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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20200220 62
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20200220 62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
AR
PREFECTURE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L’'INTERCO Cosrss
|
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
532471
contact(cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
50 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
1 Conseillers
représentés :
5 Total
votants
:
56
N°
20200220-62
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
FÉVRIER
2020
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 13
février
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
février
2020
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Catherine
MAZELIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean-Louis
GADOUX,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Philippe
OSSEDAT,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Alain
CHASSAGNE,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Martine
MUNOZ,
Paul
SABATIER,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Françoise
KORCZENIUK,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe
CAŸRE
à Jeannine
SUAREZ
Michel
COUPERIER
à
Bernard
GARCIA
Claude
NOWOTNY
à Abdelhraman
MEFTAH
Claude
GOUILLON-CHENOT
à
Hélène
BOUDON
Stéphane
RODIER
à
Martine
MUNOZ
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Philippe
BLANCHOZ,
André
IMBERDIS,
Carine
BRODIN
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante
: Stéphanie
BERNARD
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
ADJOINT
DES
SERVICES
DE
20 000
A 40 000
HABITANTS
Rapporteur
: Bernard
GARCIA,
Vice-Président AR
PREFECTURE
063-200070712-20200220-20200220_62-DE Reçu
le
27/02/2020
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
|
Vu
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
portant
abaissement
des
seuils
de
création
des
emplois
fonctionnels
de
direction
(art.37),
Vu
le décret
n°86-68
du
13
janvier
1986
relatif
aux
positions
de
détachement,
Vu
le
décret
n°2000-954
du
22
septembre
2000
relatif
aux
règles
d’assimilation
des
établissements
publics
locaux
aux
collectivités
territoriales
pour
la
création
de
certains
grades
de
fonctionnaires
territoriaux.
Considérant
que
les
emplois
de
direction
ou
emplois
fonctionnels
ne
peuvent
être
créés
qu’en
respectant
les
seuils
démographiques,
Considérant
que
le seuil
de
création
des
emplois
de
direction
ou
emplois
fonctionnels
dans
les
établissements
publics
est
fixé
à
10
000
habitants,
Considérant
que
les
emplois
de
direction
ou
emplois
fonctionnels
sont
des
emplois
permanents
créés
par
l’Assemblée
délibérante
de
l'établissement
public.
Outre
la
rémunération
prévue
par
le
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
l’agent
détaché
sur
l’emploi
de
directeur
général
adjoint
pourra
bénéficier
de
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
prévue
par
le
décret
n°88-631
du
6
mai
1988
modifié,
et de
la
NBI.
Il pourra
également
bénéficier
des
dispositions
du
régime
indemnitaire
de
la collectivité.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
la
création
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
Adjoint
de
20
000
à
40
000
habitants,
à temps
complet
à compter
du
01
mars
2020 ;
e
Donne
pouvoir
au
Président
pour
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération.
Les
crédits
nécessaires
aux
rémunérations
seront
inscrits
aux
budgets
principal
et
annexe
concernés,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
TOTAL
VOTANTS
: 56
Conseillers
présents
: 51
Représentés
: 5
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 56
Pour
: 56
Contre :
Abstentions
:
Pour
amp)liation
ifiée
conforme,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
è
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr