Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa 63 2022 071 du 04 juillet 2022l

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa 63 2022 071 du 04 juillet 2022l Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa 63 2022 071 du 04 juillet 2022l)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-071

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales

63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la

fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et

désignation de ses membres (8 pages) Page 3

63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme /

63-2022-07-04-00001 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au

sein du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 juillet

2022 (4 pages) Page 12

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Puy-de-Dôme /

63-2022-07-01-00001 - Arrêté fermeture bâtiment hébergement collectif

travailleurs (4 pages) Page 17

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-06-30-00002

Arrêté portant institution d'un Conseil Médical

de la fonction publique territoriale dans le

département du Puy-de-Dôme et désignation de

ses membres

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Œ :

ARRÊTÉ N°

PRÉFET 2 2 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DU

0 £ 0 9 7 0 ET DE LA LÉGALITÉ PUY-DE-DÔME

Bureau du Contrôle de Légalité

Liberté

et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant

institution d’un Conseil Médical de la

fonction publique territoriale dans le

département du Puy-de-Dôme et désignation

de ses membres

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la Fonction Publique

:

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif

à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié par le décret n° 2022-350 du 11mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique

territoriale :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Philippe CHOPIN, en qualité de préfet

du Puy-de-Dôme ; Vu l'arrêté préfectoral

n° 20220116 du 27 janvier 2022 portant modification de la Composition des membres

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant

renouvellement des membres du comité médical

départemental du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20220335 du 11

mars 2022 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et Spécialistes du département du Puy-de-Dôme :

Vu la délibération n° 2022-35 du 21 juin 2022

du centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Puy-de- Dôme portant désignation des représentants des collectivités et établissements affiliés auprès du conseil

médical! réuni en formation plénière:

Vu la délibération n° 14 du 31 mai 2022 du

conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de SeCOUrs du Puy-de-Dôme portant désignation des membres du conseil d'administration au conseil médical

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 du Président du

conseil régional Auvergne Rhône Alpes portant

désignation des représentants du conseil régional au conseil médical :

Vu l'arrêté du Maire de Clermont-Ferrand

du 21 juin 2022 modifiant l'article 52 de l'arrêté

du 23 septembre 2020 portant désignation des représentants de la commune de Clermont-Ferrand au sein des différentes

structures et organismes ;

Vu l'arrêté du Président du conseil départemental

du Puy-de-Dôme du 17 juin 2022 portant

désignation des représentants du département au conseil médical placé auprès du centre de gestion :

Considérant que la Composition du collège des

médecins doit être établie suite à la création

d'un conseil médical Unique ;

ARRÊTE

Article 1° - Est institué auprès du préfet du

Puy-de-Dôme un conseil médical en lieu et

place de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme et du comité

médical départemental du Puy-de-Dôme. |

Le conseil médical est compétent pour les agents

publics des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics qui exercent ou ont exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département du Puy-de-Dôme. Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion

pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Article 2 - Le conseil médical départemental

est composé comme suit :

1/7

18 boulevard Desaix

63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73.98 63.63

WWW.puy-de-dome.gouv.ir

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 4Président :

Docteur Jean-Pierre POUGET

Médecins :

Docteur Jean-Pierre POUGET

Docteur Jean-Marc ROYE

Docteur Jean-Luc LEGOU

Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)

Docteur Sylvie ESCARD {médecin suppléant)

Docteur Denis OLLEON (médecin suppléant)

Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)

. Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppléant)

Docteur Erik DEGLIN (médecin suppléant)

Pour les collectivités affiliées :

Représentants de l'administration :

Titulaires Suppléants

Mme Nathalie BOUTONNET me Christine MANDON me Graziella BRUNETTI

Mme Jacqueline BOLIS . Gérard CHANSARD . Boris SOUCHAL

Représentants du personnel :

Catégorie À

Titulaires Suppléants

Mme Corinne DUCHER me Valérie DESVIGNES . Grégory VILLAFRANCA

M. Bruno INCABY pourvoir . Francis ROUX

Catégorie B

Titulaires Suppléants

Mme Annie BOURDONCLE . David BARBEAU

. Jean-Charles LLORCA

Mme Evelyne MARMOITON . Sébastien NEFF

me NICOLE MAITRE

Catégorie C

Titulaires | Suppléants

Mme Marie-Laure DAUBERNET . Daniel MALVIEILLE

me Christelle LAJOUX

M. Stéphane ARVEUF me Jocelyne LEZER

me Yvette VOISSIERE

2/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 5Pour les agents de la Mairie et

du CCAS de Clermont-Ferrand

:

Représentants de l'administration

:

Titulaires

Suppléants M. Frédéric PILAUD

- Thomas WEIBEL Mme Magalie

GALLAIS

Mme Cécile AUDET

Représentants du personnel:

Catégorie À

Titulaires

Suppléantes Mme Maryline MONTJOTIN

me Stéphanie BAYLAC M. Sébastien

VERHULST

Mme Sylvie PENY

Catégorie B

Titulaires

Suppléants M. Jean-Pierre CHAMERLIN

me Francisca SCANDOLO M. Laurent

VIGOUROUX

Mme Hada BOURZAMA

Catégorie C

Titulaires |

Suppléants M. Denis LORIQUET

me Brigitte GIOFFRE-GUILLOT

pourvoir Mme Rachel

BERTHOMIER

. Steven LARVOL

M. Lionel CHEVALIER

Pour les agents du Conseil Départemental

du Puy-de-Dôme :

Représentants de l'administration

:

Titulaires

Suppléants M. Gilles PETEL

- Rémi VEYSSIÈRE

M. Alexandre POURCHON Mme Eléonore

SZCZEPANIAK

Mme Sylviane KHEMISTI

M. Jean-Paul CUZIN

Représentants du personnel :

Catégorie A

Titulaires

Suppléantes Mme Nathalie LEMAITRE-KIT

me Myriam BRUN

Mme Laurence FAKHRI Mme Joëlle BONNEFILLE

Mme Marie CHIROL

Mme Marie-Josée BRETON

3/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 6Catégorie B

Titulaires Suppléants

Mme Patricia CHOSSIDON Mme Joëlle THIVANT

M. Gilles MOSNIER

Mme Pascale NOBLET Mme Sophie ARNAUD

Mme Isabelle OLIVIER

Catégorie C

Titulaires Suppléants

M. Alain MORIN . Marc SIERRA

M. Thierry COUTURIER

M. Yannick CITERNE M. Didier SOALHAT

M. Patrick BOURDON

Pour les agents du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes:

Représentants de l'administration :

Titulaires Suppléants

Mme Elisabeth BRUSSAT . Louis GISCARD D’ESTAING

Mme Marie-France DABERT

Mme Myriam FOUGERE Mme Léa DESPRAT

M. Sylvain DURIN

Représentants du personnel :

Catégorie À

Titulaires | Suppléantes

Mme Lydie CHARDERON Mme Isabelle DESCHAMPS

Mme Françoise OLLIER

Mme Maria TOMANOV Mme Marie-Anne DESJARDINS-CANIS

Mme Christilla DAMBRICOURT-COMPARIN

Catégorie B

Titulaires Suppléants

M. Jean-Pierre CHAUX M. Claude ROBIN

M. Jean-Paul DUBOURGNON

Mme Alexandrine AURAY me Clarisse MALSERT pourvoir

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Mme Natalie SABATIER . Gaël JONARD

M, Fabian LAUDE

M. Matthieu FAURE Mme Nathalie BILLAC

M. Philippe BUSSERON

4/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 7Pour les agents du Service Départemental

d’Incendie et de Secours (SDIS)

:

Représentants de l'administration

:

Pour les Sapeurs-pompiers professionnels

et personnels administratifs et techniques

;

Titulaires

Suppléants Mme Valérie PRUNIER

. Jean-Paul CUZIN

|

Mme Annelyse DURON

M, Jean-Marc MORVAN

M. Cédric DAUDUIT

Mme Anne-Marie MALTRAIT

Représentants du personnel (Sapeurs-pompiers)

i

Catégorie À

Groupe hiérarchique 6

Titulaires

Suppléants Contrôleur général Jean-Philippe

RIVIERE Colonel Hors Classe

Jean-Jacques BODELLE

A pourvoir Médecin

Hors Classe Thierry TAILLANDIER

Pharmacie Hors Classe Nathalie

AUPIC

A pourvoir

Groupe hiérarchique 5

Titulaires

Suppléants Capitaine Julien TOURTET

Commandant Sophie JOURDE

Commandant Nathalie SOURCIAT-LEDEY Capitaine Christophe LUCAS

Capitaine Nina GRELLET

Commandant Vincent GAUTHI

Groupe hiérarchique 4 Catégorie B

Titulaires

Suppléants Lieutenant 1ère classe Sébastien

MOREAU Lieutenant Hors

Classe Olivier ALLIROT

Lieutenant 1ère classe Frédéric

SOURCIAT Lieutenant Hors Classe Philippe MUSY Lieutenant Hors Classe Thierry

LORIN

Lieutenant 1ère classe Laurent BARSE

Groupe hiérarchique 3

Titulaires

Suppléant Lieutenant 2ème classe Laurent

BRUNIER Lieutenant 2ème

classe Denis RAUNEY

A pourvoir Lieutenant

2ème classe Marc GRIMALDI A pourvoir

A pourvoir

5/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 8Groupe hiérarchique 2

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Sergent-Chef Stéphane NAEL A pourvoir

Sergent-Chef Stéphane PILTE

Sergent-Chef Vincent LIVEBARDON Adjudant Sébastien CHELOUCHE ergent-Chef William SADERNE

Représentants du personnel (administratif et technique) :

Catégorie À

Groupe hiérarchique 5

Titulaire Suppléante

M. Vincent PETIT me Elodie POCACHARD

A pourvoir A pourvoir

Catégorie B

Groupe hiérarchique 4

Titulaire Suppléants

M. Serge ROCHER . Arnaud TRICHARD

me Laurence MERCIER

A pourvoir pourvoir

Groupe hiérarchique 3

Titulaire Suppléante

Mme Karine POYAUD me Valérie BERGNARD A pourvoir A pourvoir

Catégorie C

Groupe hiérarchique 2

Titulaires Suppléants

Mme Karine GRALL . Christophe FILION

pourvoir

Mme Edwige FORNONI me Angélique DURAND

Mme Valérie FAURE

Groupe hiérarchique 1

Titulaire Suppléante

Mme Christelle VERNAY me Florence MERCIER A pourvoir

A pourvoir A pourvoir

pourvoir

6/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 9Article 3- En cas de nécessité,

le conseil médical fera appel à des

médecins agréés choisis sur la liste

des

Médecins agréés d’autres départements.

Les médecins membres du conseil

médical sont désignés pour une

durée de trois ans renouvelable.

Les

fonctions de médecin membre du

conseil médical prennent fin à la

demande de l'intéressé ou lorsque

celui-ci

n'est plus inscrit sur la liste des médecins

agréés.

Article 5 - M. le secrétaire général

de la préfecture du Puy-de-Dôme,

et M. le Président du Centre de gestion

de

la fonction publique territoriale du

Puy-de-Dôme sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution

du

présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs

de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

3 0 JUIN 2022

Le Préfet

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2

et R 421-1 à R. 421-7 du Code

de justice administrative, et de l'article

L. 411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration,

la présente décision peu faire

l'objet, dans un délai de 2 mois

à Compter de sa date de notification,

soit

d'un recours administratifSoit d’un

recours contentieux. Le recours

administratifgracieux est présenté

devant l'auteur de la décision.

Le tribunal administratifpeut aussi

être saisi depuis l'application « telerecours

citoyen », disponible sur le site internet

suivant :

httos/citoyens.telerecours.fr/

717

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres 1163_SDIS_Service Départemental d'Incendie et

de Secours du Puy-de-Dôme

63-2022-07-04-00001

Arrêté portant mise en œuvre du service

minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63

à l'occasion de la grève du 1er au 31 juillet 2022

63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00001 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 12PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔVE

DU ARRÊTÉ N°

PUY-DE-DÔME »

a 29229992 Fraternité

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET

DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME

CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS ARRÊTÉ

DIRECTION portant mise en œuvre du service minimum

143, avenue du Brézet au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

63100 CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la grève

Téléphone : 04.73.98.15.18 du 1° au 31 juillet 2022

Télécopie : 04.73.98.65.80

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier la Légion d’honneur

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,

VU le Code de justice administrative,

VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie

et de secours (SIS),

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires

communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),

VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du

30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d’emplois des SPP,

VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2011 relatif au schéma départemental d’analyse et

de couverture des risques,

VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du

SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,

VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier

2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son

article 25 relatif à la grève et au service minimum,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://www.puy-de-dome.souv.fr

63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00001 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 13CONSIDÉRANT lé préavis de grève la Coordination Syndicale Départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme pour les journées du 1% juillet au 31 juillet 2022 de Oh à 24h, couvrant l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre

l'incendie rend nécessaire l’instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.

Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme

(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d’assurer les missions qui

leur incombent en application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d’incendie et

de secours, il est mis en place un service minimum pour les journées du 1° au 31/07/2022.

Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des

effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes

concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur

supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental du service

d'incendie et de secours et en son absence. ou en cas d’empêchement, au Directeur

Départemental adjoint, aux Chefs de pôle, Chefs de groupements de services ou territoriaux, aux

Chefs de service, aux Chefs de centres ou respectivement leur adjoint.

Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d’assurer la totalité

des tâches et missions liées à leur fonctions.

Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :

- le Directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son adjoint, ou les

adjoints au directeur,

- lofficier de garde CODIS,

- le chef de site,

- les chefs de colonne,

- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

- l’infirmier soutien sanitaire opérationnel,

- un agent du service des transmissions,

- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de

l’agglomération clermontoise ,

- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,

- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre

suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 2

‘Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr

63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00001 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 14> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :

Effectif minimum Effectif minimum

de SP le jour de SP la nuit F U =

T à Services (CIS ou CTA-CODIS) cp Dont SPP Sp Dont SPP à

: minima

CTA-CODIS 6 6 5 4 ... CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18 | CS AUBIERE 6 6 6 4 | CS CHAMALIERES 6 __ 6 6 4 |

CS COURNON 6 6 6 4

CS GERZAT 6 6 6. 4

CS ISSOIRE 6 6 6 4

CS RIOM | 6 6 6 4

CS THIERS | 6 6 6 À

> samedi, dimanche et jours fériés :

Effectif minimum Effectif minimum

de SP en jour de SP la nuit Services (CIS ou CTA-CODIS) sp | Dont SPP sp Dont SPP à

minima |

CTA-CODIS | 6 6 5 4 |

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE 6 4 6 4

CS CHAMALIERES 6 4 6 À

CS COURNON 6 4 6 1

CS GERZAT 6 4 6 4

CS ISSOIRE 6 4 6 4 |

CS RIOM 6 | d 6 4

CS THIERS 6 | 4 6 4

* L’effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde

casernée ou en astreinte, afin d'atteindre l’effectif de SP attendu.

Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes

nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.

Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon

déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période

de grève.

Article 7 : En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative,

cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.

Article 8 : M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours commandant le

CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le à JE .... 2022

c.

NE Le Préfet,

ieN NS 7” NA 7

Le SY, ES Es ds x,

Philippe CHÔBR

ES

ES

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.où &00 3 Intemet : http://www.puy-de-dome.souv.fr

63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00001 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 1563_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00001 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 1663_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2022-07-01-00001

Arrêté fermeture bâtiment hébergement

collectif travailleurs

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00001 - Arrêté fermeture bâtiment hébergement collectif travailleurs 17PRÉFET Direction Départementale De l'Emploi,

DU . du Travail et

PUY-DE-DOM E des solidarités Liberté du Puy de Dôme

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

relatif à la fermeture d’un bâtiment destiné

à l'hébergement collectif de travailleurs

_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles R4228-26 à R4228-35 code du travail,

VU la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, notamment l'article 5,

_ VU le contrôle effectué le 16 juin 2022 à 11h53, par le commissariat de police de Clermont Ferrand et Mesdames Roux Karine et Siguret Gwladys, inspectrices du travail à La DDETS du Puy de Dôme au sein de la SAS MOKOO, restaurant de type asiatique, situé 8 avenue LAVOISIER 63170 AUBIERE,

VU le contrôle effectué le 16 juin 2022 à 18h par Mesdames Roux Karine et Siguret Gwladys,

inspectrices du travail à La DDETS du Puy de Dôme et Madame Chomel Nathalie, directrice adjointe

du travail au sein de l'Unité Régionale d’Appui et de Contrôle en matière de Travail lllégal (URACTI)

d'Auvergne-Rhône-Alpes, au sein de l'hébergement collectif situé 16 avenue de Clermont 63800

COURNON D'AUVERGNE mis à la disposition de sept travailleurs par leur employeur, la SAS

MOKOO,

VU le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail précitées en date du 24 juin 2022,

constatant d'importantes non-conformités au sein de cet hébergement collectif non déclaré et proposant la mise en demeure de l'employeur de prendre les mesures appropriées dans un délai

déterminé,

CONSIDERANT que les agents de contrôle de l'inspection du travail ont constaté :

- que l'installation électrique de l'hébergement, vétuste et dégradée, ne préserve pas

la sécurité de ses utilisateurs : coffret électrique extérieur endommagé et ouvert,

présence d’un coffret de dérivation électrique désolidarisé du mur, une prise de

courant électrique dont les fils intérieurs sont accessibles et sur laquelle est

branchée une multiprise, un interrupteur d'époque encrassé et fissuré, - l'absence générale de propreté des sols et murs : présence de moisissures sur le mur et le plafond, encombrement des chambres, divers objets, déchets posés au sol, poubelles ouvertes non vidées, sol et faïence sales, joints encrassés, moisis dans la salle de bain, faïence autour de la fenêtre cassée laissant apparaitre la laine de verre, un radiateur rouillé sur lequel sèche des sous-vêtements dans la salle de bain,

- l'absence de mobilier nécessaire : trois chambres ne disposent pas de mobilier

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00001 - Arrêté fermeture bâtiment hébergement collectif travailleurs 18permettant le rangement des affaires personnelles des travailleurs, deux matelas

dans deux chambres sont posés directement sur le sol, sans sommier,

- une Seule douche pour les sept salariés hébergés,

- Un lavabo pour cinq salariés hébergés,

- l'absence de dispositif d'occultation dans tout l'hébergement

- une chambre, dont la superficie de 8,40 m2, est occupée par deux personnes,

CONSIDERANT que cet hébergement n'a fait l'objet d'aucune déclaration,

CONSIDERANT que l'état du logement destiné à l'hébergement collectif, situé au 16 avenue de

Clermont 63800 COURNON D'AUVERGNE, exposent les personnes qui l’occupent à un danger pour

leur santé et leur sécurité, notamment aux motifs suivants :

- non-conformité manifeste des installations électriques ne satisfaisant pas aux

prescriptions de l’article R 4228-28 du code du travail

- Surface d'une des chambres insuffisante pour l'hébergement de deux personnes et

absence de dispositif d'occultation aux fenêtres de l'hébergement, ne satisfaisant

pas aux prescriptions de l’article R. 4228-27 du code du travail

- présence de moisissures, déchets, saleté ne satisfaisant pas aux prescriptions de

l'article R 4228-32 du code du travail _-

- insuffisance du nombre de douche et de lavabo ne satisfaisant pas aux

prescriptions des articles R. 4228-33 et R. 4228-35 du code du travail

- absence de mobilier nécessaire ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’article R

4228-29 du code du travail

CONSIDERANT que la gravité des non conformités du logement constatées impose la mise en

demeure de l'employeur de prendre des mesures appropriées dans un délai déterminé,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le bâtiment, situé au 16 avenue de Clermont 63800 COURNON D'AUVERGNE, loué

par la SAS MOKOO à la SCI JINSHENG, société détenue en partie par Madame WANG et Monsieur

WANG Hongliang, et destiné à l'hébergement collectif de Sept salariés du restaurant LE MOKOO, ne

Satisfait pas aux prescriptions du code du travail relatives à l'hébergement des salariés,

ARTICLE 2: La SAS MOKOO est mise en demeure, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, de prendre les mesures suivantes :

- mettre en conformité les installations électriques de cet hébergement,

- Mettre à disposition des salariés hébergés des chambres dont la superficie est d’au

minimum 6m? par personne,

-__ d'équiper cet hébergement de dispositif d'occultation des fenêtres,

- de mettre à disposition des salariés hébergés un lavabo au minimum pour trois

personnes et une douche pour six personnes,

- de mettre à disposition des salariés hébergés le mobilier nécessaire notamment un

.... lit avec sommier et du mobilier de rangement pour chaque salarié,

- de procéder à un nettoyage approfondi de cet hébergement et de s'assurer de son

entretien régulier afin de garantir des conditions d'hygiène satisfaisantes pour les

salariés hébergés.

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00001 - Arrêté fermeture bâtiment hébergement collectif travailleurs 19ARTICLE 3 : Monsieur le Préfet et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont Ferrand, le À | OXITZ

En application des dispositions des articles R 312-1 et R421-1 du Code de la justice Administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire

l'objet :

- D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette

décision ou d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du Travail, Direction Générale du

Travail- 39 quai André Citroën — 75015 Paris.

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon

-63000 Clermont-Ferrand

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00001 - Arrêté fermeture bâtiment hébergement collectif travailleurs 2063_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00001 - Arrêté fermeture bâtiment hébergement collectif travailleurs 21