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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260814 RAA spécial
Document publié le Vendredi 14 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260814 RAA spécial)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour le bailleur ICF Habitat dans le cadre du projet de réhabilitation thermique de logements individuels situés sur la commune de Chambly
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 17 février 2026 du bailleur social ICF Habitat concernant une demande
de dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées dans le cadre du projet
de réhabilitation thermique de 33 logements individuels situés sur la commune de Chambly ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) en date du 3 août 2026 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 19 juin au 03 juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de réhabilitation thermique de 33 logements individuels présente des raisons d’intérêt
public majeur de nature économique et énergétique dans le cadre de l’amélioration de l’habitat
et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée du 19 juin au 03 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur social ICF Habitat ou toute personne placée sous son autorité (ci- après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet de réhabilitation thermique de 33 logements individuels situés sur la commune de Chambly.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Martinet noir (Apus apus)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Chambly
Article 6 - Durée de validité :
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www.oise.gouv.fr Cette présente dérogation est accordée pour une durée de 3 ans (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• R1 Adaptation du calendrier hors périodes sensibles des espèces cibles : Les travaux sur les façades où ont été recensés les nids naturels sont réalisés, hors période de nidification des oiseaux (31 mars au 30 août), soit entre septembre et fin mars. Et dans tous les cas, après s’être assuré que les espèces soient bien parties ou pas en cours de nidification. Les travaux peuvent également être réalisés pendant la période de mars à septembre uniquement sur les maisons où ont été recensés des nids potentiels, sous stricte réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires sur les logements voisins qui n’abritent pas de nids certains.
• R2 Un écologue vérifie la présence de gîtes d’hibernation pour les chiroptères pendant les travaux en période hivernale comprise entre novembre et février.
Mesures de compensation :
• C1 Pose de 24 nichoirs artificiels et 22 planches d’accroches à Hirondelle de fenêtre, au droit des nids naturels, nids cassés et traces de nids (au niveau des sous-pentes de la toiture) ci- dessous détaillée :
1ère phase avant le 31 mars 2027
- 19 rue Henri Dangeville : 4 nichoirs et 2 planches d’accroche,
- 23 rue Henri Dangeville : 2 nichoirs,
- 33 rue Henri Dangeville : 2 nichoirs,
- 35 rue Henri Dangeville : 1 nichoir et 3 planches d’accroche,
- 37 rue Henri Dangeville : 1 nichoir et 3 planches d’accroche,
- 1 rue George Warren : 4 nichoirs et 1 planche d’accroche,
- 2 rue George Warren : 2 nichoirs et 2 planches d’accroche,
- 5 rue George Warren : 2 nichoirs,
- 6 rue George Warren : 2 nichoirs et 2 planches d’accroche,
- 2 rue Léopold Gressier : 1 planche d’accroche,
- 3 rue Henri Henno : 1 planche d’accroche,
- 4 rue Henri Henno : 2 nichoirs et 1 planche d’accroche,
- 42 Avenue des Martyrs : 2 nichoirs et 1 planche d’accroche,
- 2 rue Eugène Charpentier : 5 planches d’accroche
Ces mesures de compensation servent au report des espèces impactées par les travaux d’avril 2027 à mars 2028.
• C2 Installation d’un bac à boue avant le 15 mars à moins de 300 mètres de la zone des nids d’hirondelles installés. Ce bac d’une taille d’environ 120 cm par 120 cm par 12 cm de profondeur sera rempli d’un mélange de terre argileuse et d’eau créant ainsi une boue malléable. Ce bac doit rester opérationnel chaque année du mois de mars à fin juillet. 3 / 8
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www.oise.gouv.fr • C3 Pose de 35 nichoirs artificiels à Martinet noir ci-dessous détaillée en deux phases : 25 sur les maisons concernées par les travaux :
1ère phase avant le 31 mars 2027
- 23 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
- 29 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
- 33 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
- 35 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
- 37 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
- 1 rue George Warren : 2 nichoirs,
- 2 rue George Warren : 1 nichoir,
- 5 rue George Warren : 1 nichoir,
- 6 rue George Warren : 1 nichoir,
- 11 rue George Warren : 1 nichoir,
- 1 rue Marcel Fournet : 1 nichoir,
- 2 rue Léopold Gressier : 1 nichoir,
- 13 rue du 11 novembre 1918 : 1 nichoir,
- 15 rue du 11 novembre 1918 : 1 nichoir.
Ces mesures de compensation servent au report des espèces impactées par les travaux d’avril 2027 à mars 2028.
2nd phase avant le 31 mars 2028
- 13 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
- 31 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
- 4 rue Maurice Mouche : 1 nichoir,
- 4 rue Marcel Thévenin : 1 nichoir,
- 2 rue Fortier : 1 nichoir,
- 5 rue Henri Henno : 1 nichoir,
- 9 rue Henri Henno : 1 nichoir,
- 194 Avenue des Martyrs : 1 nichoir,
- 5 rue du 11 novembre 1918 : 1 nichoir,
- 11 rue du 11 novembre 1918 : 1 nichoir.
Les nichoirs sont intégrés dans l’isolant et sont positionnés le plus possible de préférence sur les façades avec porches d’entrée.
10 sur les maisons voisines :
1ère phase avant le 31 mars 2027
- 139 rue du Capitaine Macquart : 1 nichoir,
*- 29 rue Henri Dangeville : 1 nichoir,
*- 1 rue Marcel Fournet : 1 nichoir,
- 3 rue Henri Henno : 1 nichoir,
- 161 rue Henri Henno : 1 nichoir,
*- 2 rue Eugène Charpentier 1 nichoir,
- 254 Avenue des Martyrs : 1 nichoir,
*- 2 rue George Warren : 1 nichoir,
*- 11 rue du 11 novembre 1918 : 1 nichoir
*- 13 rue du 11 novembre 1918 : 1 nichoir.
Ces mesures de compensation servent au report des espèces impactées par les travaux d’avril 2027 à mars 2028.
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www.oise.gouv.fr Certaines habitations (*) ont également des mesures de compensation directe suite à leur réhabilitation.
• C4 Pose de 24 nids simples artificiels ou 12 nids doubles artificiels à Moineau domestique au niveau des sous-pentes des toitures ou aux coins des façades avec porches d’entrée, ci- dessous détaillée :
1ère phase avant le 31 mars 2027
- 19 rue Henri Dangeville : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 29 rue Henri Dangeville : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 33 rue Henri Dangeville : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 2 rue George Warren : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 11 rue George Warren : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 1 rue Marcel Fournet : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 4 rue Henri Henno : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 42 Avenue des Martyrs : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 388 Avenue des Martyrs : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 2 rue Eugène Charpentier : 2 nids simples ou 1 nid double,
- 13 rue du 11 novembre 1918 : 2 nids simples ou 1 nid double.
Ces mesures de compensation servent au report des espèces impactées par les travaux d’avril 2027 à mars 2028.
2nd phase avant le 31 mars 2028
- 11 rue du 11 novembre 1918 : 2 nids simples ou 1 nid double.
• C5 Installation de filets de protection ou systèmes anti-retours avant le 15 mars 2027, sur les maisons dont les travaux se déroulent entre le 31 mars et 1er septembre 2027 ;
• C6 Pose de 38 gîtes artificiels à Chauves-souris au niveau des porches d’entrée ou sous les sous-pentes de toitures ci-dessous détaillée :
28 sur les maisons concernées par les travaux
1ère phase des travaux avant le 31 mars 2027
- 23 rue Henri Dangeville : 1 gîte artificiel,
- 29 rue Henri Dangeville : 1 gîte artificiel,
- 33 rue Henri Dangeville : 1 gîte artificiel,
- 35 rue Henri Dangeville : 2 gîtes artificiels,
- 37 rue Henri Dangeville : 1 gîte artificiel,
- 2 rue George Warren : 1 gîte artificiel,
- 5 rue George Warren : 1 gîte artificiel,
- 6 rue George Warren : 1 gîte artificiel,
- 11 rue George Warren : 1 gîte artificiel,
- 1 rue Marcel Fournet : 1 gîte artificiel,
- 2 rue Léopold Gressier : 1 gîte artificiel,
- 42 Avenue des Martyrs : 1 gîte artificiel,
- 254 Avenue des Martyrs : 1 gîte artificiel,
- 388 Avenue des Martyrs : 1 gîte artificiel,
- 13 rue du 11 novembre 1918 : 1 gîte artificiel,
- 15 rue du 11 novembre 1918 : 1 gîte artificiel.
Ces mesures de compensation servent au report des espèces impactées par les travaux d’avril 2027 à mars 2028.
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www.oise.gouv.fr 2nd phase avant le 31 mars 2028
- 13 rue Henri Dangeville : 1 gîte artificiel,
- 31 rue Henri Dangeville : 1 gîte artificiel,
- 4 rue Maurice Mouche : 1 gîte artificiel,
- 4 rue Maurice Thévenin : 1 gîte artificiel,
- 2 rue Fortier : 1 gîte artificiel,
- 5 rue Henri Henno : 1 gîte artificiel,
- 9 rue Henri Henno : 1 gîte artificiel,
- 194 Avenue des Martyrs : 1 gîte artificiel,
- 304 Avenue des Martyrs : 1 gîte artificiel,
- 5 rue du 11 novembre 1918 : 1 gîte artificiel,
- 11 rue du 11 novembre 1918 : 1 gîte artificiel.
10 sur les maisons voisines :
1ère phase des travaux avant le 31 mars 2027
- 139 rue du Capitaine Macquart : 1 gîte artificiel,
*- 29 rue Henri Dangeville : 1 gîte artificiel,
*- 1 rue Marcel Fournet : 1 gîte artificiel,
*- 3 rue Henri Henno : 1 gîte artificiel,
- 161 rue Henri Henno : 1 gîte artificiel,
*- 2 rue Eugène Charpentier : 1 gîte artificiel,
*- 254 Avenue des Martyrs : 1 gîte artificiel,
*- 2 rue George Warren : 1 gîte artificiel,
*- 11 rue du 11 novembre 1918 : 1 gîte artificiel.
*- 13 rue du 11 novembre 1918 : 1 gîte artificiel.
Ces mesures de compensation servent au report des espèces impactées par les travaux d’avril 2027 à mars 2028.
Certaines habitations (*) ont également des mesures de compensation directe suite à leur réhabilitation.
L’intégralité des gîtes artificiels et liserés de construction doivent faire l’objet, à l’issue de la fin des travaux de mars 2028, d’un plan détaillé de leur implantation. Ce plan est transmis aux services de l’État sans délai.
Les travaux de réhabilitation se dérouleront en 2 phases :
Phase N°1 :
◦ Début des travaux en septembre 2026 (après vérification de l’absence des Hirondelles de fenêtre et des Martinets noirs) jusqu’en mars 2027 sur les maisons où des nids certains ont été recensés.
◦ Les mesures compensatoires sont installées avant le 31 mars 2027 sur des maisons voisines non concernées par les travaux.
◦ Installation des mesures compensatoires avant le 31 mars 2027 sur les maisons ayant été en travaux entre septembre 2026 et mars 2027.
◦ En cas de retard, les travaux des maisons non réhabilitées avant le 31 mars 2027, ne peuvent reprendre qu’à compter de septembre 2027.
Phase N°2 :
◦ Les travaux peuvent continuer sur les maisons où des nids potentiels ont été recensés, avec l’installation des filets de protection avant le 15 mars 2027 afin d’éviter l’occupation des nids.
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www.oise.gouv.fr ◦ Les mesures compensatoires sont à replacer avant le 1er mars 2028 sur les maisons concernées par la deuxième phase de travaux.
Mesures d’accompagnement :
• A1 Sensibilisation des locataires sur la protection juridique des espèces cibles : - Diffusion d’une lettre d’information au démarrage des travaux de 2026, puis 2 rappels en mars 2027 et mars 2028.
• A2 Une animation pédagogique aux familles en 2028 à l’issue de la réhabilitation complète. • A3 Fauche différenciée des espaces verts et haie hors période de nidification.
Mesures de suivi pendant 5 ans tous les ans :
• S1 Suivi écologique de la fréquentation du site par les espèces cibles et de l’évaluation des mesures compensatoires avec 3 passages par an (de préférence mai, juillet, septembre). • S2 Entretien annuel des nids/gîtes
• S3 Transmission des comptes rendus annuels aux services de l’État • S4 Entretien du bac à boue de mars à juillet en le maintenant rempli de glaise humide.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l’Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d’informer la direction départementale des territoires de la date effective de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
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www.oise.gouv.fr 10.2 Données de biodiversité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" pendant une durée minimale d’un mois et au recueil des actes administratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes- administartifs-RAA
Beauvais, le 13/8/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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www.oise.gouv.fr Eu
Direction départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire et partielle au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exception-
nelles en 2026 - interculture courte après culture de colza
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; Vu le règlement délégué UE n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UE n°%1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrêle,
les
conditions
relatives
au
refus
et
au
retrait
des
paiements
et
les
sanctions
administratives
applicables
aux
paiements
directs,
le
soutien
au
développement
rural
et
la
conditionnalité ; Vu
le
règlement
d'exécution
UE
n°809/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
2014
établissant
les
modalités d'applications du règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
le
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle,
le
soutien
au
développement
rural
et
la
conditionnalité ; Vu
la
directive européenne
n°
91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant la
protection
des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite "directive nitrates" ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-271 et R. 211-80 à R. 2711-84 et R. 211-81-5
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié par arrêté du 30 janvier 2023, relatif au programme d'actions national
à
mettre en
œuvre dans
les zones vuinérables afin
de
réduire
la
pollution des eaux par les
nitrates
d'origine
agricole notamment
l'article
1
(annexe
1)
relatif
à
la
couverture
végétale
en
interculture courte; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de
l'Oise
;
Vu
le décret du
11
octobre
2023
portant
nomination
du
M
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-
préfet de Compiègne ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des
eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ; Vu
l'arrêté
du
4
août
2021
portant
désignation
des
zones
vulnérables
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
;
Vu la demande reçue le 7 août des organisations syndicales agricoles de l'Oise ; Considérant ce qui suit : 1. les déficits pluviométriques et les niveaux de température élevés pendant les mois de juin, juillet et en début du
mois d'août
2026
ont
conduit
à des conditions de sécheresse des sols exceptionnelles
tant par leur intensité que par leur persistance dans le département de l'Oise ; 2.
les
conditions
agronomiques
défavorables
observées
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Oise
pendant les mois de juillet et en début du mois d'août 2026 entraînent des difficultés de maintien des repousses denses et homogènes de colza ; 3. les
conditions
climatiques
et
pédologiques
rendent
la
réalisation
de
reliquats
azotés
inopérante
étant donné la sécheresse du sol et le caractère inexploitable des résultats ; Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise
ARRÊTE
Article
1
Dans l'ensemble du département de l'Oise, après une culture de colza, une repousse non dense et non homogène
pourra
satisfaire
à
l'obligation
de
maintien
d'une
interculture
courte
au
titre
de
la
campagne
2026
dès
lors
que
ces
repousses
seront
maintenues
en
place
au
moins jusqu'au
31
août
2026. L'obligation de maintien d'une interculture courte au titre de la campagne 2026 après une culture de colza est exceptionnellement et temporairement supprimée à compter du 01 septernbre 2026. Les
exploitants
sont
dispensés
de
la
réalisation
de
reliquat
azoté
pour
obtenir
la
dérogation
au
maintien d'un couvert d'’interculture courte sur les parcelles concernées. Article 2 Conformément
aux dispositions
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
code de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 Rue Lemerchier, 80 000 Amiens) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2/3 Article 3 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Auloë [2026
Pour le Préfet et
par délégation de signature,
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