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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Daix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15102024)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Banque,
Commune de
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX
DU MARDI 15 OCTOBRE 2024 D
DAIX
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Daix se
sont réunis à la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique - M. BERBEY Richard - Mme BOIDEVEZI Céline - Mme CERNAK
Francine - M. FRANZIN Xavier - Mme Chantal GUIU - M. JACQUES Pascal - Mme MARION Réka —- Mme RICHARD
Anne-Sophie - Mme THOMAS-MAIRET Chantal - M. WALACH Jean -Paul
Absents Excusés : M. DESVIGNES Alain (pouvoir à M. FRANZIN Xavier - Mme HISSBACH Sophie (pouvoir à Mme
Dominique BEGIN-CLAUDET -— M. René VUILLEMIN (pouvoir à M. BERBEY Richard) - M. PERROT-RENARD Pierre-
Louis
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, le conseil désigne M. Xavier FRANZIN en qualité de secrétaire de séance, qui
accepte cette fonction.
Présidence : Madame Dominique BEGIN-CLAUDET, Maire.
Il est procédé à l’appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance précédente (Conseil Municipal du 11 juin 2024)
Délibération n° 7.1/2024-024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°01
Délibération n° 2.3/2024-025 : CESSON DU VÉHICULE RENAULT MASCOTT
Délibération n°7.1/2024-026 : FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERCES
AMBULANTS
e Délibération n°4.1/2024-027 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'UN CADEAU LORS D’ÉVÉNEMENTS LIÈS À
LA CARRIÈRE D'UN AGENT (RETRAITE, MUTATION, FIN DE CONTRAT)
e Délibération n° 4.1/2024-028 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE PRÉVOYANCE (ARTICLE
18 DU DÉCRET N°2011-1474)
e Délibération n° 4.1/2024-029 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CHÈQUES DÉJEUNER
(APETIZ)
e Délibération n° 8.3/2024-030 : DÉNOMINATION DE VOIE POUR LES LIEUX-DITS (CHAMP MORON, FERME DU CHÊNE DE L’OBSERVE, FERME DE CHANGEY, PRIEURÉ DE BONVAUX, PLAIN SAINT LAURENT, CHARMES D’ARAN)
e Délibération n° 7.10/2024-031 : ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES — ACCEPTATION SOUS CONDITIONS DU VERSEMENT DU SOLDE SUITE À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
e Information sur la décision du Maire prise par délégation
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l‘article L2121-15 du CGCT, il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance.
La proposition est adoptée, à l’unanimité,
le conseil désigne M. Xavier FRANZIN, en qualité de secrétaire de séance qui accepte cette fonction.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024)
Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 11 juin 2024 a été adressé à tous les membres du
Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Madame le Maire soumet alors le compte-rendu à l’approbation de
l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Page 1 sur 9 2024-24 - DÉCISION MODIFICATIVE N°01
Madame le Maire informe que les décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année, elles résultent des
virements de crédit nécessaires, de l’emploi de recettes ou de dépenses non prévues au budget primitif ou encore de
recettes nouvelles à inscrire.
Madame le Maire informe le conseil qu’il y a une anomalie dans le budget primitif 2024. En effet, la reprise du
solde d’exécution en section d’investissement reporté (001) devrait être de 988 092.26 € alors qu’il a été repris que
890 808.11 € soit une différence de 97 284.15 €.
Il convient donc de prendre une décision modificative pour combler cette différence et d’augmenter certaines
dépenses d’investissement afin de maintenir l’équilibre budgétaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
_| de crédits | _de crédits _| de crédits | de crédits _
R-001 : Solde d’exécution de la section d’Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 97 284.15 €
Total RO01: Solde d’exécution de la section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 97 284.15 €
d’investissement reporté
D- 2051 : Concessions et droits similaires 0.00 € 17 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 17 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-212 : Agencements et aménagements de terrains 0.00 € 17 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2131 : Constructions bâtiments publics 0.00 € 63 284.15 € 0.00 € 0.00 €
Total D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 80 284.15 € 0.00 € 0.00 €
2024-25 - CESSION DU VÉHICULE RENAULT MASCOTT
Madame le Maire informe que le véhicule RENAULT MASCOTT immatriculé 6190 WB 21, acquis par la
collectivité en mai 2001, enregistré dans l’état de l’actif sous le numéro MVO04, peut être vendu du fait de
l’acquisition cette année, d’un camion RENAULT TRUCKS MASTER pour le remplacer.
Il est précisé que le véhicule a été totalement amorti.
Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de 9 000 €.
Monsieur Emmanuel LEDEUIL ayant eu connaissance de cette cession a fait une proposition d’achat
correspondant au prix demandé.
La cession du véhicule excédant la somme de 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour
autoriser Madame le Maire à céder le véhicule.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à vendre en l’état le véhicule RENAULT MASCOTT pour un prix de cession de
9 000 € à M. Emmanuel LEDEUIL.
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les
démarches auprès des autorités administratives compétentes.
Page 2 sur 9 2024-26 — FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERCES AMBULANTS
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de reprendre la délibération prise en 2021 relative à
la fixation du tarif pour l’occupation du domaine public communal par des commerces ambulants (véhicules
aménagés pour la vente de produits alimentaires et/ou confectionnés).
La commune est régulièrement sollicitée par des commerçants ambulants mais qui ne donnent pas suite à leur
demande car le tarif appliqué n’est pas adapté à leurs besoins. En effet, la délibération de 2021 prévoyait un tarif de
300 € par an et par véhicule à raison d’une occupation hebdomadaire. Ce tarif décourage les commerçants
ambulants qui ne souhaitent pas s‘engager sur une année mais sur des périodes plus courtes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) notamment les articles L.2122-1, L.2122-2,
L.2122-3 et l’article L.2125-1 relatif à l’autorisation donnée, à titre temporaire, précaire et révocable d’occuper le
domaine public et au paiement d’une redevance pour toute occupation ou autorisation du domaine public,
Vu la délibération n° 7.1/2021-051 du 23 novembre 2021 fixant les tarifs des droits de place pour les commerces
ambulants,
Considérant que la commune souhaite développer l’offre de service aux habitants tout en permettant de renforcer le
lien social,
Considérant la demande d’occupation du domaine public par des commerçants ambulants en restauration rapide,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE, pour les véhicules commerciaux aménagés pour la vente de produits alimentaires et/ou confectionnés :
- 5 € par véhicule pour une occupation hebdomadaire ou occasionnelle
les droits de place pour les commerces ambulants sur le domaine public communal.
2024-27 - MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'UN CADEAU LORS D’ÉVÉNEMENTS LIÉS À LA CARRIÈRE D'UN AGENT (RETRAITE, MUTATION, FIN DE CONTRAT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La commune a pour coutume d’offrir des présents aux agents municipaux lors d'événements liés à la carrière
(départ en retraite, mutation, fin de contrat) dans le but de les remercier pour le service rendu à la collectivité.
Conformément à la réglementation en vigueur, il convient par délibération d’en préciser le cadre (montant,
conditions d’octroi).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires
pour des événements tels que départ à la retraite, mutation, fin de contrat.
Le cadeau pourra être personnalisé selon les centres d’intérêts de l’agent. Il pourra être matériel ou sous forme de
bons d’achat, chèque cadeau et sera d’une valeur maximale de 1 000 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l’octroi d’un cadeau (matériel, sous la forme de chèque cadeau ou de bons d’achat) pour les agents
titulaires ou non titulaires quittant la collectivité (départ à la retraite, mutation, fin de contrat).
DE FIXER le montant maximum de ce cadeau à 1 000 €
D’INSCRIRE les dépenses au budget à l’article 623 du chapitre Fêtes et Cérémonies.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Page 3 sur 9 2024-28 — PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE PRÉVOYANCE (ARTICLE 18 DU DÉCRET N°2011-1474)
Vu les articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474
précité,
EXPOSÉ
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance :
incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant
minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l‘article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à
la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du revenu net (Traitement
Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire, Régime Indemnitaire).
Le Centre de Gestion de la Côte-d'Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la
Fonction Publique) au lancement d‘un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474
en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de
son ressort et des agents pour les risques prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Côte-d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures
et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l’organisme d’assurance RELYENS.
Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, à l’unanimité,
DÉCIDE pour le risque prévoyance :
D’ADHÉRER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de l’organisme d’assurance RELYENS. Les garanties d’assurance prendront effet au 1° janvier 2025.
DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif
d’assurance :
- D'un montant forfaitaire par agent de 20 euros.
D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
2024-29 - REVALORISATION DE LAPRISE EN CHARGE DES CHÈQUES RESTAURANT (APETIZ)
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9, autorisant l’attribution de titres restaurant dans le
cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des
compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;
Considérant que le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et qu’il représente
une participation de l’employeur au déjeuner de ses agents pendant leurs jours de travail ;
Considérant que le titre restaurant est utilisé en France pour régler son déjeuner dans les restaurants, brasseries,
cafétérias, boucheries-charcuteries, boulangeries, etc.
Page 4 sur 9 Il peut également être utilisé pour régler l’achat de denrées alimentaires dans les commerces qui acceptent ces titres
et selon les modalités définies par eux.
Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois :
Pour l’employeur : une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges
sociales et fiscales, un complément de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de
fidélisation des agents, un moyen de renforcer l’action sociale, un dispositif qui permet de favoriser le commerce
local ainsi que le développement de l’emploi.
Pour l’agent : une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales, un accès facilité à une alimentation
équilibrée, l’occasion d’une vraie pause-déjeuner pendant la journée de travail, le choix de déjeuner dans des points
de restauration adhérents à ce dispositif.
Toutefois, les titres restaurant ne sont pas attribués en cas de congé maladie ordinaire, hospitalisation, congé de
longue maladie, de longue durée, d’accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité ou de paternité,
disponibilité, congé pris au titre du compte épargne-temps, congé pour garde d’enfants malades, congé
exceptionnel et autorisation d’absence, stages (formations), mission, congé sans solde, congé de formation, service
non fait avec retenue sur la rémunération, grève.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place des chèques restaurant pour les agents communaux a
été instaurée par délibération n°4.1/2017-003 en date du 24 janvier 2017 puis complétée par différentes
délibérations portant revalorisation des conditions financières.
Elle indique qu’il convient aujourd’hui de revaloriser à nouveau les conditions financières notamment le prix et la
participation salariale et communale.
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à 7.00 euros le tarif unitaire du chèque restaurant (APETIZ) à compter du 1 janvier 2025.
DECIDE que la Commune participe à hauteur de 60% soit 4.20 euros par chèque restaurant.
DIT que le reste à charge pour l’agent s’élève à 40 % soit 2.80 euros par chèque restaurant.
2024-30 - DÉNOMINATION DE VOIE POUR LES LIEUX-DITS (CHAMP MORON, FERME DU CHÈNE DE L’OBSERVE, FERME DE CHANGEY, PIEURÉ DE BONVAUX, PLAIN SAINT LAURENT, CHARMES D’ARAN)
Conformément aux articles L.2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022 impose aux communes de dénommer et numéroter l’ensemble
des rues et lieux-dits y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies
de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. De plus, Madame le
Maire informe qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et
places de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient pour faciliter le repérage, pour les services
de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmerie qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de
la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les
adresses des habitations.
Les propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,
Page 5 sur 9 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DE VALIDER les noms attribués aux lieux-dits suivants :
CHAMP MORON :
Le chemin accédant au lieu-dit : chemin de Champ Moron
Le chemin sens montant : impasse des Champs
Le chemin sens descendant : impasse de la Forêt
- __ FERME DU CHÊNE DE L’OBSERVE : Chemin Rural n°30 dit de la Vacherie - FERME DE CHANGEY : Chemin de la Ferme de Changey - PLAIN SAINT LAURENT : Chemin du Plain Saint Laurent - __ CHARMES D’ARAN: chemin des Charmes d’Aran
Concernant le Prieuré de Bonvaux, la dénomination et la numérotation ont été effectuées par la commune de
Plombières-les-Dijon car bien que situé sur le territoire de la commune de Daix, leur adresse postale est rattachée à
la commune de Plombières-lès-Dijon
- __ PRIEURÉ DE BONVAUX: 29 rue du Bonvaux — 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON
D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
D’ADOPTER les dénominations suivantes :
CHAMP MORON :
Le chemin accédant au lieu-dit : chemin de Champ Moron
Le chemin sens montant : impasse des Champs
Le chemin sens descendant : impasse de la Forêt
- FERME DU CHÊNE DE L’OBSERVE : Chemin Rural n°30 dit de la Vacherie - FERME DE CHANGEY : Chemin de la Ferme de Changey - PLAIN SAINT LAURENT : Chemin du Plain Saint Laurent - _ CHARMES D’ARAN: chemin des Charmes d’Aran
- __PRIEURÉ DE BONVAUX: rue du Prieuré — 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON
2024-031 - ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES - ACCEPTATION SOUS CONDITIONS DU VERSEMENT DU SOLDE SUITE À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Par courriel en date du 11 juillet 2024, Madame Myriam BOUCHAMA, présidente de l’association des Parents
d’Élèves de Daix nous informe que lors de l’assemblée générale du 07 juillet 2024, les membres du bureau ont émis le souhait que le versement intégral du solde du compte de l’association suite à sa dissolution soit versé à la commune de Daix sous conditions d’utilisations des fonds.
Les conditions d’utilisations des fonds versés sont les suivantes :
- La totalité de la somme versée sera exclusivement utilisée pour les projets éducatifs des
enseignantes de l’école élémentaire « François Monot » et répartie de manière équitable entre tous
les élèves inscrits à l’école de Daix.
- Aucune partie de la somme versée ne sera utilisée pour financer une future association de type
parents d’élèves au sein de l’école.
- La somme versée par l’association ne devra en aucun cas entraîner une réduction des subventions
accordées à l’école par la mairie de Daix.
Le Conseil Municipal souhaite la restitution du matériel de l’association (malles, cafetière, friteuse.) qui pourra
ainsi servir pour l’organisation des différentes manifestations organisées par la commune.
Page 6 sur 9 Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L.2242-1 que « le Conseil Municipal statue
sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». Si Madame le Maire a reçu comme délégation le pouvoir
d’accepter des dons et legs au nom de la commune lors du Conseil Municipal du 2 juin 2020, cette faculté est
limitée aux dons et legs non grevés de charges ou de conditions.
Conformément à l’article L.2242-4 du CGCT, le Maire a accepté à titre conservatoire le versement du solde le 30
août 2024. Le Conseil Municipal doit maintenant délibérer pour confirmer ou non l’acceptation de ce versement et
de ces conditions.
Vu les articles L.2242-1 et L.2242-44 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 5.6/2020-011 en date du 02 juin 2020 portant délégations de pouvoirs au Maire,
Considérant la proposition de versement du solde de l’association des Parents d’Élèves suite à la dissolution de l'association,
Considérant que les conditions grevant ce versement de solde ne sont pas contraires aux attributions de la
commune,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le versement du solde suite à la dissolution de l’association des Parents d’Élèves de Daix, soit la somme de 3 000 €.
ACCEPTE les conditions du versement du solde, à savoir :
- La totalité de la somme versée sera exclusivement utilisée pour les projets éducatifs des
enseignantes de l’école élémentaire « François Monot » et répartie de manière équitable entre tous
les élèves inscrits à l’école de Daix.
- Aucune partie de la somme versée ne sera utilisée pour financer une future association de type
parents d’élèves au sein de l’école.
- La somme versée par l’association ne devra en aucun cas entraîner une réduction des subventions
accordées à l’école par la mairie de Daix
SOUHAITE la restitution du matériel de l’association qui pourra servir lors de l’organisation de manifestations
communales,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
D’INSCRIRE la recette au budget de la commune à l’article 756 (Libéralités reçues).
INFORMATION SUR LA DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu'elle a prise pour la prestation de nettoyage régulier et
occasionnel des locaux communaux de la ville de Daix (décision n° 1.1/2024-002 du 24 septembre 2024),
QUESTIONS DIVERSES
-__ Remerciements :
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements reçus en mairie concernant les dossiers de
subventions accordées aux associations (VictoireSrap, FNACA, La Ligue contre le cancer).
Elle fait part également des remerciements du Préfet suite à l’enchainement des élections au parlement européen et
d'élections législatives anticipées ce qui a constitué un défi considérable et qui a permis que les élections puissent
se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Il tenait à vous adresser ses plus sincères remerciements pour
votre précieuse contribution à cette mission fondamentale et pour votre engagement une nouvelle fois exemplaire
de votre sens de l’état.
M. le Préfet, Franck ROBINE est allé rejoindre les rangs du gouvernement comme chef de cabinet du Ministre de
l'Intérieur M. Bruno RETAILLEAU.
Page 7 sur 9 e City stade (terrain multisports) — Point sur l’évolution du dossier.
Mme Céline BOIDEVEZI informe que nous avons reçu à ce jour 5 devis différents, nous nous renseignons
actuellement sur les possibles subventions pouvant financer une partie du projet (DETR, Département, Région,
ANS). Toutefois pour constituer les dossiers de subventions, les devis ne doivent pas être signés tout de suite et
nous devons attendre l'accusé de réception du dépôt du dossier avant de pouvoir signer les devis. Les dossiers de
subventions devront s'effectuer courant 2025.
e Contrat de « Territoires en Action » (STEA)
Le volet territoire du CTEA est doté de 4 659 927 € dont 3ME€ au bénéfice de Dijon Métropole pour permettre la
réalisation de projet en lien avec l’un des liens suivants :
- Accompagner le territoire dans l'adaptation au changement climatique (axe obligatoire),
- _ Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de service à la population (axe obligatoire),
- Favoriser les mobilités durables au quotidien -axe optionnel retenu compte tenu des enjeux communs de
mobilité des personnes).
Le 22 juin 2023, le conseil métropolitain a décidé qu'un montant de 15 % de cette enveloppe soit 450 000 € serait
réservé aux plus petites communes de la Métropole (celle qui ne disposent que d’un représentant au conseil) afin
d'apporter un appui à leurs projets qui ne bénéficieraient pas ou insuffisamment d’autres financements publics.
Lors de la réunion du 26 octobre 2023, les Maires des 12 communes concernées dont Daix ont fait part de leur
intérêt pour ce cofinancement régional et se sont mis d'accord sur les montants des subventions qu'ils pourraient
solliciter à ce titre et qui étaient de 36 000, de 38 000 et de 44 000 € par commune.
Or, il s'avère que les modalités d'attribution des subventions régionales dans le cadre du CTEA sont très
contraignantes notamment en termes d'’éco-conditions et de comitologie et sont sans commune mesure avec la
nature et les coûts des projets présentés par les 12 communes concernées.
C'est pourquoi, le conseil métropolitain propose d'affecter les 450 000 € initialement destinés dans le cadre du
volet CTEA à des projets d’autres acteurs et d'attribuer aux 12 communes concernées des fonds de concours pour
un montant maximum de 450 000 € selon la clé de répartition décidée lors de la réunion du 26 octobre 2023.
e Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE)
Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, un plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques, a êté élaboré et impose aux agglomérations de plus de 150 000 habitants de créer une ZFE au
plus tard au 1° janvier 2025. Les Zones à Faibles Emissions mobilité visent à favoriser le renouvellement du parc
avec des véhicules propres en instaurant des interdictions d'accès pour les véhicules qui ne répondent pas aux
normes d'émissions définies. Ces zones doivent couvrir au minimum 50 % de la population de l’EPCI et doivent
déployer le système des vignettes Crit'Air, instauré depuis juillet 2016.
Dijon Métropole a été classée parmi les 37 « territoires de vigilance », la métropole a donc une obligation formelle
de mettre en place un périmètre de ZFE-m et d'y interdire à minima la circulation des véhicules Crit'Air 5+, c'est-
à-dire mis en circulation avant 1997 concernant les véhicules légers.
Une étude réglementaire a démontré le caractère inadapté de la mesure ZFE pour un territoire bénéficiant comme
Dijon d'une très bonne qualité de l'air.
Dijon Métropole propose donc de mettre en œuvre le ZFE-m de façon adaptée aux réalités du territoire
métropolitain sans faire peser sur quelques habitants souvent les plus modestes des contraintes aux bénéfices plus
que marginaux sur un air déjà bien au deçà des seuils réglementaires.
e Bornes de recharge électrique
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la proposition de la société NW Groupe d'installer des bornes
de recharge à Haute puissance (320 kW) en échange d’une emprise foncière sur le domaine privé de la commune
moyennant un loyer de 2000 € par dispositif (JBox + bornes de recharge pour véhicules électriques).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Page 8 sur 9 Fait et délibéré le 15 octobre 2024 par les membres du Conseil Municipal présents, en attente de leur approbation
en début de séance suivante.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Xavier FRANZIN Mme Dominique BEGIN-CLAUDET & =| re OS
Compte rendu affiché le17/10/2024
Délibérations transmises en Préfecture le 17/10/
Page 9 sur 9