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Procès Verbal - pv cm du 05032024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Daix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05032024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Commune de
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX
DU MARDI 05 MARS 2024 es
DAIX
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de
Daix se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique - M. BERBEY Richard - Mme CERNAK Francine - M.
FRANZIN Xavier - Mme HISSBACH Sophie - M. JACQUES Pascal - Mme MARION Réka - Mme RICHARD
Anne-Sophie - Mme THOMAS-MAIRET Chantal - M. VUILLEMIN René - M. WALACH Jean-Paul
Absents Excusés : Mme BOIDEVEZI Céline - M. DESVIGNES Alain - Mme GUIU Chantal (pouvoir à M.
VUILLEMIN René) - M. PERROT-RENARD Pierre-Louis
Présidence : Madame Dominique BEGIN-CLAUDET, Maire.
Il est procédé à l’appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
e Désignation du secrétaire de séance
e Approbation du compte-rendu de la séance précédente (Conseil Municipal du 19 décembre 2023)
e Délibération n°1.4/2024-001 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA
CÔTE-D’OR ET LA COMMUNE RELATIVE À L'OFFRE DE SERVICES PROPOSÉE PAR LES CONSEILLERS NUMÉRIQUES FRANCE SERVICES
e Délibération n° 1.4/2004/002: CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'ORGANISATION
D'UN ACHAT GROUPÉ D’ÉNERGIES (ÉLECTRICITÉ VERTE, GAZ NATUREL, PELLETS) EN COLLABORATION AVEC WIKIPOWER
e Délibération n°4.1/2024-003: MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
e Délibération n°3.5/2024-004: RÉTROCESSION À TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AD 735
(BASSIN DE RÉTENTION DU VERGER) ENTRE L'ASSOCIATION L’AFUA «LES CHAMPS MOREAUX » ET LA COMMUNE DE DAIX
e Délibération n°1.4/2024-005: ACTE CONSTITUTIF D’UNE RÉGIE DE RECETTES: FÊTES ET CÉRÉMONIES
e Délibération n°1.4/2024-006 : REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION GAZ DU POSTE DE
POLICE À LA SOCIÉTÉ AGORA CAFÉ (RESTAURANT LEVANNA) e Délibération n°8.4/20024-007: BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DES ZONES
D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
e Information sur la décision du Maire prise par délégation
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l‘article L2121-15 du CGCT, il est ensuite procédé à la désignation du secrétaire de séance.
La proposition est adoptée, à l’unanimité,
le conseil désigne M. Richard BERBEY, en qualité de secrétaire de séance qui accepte cette fonction.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉEMBRE 2023)
Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023 a été adressé à tous les membres
du Conseil Municipal.
Page 1 sur 9 Aucune observation n’ayant été formulée, Madame le Maire soumet alors le compte-rendu à l’approbation de
l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
2024-01 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR ET LA COMMUNE RELATIVE À L’OFFRE DE SERVICES PROPOSEE PAR LES CONSEILLERS NUMÉRIQUES DE FRANCE SERVICES
Le numérique est de plus en plus présent dans nos vies et ne cesse de se diffuser : les taux d’équipement
augmentent, les usages se développent et le niveau de compétence général progresse. Pourtant selon le rapport
national pour la diffusion d’une stratégie nationale pour un numérique inclusif, il est apparu que :
- 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique; ils n’utilisent pas ou peu internet, et se sentent
en difficulté avec ses usages ;
- 40 % des Français sont inquiets pour réaliser leurs démarches administratives en ligne ;
- 76 % des Français se disent prêts à adopter de nouvelles technologies ou services numériques mais
progressivement ;
- 1/3 des Français estiment qu’un accompagnement dans un lieu dédié est le plus adapté pour maîtriser le
numérique.
La « fracture numérique » représente un facteur d’inégalité en fonction des territoires, du niveau de qualification,
des revenus, de l’âge ou de sa situation personnelle.
Conscient de cet enjeu, le Département chef de file des solidarités humaines et territoriales, a fait de la lutte contre
la fracture numérique une de ses priorités. Pour combattre l’illectronisme, le Département a embauché sept
Conseillers Numériques France Services (CNFS) qui proposent des ateliers, des animations, des formations et des
démonstrations dans les communes, intercommunalités et organismes qui sollicitent leurs services.
Le dispositif Conseillers Numériques France Services entièrement gratuit pour les collectivités et les usagers
permet de proposer un service de découverte, d’apprentissage ou de perfectionnement aux adultes par des ateliers
collectifs, accompagnements individuels et présentation d’outils et thématiques.
La nécessité d'accompagner ceux qui sont en difficulté avec le numérique demeure primordiale pour garantir
l’accès aux droits, l’appropriation des potentialités numériques par tous et le plein exercice de la citoyenneté.
Il semble donc important pour la commune de mettre en place dans le cadre de ce dispositif des ateliers réguliers et
adaptés aux profils des différents usagers.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal, de signer une convention de partenariat entre le
Département de la Côte-d'Or et la commune relative à l’offre de services proposée par les Conseillers Numériques
France Services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de partenariat, entre le Département et la commune au titre du dispositif
Conseillers Numériques France Services, annexée à la présente délibération
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférant à ce dossier.
2024-02 - CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'ORGANISATION D'UN ACHAT GROUPÉ D’ÉNERGIES (ÉLECTRICITÉ VERTE, GAZ NATUREL, PELLETS) EN COLLABORATION AVEC WIKIPOWER
La commune de Daix a placé les thématiques économiques et énergétiques au centre de ses priorités. Afin de
répondre à ces problématiques, la Commune de Daix a décidé d’organiser une action collective : l’achat groupé
d'énergies.
Ce dispositif d’achat groupé est porté par la collectivité afin d‘offrir un service aux habitants et petites entreprises.
Ces derniers souscriront aux offres auprès des fournisseurs d’énergies, s’ils le souhaitent et sans lien juridique avec
la commune. Ce dispositif répond à trois objectifs :
- Informer les foyers et petites entreprises sur la thématique énergétique
Page 2 sur 9 - Donner du pouvoir d’achat, réduire l’impact des hausses tarifaires sur le prix de l’énergie
- Contribuer au développement durable à l’aide d’offres d’énergie verte
La commune a sélectionné la candidature de WIKIPOWER spécialisée dans l’organisation d’achats groupés
d’énergies (électricité, gaz et pellets) qui aura notamment pour mission de recenser les ménages intéressés par le
biais d’une pré-inscription et de répondre à toutes leurs questions. L’entreprise a pour but d’informer les habitants
sur le marché de l’énergie ainsi que sur l’achat groupé. Elle assure également un accompagnement continu des
personnes intéressées par l’action dans leurs démarches de pré-inscription et de souscription.
Après avoir entendu la présentation du dispositif d’achat groupé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR (BEGIN-CLAUDET Dominique, BERBEY
Richard, CERNAK Francine, FRANZIN Xavier, HISSBACH Sophie, JACQUES Pascal, MARION Reka,
RICHARD Anne-Sophie, THOMAS-MAIRET Chantal, WALACH Jean-Paul) et 2 ABSTENTIONS
(VUILLEMIN René, GUIU Chantal)
?
APPROUVE le projet de convention d’accompagnement pour l’organisation d’un achat groupé d’énergies
(électricité verte, gaz naturel, pellets) en collaboration avec WIKIPOWER, annexée à la présente délibération
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférant à ce dossier.
2024-03 — MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.4, L. 712-1, L. 712-13, L.713-2 et L.
714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour
certains agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 décembre 2023
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire
exceptionnelle.
1- Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires,
titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants
familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à
l’article L.4 du Code Général de la Fonction Publique et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de
l’Etat t relevant de l’article L.5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement
d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
- _ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale pu un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunérations
mentionnés à l’article 1% du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du
Code Général des Impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1° de la loi du 16 août 2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés
par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de
l’éducation.
Page 3 sur 9 Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants
applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la collectivité
de la période courant du 1% juillet pouvoir d’achat fixé par le décret ou l’établissement ou le
2022 au 30 juin 2023 groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 €
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 €
ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 €
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 €
ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet
ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin
2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la
rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année
pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le
30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible,
par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime
de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la
fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.
2024-04 - RÉTROCESSION À TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AD 735 (BASSIN DE RÉTENTION DU VERGER) ENTRE L'ASSOCIATION L’AFUA « LES CHAMPS MOREAUX » ET LA COMMUNE DE DAIX
Page 4 sur 9 Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la parcelle AD 735, support du bassin de rétention des eaux
pluviales (bassin du Verger) faisant partie du lotissement les Champs Moreaux, appartient toujours à l’association
l’'AFUA « les Champs Moreaux », association dissoute depuis 2022. Cette parcelle n’a pas été reprise dans l’acte
administratif de vente entre l’association l’AFUA «les Champs Moreaux » et la commune ainsi que dans les
délibérations de 2000 et 2002.
Dijon Métropole en charge de l’entretien des bassins de rétention des eaux pluviales du fait du transfert en pleine
propriété de la voirie et donc des bassins de rétention, s’interroge sur la problématique de l’entretien de ce bien
privé par la métropole.
Il convient donc de régulariser cet oubli par une rétrocession à titre gratuit de la parcelle AD 735 de l’association
l’'AFUA «les Champs Moreaux » à la commune de Daix dans un premier temps, puis la commune rétrocédera à
son tour la parcelle à Dijon Métropole.
En effet, il n’est pas possible de procéder à une rétrocession à titre gratuit directe entre l’AFUA «les Champs
Moreaux » et Dijon Métropole (réponse négative du Tribunal Judiciaire de Dijon en date du 27 décembre 2023).
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de rétrocession à titre gratuit de la parcelle AD 735 (bassin de rétention du verger) entre
l’association de l’AFUA « les Champs Moreaux » et la commune de Daix, annexé à la présente délibération
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente à titre gratuit et tout document afférant à cette rétrocession.
CHARGE Maître Jean-Charles GUILLARD), notaire de l’acte de vente à titre gratuit.
Les frais inhérents à cette rétrocession seront à la charge exclusive de la commune de Daix.
2024-05 - ACTE CONSTITUTIF D’UNE RÉGIE DE RECETTES : FÊTES ET CÉRÉMONIES
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 septembre 1983 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 février 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service financier de la Mairie de Daix pour les Fêtes et
Cérémonies
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Daïx, 5 rue de Fontaine — 21121 DAIX.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Participation financière aux Fêtes et Cérémonies (Ex. soirée du 13/07) Compte d’imputation : 7488
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Page 5 sur 9 1° : Numéraire ;
2° : Chèques ;
- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance
ARTICLE 6 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 — La Mairie de Daix et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Dijon
Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
2024-06 - REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION GAZ DU POSTE DE POLICE À LA SOCIÉTÉ AGORA CAFÉ (RESTAURANT LEVANNA)
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dernièrement nous nous sommes aperçus que la consommation
gaz du poste de police avait été retiré du périmètre du marché public de la centrale d’achat de Dijon Métropole.
Après recherche, il s’avère que lors du raccordement du restaurant LEV ANNA suite au changement de locataire, ce
dernier avait été raccordé par erreur au Point de Comptage et d’Estimation (PCE) du poste de police.
En effet, depuis le 10 décembre 2022, la commune ne reçoit plus de factures pour ce site et c’est la société AGORA
CAFE qui règle les consommations gaz du poste de police. Il convient donc de régulariser cette situation.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de rembourser les consommations de gaz du poste de police pour
la période du 10 décembre 2022 au 01 février 2024 à la société AGORA CAFE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant la nécessité de rembourser la consommation de gaz du poste de police pour la période du 10 décembre
2022 au 01 février 2024 à la société AGORA CAFE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à procéder au remboursement de la consommation gaz du poste de police pour la
période du 10 décembre 2022 au 01 février 2024 réglée par la société AGORA CAFE.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes se rapportant à ce dossier.
2024-07 — BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DES ZONES D’ACCÉLÉRATIONS DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi
APER) vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement
climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main
des communes, cela permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones
d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones
sont appelées zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies
renouvelables, ainsi que leurs ouvrages complexes (ZAENR).
Page 6 sur 9 En application de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie crée par le cet article 15 de la loi, ces ZAENR sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction de potentiels du territoire concerné et de la puissance des
projets d’énergies renouvelables déjà installées.
La zone d’accélération illustre la volonté des communes d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces
qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un
projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis.
Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également
s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura
les différentes parties prenantes concernée par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Madame le Maire expose que la loi prévoit que la délibération proposant ces ZAENR doit être prise puis transmise
au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique dans la Côte-d'Or. La loi prévoit également la transmission des
zones à l’EPCI et au SCOT.
Enfin, Madame le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de la concertation qui s’est déroulée en vue de
la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies
renouvelables (ZAENR) prévues par l’article L.141-5-3 du Code l’Energie.
1— Modalités de mises en œuvre pour la concertation du public :
e Un dossier d’information sur les ZAENR envisagées sur la commune a été consultable du lundi 15 janvier
2024 au vendredi 16 février 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un
registre de concertation publique disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.
Publication sur panneau pocket du 11 janvier 2024 au 17 février 2024
Affichage en mairie du 11 janvier 2024 au 17 février 2024
Mis en ligne sur le site de la commune (daix.fr) à compter du 12 janvier 2024
Annonce lors de la cérémonie des vœux du Maire le 12 janvier 2024
Article dans le Bien Public le 23 janvier 2024
II — Bilan de la concertation :
Madame le Maire présente le bilan de la concertation :
e Une seule personne a consigné des observations sur le registre
Elle précise qu’à l’issue de la concertation et après prise en compte des critères définis à l’article L.141-5-3 du
Code de l’Energie, les zones d’accélération pour l’implantation terrestres de production d’énergie renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après ont été identifiées :
III — Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables
Après analyse des potentiels énergétiques du territoire, il s’avère que toutes les énergies renouvelables ne
présentent pas un potentiel suffisant sur la commune, aussi le travail s’est axé principalement sur les filières
énergie, de la méthanisation, du réseau de chaleur urbain et de l’électricité d’origine photovoltaïque (en toiture, en
ombrière de parking, en centrale au sol, y compris agrivoltaïque).
Par ailleurs, de façon complémentaire à la définition des ZAENR, et compte-tenu de la situation de la commune
faisant partie de la métropole de Dijon, les flux de transport logistiques ainsi que le flux de mobilité des personnes
ont été pris en compte pour réfléchir à un pré-positionnement des points de consommation pour les véhicules
électriques, à la fois pour optimiser l’approvisionnement en énergie et à la fois pour mieux maïiller le territoire
communal et favoriser les mobilités douces.
C’est ainsi que le secteur CENTRE DU VILLAGE sur lequel est fléché la potentielle réalisation d'études relatives à
la possibilité d'implanter une chaufferie biomasse qui pourrait être dédiée aux bâtiments publics.
Page 7 sur 9 Concernant l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques, il existe déjà deux implantations à
l’entrée de Daix (côté Talant) situées :
- Sur le parking de l'Hôtel Castel Burgond, 3 route de Troyes
(3 bornes réservées exclusivement aux clients de l’Hôtel) tesla destination charger
- Sur le parking du LIDL, 54 rue de Dijon
(7 bornes dont 1 PMR) Lidl charging station
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables
(ZAENR) ainsi que leurs ouvrages :
- Secteur 1 CENTRE DU VILLAGE, chaufferie biomasse qui pourrait être dédiée aux bâtiments
communaux (groupe scolaire, périscolaire, mairie, église, salles communales, restaurant)
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération :
- Au secrétaire général, référent préfectoral unique de la Côte-d'Or
- À Dijon Métropole
- A l’établissement public en charge de l’établissement du schéma de Cohérence Territoriale du Dijonnais.
ANNEXE - Bilan de la concertation du public et motivations des suites données
Bilan de la concertation
Détail des ZAER identifiées Résumé des observations
Une seule zone de ZAER identifiée : Une seule observation consignée sur le registre de
concertation :
Projet d’une chaufferie bois automatique avec réseau
de chaleur en centre du village (rue des Ecoles, haut | Favorable à la chaufferie biomasse pour alimenter les
de la rue de Fontaine et haut de la rue de Dijon) qui bâtiments publics.
pourrait alimenter des bâtiments publics (groupe Propose l'installation de quelques éoliennes
scolaire, périscolaire, église, mairie, salles (commune étendue, zones vides d’habitants)
communales, restaurant). ainsi que la location par l’Etat des toits de grands
bâtiments (LIDL, BASIC FIT) pour installer des
panneaux solaires.
INFORMATION SUR LA DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu'elle a prise pour la mission de programmation et assistance
à maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation-extension des locaux périscolaires (décision n° 1.1/2024-001 du 08 février 2024).
QUESTIONS DIVERSES
e _ Subvention Fondation du patrimoine
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de restauration de la
couverture de l’église, la Fondation du Patrimoine va nous verser prochainement la somme de 12 202.54 €
qui se décompose de la façon suivante : 10 002.54 € correspondant au montant des dons collectés et 2
200.00 € pour abonder la collecte réalisée. L'objectif de la collecte des dons était de 15 000 € maïs cet
objectif malheureusement n'a pas été atteint.
e Kit économiseurs d’eau
Dans le cadre de la préservation des ressources en eau potable pour faire face aux épisodes climatiques
extrêmes de plus en plus fréquents (canicules, sécheresse) et afin de répondre à cet impératif et sensibiliser les
citoyens, Dijon Métropole va lancer une vaste opération de distribution de kit économiseurs d'eau (mousseurs
Page 8 sur 9 et pommeaux de douche) courant juin. Des points de distributions seront mis en place dans toutes les
communes après inscription sur internet.
e Départ de la course « The SUNTRIP » destination Sahara le 08/04/2024 au matin
M. MERELLE Jean-Louis propose d'organiser un petit événement pour son départ depuis Daix le 08 avril de 9
heures à 11 heures dans le cadre de sa participation à une course à vélo à assistance électrique et recharge
solaire en direction du Maroc soit environ 7 000 km aller-retour.
À cette occasion des panneaux seront mis en place vers la Mairie expliquant le parcours envisagé mais aussi
pour promouvoir les mobilités douces.
e Demande installation vente de gaufres le 10/03/2024
Nous avons été sollicités par M. DEBESSEL Lucien qui souhaite un emplacement pour une vente de gaufres à
l’ancienne cuites au feu de bois le dimanche 10 mars de 14 h 30 à 19 h 00. Nous pensons lui permettre de
s'installer sur le parking de la commune situé rue de Dijon vers BASIC FIT.
e Prochaines dates à retenir :
- COPIL mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les locaux périscolaires le
mardi 12/03/2024 à 17 h 30
- Commission Finances le lundi 25 mars 2024 à 19 h 00
- la Chasse aux Œufs le dimanche 31 mars 2024 à partir de 10 h 30
- prochain Conseil Municipal (vote du Budget) le mardi 02 avril 2024 à 20 h 00
- Elections Européennes le dimanche 9 juin 2024
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.
Fait et délibéré le 05 mars 2024 par les membres du Conseil Municipal présents, en attente de leur approbation en
début de séance suivante.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Richard BERBEY Mme Dominique BEGIN-CLAUDET
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