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Déliberation - DCM2017 68 Extension du Cimetiere
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2017 68 Extension du Cimetiere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
aigues-mortes
Le Sel de la Vie
REPUBLIQUE FRANÇA.
DEPARTEMENT DU GA _ |
COMMUNE AIGUES MO.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2017/n° 68/3.4/14.09/3
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 22 27
Date de la convocation : 04.09.2017
Date de l'affichage : 07.09.2017
OBJET :
EXTENSION DU CIMETIERE
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le ONZE JUILLET à 18H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice
DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC,
Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER,
Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Guillaume BER, Stéphane
PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
M. NEPOTY à G. TRAULLET V. BONVICINI à A. MOLLUNA
Rapporteur : M. le Maire H. THELENE à N. THEODOSE C. BERTINI à O. BERTRAND JC CAMPOS à J. SOLEYROL
Absents : S. ROUS, A. JACINTO
Secrétaire de séance : A. MOLLUNA
l'est rappelé au conseil municipal que l'initiative de la création et de l’agrandissement d’un cimetière
appartient au conseil municipal (article L2223-1 du CGCT), et que, toujours en vertu du même article,
le régime d'autorisation préfectorale ne demeure nécessaire que pour les créations et
agrandissements de cimetières situés à la fois :
e A l’intérieur du périmètre d'agglomération
e A moins de 35 mètres des habitations
Le cimetière actuel et l’extension prévue ne répondant pas à ses critères, la commune est donc libre
de procéder à l’agrandissement et ce d’autant plus que le cimetière communal ne dispose plus
aujourd’hui d'espaces suffisants pour répondre aux demandes de concessions existantes ou à venir.
Pour information, le nombre de décès sur la commune a été de :
e 2012 : 58 inhumations
e 2013 : 61 inhumations
e 2014: 72 inhumations
e 2015 : 68 inhumations
e 2016 : 61 inhumations
Les seules possibilités d'extension sont les parcelles attenantes au cimetière actuel pour lesquelles la
commune a reçu des engagements écrits des propriétaires, et cadastrées :
e AN 140, propriété de VNF, pour une emprise de 577,08 M2
° AS 34 appartenant à la communauté de communes Terre de Camargue, pour une emprise de
145 M?
Afin de vérifier la compatibilité du sol avec l'affectation prévue, la commune a recouru à un
hydrogéologue (HYDRIAD 443 Route de Saint-Géniès 30730 SAINT-BAUZELY) dont le rapport pourra
être consulté en Mairie. Les conclusions en sont les suivantes
« Précisons en préalable que l'avis d’un géologue n’est plus obligatoirement requis et que nous
n’agissons pas ici comme hydrogéologue agréé qui est une mission spécifique mandatée par le Préfet.
Notre avis est établi à la demande de la commune d’Aigues Mortes. Il suit néanmoins l'esprit des avis
officiels qui pourraient être requis pour la création d’un nouveau cimetière.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 18/09/2017
Reçu en préfecture le 18/09/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170914-201768-DE Ce présent avis concernant l'extension d’un cimetière existant, ayant déjb ,….....,.. cree. SION
et, dans ce cadre-là, de l’avis d’un hydrogéologue agréé. Nous nous baserp,,, ..,,c entre autres sur ©
avis officiel précédent pour vérifier si les conditions hydrogéologiques rerssmess savsss sos vvrssns
visés par la future extension sont compatibles avec les spécifications requises pour l'implantation d’un
cimetière et sont en cohérence avec les prescriptions officielles déjà établies.
Concernant les usages de l’eau souterraine dans le secteur limitrophe, le dernier avis mentionnait que
l’eau de la nappe était réputée saumâtre ce qui en limitait l’usage. Notre recherche de points d’eau
dans les bases de données existantes a en effet conduit à constater l’absence de tout ouvrage déclaré
ou recensé. Nous pouvons donc considérer une absence de points d’eau et de prélèvement d’eau
souterraine dans le secteur limitrophe (dans un rayon de 500 m). Nonobstant ce constat, nous
reprendrons la prescription du dernier avis interdisant tout captage par puits ou forage dans un rayon de 100 m autour du cimetière.
Concernant la nature des sols, les investigations réalisées ont confirmé que les sols des parcelles visées
par l'extension sont de même nature que ceux ayant fait l'objet du précédent avis officiel. Il s’agit en
effet de sable, peu ou pas argileux, d’origine dunaire. Ils sont boulants, en particulier lorsqu'ils sont
saturés en eau.
Concernant la présence de la nappe d’eau souterraine, les fosses réalisées en juillet 2017 l’ont rencontré
à une profondeur de 1.40 m à 1.50 m. Cette profondeur est cohérente avec celle observée en mars 1993, entre 1.10 et 1.20 m, en conditions hivernales.
Tenant compte de la nature du sol et de la profondeur de la nappe, il ne paraït pas requis de changer
les prescriptions du précédent avis officiel indiquant que la nature des terrains ne s'oppose pas au
creusement des tombes, mais que du fait de la présence de la nappe pérenne à faible profondeur (de
l’ordre d’un mètre), les tombes ne doivent pas avoir une profondeur supérieure à 0.8 m par rapport au terrain naturel et nécessite un remblaiement.
Finalement, le site étant classé en zone inondable d’aléa modéré (hauteur d'eau inférieure à 1m ou à
0,5 m pour les crues rapides), la préconisation d’un mur ceinturant le cimetière permettrait d’en limiter
l'impact.
Les préconisations du précédent avis officiel de 1993 nous paraissent tout à fait adaptées à la nouvelle
extension du cimetière et nous n’avons trouvé aucun nouvel élément qui pourrait en justifier la
modification. Nous recommandons donc l'application des précédentes prescriptions à savoir :
e e l'interdiction de tout captage par puits ou forage des eaux souterraines dans un rayon de 100
m autour du cimetière ;
o e le recours à une surélévation des tombes de manière à ce qu'aucune n'ait une profondeur
supérieure à 0.8 m par rapport au terrain naturel, si requis en procédant à un remblaiement.
e e Ja construction d’un mur ceinturant la zone d’agrandissement du cimetière. «
Aussi est-il proposé au conseil municipal :
e De décider d'étendre le cimetière communal sur
o La parcelle cadastrée AN 140, propriété de VNF, pour une emprise de 577,08 M?
o La parcelle cadastrée AS 34 appartenant à la communauté de communes Terre de Camargue, pour une emprise de 145 M?
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir débattu, et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
- date d'affichage : 18-09-2017
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 18/09/2017
Reçu en préfecture le 18/09/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170914-201768-DE