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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260430 D64 Comite Social Territorial Mise en Place
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260430 D64 Comite Social Territorial Mise en Place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
CET Publié le
ID : 031-200072635-20260430-20260430D64-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 30 Avril 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 24/04/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 83 Délégués présents : 70 Votes Contre: 0 Délégués avec voix délibérative : 83 dont 13 procurations Abstention : 0
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 70
ADER Francis / ARROUS Jean-Luc / BASELGA Jean-François / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / BOUKEBBOUCHE Farida / SANSUC Pascal / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CHAPEL Marc / COLLA Serge/ COMET Séverine / DAT Jean-Michel / DE ROSSO Sabrina / DENARD Sébastien / DENIAU Christian / DEQUESNE Isabelle / DEU Jérôme / DORE Jean-Pierre / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick/ DUPLEICH Jean-Luc/ DURIEUX Antoine / EXPOSITO Murielle / FAURÉ Danièle / FAVAREL Marie-France / GARCIA Clément / GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / HADJADJ Augustine / JALBAUD Lydie / JAMME Henri / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARGY Pierre / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MENDEZ Stéphanie / MICHEL Marion / GABAS Jacques | MOUNIER Ghislaine / NOBLE Françoise / HERVAS Mario | PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / BRUNET Philipe ! RENAUD Jacques / RIBIS Jean-Marc/ ROUFFIAC Cédric / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SALABELLE Hugues / SANS Stéphane / GUALLAR Christian / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / STRADERE Michèle / TINÉ Stéphan / ESTRADE Joël / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 25
ABADIA Jean-François / BATIGNE Alain / BOGINO Pierre / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COMET Frédéric / CRAMPÉ Philippe / DENARD Jean-Paul / FILLASTRE André / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / LYAUTEY Hervé / MARTIN Denis / MERY Audrey / PEYGE Catherine / PUJOL Corinne / RENAUD Annie / SANS Mathieu / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Christophe / TINÉ Jean-Claude / TOURNAN Claude
Procurations : 13
ABADIA Jean-François a donné procuration à PRINCE Bernard
BATIGNE Alain a donné procuration à SACAZE Jean-François
CASTEX Marie-Thérèse a donné procuration à VIGNEAUX Denise
COMET Frédéric a donné procuration à LARQUÉ Alain
CRAMPÉ Philippe a donné procuration à MICHEL Marion
FILLASTRE André a donné procuration à DENIAU Christian
MARTIN Denis a donné procuration à BERENGUER Martine
MERY Audrey a donné procuration à CAMPAGNE André
PEYGE Catherine a donné procuration à DENARD Sébastien
SANS Mathieu a donné procuration à ROUFFIAC Cédric
SUBERCAZE Michelle a donné procuration à LAFONT Céline
TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
TINÉ Jean-Claude a donné procuration à PUENTÉ Alain
| | + Objet : Mise en place d’un Comité Social Territorial
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisee IMPRIN VERT Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le (EE
ID : 031-200072635-20260430-20260430D64-DE
f it
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu le rapport de l'autorité territoriale :
Monsieur le Président rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des
questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Monsieur le Président indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Monsieur le Président précise qu'au 1% janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique sont de : 172 agents.
Monsieur le Président indique qu’il convient ainsi obligatoirement de mettre en place un comité social territorial.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité
social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites
suivantes :
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit
représentants ;
lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants. Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Enfin, il convient également de se prononcer sur :
-le maintien ou non du paritarisme ;
-le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 28 avril 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.
Le conseil communautaire après avoir délibéré, décide :
Article 1 : De créer un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à cinq (5)
Article 3 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à cinq (5) pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
2/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 031-200072635-20260430-20260430D64-DE
CET
Article 4 : De recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne.
Adopté par 83 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Denise VIGNEAUX
LE COMMS / Née LCA
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
= 3/3
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIMVERT