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Déliberation - 20453
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20453)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
N° 20453
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente de la
Commune de
Mende à M.
et Mme Jean-
Marc VIGNE
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 6
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de la
convocation :
29 août 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
Mairie et
publication sur
le site internet :
18/09/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 5 septembre 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de septembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Régine BOURGADE, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Madame Régine BOURGADE, Maire, Monsieur François ROBIN, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Vincent MARTIN, Monsieur Laurent SUAU, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Madame Michelle JACQUES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Adjoint, Monsieur Nicolas TROTOUIN (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Monsieur Philippe TORRES (Madame Régine BOURGADE), Madame Catherine THUIN (Monsieur Raoul DALLE), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Francisco SILVANO), Monsieur Philippe POUGET (Madame Michelle JACQUES), Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Monsieur François ROBIN, Adjoint, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Madame la Présidente a ouvert la séance.
Monsieur Jean-François BERENGUEL expose :
En date du 12 Septembre 2023, la Commune a délibéré pour attribuer le lot N° 4 à M. et Mme BENGOUFA Abderrezak.
Ces derniers se désistant, la Commune de Mende a décidé d’attribuer la parcelle AK 1084 située 32 Rue des Genévriers à M. et Mme Jean-Marc VIGNE.
Conformément à l’évaluation du pôle domanial du Gard la vente s’établie de la manière suivante : N° 20453
#signature2#
Lot Parcelle Surface Adresse Acquéreur Prix
4 AK 1084 610 m² 32, Rue des Genévriers
M. et Mme
Jean-Marc
VIGNE
45.750,00 €
Avec les prescriptions énoncées ci-dessous :
- Une limitation de hauteur des constructions sera imposée à
7 mètres par rapport au terrain naturel (Servitude altus
tolendi)
- Le maintien de la draille à l’arrière du lot cédé
- L’ensemble des réseaux permettant de desservir chaque lot
sera à la charge des acquéreurs.
Il est proposé aujourd’hui :
D’AUTORISER la cession par la ville de Mende de la
parcelle citée ci-dessus.
Frais notariés à la charge de l’acquéreur.
D’AUTORISER Mme le Maire de Mende à signer les actes
de cession à intervenir en l’office notarial de la SAS
NOTACT à MENDE.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE
les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Régine BOURGADE
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr