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Séance - doc 4488125pvseance20260127pdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palaja. Lien du pdf (Séance - doc 4488125pvseance20260127pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, PROCÈS-VERBAL &

QUILE DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 JANVIER 2026

L'An deux mil vingt-six

Le : mardi 27 janvier à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Palaja

Dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est réuni en session ordinaire à la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2026

Présents _ : M. LECINA, GACHET, LECLAIR, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, ETHEVE, DUVAL, MOUCHET, CLARES, CITERNE

Absents ayant donné procuration : M. ESCAX à M. GACHET

Absents excusés : M. PIVA - TAFFOREAU - ROUSSEAU - HECK - CADENEL

Monsieur le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire désigne :

Secrétaire de séance : Madame Alice CITERNE désignée conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité. DMN°2026/01

1. Décision prise par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

e Décision n°2026.01 : Contrat de bail mixte

DÉCIDE

Article 1 —

Une convention de location - bail mixte est établie entre la commune de Palaja et Monsieur Alin Danut STANASEL, pour la location d'un local, situé dans le Centre Médical, n° 2 rue La Captorta, pour l'exercice de sa profession, en tant que médecin.

Article 2 -

Le contrat de bail est consenti et accepté pour une durée de 9 ans reconductible à compter du 1° mars 2026. Il est précisé que le montant annuel du loyer est de 4 800€.

2. FINANCES PUBLIQUES

2.1. Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - N°2026/02

Rapporteur Anaïs BOURBON

Madame BOURBON Anaïs, adjointe aux finances, fait part aux membres du Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L.1612-1 du C.G.C.T., « jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

A

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°1 du 27 janvier 2026 Page 1Dans ce cadre, il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à ouvrir des crédits sur l'exercice 2026.

Les inscriptions suivantes seront reprises au budget primitif 2026 :

LIBELLE BUDGETISE 2025 AUTORISATION maxi 25% en 2026

1 941 100€ 485 275€

Ouverture crédits

Par chapitre (OPNI) BUDGETISE 2025 Ouverture crédits

2157 - matériel outillage | 75 500€ 15 000€ technique

2183 = matériel | 21 500€ 2 000€ informatique

2184 - Matériel bureau / | 4 000€ 2 000€ mobilier

2188 - autres immo 25 400€ 6 000€

TOTAL 21 25 000€

Par opération BUDGETISE 2025 Ouverture crédits

194 - Voirie 172 000€ 40 000€

240 - Groupe scolaire 279 700€ 50 000€

241 - Groupe sportif 15 000€ 3 500€

248 — Éclairage public 112 200€ 20 000€

249 - Église — vieux | 12 500€ 3 000€ cimetière

252 -— Pistes cyclables 150 000€ 30 000€

266 - Pôle médical 41 000€ 10 000€

280 - projets à venir 798 200€ 12 000€

282 - Extension | 84 000€ 20 000€ cimetière

284 -— salle polyvalente 17 900€ 4 000€

285 = Bâtiments | 10 000€ 2 500€ communaux

Total crédits 220 000,00

ouverts €

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité :

° APPROUVE les autorisations de crédits pour l'exercice 2026, comme indiqué ci-dessus.

2.2.Attribution subvention exceptionnelle à l'association « Association des 5A » -

DMN°2026/03

Monsieur le Maire présente aux membres présents la 28ème édition du Rallye Monte-Carlo Historique qui va se dérouler du 31 janvier 2026 au 7 février 2026. CONSIDÉRANT que l'association des 5A « Association Audoise des amateurs d’Automobiles Anciennes », créée en 1988, a décidé de participer au Rallye Monte-Carlo Historique 2026 pour allier passion automobile, entraide et expériences humaines ; CONSIDÉRANT que cette association sollicite la commune exceptionnelle ;

pour une subvention

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°1 du 27 janvier 2026 Page 2Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

+ DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 200€

° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de cette somme au profit de

l'association « 5A » sur le budget communal 2026, les crédits étant disponibles sur la ligne

budgétaire 65748.

3. URBANISME

3.1 Plan Local d'Urbanisme: approbation de la modification simplifiée n°3 - DMN°2026/04

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L.153-47 ; VU l'arrêté du maire en date du 4 décembre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) ;

VU la mise à disposition du public du 22 décembre 2025 au 23 janvier 2026 du projet de modification simplifiée n°3 du P.L.U ;

VU l'absence d'observations émises par le public durant cette période ; VU les avis favorables émis par les personnes publiques associées (PPA) ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DDTM sous réserve de la prise en compte des observations formulées qui justifient de procéder à quelques rectifications de la modification simplifiée n°3 du P.L.U

*_ Correction de l'erreur typographique dans le règlement écrit

*_ Harmonisation des dispositions relatives au stationnement entre la notice et le règlement

La vérification de la justification de la restriction d'activités au regard du PADD et des

considérations d'intérêt général

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et cette présentation du bilan de la mise à disposition, et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

+ DÉCIDE de prendre en considération les observations formulées par la DDTM et d'approuver la modification simplifiée n°3 du P.L.U telle qu'elle apparait au dossier annexé à la présente délibération et qui porte sur les points suivants :

- Créer un secteur UBd

- Modification de certains points de règlement

° DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de Palaja durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et sera publiée sur le portail national de l’urbanisme ;

° DIT que, conformément à l'article L.133-6 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public de la mairie de PALAJA aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture ;

° DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l'urbanisme et sa transmission en préfecture.

EP I EI

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°1 du 27 janvier 2026 Page 34. COMMANDE PUBLIQUE

4.1 Église : mise en conformité du système de protection foudre : validation devis - DMN°2026/05

VU le rapport annuel de maintenance du campanäaire ;

CONSIDÉRANT que le parafoudre n'est plus conforme aux normes en vigueur ; CONSIDÉRANT que 2 entreprises spécialisées ont été consultées ; CONSIDÉRANT les offres de prix reçues :

- _ CAMPA Montpellier : 9 578.50€ HT

-__ TEROL CAMPANAIRE : 6 017.00€ HT

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

+ DÉCIDE d'attribuer le marché à l'entreprise TEROL CAMPANAIRE pour un montant de

6 017.00€ HT ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

4.2 Travaux de confortement du mur de soutènement entre la cantine / école maternelle : validation devis - DMN°2026/06

VU le diagnostic réalisé sur le mur de soutènement qui sépare la cantine de l’école maternelle ; CONSIDÉRANT les désordres présentés par l'état du mur ;

CONSIDÉRANT que 2 entreprises ont été consultées afin d'établir un devis de confortement ; CONSIDÉRANT les offres de prix reçues :

- SARL CBTP : 26 560.00€ HT

- SARL ACCO THIERRY ET FILS : 29 596.00€ HT

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

+ DÉCIDE d'attribuer le marché à l'entreprise SARL CBTP pour un montant de 25 560.00€

HT ;

° PRÉCISE que les crédits seront ouverts au budget 2026 en section d'investissement à

l'opération 240 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

5. PERSONNEL COMMUNAL

5.1 Protection sociale complémentaire

au financement - DMN°2026/07

Rapporteur Philippe GACHET

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, EE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°1 du 27 janvier 2026 Page 4VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet au 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

L'employeur peut opter :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : - Soit par l'employeur

- Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

+ DÉCIDE de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour : - le risque santé

+ DÉCIDE de retenir la procédure suivante :

- la labellisation

+ DÉCIDE de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2026 à 15€

+ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

5.2 Indemnité de maniements de fonds - DMN°2026/08

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

EEE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°1 du 27 janvier 2026 Page 5VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'avis du comité social territorial en date du 4 décembre 2025,

I - Instauration de l'indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie (régisseur

d'avances)

ou

montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

{ régisseur de recettes)

Montant total du

maximum pour un

régisseur d'avances et

de recettes

Montant de l'indemnité de

responsabilité annuelle *

€

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600€ 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200€ 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 1050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000€

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de maniement de fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

EE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°1 du 27 janvier 2026 Page 6= la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Cette indemnité sera versée annuellement.

II - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le Versement de cette prime.

III - Clause de revalorisation

L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

| Le CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

e DÉCIDE d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; e AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; ° DÉCIDE de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

La liste des délibérations de la présente séance a été affichée le 28/01/2026

Le Maire, La Secrétaire-de Séance,

\ ÆS

{ ee, Ve

= 7

Thierry LECINA Alice CITERNE

a —— Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°1 du 27 janvier 2026 Page 7