capteurs solaires PV intégrés],
production d'energie sccestoue à un ouvrage de construction par capteurs sbIres,
Réseaux de chalet / chauftage urbain
Réatiration de prises et de rejets d'eau avec des fondations dans aa
Dates ne Lumser de Hdhe BTP tef motiatle durant Start et des trmess Pabbes 1e La via du Létroens € des tram rubis
à CS ARS IS AI De RCE PAR PTS AM
1 14 Cain den Sages 4 . 28 0 He à + JS NORI AD V9 YOU «amie
Commune de Lavaur- Délégation de Service Public d'Assalmssement - 2023- Pape 131
&
(F2) PES PAIE 278 EAA FEA
Hours chape parce Cote des munamret Dgee À ave (oubt Acmaré 6 CR TEE à TITI Ne Cette 15 a PI à ESS 240 70 0e ve Lu
Len.
SMA
3 GARANTIE DE RESPOHSABILITÉ DU SOUS-FRAITANT Et CAS CE DOMMAGES DE HATURE DÉCENHALE
La contrat garant 12 responcabiEté de l'axsure qui intervient en quañité de sous-traitant, en cas de dommegas de nature décennale dans lez conditions et limites posées par les articles 1792 êt 1792.2 du Coca civil, rur des ouvrages oumes à l'obligation d'assurance de responsabilité décannala Carte garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans » compter de la réception visés à l'article 1792-42 du Code ovû
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ounrages, qui comprennent égalsmeet les tavux de démoiton, déblement, dépose ou démanraçe éventuetement nécasssenr
Le montant der garanties acrprdéex reste cet prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABIITE DECENNALE 060 TO RE
La présente atestation ne peut engages l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel ee nn rite.
Fait à Pans
La 20/22/2023 Le Président du Directoire
MARTR mous motsÀ pre du Mie TP, Loue malle d'enurance SA SA dc money à bout et Les ravaxs PU à 8 Le he a man 7 A bai Erecbte M CDN de pur relance [3] 1 daprta de 13 DONTNR eurcs
RES RARE AL 2076
dattes magna un mbties
Commune de tavaur - Délégation de Service Public d'Assainissementt - 2023. Pige 130
=
SMA BTP
Eclairage publie et sigrañsations,
Actittés Spicifique da ainages notamment des procédés « Anjou 2, & Fhén », « intec
assainissement» et & intec immobiiar » réaisés par 185 Mliales TELEREP et SAR? SUD OUEST
Magonnens, Piétrerie, peirture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / posa de poteaux et clôtures, accersoiras an béton armé
Fraude réneation, de réhabiitation, d'ertengon et de travaux neufs y compris Sans ie cadre
de travoux de maintanance
# Aécansuss, inarttn Eneege,
installations thermiques de pime climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
Ferdusion des techniques de péatherme
+ Gentine tahwique Ceriraëséé
" Emaniott
Inrtatation proupes étectrogènes.
Plomberie /insraltations sanitaires
«Lotion thermique #t moumque [ciorfugsage, uoliton thermique par l'extérieur par soutaçel
+ Memsaene marallique, ertéreures, menuiseries en bois
» Murs ndeau et façades industriels
+ Ndesteria parrareñe
Furunerie Aamonage {rubage)
+ Détection incendie, eimaion
Couverture / charpente bois,
Ravaiement de façades, protecion der façades
Catfeutrement de joint de construction
Couverture anguene / carelages et mosaïques
+ Lranchétta de tomums
# Revbtarents tustéat et phésregues,
Ingénierie Biument _Maitrue d'œuvre, études techniques TCE
Maïtri3s d'œuvre ou coordination 551 en phasa conception et réaksation,
MIOE de Desemanrage
Martrue d'œuvre d'istalmons photoreiraîque (puissance <1.2 MVVr}
Ingénierie Génie Givd | Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanrtairer et fuides
+ Etudes techques Viene Miroiterie ÿ compris façades aluminium
Ca vontest garmin à
— du far des activites professionnelles mentionnées ci-avant,
pour une particpation À des opéraons de constnection d'un ourrage non sous à l'obligation
d'assurance,
SadLA Lot comme esuraet coment dorer
no nputa a 1H RD art MES PANS AG HAS me
mn seau Page due Lauët Arai e CS FU € FSTAS RS Crden 158 FR 2 X]9) 40 53 7000 e sms LU
Communé de Lavaur + Délégation de Service Public d'Asssinussement. 2023- Page 132 >
SMA
lonque l'opérahon n'aucède pas 30.000.000 € HT {travaux #1 honoraires compru), ou que 14 rrarché de l'assuré n'exckde pas pour les ouvrages suivants
Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
Echennes : 3 DD0 000€ HT y compris honoraires pour 1a part concernant l'infrastructure
Instatatiens phormolsziques [au 108 et sur un ouvrage non soumis} 3 000 000 € HT
Cuves et réservoirs | 3 DOD 000 € HT
Résadue enterrés 10 000 000 € HT
Au-delà de ms montants, assuré doit déciarer ls chantier cncemé et souscrire, aupres de SMA
SA, un avenant d'adaptation de garande À défaut, f sera fait application dune règle
proportiennetis selon l'artice L121-5 du Code des asrurances.
- pour des travaux da construction confnrmes au CCTG et ses faccicuies ou à un référentel spédfique à ja technique utilisée pubhé par un organe reconnue par Ia profersron,
pour des travaux de construction tradmionnelr, l'est-è-due ceux réalisés avec des matémaux el
des modes de construcion éprouvés de longua date.
Les conséquences des rerponrablités énumérées ci-dexsous +
Nature des parandes par annêe d'assurance pour Fansamble des garanties et des
:$ 006 000 4 par smbstre dans um montant aanuel Épuusatie de
Garantie de responsabilité cie décennie retitre mur ouvrages rés à l'artxia C243- | 2 000 000 € pur sunistre dans un montant ame épuirable de
1:44 du Gode des asurances.
Sad marchés relais à
Tour tavaur, ouvrages au opéraDons dé £oRsrUeDon ne répondant pas aus EOndiDons précitées peuvent faire l'objet, sur demande spéciate de l'assuré, d'une paraciie apécifique, DR par CON, so par avenant
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-deli des clauses et conditions du contrat précité auquel v8e ve rélèrn ZX
d à
La Présréeur d Dipmmm
ve desgsoi. es
d
EE) LE a PA 2e IRON 069 7000 sœur
Commune de Lavaar - Déiégation de Serviee Pubic d'Assaintssement - 2023 - Page 133
16042021
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
REGION SUD-GUEST
Tentsra Ga-pnna at aus
Senea TE H
17071 COMMUNE DE LAVAUR
Assalnissement - Avt 1 au 07/12/2022 - Art. 5
0 15 + 0,38ICHT-E + 0 111010534766); + 0,30FD + O.O6TP10a
Période d'application qu 011072023 au 31/12/2023
Période d'application Du 2ème Semestre 2023 laleur: indices Connu 11/05/20
Vaauxsi de s338 du OUOT-ON
Terme a15
Posdération Production et distribution d'esu. ssraisisiement. Réraltar
Mateur da base ICHTE Vsleuractualitée
0,38 HAT ir MTP @4I da 14642 043395
Pondération 1010834766] Electricité rendue aux entrepriser Réraliat
Valeur de base EVE Valeur actualisée
au NH 229 ACTE 6249 du 07 04 +0,26737
Posdération Frai divers Kévulrat
Valeur de base FD Valaur actualisés :
03 JOLS Het ALTP 4242 du 21 04 1023 +0,34214
Pondération Canaliadons.… avec foarnirurer de tuyaur Résulest Valeus de base Tolün © Valeurachualités
0,06 108 EI ACTE 8242 du 21042923 AO
Commans de Lavaut « Délésation de Service Public d'Assaimissement - 2023 - Fage 135
6.11 Calcul détaillé du coefficient
d'actualisation
23012073
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
REGION SUD-OUEST
Tarmone Garocna et aMuenta
Done TAN
17071 COMMUNE DE LAVAUR
Assainissement - AM 1 au 07/12/2022 - Art 5
0,15 + 0,38ICHT-E + 0,11(010534766] + 0,30FD + 0,06TP10a
Pérlade d'application du 01/01/2023 au 30/08/2022
Période d'application Du er Samestra 2023 Valeurs des Indices Connues au 01/11/2022
vaut) 68 beta di DHDFDUE
Terme 0,15
Posdération Products et distribuiion d'est, avrainittemest, Kéuliar
Vairor de best ICITT-Æ Vale sctudsée
0,38 141 MP 6114 du 4102022 +0,42600
Posdération 1610434768] Etectriché vradus aut eetreprètes Réaultai
Valeur de base EVE Vaima actustsée
a, Hit Hit MT P 4213 du ON 100 40,118J6
Posdétation Frais divers Résaltat
Voir de bee FD Ve actuekoés 2,3 Jet Hs MTP62)5 du 2j102077 +0,43978
Poadération Caniisatiens… avec fuaraltorrs de ruysux Pésatat Valeur de base Tplôa Valeur ectuslaée :
8,06 des 135 MT 6714 du 21/102071 +8,08944
K irtermsboaure 11036
efficient K = 1,036
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assahmissement - 2023 - Page 134
6.12 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE
du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L'abonnement désigne le contrat qui lie abonné à l'opérateur pour la prestation du service de l'eau ou de
l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque paint d'accès au service {point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l'abonné, au installation d'assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d'assainissement
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d'autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l'arrêté,
Bilans disponibries :
Sur une usine de dépotlution, tes bilans disponibles sont les bilans 24h réali:
inutilisables,
s, exception faite des bitans
Cagacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d'épuration donnée par le constructeur, Elle s'exprime en capacité
épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour} ou en équivalent-habitants,
Centificatien 150 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence, Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la légistation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification 150 500: :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification 150 9001 traduit
l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l'amélioration continue de ses performances,
Certification 1SQ 56001 :
Cette norme concerne le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia
eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique
dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification [SO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommuteur - abonné [ctient] :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l'eau, de l'assainissement, etc... Il est par définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service, Pour istil les services, on disti les eau, les s ini: callectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n'est plus délivré à ce point de service, de Façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n'est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
Pubtic d ssement - 2033 - Page 136 Es Commune de Lwaur - Délégation de Service Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement: le nombre de consommateurs
abonnes est egal au nombre d'abonnements
Conformité de ta collecte des éffluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur tes Eau
Rétiduaires Urbaines [DERU - 1991} (P203.31 :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions réglementaires issues de la DERU,
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Confermité des équipements d'épuration aux prescriptions natlgnaies issues de le de la Directive sur les
Eaux Résiduaires Urkaines {DERU - 1991) {P204.3];
Cet indicateur permet d'évaluer la c ité des équi del des stations d'é ion d'un service d ini au regard des di: iti ë issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de da performance des ouvrages d'épurathon du service aux preseniptions nétionaies issues de
la de !3 Directive sur les Eaux Réslduaîres Urbaines [DERU - 1981) [F205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d ini: au regard des di itions rè ires issues de ls DERU En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte Individuel [P 254,3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
Wréfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement: http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejats :
Il s'agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales où locales par arrêté
préfectoral}.
DBCS :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBOS est l'un des paramètres de caractérisation d'une eau usée.
Dco:
Demande chimique en oxygène. La DCO est l'un des paramètres de caractérisation d’une eau usee
Développement durable :
Le rapport Brundtland à défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD)} de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l'accès de
Commune de Lavaur - Délegation de Service Public d'Assainissement - 2023- Page 137
Station d'épuration {ou usine de dépollution} :
Ensemble des installations chargées de traiter tes eaux collectées par ie réseau de collecte des eaux usées
avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation {appelée aussi usine de traitement,
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filtres conformes à la réglementation {5206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuees par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assaini et traitées ou isé él älaré il Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte,
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement;
http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non colectif [P301.3} :
Cet indicateur évalue le pourcentage d'installations d'assainissement non collectif conformes, après
contrôle, à la ré jon sur | des i Ü üi ôlées depuis la création du service.
L'indicateur traduit la proportion d'installations d'assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser, N s'agit du ratio correspondant à la somme du nombre d'installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la reglementation et du nombre d'installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l'environnement rapportée au nombre total d'installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013) Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement: http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers (P2511] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à Un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis, Les débordements résultant d'une obstruction du réseau due à l'usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement: http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1]:
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par
rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d'impayés [P257.0] :
il correspond au taux d'impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l‘année N-L Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. {arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.4]
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité, Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d' de service, au regard du rè de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. {Arrêté du 2 mai 2007)
Commune de Lavaur - Délégation de Semiee Public d'Assainissement - 2023 - Page 149
6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services
d'assainissement dans les pays emergents}
Equivalent-labitant:
H s'agit d'une unité de mesure de la pollution. Un équivatent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBOS par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux ushes [P202,7] +
Cet indicateur évalue, sur une échelle de O à 120 points, à la fois {
le niveau de connaissance du réseau et des branchements
# et l'existence d'une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L'échelle est de O à 110 points pour les services n'exerçant pas la mission de collecte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement! http://services.eaufrance.fr/
indice de connalssance des réjets au milieu naturel par les résesux de coflecte [P255.3]:
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de Q à 120 points, le niveau d’implication du service
d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors
pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs
d'orage, trop-pleins des pastes de refoulement, des bassins de pollution...
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement: http://services.eaufrance.fr/
Matières seches [boues de dépollution] :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension, Les MES sont l'un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ot: séparatif (Estimation
du} [D20%,0! :
Le nombre d ï desservis ci pi à la d'un acces où pouvant accéder au reseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente où présente une partie de l'année seulement. H s'agit de la population totale (avec ‘double compte‘) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes, Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des Interventions frêquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
l'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits “points nécessitant au mains deux interventions par an pour entretien {curage, lavage, mise en sécurité), Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement: http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière séche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations
d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement: http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu'aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Commune de Lavaur - Délégation de Service Public d'Assainisserment - 2023 - Page 138
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— Rapport d'activité de la
commission de consultation
des services publics locaux
2023
La CCSPL à été créée par délibération en date du 25 mai 2020 puis modifiée par
délibération en date du 9 mai 2023.
Les réunions de la CCSPL en 2023 :
Réunion du 15/06/2023
Examen des rapports annuels des concessionnaires Veolia et Signal Régie.
5 élus étaient présents.
Décisions approuvées par les délibérations n° 76 et 77 du Conseil Municipal du
12 juillet 2023. 25057 ütps fodoo millioisdnnis.frveb/concent/25857
FONDGTION
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'amis rer
Entre:
La commune de Lavaur
Place du Général Sudre
81500 Lavaur
Représentée par son Maire, Monsieur CARAYON Bernard
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amils
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 0B
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
ET-EXPOSÉ [TR ]
La commune de Lavaur s'est rapprochée de la Fondation 80 Millions d'Amis en ralson de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs papulationsen maîtrisant leur
prolifératian. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasle ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la senslbillté de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDATION 39 MILLIONS D'GMS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex Q8 - tél O1 54 59 O4 44
30mlllionsdomis.fr
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Le courrier joint à la présente canventian, mentionnant le montant de la participation financière de la commune de Lavaur, tient lieu de Justificatif.
2.1.3 -La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de Lavaur, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.14 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente conventian, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amls au(x] vétérinaire(s) librement choisi(s} par [a
communé,
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant obligatolrement apparaitre:
+ Le code postal et te nom de la commune;
+ Ladateetlanature del'actepratiqué;
+ Le numéro de puce électronique effectué. Sur l-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal,
Sans numéros de puces électraniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne serant donc pàs
réglées.
Siles montants facturés par le(s} vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la malrle.
Nous veus conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis
LaF èglerapastes i: et il tuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf, Titre Ii}
2.15 - Pour des ralsons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date. la participationde la commune
de tavaur ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l'année suivante,
2.2- Obligations de la commune de Lavaur,
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans proprlétaire ou sans «détenteur » et vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. il fera procéder à leur stérillsation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur tes Ileux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Cade rural, lorsque des campagnes de
capture des chats lbres sont envisagées sur tout au partie du territoire de la commune, la commune de Lavaur en informe ia population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
223 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Lavaur s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à san propriétaire.
224 - Seuls pourront être relächés en un lieu les chats qui y ant été préalablement capturés ; aucun
chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
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D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féllne qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des mlaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorlal, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet Un blotope favorable et fes éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres,
TITRE II + CONVENTION ]
ARTICLE 1 - OBJET DELA CONVENTION :
1.4 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
flbres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vlgueur ci-dessous
mentionnée,
La présente convention concerne uriquement les chats llbres sauvages qui doivent être relächés sur leur lleu
de trappage aprés leur stérilisation et leur Identification,
La présente convention n'est pas applicable aux chats saciables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés,
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chatslibres sans propriétaire au sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Lavaur.
1.3- Cette convention détermine:
» L'expression des besoins de la commune de Lavaur conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention;
» Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de Lavaur.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT:
24 - Obligations de la commune de Lavaur et de la Fondation 30 Milllons d'Amls.
2414 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e}s dans le
questionnaire annexé àla présente convention. Lacommune et la Fondation 30 Milllans d'Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisitians et des puces
électraniques, des montants maximums sulvants :
80 €TTC pour une castration + puce électronlque (avec marquage PE dans l'orellle)
«100 €TTC pour une ovariectomle + puce électronique {avec marquage PE dans l'orellle}
e Et exceptlonnellement 120 € TTC pour une ovarlahystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille}
2.12 - La commune de Lavaur s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en Indiquant obligatoirement la référence :
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2.25 + Les chats capturés et identifiés par la commune de Lavaur et qui n'ant pas pu être restitués a leur
éventuel propriétaire, sant amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu
de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Lavaur.
22.7 - Les animaux sans propriétaire où dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relächés {maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront étre conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
23- Obligations del à lis Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la + Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1°* - 75008 PARIS », enregistrée sur 1-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029,
23.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins Ilés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avecun vétérinaire choisi
par la commune de Lavaur et la Fondation 30 Milllans d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
abilgatoirement et cumulativement:
e Être des frais d'urgence
« Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fandation 30 Millions d'Amls
«Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Mällions d'Amis, Ces chats daiventêtre
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de {a Fondation 30 Milllons d'Amis, en faisant
obtigatoirement apparaître le numéro d'identification du chatcancerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé À l'adresse mail suivante : direction chu@30millionscamus.fr Aueun frais ne sera pris en charge par la Fondation 40 Milllons d'Amis, en l'absence de validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET {INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la respansahilité de da commune de
Lavaur.
3.2 - La commune de Lavaur s'engage, après la mise en ptace d'une apération, à ne pas procéder à In capture des
populations de chats stérilisés et identiflés au nom dela Fondation 30 Millions d'Amis.
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8.3 - La commune deLavaur s'engage à informer la population de l'actton entreprise en partenartat avec la
Fandatlon 30 Mlitlons d'Amls en faveur des chats Ibres — notamment en apposant en malrle l'affiche fourate
par la Fondation 80 Millions d'Amis Valorlsant le partenatlat -- et en rappelant aux proprtétalres leurs obilgations envers leurs antmaux,
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, Il est vivement conselllé de dédierun endrolt avec abris aux populations de chats libres stérliisées et identifiées,
[TITRE NL: VALIDITÉ ET DUREE DE LA CONVENTION ]
Artide1:
La présente convention doit être retournée slgnée par la commune de Lavaur, à la Fondation 30 Mllllons d'Amils, dans un délal maximum de 8 mols après sa date de créatlon,
La présente convention prend effet après signatures par les partles, à compter de sa date de création (sans pouvoir être antérieure au 1er Janvier 2024),
Attide2:
La présente convention ne sera pas recondulte tacitement, Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Lavaur à la Fondation 30 Millions d'Amis,
Faltà Paris, le 14/05/2024
Pour la Fondatton 30 Millions dl'Amis Pour la commune de Lavaur
Régls Bohn, Délégué Général Monsleur CARAYON Bernard, Malre
FONDGTION 30 MILLIONS D'AMTS
éeconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 0444
80mlitlonsdamis.fr
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