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Déliberation - 19492 1
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19492 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
N° 19492
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente M. et
Mme
PELISSIER /
Commune
de Mende –
reprise du lot
n° 34 à
Valcroze
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
23 Juin 2022
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
7 Juin 2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 30 Juin 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois de Juin, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur Alain COMBES), Monsieur François ROBIN (Madame Marie PAOLI), Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Régine BOURGADE), Adjoints, Madame Catherine THUIN (Madame Patricia ROUSSON), Madame Catherine COUDERC (Monsieur Philippe TORRES), Madame Stéphanie MAURIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Monsieur Nicolas ROUSSON expose :
Par délibération du 14 février 2008, le Conseil Municipal déterminait les conditions d'attribution des lots du Lotissement Valcroze II.
Le lot 34, parcelle AH N° 631, située 8 Rue de la Toscane acheté le 8 Juin 2008 par M. et Mme André PELISSIER, au prix de 13.511,00 €, est à ce jour sans construction et sans amorce de construction.
Par courrier reçu en Mairie le 5 Avril 2022, ces derniers nous informaient de leur décision de rétrocéder ce bien à la Commune de Mende prévue au paragraphe « causes particulières » de l’acte, qui précise que « la commune venderesse bénéficiera d’une faculté de reprise du lot présentement vendu ; cette faculté s’exercera en cas de non-respect par l’acquéreur de l’engagement pris de construire un immeuble à usage d’habitation. N° 19492
#signature2#
En cas d’exercice de cette faculté de reprise, la
commune de Mende sera tenue de verser à M. et Mme
PELISSIER une indemnité calculée sur la base de prix de
vente actualisé en fonction de la variation du cout de la
construction en vigueur à l’époque de la reprise ».
Comme nous le permet la règle édictée, la commune
peut exercer son droit de reprise pour un prix réactualisé
de 17.658,88 €.
Il est proposé :
d'EXERCER ce droit de reprise du terrain
conformément aux clauses particulières de
l’acte administratif de vente en date du 08 Juin
2008,
de RACHETER la parcelle AH N° 631 pour une
contenance de 229 m² située 8, Rue de la
toscane à MENDE pour un prix de 17.658,88 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous
actes nécessaires à cette transaction.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 4 juillet 2022
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature#