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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 04 FSHA Dreux délégation de signature signée
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 04 FSHA Dreux délégation de signature signée)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Humanitaire,
| ce 47 By
Hospitalier 7
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DECISION N° GHT- 01/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Chartres,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6146-1 relatif à l'accomplissement des missions
des établissements publics de santé par une libre définition de leur organisation interne, L.6143-7 définissant
les compétences du Directeur Président du Directoire d'un établissement Public de Santé ainsi que les
compétences qu'il exerce pour le compte des établissements parties au GHT en tant que Directeur de
l'établissement support, D.6143-33 disposant que le Directeur peut, dans le cadre de ses compétences, sous
sa responsabilité, déléguer sa signature,
Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT d'Eure-et-Loir constitué entre les établissements parties à compter du
Îer juillet 2016,
Vu la convention de mise à disposition relative à la fonction support achats du Groupement hospitalier d'Eure
et Loir, établie entre le Centre Hospitalier de Dreux et le Centre Hospitalier de Chartres du 18 janvier 2019,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre BEST
Directeur du Centre Hospitalier de Chartres, à compter du 2 janvier 2018.
Décision n° GHT - 01/2019 portant délégation de signature - FSHA GHT28 1 DECIDE
ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS
Les agents destinataires de la présente délégation de signature exercent les attributions de Référent Achat au nom
du Groupement Hospitalier de Territoire d'Eure et Loir et pour le compte du Centre Hospitalier de Dreux.
A ce titre, les Référents Achats sont destinataires d'une délégation de signature de la part du directeur de
l'établissement support afin de conserver l'efficacité et la réactivité nécessaires à un approvisionnement compatible
avec les missions des centres hospitaliers.
Ils assurent la sécurité juridique des diverses activités relevant de leurs domaines d'intervention, notamment le
suivi des seuils des marchés relevant soit du domaine de l'établissement partie soit de la cellule départementale
des achats du GHT.
Ils veillent à l'optimisation de l'organisation et du fonctionnement des activités relevant de leurs attributions.
ARTICLE 2 : DELEGATION
Article 2.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie BAILLY, Attaché d'Administration Hospitalière,
Référent Achat titulaire en charge des achats au Centre Hospitalier de Dreux, à effet de signer tous les actes
administratifs, documents, pièces et correspondances relevant des attributions et compétences de sa fonction, pour
les pièces relatives à toute consultation d'un montant inférieur au seuil des marchés publics (lettres de
consultation, demande de devis), à savoir 25 000 euros hors taxes, dès lors que cette démarche est prévue par la
stratégie d'achat du GHT dans les segments considérés, sauf dérogations suivantes pour lesquelles la délégation
est portée aux montants indiqués ci-dessous :
Nature des achats Limite de montant
Marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés par les | 75.000 euros hors taxes
opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissements
membres du GHT, dès lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie
d'achat du GHT dans les segments considérés
Pièces relatives aux marchés publics de travaux 1000 000 euros hors
taxes
Marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés par | Pas de limite de
l'établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT montant
Urgence impérieuse : pièces des marchés publics négociés sans publicité ni mise en | Pas de limite de
concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances | montant
imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les
délais minimaux exigés par les procédures formalisées, en application de l'article 30, I.,
1°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 2.2 :
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie BAILLY, délégation est donnée à Madame Sandrine
DOLLEANS, Madame Martine FOUQUET, Madame Patricia FOMBEUR, Monsieur Gaël MOTREFF, Référents
Achat suppléants, à effet de signer tous les actes de gestion relevant de la fonction de Référent Achat d'un
établissement partie du GHT, décrits à l'article 2.1.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA DELEGATION
Madame Stéphanie BAILLY, Attaché d'Administration Hospitalière, Référent Achat au Centre Hospitalier de
Dreux, rend compte régulièrement au Directeur de l'Etablissement support, des conditions d'exercice de cette
délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Décision n° GHT - 01/2019 portant délégation de signature - FSHA GHT28 2 Elle informe le Directeur de l'établissement support, dans un délai maximum de trois mois après la clôture de la
procédure d'achat, de l'ensemble des achats et marchés qu'elle a été amenée à passer dans le cadre de la
délégation qui lui est accordée.
En cas d'achat pour urgence impérieuse, tel que mentionné plus haut, le délégataire informe le Directeur de
l'établissement support, dans un délai maximum 8 jours après la passation de la procédure d'achat.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Cette décision prend effet à compter de sa signature.
Fait à Chartres, le 14 février 2019
Le Directeur du Centre Hospitalier de Chartres,
Pierre BEST /
Décision n° GHT - 01/2019 portant délégation de signature - FSHA GHT28 3 ARTICLE 2.1 - REFERENT ACHAT DU CENTRE HOSPITALIER DE DREUX:
SIGNATAIRES SIGNATURE
Stéphanie BAILLY
ARTICLE 2.2 - REFERENT ACHAT SUPPLEANT DU CENTRE HOSPITALIER DE DREUX:
SIGNATAIRES SIGNATURE
Sandrine DOLLEANS
Martine FOUQUET
Gaël MOTREFF
Patricia FOMBEUR
Copie à:
- Intéressés
- Conseil de surveillance
- Directoire
- Equipe de direction
- Trésorier
- Recueil des actes administratifs
Décision n° GHT - 01/2019 portant délégation de signature - FSHA GHT28