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Déliberation - DCM2023 14 Dajep Extension du Cimetiere SUR la Parcelle AS34
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 14 Dajep Extension du Cimetiere SUR la Parcelle AS34)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
à
Xtpi'ii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
a$ic's rriui lei Ssj J« l- V;a
Réf ; DCM/2û23-14/2.2/29-û3
Nombre de membres afférents I
au conseil municipal : 29
' En
Exercice Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 23 29
Date de la convocation : 23/03/2023
Notifiée aux élus le : 23/03/2ü23
Date de l'affichage : 23/03/2ü23
Q. DAJEP - Extension du cimetière
sur la parcelle AS34 - Lancement de la
procédure administrative préalable -
enquête publique et demande
d"autorisation préfectorale.
Rapporteur : Christian LAPISARDI
SÉANCE DU MERCREDI 29 MARS 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VINGT-NEUF MARS à 17H3C1, le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 23 mars 2023 (affichage du même jourl s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre
MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROS!ER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique
BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Christian
LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée
DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine
VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN
ABSENT-E-S AY ANT DONNE PROCURATION :
Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Alain BAILLIEU à Michel LEBLANC
Nathalie LALLOUEÏTE à Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS
Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENTES : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patricia VAN DER LINDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2223-1 et R.22234 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.1234, L126-1, R123-1, R.126-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Vu la délibération no 2022-75 du conseil municipal du 5 décembre 2022, sollicitant la cession de la
parcelle AS 34 via le fonds de concours, pour I"extension du cimetière de la commune ;
Vu la délibération 2022-12-152 du conseil communautaire de la CCTC du 15 décembre 2022,
approuvant l'attribution de ce fonds de concours à la commune ;
Vu la délibération 2022-12-153 du conseil communautaire de la CCTC du 15 décembre 2022,
approuvant la cession, au bénéfice de la commune, de la parcelle AS 34 via ce fonds de concours ;
Vu la délibération 2022-88 du conseil municipal du 15 décembre 2022, approuvant I"acquisition de la parcelle
intercommunale AS34, son affectation partielle, sur 923 m2, à l'extension du cimetière et, de ce fait,
son classement dans le domaine public de la commune ;
Il est rappelé au conseil municipal la nécessité impérieuse de procéder à l'extension du cimetière de la
commune, lequel ne compte aujourd"hui, sur les 1380 emplacements destinés à des concessions
funéraires, que 2 emplacements disponibles. Tenant l'intérêt général afférent à cette extension, pour
une commune de 8500 habitants, caractérisée de surcroît par une population viei1lissante, deux
parcelles avaient d'ores et déjà inscrites en emplacements réservés pour l'extension du cimetière lors
de la modification no3 du Plan Local d"Urbanisme approuvée en mai 2018.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGuES MORTES
Tel. C)4.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page I sur 3 C"est le cas de la parcelle cadastrée AS34, appartenant à la Communauté de Communes Terre de
Camargue, qui a fait l'objet en décembre dernier, de délibérations concordantes des conseils,
communautaire et municipal, approuvant son transfert de propriété auprès de la commune.
Celle-ci permettra, sur une emprise de 923m2, de créer environ 70 emplacements supplémentaires,
selon un plan et des conditions d'aménagement qui seront précisés par un bureau d'études,
professionnel en la matière.
La formalisation de cette acquisition par acte authentique, qui sera dressé par I"office Notarial en
charge, est conditionnée à l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à cette
extension, notamment celles visant, conformément aux règles d'urbanisme, à autoriser la démolition
du hangar érigé sur le terrain puis son aménagement pour l'extension du cimetière.
Par ailleurs, conformément à I"article L2223-1 du CGCT, si l'agrandissement d"un cimetière est décidée
par le conseil municipal, toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération, et si cet agrandissement se situe à moins de 35 mètres d"habitations, il doit être
autorisé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après enquête publique réalisée
conformément aux règles du code de I"environnement et après avis de la commission départementale
compétente en matière d"environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).
L'extension projetée du cimetière de la commune d"Aigues-Mortes, sur la parcelle AS34, entrant dans
les critères précités, celle-ci doit donc faire l'objet d'une autorisation préfectorale après enquête
publique et avis de la CODERST.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver le projet d'extension du cimetière sur la parcelle AS 34 ;
D'autoriser le Maire, dans les conditions précitées, à solliciter toute autorisation et à engager
toute procédure administrative, préalables et nécessaires à l'extension du cimetière ;
D'autoriser le Maire à signer tout acte et prendre toute mesure nécessaire à I"exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet d'extension du cimetière suer la parcelle AS 34 ;
AUTORISE le Maire, dans les conditions précitées, à solliciter toute autorisation et à engager
toute procédure administrative, préalables et nécessaires à l'extension du cimetière ;
AUTORISE le Maire à signer tout acte et prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 3 Date de publication, certifiée exécutoire, le 24 avril 2023
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARON)
Gi i i '2'
Résultats du vot= :
Délibération
2023- 14
iDAJEP- Extension du cimetièresur la
parcelle AS34 - Lancement de la
procédure administrative préalable -
enquête publique et demande
d'autorisation préfectorale.
Pour : 29 Unanimité
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente déliliération peut faire I"objet d'un recours gracieux a près de I"Assemblée déli aérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010 - 30941NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
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Tel. 04.66.73.9ü.90.
Fax :04.66.53.86.09
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