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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20200220 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20200220 03)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
—20200220-20200220_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO = Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(@cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
51 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
L Conseillers
représentés :
4 Total
votants
:
56
N°
20200220-03
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
FÉVRIER
2020
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 13
février
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
février
2020
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Catherine
MAZELIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean-Louis
GADOUX,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Philippe
OSSEDAT,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Alain
CHASSAGNE,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Paul
SABATIER,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Françoise
KORCZENIUK,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE. Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe
CAYRE
à Jeannine
SUAREZ
Michel
COUPERIER
à
Bernard
GARCIA
Claude
NOWOTNY
à Abdelhraman
MEFTAH
Claude
GOUILLON-CHENOT
à
Hélène
BOUDON
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Philippe
BLANCHOZ,
André
IMBERDIS,
Carine
BRODIN
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante
: Stéphanie
BERNARD
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
TASCOM
— ACTUALISATION
DU
COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR
Rapporteur
: Daniel
BERTHUCAT,
Vice-Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20200220-20200220_03-DE Reçu
le
26/02/2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
77
de
la
Loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010.
Il
est
rappelé
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
perçoit,
par
la
voie
fiscale,
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM).
Les
entités
commerciales
assujetties
à
cette
taxe
ont
une
surface
supérieure
à
400
m?
et
présentent
le
caractère
de
commerces
de
détails
aux
particuliers
(exclu
la
vente
aux
professionnels).
Leur
chiffre
d’affaires
est
supérieur
à 460
000€,
et
l’ouverture
dudit
commerce
doit
être
postérieure
à
1960. En termes
de
tarification,
le
montant
de
la
taxe
repose
sur
un
tarif
appliqué
au
m?.
||
varie
suivant
le
chiffre
d’affaires
annuel
rapporté
à
la
superficie
de
l’activité.
La
taxe
est
due
par
la
personne
qui
exploite
l'établissement
au
1”
janvier
de
l’année
pour
laquelle
la
taxe
est
exigible. La
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
dispose
d’un
pouvoir
de
modulation
du
coefficient
multiplicateur
de
la
TASCOM
qui
peut
varier
entre
0,8
et
1,2
(voire
1,3
pour
les
collectivités
et
EPCI
ayant
mis
en
place
des
abattements
sur
la
base
d'imposition
à
la
taxe
foncière
en
application
de
l’article
1388
quinquies
C
du
code
général
des
impôts),
tout
en
sachant
que
le taux
en
vigueur
sur
le territoire
est
de
1,05
depuis
le
1° janvier
2020
suite
à
une
actualisation
du
coefficient
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
27
juin
2019.
Il convient
également
de
préciser
que,
conformément
à
l’article
77
de
la
loi
de
finances
pour
2010,
toute
actualisation
du
coefficient
doit
être
délibérée
avant
le
1°”
octobre
de
l’année
n
pour
une
application
à compter
de
l’année
n+1.
C'est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
procéder
à
une
nouvelle
actualisation
du
coefficient
multiplicateur
de
la
TASCOM
sur
le
territoire
de
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
en
le fixant
à
1,1
à compter
de
2021.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
la
fixation
du
coefficient
multiplicateur
à
appliquer
à
compter
de
2021
au
montant
de
la TASCOM
à 1,1.
TOTAL
VOTANTS
: 56
Conseillers
présents
: 52
Représentés
: 4
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES :
56
Pour
: 56
Contre :
Abstentions :
Pour
ampliation
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr