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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260430 D78A Statuts OTI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260430 D78A Statuts OTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie,
Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
PYRENEES HAUT-GARONNAISES
(Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial – EPIC)
STATUTS
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment le chapitre II articles 3 à 7.
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10, L 134-6, R 133-1
à R 133-18 et R 134-12.
Vu l’article 18 des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal en EPIC,
autorisant le conseil communautaire à modifier les statuts par délibération du
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 06 juin 2019 définissant le nombre
de membres des trois collèges composant le comité de direction de l’Office de
Tourisme Intercommunal,
Vu l’avis du comité de direction demandant à modifier les statuts de l’EPIC en date
du 03 juin 2025 portant uniquement sur l’ajout d’une mission dédiée au classement
des meublés de tourisme,
Considérant la délibération prise en Conseil Communautaire le 31 juillet 2025
présentant une erreur d’ordre matériel dans son annexe,
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises par délibération, en
date du 30 avril 2026, rectifie les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal afin
de se conformer aux délibérations du 06 juin 2019 et du 31 juillet 2025, Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er – Objet
L’Etablissement Public Industriel et Commercial, dénommé Office de Tourisme
Intercommunal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises, se
voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur la zone
touristique de la communauté de communes des Pyrénées Haut Garonnaises.
Il devra notamment :
- assurer l’accueil et l’information des touristes ;
- assurer la promotion touristique du groupement de communes, en coordination avec le Comité Départemental de la Haute-Garonne et le
Comité Régional du Tourisme d’Occitanie ;
- contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
- participer à la mise en œuvre la politique locale du tourisme en collaboration avec les services compétents ;
- commercialiser des prestations de services touristiques* ;
- obligatoirement être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques ;
- favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux
produits,
- accroître les performances économiques de l’outil touristique,
- apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la Communauté de Communes Pyrénées Haut
Garonnaises.
- réaliser les démarches de classement des meublés de tourisme notamment par la réalisation d’audits et d’évaluations conformément
aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
* l’Office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques
dans les conditions prévues au chapitre unique du titre 1er du Livre II du Code du
Tourisme, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les
conditions de séjour des touristes dans la zone d’intervention de l’Office de Tourisme
Intercommunal.
Article 2 – Convention de fonctionnement et d’objectifs
Les modalités d’exécution des missions précitées ainsi que les droits et obligations
de la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme Intercommunal sont
fixées dans une Convention de fonctionnement et d’objectifs pluriannuelle. Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
TITRE 2 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
L’Office de Tourisme Intercommunal est administré par un comité de direction à la
tête duquel se trouve le Président. Il est dirigé par un directeur.
CHAPITRE 1 – LE COMITÉ DE DIRECTION
Article 3 – Organisation – Désignation des membres
Le Comité de Direction comprend les représentants de la communauté de
communes qui détiennent la majorité des sièges.
Les conseillers communautaires membres du Comité de Direction sont élus par le
Conseil Communautaire pour la durée de leur mandat.
Les autres membres sont désignés par le Président de la Communauté de Communes pour une durée identique. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire.
Article 4 – Election du président et des deux vice-présidents
Lors de sa première réunion, le Comité de Direction élit parmi ses membres un
Président et conformément à l’article R. 133-5 du Code du tourisme, il pourra élire 2
vice-présidents maximum pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat
électif.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité
de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article 5 – Mode de fonctionnement
Le Comité de Direction se réunit de plein droit lors de la réunion d’installation qui a
lieu après l’élection de ses membres par le Conseil Communautaire.
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2019,
actant le nombre de siège au comité de direction, le Comité de Direction comprend
20 membres à voix délibérative et 8 membres à voix consultative désignés et répartis
comme suit :
- Collège des élus : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants (voix délibérative) Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
- Collège des socioprofessionnels : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants (voix délibérative)
- Collège des techniciens : 8 membres (voix consultative)
Le Comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que
le Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses
membres en exercice.
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par écrit ou courrier
électronique, huit jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai
peut être abrégé par décision du Président (3 jours).
L’ordre du jour est fixé par le Président, il est joint à la convocation au moins 3 jours
francs avant la date de la réunion.
Le Directeur de l’Office de Tourisme y assiste avec voix consultative. Il tient le
procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de
15 jours.
Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.
Lorsqu’un membre du comité fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance
à laquelle il a été convoqué, il donne pouvoir à un autre membre du même collège.
Un seul pouvoir peut être reçu par membre.
Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance
dépasse la moitié de celui des membres en exercice (collèges des élus et des
socioprofessionnels).
Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est
procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les
délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit
le nombre de présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des
voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par
le Président.
Le Comité peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles
de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’Office de Tourisme. Elles
sont présidées par un membre du comité. Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
Article 6 - Attributions
Du Comité de Direction
Il délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de
l’Office de Tourisme et notamment sur :
- Le budget des recettes et des dépenses de l’office ;
- Le compte financier de l’exercice écoulé ;
- Le plan d’actions triennal.
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le conseil
communautaire.
Du Président
Il préside les réunions du Comité de Direction. Il présente les dossiers pour qu’ils
soient soumis à délibération du Comité de Direction et veille à la bonne exécution
des décisions du Comité de Direction. Il peut assister de droit aux diverses
commissions de travail mises en place au sein de l’Office de Tourisme. Il nomme le
directeur après avis du Comité de Direction.
Des deux vice-Présidents
Ils peuvent assurer la présidence de la séance du Comité de Direction en cas
d’empêchement du Président. Les Vice-Présidents ne peuvent exercer d’autres
pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.
Des autres membres
Ils assistent au Comité de Direction, votent les délibérations et participent à
l’ensemble des décisions concernant l’Office de Tourisme. Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
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Chapitre 2 – LE DIRECTEUR
Article 7 – Contrat
Le Directeur assure le fonctionnement de l’Etablissement Public Industriel et Commercial sous l’autorité et le contrôle du Président.
Il ne peut être conseiller communautaire.
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l’avis du Comité de Direction.
Le Directeur de l’Office de Tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le
Président, après avis du Comité de Direction.
Le contrat de droit public est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse : il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les
trois premiers mois d’exercice de la fonction.
Suite au second contrat à durée déterminée, ce dernier peut être renouvelé sous la
forme d’un contrat à durée indéterminée rattaché à la Convention Collective
Nationale des Offices de Tourisme (n°3175).
Article 8 – Attributions du Directeur
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction.
Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-
après concernant l’agent comptable.
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions
budgétaires avec l’accord du Président.
Il est l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des
dépenses. Il peut signer, par délégation du Président, en exécution des décisions du
Comité de Direction, tous actes, contrats et marchés.
En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation.
Il fait chaque année un rapport sur l’activité de l’Office de Tourisme qui est soumis
au Comité de Direction par le Président, puis au Conseil Communautaire.
Le Directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à
un ou plusieurs chefs de service. Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
Conformément à l’article R.2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
applicable en l’espèce à l’Office de Tourisme, le représentant légal de l’Office de
Tourisme est le Directeur.
Le représentant légal, après autorisation du Comité de Direction, intente au nom de
l’Office de Tourisme les actions en justice et le défend dans les actions intentées
contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction, faire
tous actes conservatoires des droits de l’Office de Tourisme.
Chapitre 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 9 – Budget
Le budget de l’EPIC comprend en recettes le produit, notamment :
- des subventions,
- des souscriptions particulières et offres de concours,
- de la taxe de séjour,
- des taxes que le Conseil Communautaire aura décidé de lui affecter,
- des adhésions,
- de la régie publicitaire de l’Office de Tourisme,
- de la boutique,
- des dons et legs.
Il comporte en dépenses, notamment :
- les frais d’administration et de fonctionnement,
- les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
- les investissements.
Le budget, préparé par le Directeur, est présenté par le Président au Comité de
Direction qui en délibère avant le 15 novembre de chaque année.
La clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le Président au
Comité de Direction qui en délibère.
Le budget et les comptes de l’Office de Tourisme sont soumis, après délibération du
Comité de Direction, à l’approbation du Conseil Communautaire. Si le Conseil
Communautaire, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un
délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
Article 10 – Régies
Le Directeur peut, avec l’agrément du Comité de Direction et sur avis conforme de
l’agent comptable, créer des régies de recettes, des régies d’avances soumises aux
conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n°64-486 du 28
mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics.
Article 11 – Comptabilité
La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan
comptable particulier (M4) établi sur la base du plan comptable général et
approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Article 12 – Désignation de l’agent comptable
L’agent comptable désigné est la Trésorerie de Saint Béat.
Chapitre 4 - PERSONNEL
Article 13 – Régime général
Les agents de l’EPIC autres que le Directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est à dire des CCN régissant les activités concernées.
La convention applicable est celle des organismes de tourisme (n°3175). Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 – Assurances
L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties
financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de
toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout
recours contre la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
Article 15 – Marchés
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables
aux marchés de la Communauté de Communes.
Le Comité de Direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la
procédure adaptée.
Article 16 – Contrôle par la Communauté de Communes
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises peut, à tout moment,
demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de
l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes,
obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes
vérifications qu’elle juge utile sans que le Comité de Direction ni le Directeur n’aient
à s’y opposer.
Article 17 – Règlement intérieur
Le Directeur élabore un règlement intérieur qu’il soumet au Comité de Direction.
Ce règlement intérieur peut faire l’objet de modifications pour permettre
notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa
mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le Comité de Direction dans les conditions
fixées à l’article 3 du présent règlement. Statuts OTI – dernière mise à jour le 30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE
Article 18 – Modification des statuts
Les présents statuts peuvent faire l’objet de modifications par le Conseil
Communautaire après avis ou proposition du comité de direction de l’EPIC.
Article 19 – Dissolution
La dissolution de l’EPIC est prononcée par délibération du Conseil Communautaire.
En cas de dissolution de l’EPIC, il est mis fin à la convention de fonctionnement et
d’objectifs entre l’EPIC et la Communauté de Communes Pyrénées Haut
Garonnaises qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de
Communes Pyrénées Haut Garonnaises prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
Article 20 – Domiciliation
L’EPIC fait élection de domicile 18 allées d’Etigny – 31110 BAGNÈRES-DE-LUCHON.