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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260225 RAA spécial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260225 RAA spécial)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
En
Secrétariat
général
commun
départemental
PRÉFET
Direction
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'intérêt
général
les travaux
de
prise
des
candidatures
effectués
par
les
personnes
recrutées
pour
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux
les 15
et 22
mars
2026
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
électoral
et
notamment
son
article
R
127-2
et
R
128
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
L 5425-9
;
Vu
le
décret
n°
2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille
et
portant
convocation
des
électeurs
les
15
et
22
mars
2026; Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ; Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
;
ARRÊTE
Article
1°
-Sont
déclarées
tâches
d'intérêt
général
les
travaux
de
prise
des
candidatures
effectués
par
les
personnes
recrutées
à
cette
fin
à
l'occasion
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
les
15
et
22
mars
2026.
Article
2 -Les
opérations
de
prise
de
candidature
se
dérouleront
selon
le calendrier
suivant
:
-
Du
février
2026
au
27
février
2026
inclus
-
et
les
16
et
17
mars
2026
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/2 Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
9
février
2026
Le
préfet,
Jean-Marie
CAILLAUD
Voies
et_
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'intérieur,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/2 E
=
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PREFET
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
)
LE
FONDS
VERT
pour
l'accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
Agir
« Mobiliser« Accélérer
dis:
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
commencement
anticipé
d'une
opération
portée
par
la
communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
dans
le cadre
de
l'allocation
d’une
subvention
d'investissement
Ej
n°2104769443
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le décret
n°2020-412
du
8 avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
le
décret
n°2020-1129
du
14
septembre
2020
pris
pour
l'application
de
l'article
L.1111-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
du
16
juillet
2014
relatif
aux
règles
de
la comptabilité
budgétaire
de
l'État
pris
en
application
de
l’article
54
du
décret
n°
2012-1246
visé
ci-dessus
;
Vu
la
circulaire
du
28
février
2025
relative
aux
règles
d'emploi
en
2025
des
dotations
de
soutien
à
l'investissement
des
collectivités
territoriales
et
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(fonds
vert);
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
380
« Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
» pour
l’année
2025;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
Cedex
1/2 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23 juillet
2025
attribuant
à
la
communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte
une
subvention
de
103
559,34
€
destinée
à
l'opération
«
Projets
d'investissement
prévus
au
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
approuvé
le
27
septembre
2022
» ;
Considérant
que
le
plan
climat-air-énergie
Sud
Oise
regroupant
la
communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne,
la
communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte
et
la
communauté
de
communes
de
Senlis
Sud
Oise,
approuvé
le
2
septembre
2022,
a
reçu
l'avis
favorable
de
l'État
en
date
du
6
août
2021;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'accélérer
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'investissement
inscrits
au
PCAET
au
vu
de
l'urgence
climatique,
énergétique
et
environnementale ;
Considérant
la
mise
en
œuvre
de
la
territorialisation
de
planification
écologique
qui
ambitionne
d'accélérer
les
projets
concourant
à
la transition
écologique ;
Considérant
que
cette
dérogation
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France
et
qu'elle
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
pour
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
Article
1:
Il
est
dérogé
à
l'article
5
du
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
en
ce
qu'il
proscrit
le
commencement
d'exécution
du
projet
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention.
Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
du
présent
arrêté
relève
du
ressort
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
lequel
peut
être
saisi
via
wwuw.telerecours.fr.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
(
9
DEC.
2025
Le
préfet,
LC tt
Jean-Marie
CAILLAUD
03
44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/2 E
Direction
des
Collectivités
Locales
PRÉFET
et des
Élections
um
Bureau
des
Affaires
Juridiques
pe.
et
de
l'Urbanisme
Autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
Projet
d'aménagements
des
ouvrages
d'hydraulique
douce
Secteur
Chemin
de
Saint-Sulpice
sur
le territoire
de
la
commune
de
Ver-Sur-Launette
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code de
justice
administrative ;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
(respectivement
livre
III,
titre
Il,
chapitre
Il,
section
1,
et
livre
IV,
titre
IIl,
chapitre
Ill,
section
6);
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
1°;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
courrier
du
5
février
2026
par
lequel
la
maire
de
la
commune
de
Ver-sur-Launette
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
d'aménagements
d'hydraulique
douce
à
Ver-sur-Launette
- Chemin
de
Saint-Sulpice,
afin
de
réaliser
divers
relevés
dans
le cadre
des
études
préliminaires
(plan
de
division
parcellaire,
levé
topographique,
etc...) ;
Considérant
la
gêne
minime
apportée
à
la
propriété
privée
et
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n'intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l'opération
précitée ;
Vu
le
plan
et
l'état
parcellaire
ci-annexés
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
agents
et
mandataires
de
la
commune
de
Ver-sur-Launette,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ver-sur-Launette,
en
vue
de
réaliser
les
investigations
suivantes :
- Un
levé
de
plan
topographique
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
hydrauliques,
- Un
plan
de
division
parcellaire
en
vue
de
la division
des
parcelles,
- Un
plan
parcellaire
du
terrain
d'assiette,
- Un
plan
de
périmètre
de
DUP.
Ces
investigations
sont
nécessaires
aux
études
préliminaires
concernées
par
le
projet
d'aménagements
d'hydraulique
douce
à Ver-sur-Launette
- Chemin
de
Saint-Sulpice.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à
la
poursuite
du
projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à
s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
attenantes
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
la
commune
de
Ver-sur-Launette
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
des
contentieux
de
la
protection
ou
d'un
officier
de police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune.
ARTICLE 3 :
L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
Il est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
l'article
1°”
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: La
maire
de
la
commune
de
Ver-sur-Launette
est
invitée
à
prêter
son
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
son
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
ARTICLE
5
: Préalablement
et
après
les
opérations
prévues,
il
sera
procédé
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à
l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Ver-sur-Launette.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
la
commune
de
Ver-sur-Launette.
La
maire
adressera
à
la
préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
demande.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
maire
de
Ver-sur-Launette
et
le
général
de
brigade,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le
17
FEV.
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
géréral
Frédéric
Bovet
LY Annexe
2 —
Etat
parcellaire
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
te
05/02/2026
S
I
$
Publié
le
ID
: 060-216006577-20260203-202601-DE
Conimarte
‘.
+
Section
5
Numéro
a
si
ndresse
audi
ue
:
Contenance
E
is...
|cadastrale
: [cadastral
Mi
co.
|cadastrale
{m?)
Ver-Sur-Launette
ZC
10
LES
CAILLOIS
3 070
Ver-Sur-Launette
ZC
11
LES
CAILLOIS
1 500
Ver-Sur-Launette
2ZC
12
LES
CAILLOIS
1 980
Ver-Sur-Launette
ZC
161
LES
CAÏLLOIS
4037
CHEMIN
DE
SAINT
Ver-Sur-Launette
ZC
65
SULPICE
104
655
Ver-Sur-Launette
£C
27
LE
VIEUX
MOULIN
13
120
Ver-Sur-Launette
ZC
219
LE
VIEUX
MOULIN
37
289
Ver-Sur-Launette
ZC
28
LE
VIEUX
MOULIN
50
930
Ver-Sur-Launette
2C
23
LE
VIEUX
MOULIN
3 890
Ver-Sur-Launette
ZC
1
CHEMIN
PESAINT
1970
SULPICE
Ver-Sur-Launette
ZC
218
LE
VIEUX
MOULIN
28
331
Ver-Sur-Launette
ZC
66
SHEMIN
BESAINT
97
899
SULPICE
LN
ee
AMRGKRO
à
ROC
sn
duts
de
00
Jour.
ce
17
FEV.
2026
. ‘Pour
Le Préfet,
et par
délégation,
\
le
cheffe
de
bureau
D
At
d
FAR
,
n
:
he
VER-SUR-LAUNETTE
(60)
-DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
PENETRER
— JANVHR 2026"
14/14
rratmiide
BECUWE
* “il
DROIT
IS
AFTER
Q
NOUS
1 7 FEV. 2026 Le-Préfet,
et
Math;
,
Annexe
1 lg
ÉFSUiaire » FL Par
déléga
eb
Sation,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
S
LOT
ID
: 060-216006577-20260203-202601-DE
2C
161
+
Ê
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«
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66
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ZC 27
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ZC 218
——.
ee
1
u
«
-
VER-SUR-LAUNETTE
(60)
-DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
PENETRER
— JANVIER
2026
13/14 EN
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
Hauts-de-France
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
de
traitement
de
l'insalubrité
de
l'immeuble
sis
21
Rue
de
Crécy
- 60660
Saint-Vaast-lès-Mello
Références
cadastrales
: AE182/247/245
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
à
L1331-24
et
R.
1331-14
à
R.
1331-78; Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
le
titre
ler
du
livre
V
et
les
articles
L.
521
à
L.
521-4
;
Vu
le décret
du
2 novembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Hugo
GILARDI
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
BOVET,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
janvier
1980
portant
règlement
sanitaire
départemental
du
département
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
avril
2025
portant
sur
un
danger
imminent,
manifeste
ou
constaté
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
occupants
du
logement
sis
21
Rue
de
Crécy
- 60660
Saint-Vaast-lès-Mello
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
BOVET,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
protocole
du
11
juillet
2017
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
de
l'Oise
et
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France ;
Vu
le
rapport
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Hauts-de-France
du
13
mars
2025,
évaluant
l'état
d'insalubrité
du
logement
sis
21
Rue
de
Crécy
- 60660
Saint-Vaast-lès-
Mello,
- références
cadastrales
: AE182/247/245
propriété
de
Monsieur
Eric
BOBINET
domicilié
sis
21
rue
de
Crécy
à
SAINT-VAAST-LÈS-MELLO
(60660) ;
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
1/4 Vu
le diagnostic
technico-économique
du
5 juin
2025
établi
par
le bureau
d'expertise
Méthode
et
Matériaux,
évaluant
les
possibilités
techniques
de
remise
en
état
de
l'immeuble
sis
21
rue
de
Crécy
- 60660
Saint-Vaast-lès-Mello
et
le coût
financier
de
l'opération ;
Vu
les
observations
formulées
le
27
novembre
2025
par
la
commission
spécialisée
du
pôle
départemental
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
de
l'Oise
;
Considérant
le
courrier
du
31
octobre
2025
adressé
en
recommandé
avec
accusé
réception
à
Monsieur
Eric
BOBINET,
notifiant
la
procédure
contradictoire
fondée
sur
les
motifs
qui
ont
conduit
à mettre
en
œuvre
une
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
sur
l'immeuble
situé
21
Rue
de
Crécy
- 60660
Saint-Vaast-lès-Mello
et
invitant
à
présenter
ses
observations
avant
le
O5
décembre
2025;
Considérant
l'absence
de
réponse
formulées
par
Monsieur
Eric
BOBINET
;
Considérant
le rapport
du
Directeur
général
constatant
que
cet
immeuble
est
insalubre
et
qu'il
présente
un
danger
ou
un
risque
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
personnes,
compte
tenu
des
désordres
suivants
:
-
Présence
de
déchets
dans
le
logement
;
-
Installations
sanitaires
non
fonctionnelles
;
-
Absence
de
détecteur
avertisseur
autonome
de
fumée
;
-_
Divers
désordres
électriques
;
-__
Détérioration
de
la
maçonnerie
extérieure ;
-
Mauvais
entretien
général
extérieur
;
-_
Prolifération
de
nuisibles
dans
le
logement;
-
État
dégradé
des
revêtements
et
doublages
intérieurs ;
-
Insuffisance
de
système
de
ventilation ;
-
Présence
de
traces
d'infiltrations
d'eau
;
-
Présence
d'humidité
dans
le
logement
;
-_
_Débordement
d'eaux
usées
constatés ;
-
Dégradation
de
la
couverture
et
de
ses
accessoires
;
-__
Dispositif
de
chauffage
non
adapté
aux
locaux.
Considérant
l'insalubrité
au
sens
des
articles
L.
1331-22
du
Code
de
la
santé
publique,
l'immeuble
présente
des
insuffisances
et
des
désordres
constituant
des
risques
sanitaires
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
sécurité
physique
des
personnes,
à savoir
:
-
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
infectieuses
ou
parasitaires
;
-__
Risque
de
propagation
d'incendie
et
d'intoxication
au
monoxyde
de
carbone
(CO);
-_
Risque
d'électrisation
ou
d'électrocution,
de
brûlures
et
d'incendie ;
-
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes,
allergies.).
Considérant
l'expertise
technico-économique
évaluant
un
montant
des
travaux
plus
coûteux
que
la
reconstruction
neuve
d'un
immeuble
de
même
surface ;
Considérant
que
les
observations
formulées
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
réalité
ou
la
persistance
des
dangers
constatés
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y a lieu
d'ordonner
les
mesures
pour
faire
cesser
ces
dangers
dans
un
délai
fixé
;
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
2/4 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1
: L'immeuble
sis 21
Rue
de
Crécy
- 60660
Saint-Vaast-lès-Mello
- références
cadastrales
AE182/247/245
propriété
de
Monsieur
Eric
BOBINET
domicilié
21
rue
de
Crécy
- 60660
SAINT-
VAAST-LÈS-MELLO,
est
déclaré
insalubre.
Article
2
: L'immeuble
est,
en
l'état,
interdit
définitivement
à
l'habitation
et
à toute
utilisation,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
En
cas
de
maintien
dans
les
lieux
de
l'occupant,
l'administration
procédera
à son
évacuation
d'office
avec
le concours
de
la force
publique.
Article
3
: Dès
le
départ
du
propriétaire
occupant,
celui-ci
sera
tenu
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
(murages
des
portes
et
fenêtres)
pour
empêcher
l'accès
et
l'usage
du
logement.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites,
l'autorité
compétente
peut
faire
procéder
d'office
à
leur
exécution,
aux
frais
du
ou
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1”,
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L. 51116
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
non-exécution
des
mesures
et travaux
prescrits
ci-dessus
expose
la personne
mentionnée
à l'article
1° au
paiement
d’une
astreinte
par
jour
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 511-15
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
4:
Si
la
personne
mentionnée
à
l'article
1”,
à
son
initiative,
réalise
des
travaux
permettant
de
rendre
l’immeuble
salubre,
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
pourra
être
prononcée
après
constatation
par
les
agents
compétents
de
la
sortie
de
l'insalubrité
de
l'immeuble. Le
propriétaire
tient
à
la
disposition
de
l'administration,
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
et
des
obligations
réglementaires
qui
en
résultent.
Article
5
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent,
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
lhabitation
ainsi
que
par
l'article
L.
521-4
du
même
code,
concernant
le
respect
des
droits
des
occupants.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
mentionnée
à l'article
1 par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
À
défaut
de
disposer
ou
de
connaître
l'adresse
de
la
personne
mentionnée
à
l’article
1er
ou
de
pouvoir
l'identifier,
le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Saint-Vaast-lès-Mello,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L. 511-
12
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L. 51112
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
transmis
au
maire
de
Saint-Vaast-Lès-Mello,
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l'article
R.
511-7
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Il sera
également
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise.
1,
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
3/4 Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
maire
de
Saint-Vaast-lès-Mello,
et
les
agents
et officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
BEAUVAIS,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Sec
gre
Genére
f
Frédéri
BOVET
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
(1,
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS),
soit
hiérarchique,
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
- Bureau
EA
2 - 14,
avenue
Duquesne
- 75350
Paris
07
SP),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchique,
un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
- 80011
AMIENS
Cedex
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwtelerecours.fr),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Annexes
:
- articles
L.511-1
à
L.511-22
; L.521-1
à
L.521-4
et
R.5111
à
R.511-13
du
C.CH,
- article
L1331-22
à
L 1331-23
du
C.S.P
1, place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
4/4 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2024
et
encadrant
les
activités
de
la société
SOCIÉTÉ
VERRIÈRE
D'ENCAPSULATION
(S.V.E)
Commune
de
Noyon
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
livre
1er,
titre
VIII
en
particulier
ses
articles
L.181-14,
R.181-45
et
R.181-46
R.181-45
ainsi
que
livre
V,
titre
ler,
notamment
ses
articles
L.511-1,
L.513-1
et
R.513-1;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
fixée
aux
articles
R.511-9
et
R.511-10N
du
Code
de
l’environnement ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2660
ou
n°
2661
(Fabrication,
régénération
ou
transformation
de
polymères
[matières
plastiques,
caoutchouc,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques]) ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
au
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.21441
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
n°
111.0
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
8 janvier
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise ;
Vu
le dossier
de
porter-à-connaissance
déposé
par
la
SOCIÉTÉ
VERRIÈRE
D'ENCAPSULATION
(S.V.E)
le
10
avril
2025,
relatif
à
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
l'établissement
de
Noyon ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13
janvier
2026
décrivant
les
modifications
sollicitées
par
l'exploitant
et
leur
caractère
non
substantiel
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
communiqué
au
pétitionnaire
pour
avis
et
observation
; Vu
les
observations
présentées
par
le demandeur
par
mail
lé 4 février
2026
sur
ce
projet
;
Vu
la
demande
du
bénéfice
d'antériorité
transmis
par
le
demandeur
par
mail
du
10
février
2026
concernant
le
classement
à
déclaration
de
la
rubrique
n°
2662-2 ;
Considérant
ce
qui
suit :
1.
par
mail
du
10
avril
2025,
la
SOCIÉTÉ
VERRIÈRE
D'ENCAPSULATION
(S.V.E)
a transmis
à
la
préfecture
de
l'Oise,
un
dossier
de
porter-à-connaissance
et
une
déclaration
de
Loi
sur
l'eau
portant
sur
la
modification
des
installations
du
site
;
2.
suite
aux
observations
par
mail
du
4
février
2026,
la
rubrique
n°
2662
classée
à
déclaration
devient
non
classée
suite
à la diminution
de
stockage
de
polymères
passant
de
858
m°à10m*;
3.
par
mail
du
10
février
2026,
la
SOCIÉTÉ
VERRIÈRE
D'ENCAPSULATION
(S.V.E)
a envoyé
une
demande
de
bénéfice
d'antériorité
pour
la
rubrique
n°
2662
pour
rester
à
déclaration
et
ne
pas
être
non
classée
en
raison
d'une
éventuelle
augmentation
de
stockage
sur
le
moyen
terme ;
4.
les
modifications
envisagées
ne
relèvent
pas
des
rubriques
mentionnées
au
tableau
annexé
à
l'article
R.
122-2
du
Code
de
l'environnement.
Le
projet
n'est
donc
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
de
façon
systématique
ni
à
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas;
5.
les
modifications,
objet
du
projet
dossier,
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
significatifs
nouveaux
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement ; 6.
les
modifications
envisagées
entraînent
une
mise
à jour
du
tableau
de
classement
;
7.
le
régime
de
classement
du
site
est
inchangé
(Déclaration) ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1° :
Sans
préjudice
des
prescriptions
édictées
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
8
janvier
2024
qui
reste
applicable
ou
par
des
arrêtés
ministériels
qui
sont
opposables,
les
installations
exploitées
par
la
SOCIÉTÉ
VERRIÈRE
D'ENCAPSULATION
(SV.E)
sur
la
commune
de
Noyon,
6
rue
de
l’Europe,
sont
soumises
aux
prescriptions
complémentaires
suivantes.
Article
2
: Tableau
de
classement
Les
prescriptions
suivantes
sont
modifiées
ou
complétées
par
le
présent
arrêté
:
Références
des
arrêtés
préfectoraux
|
Références
des
articles
Nature
des
modifications
antérieurs
tent
DOM
FR
NOR
PC
CIE
0
D
Modifié
par
l'article
3
du
présent
arrêté
Arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2024
Dispositions
de
l'article
2 Article
3
: Tableau
de
classement
Article
3.1
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
IiCPE
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2024
susvisé
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
N°
intitulé
de
la
rubrique
ICPE
Caractéristiques
des
installations
Régime
Gaz
Inflammébles
lquétiés
finststietionsrde
Alimentation
des
chariots
élévateurs
remplissage
ou
de
distribution
de)
:
ST
as
14143
3.
Installations
de
remplissage
de
réservoirs
So
de
de
propane
de
3
200
kg
+
DC
alimentant
des
moteurs
où
autres
appareils
A
-
LS
d'utilisation
comportant
des
organes
de
poste
cle: diSHeUHEN.
de
GPL
po
8
3
Un
SuË
3n
Soit
un
total
de
7,3
m
sécurité
(jauges
et
soupapes)
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
3110
ou
au
titre
d’autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour|
Make-up
M6 :
1 x
30
KW
+
1 x 45
kW
=
lesquelles
la
combustion
participe
à
la|75
kW
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en|
Make-up
atelier
PU
: 4
x
696
kW
+
1x
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des|
125
kW
=
2
909
kW
matières
entrantes
Radian
gaz
atelier
Nouvel
Espace
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,]|
Verrier
Automobile
(ex
PVC):
555
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz|
kW
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du|
Chaudière
: 55
KW
2910-A
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls|
Log
: 4
x
45
KW
+
Maintenance
: 1
x
30
DC
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)|
kW
(aérotherme)
=
338,8
kW
ou
au
b)
i) ou
au
b)
iv)
de
la
définition
de
la|
Log.M8
: 2
X
64,4
KW
= 128,8
kW
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie|
Make-up
atelier
Comex
: 2
x
30
kW
+
et
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois|
1x
45
kW
= 105
kW
brut
relevant
du
b)
v)
de
la
définition
de
la]
Make-up
M10 :
3
x 30
KW
= 90
kW
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets]
Make-up
M12
: 1 x 50
kW
=
50
kW
au
sens
de
l’article
L.
541-4-3
du
Code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique|
Total
: 4,178
MW
2781-1,
si
la
puissance
thermique
nominale
est: 2.
Supérieure
ou
égale
à
1
MW,
mais
inférieure
à 20
MW
Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
(application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
à
l'exclusion
des
installations
dont
les|_.
.
:
,
pie
ee
:
:
:
Primaire
et
activateur
d'adhésion :
activités
sont
classées
au
titre
des
rubriques
Terostat
: 0,5
kg/i
2330,
2345,
2351,
2360,
2415,
2445,
2450,
MRA
: 2
kg/an
J
2940.2-b
2564,
2661,
2930,
3450,
3610,
3670,
3700
ou
Betaprime
5500
: 36
kg/j
DC
4801. 2.
Lorsque
l'application
est
faite
par
tout
procédé
autre
que
le
«trempé
»
(pulvérisation,
enduction,
autres
procédés),
la
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
mise
en
œuvre
étant
:
b)
Supérieure
à
10
kg/j,
mais
inférieure
ou
égale
à 100
kg/i
Betawipe
VP
04604 :
2,5
kgjj
Soit
un
total
de
41
kg/j N°
intitulé
de
la
rubrique
ICPE
Caractéristiques
des
installations
Régime
Polymères
(matières
plastiques,|
Extrusion
de
Betaseal
HV3
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et]
(polyurethane
monocomposant
adhésifs
synthétiques)
(transformation
de)
|
acheté
en
fût) :
1.
Par
des
procédés
exigeant
des
conditions|2
fôts
de
246
kg
soit
492
kgj/jour
particulières
de
température
ou
de
pression]
3
fôts
de
Sikaflex
de
23
|/mois
soit
3.5
26611-c
(extrusion,
injection,
moulage,
segmentation|
kg/jour
D
à
chaud,
vulcanisation,
etc.),
la
quantité
del
4
füts
de
Betamat
de
22
l/mois
soit
4
matière
susceptible
d'être
traitée
étant :
kg/jour
c)
Supérieure
ou
égale
à 1 t/j,
mais
inférieure|
Lignes
de
production
-
à10t}j
transformation
de
polymère
par
extrusion
: 1,3
t/j
de
matière
Total
: 1,8
t/i
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de),
à|
Quantité
de
:
Betaseal+Betamat
=
2662.2
|l'exception
des
installations
classées
aul
10m3
D
titre
de
la
rubrique
1510
2.
Supérieure
ou
égal
à
100
m°,
mais
inférieur
à 1 000
m°
Pneumatiques
et
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de),
à]
Stockage
logistique
:
5S0Om3
l'exception
des
installations
classées
aul
Embailages,
composants
polymères
2663-2
|titre
de
la|
semi
fini :
800
mil
NC
rubrique
1510
:
2.
Dans
les
autres
cas
et
pour
les|
Soit
un
total
de
850
m°
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
à
10
000
m3
—- E
b)
Supérieur
ou
égal
à
1
000
m3
mais
inférieur
à 10
000
m3
-
D
D
: Déclaration
NC
: Non
classé
Article
3.2
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
IOTA
Les
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2024
susvisé
sont
abrogées
et
complétées
par
les
dispositions
suivantes :
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
lès
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(Déciaration)
souterraines
N°
intitulé
de
la
rubrique
IOTA
Caractéristiques
des
installations
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
2
N
à
3
k
3
piézomètres
à
9
m
de
profondeur
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
à
nc
1.1.1.0
pour
le
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
D
D
: Déclaration Article
4
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Noyon
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Noyon
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l’accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir
:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
5
: Voies
et
délai
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
le
notifier
à
l'autorité
préfectorale
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
La
notification
intervient
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
Un
mémoire
distinct,
au
juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l'auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
La
demande
peut
être
présentée
pour
la
première
fois
en
appel.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
la
commune
de
Noyon,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-
France
et
l'inspectrice
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvai
FEV.
2026
Pour
le
Préfet
et-par
délégation,
le
Secrétaire
Général Destinataires : Société
SOCIÉTÉ
VERRIÈRE
D'ENCAPSULATION
(SV.E)
Le
sous-préfet
de
Compiègne
Le
maire
de
Noyon
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspectrice
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et du
logement
Éealié Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
basculement
de
l'instruction
d’une
demande
d'enregistrement
Société
SNC
LA
BONNETTE
Commune
de
Vauciennes
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
l'annexe
3
de
la
Directive
2014/S2/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
avril
2014
modifiant
la
directive
2011/92/UE
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement ;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7,
R.
512-46-1
à
R.
512-46-18;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
9
novembre
2025
par
la
SNC
La
Bonnette,
dont
le
siège
social
est
situé
30,
quai
Claude
Bernard
-
69007
Lyon
07,
pour
l'Enregistrement
d'un
bâtiment
logistique
(rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vauciennes
(60117),
Lieu
dit
«
La
Bonnette
-
Les
Longues
Rayes
» ;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
;
Vu
l'avis
rendu
le
3
décembre
2025
par
le Conseil
Départemental
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
rendu
le 3 février
2026
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
;
Vu
le
rapport
du
12
février
2026
de
l'inspection
des
installations
classées
proposant,
en
application
de
l’article
L.512-7-2
du
Code
de
l'environnement,
que
la
demande
d'enregistrement
soit
instruite
selon
les
règles
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale
; Vu
le
projet
d'arrêté
de
basculement
de
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement
vers
la
procédure
prévue
pour
les
autorisations
environnementales,
porté
le
12
février
2026
à
la
connaissance
du
demandeur ;
Vu
les
observations
sur
ce
projet
d'arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
message
électronique
du
12
février
2026 ;
Considérant
les
éléments
suivants
:
1.-
Le
projet
se
situe
sur
une
friche
industrielle
sur
laquelle
il n’y
a plus
d'activité
depuis
1999
;
2.
- Le
projet
se
situe
sur
une
friche
recolonisée
par
la
flore
et
la
faune
sauvage
(friches
herbacées,
fourrés,
boisements
spontanés,
lisières,
mares
et
zones
humides,
oiseaux,
chiroptères,
reptiles
et
amphibiens
protégés)
;
3. - Le
site
se
situe
au
cœur
d’un
territoire
sur
lequel
se
trouvent
des
zones
Natura
2000,
une
ZNIEFF
de
type
1 et
2,
constituant
un
réservoir
de
biodiversité
unique
au
sein
d'un
continuum
écologique
majeur
;
4.-
ll en
résulte
que
la
mise
en
place
du
projet
peut
engendrer
une
perte
écologique
nette,
nécessitant
la
production
d'une
étude
d'impact
que
n'exige
pas
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
;
5. - L'étude
trafic
du
projet
prévoit
la
circulation
de
220
poids
lourds par
jour
six
jours
sur
sept
;
6.
-
Le
pétitionnaire
précise
que
le
trafic
poids
lourds
sera
orienté
principalement
sur
la
Route
Nationale
2;
7.-
Dans
son
avis
du
3
décembre
2025,
le
Conseil
Départemental
de
l'Oise,
compétent
en
matière
de
trafic
routier
sur
les
routes
départementales,
souligne
que
les
garanties
ne
sont
pas
apportées
sur
la
faisabilité
de
l'absence
de
report
sur
la
RD
1324
en
direction
de
Crépy-en--Valois
et
Senlis
;
8.
- Dans
son
avis
du
3
décembre
2025,
le
Conseil
Départemental
de
l'Oise,
compétent
en
matière
de
trafic
routier
sur
les
routes
départementales,
souligne
que
les
structures
de
chaussées
ne
supporteraient
pas
toute
augmentation
de
trafic
de
poids
lourds
et
que
des
travaux
de
renforcement
seraient
nécessaires
;
9.
-
Il
est
en
conséquence
nécessaire
de
développer
les
études
de
trafic
au
travers
d'une
étude
d'impact
que
n'exige
pas
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
;
10.
-
Le
projet
se
situe
à
proximité
d’une
aire
d'alimentation
de
captage
en
fonctionnement
de
Vauciennes,
reconnu
comme
prioritaire
et
à
proximité
immédiate
d'un
ancien
puits
qui
alimentait
le
site
industriel
d’une
sucrerie
;
11. -
Le
risque
de
pollution
de
la
nappe
engendré
par
le
projet
en
cas
de
situation
accidentelle
justifie
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
que
n'exige
pas
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
;
12.
- Les
éléments
sur
les
aspects
techniques
relatifs
à
la
biodiversité,
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
au
trafic
ne
sont
pas
suffisamment
développés
dans
le
dossier
d'enregistrement
initial,
qui
n'exige
aucune
étude
d'impact
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
; ARRÊTE
ARTICLE
1°": :
La
demande
d'enregistrement
présentée
en
date
du
09
novembre
2025
par
la
société
SNC
LA
BONNETTE,
dont
le
siège
social
est
situé
30,
quai
Claude
Bernard
-
69007
Lyon
07
pour
l'enregistrement
d'un
bâtiment
logistique
(rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vauciennes
(60117),
Lieu
dit
«
La
Bonnette
-
Les
Longues
Rayes
»
sera
instruite
selon
les
règles
de
procédure
prévues
par
le
chapitre
unique
du
titre
VIII
du
livre
ler
du
Code
de
l'environnement
pour
les
autorisations
environnementales.
ARTICLE 2
:
Le
projet
est
soumis
à évaluation
environnementale.
ARTICLE
3 :
En
conséquence,
la
société
SNC
LA
BONNETTE
est
invitée
à
déposer
le
dossier
prévu
par
les
dispositions
des
articles
R.181-12
à
D.181-15-10
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
4 : PUBLICITÉ
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Vauciennes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
des
mairies
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Vauciennes
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
Internet
«Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-
actes-administratifs-RAA.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Vauciennes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Vauciennes
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l’État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
5
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction. Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
le
notifier
à
l'autorité
préfectorale
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
La
notification
intervient
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
Un
mémoire
distinct,
au
juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l'auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
La
demande
peut
être
présentée
pour
la
première
fois
en
appel.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Vauciennes,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
la
région
Hauts-
de-France
et,
le
maire
de
Vauciennes
et
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
la
société
SNC
LA
BONNETTE.
Fait
à
Beauvais,
le
\7
FEV.
102
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
Frédéric
BOVET Destinataires
:
Société
SNC
LA
BONNETTE
Madame
le
Sous-Préfet
de
Senlis
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Vauciennes
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l’environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France 2
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
1e
Gates
Ne
DE
L'OISE
e
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
refus
de
l'autorisation
environnementale
du
projet
éolien
Société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA VALLÉE
MARTINOT
Commune
de
Royaucourt
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
livres
l et
V
et
en
particulier
le
chapitre
unique
du
titre
VII
du
livre
|;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.411-2
;
Vu
le
Code
de
Justice
administrative
et
notamment
son
article
R.421-1 ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
présentée
le
31
mai
2023
par
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
VALLEE
MARTINOT,
dont
le
siège
social
est
situé
213
boulevard
de
Turin
à
Lille
(59777),
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
ES
environnementale
pour
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
regroupant
3
aérogénérateurs
d'une
puissance
maximale
unitaire
de
3,6
MW
et
1
poste
de
livraison,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Royaucourt ;
VU
les
pièces
du
dossier
jointes
à
la
demande
visée
ci-dessus ;
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
les
24
novembre
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
Mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
du
22
mars
2024 ;
Vu
la
réponse
à
l'avis
de
la
Mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
apportée
par
le
demandeur
le
21
mai
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du
16
septembre
au
16
octobre
2024
inclus ; Vu
le
registre
d'enquête,
le
rapport
et
l’avis
défavorable
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
de
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
VALLEE
MARTINOT
aux
observations
recueillies
lors
de
l'enquête
publique
susvisée
;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
Vu
les
avis
défavorables
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Le
Frestoy-Vaux,
Ferrières
et
Coivrel;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Royaucourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2025
portant
prorogation
du
délai
pour
statuer
sur
la
demande
visant
à
exploiter
un
parc
éolien
sur
la
commune
de
Royaucourt,
jusqu'au
31
décembre
2025,
avec
l'accord
du
pétitionnaire ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2025
portant
prorogation
du
délai
pour
statuer
sur
la
demande
visant
à exploiter
un
parc
éolien
sur
la
commune
de
Royaucourt,
jusqu'au
28
février
2025,
avec
l'accord
du
pétitionnaire
;
Vu
le
rapport
du
2
décembre
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées ;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
l'Oise,
dans
sa
formation
sites
et
paysages
du
17
décembre
2025 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
de
refus
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
le
21 janvier
2026 ;
Vu
les
observations
reçues
le
20
janvier
2026 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L. 181-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
et
au
regard
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
2.
il
résuite
du
|
de
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
3.
la
commodité
du
voisinage
est
un
intérêt
mentionné
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
En
ce
qui
concerne
l'impact
sur
la saturation
et
le cadre
de
vie :
4.
le
projet
est
situé
dans
un
environnement
dense
en
implantation
de
parcs
éoliens:
dans
un
rayon
de
10
km,
3
parcs
sont
en
instruction
(20
mâts),
7
parcs
sont
autorisés
(44
mâts),
9
parcs
ont
été
refusés
ou
partiellement
refusés
(34
mâts)
;
5.
le
parc
éolien
porté
par
la
SARL
Les
Moulins
du
Monchel,
immédiatement
connexe
au
projet
de
parc
éolien
de
la
Vallée
Martinot,
a
fait
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral
de
refus
notamment
motivé
par
les
effets
de
saturation
et
d'encerclement
des
villages
présents
à
proximité
; 10. 11. 12.
concernant
l'impact
sur
la
commune
de
Royaucourt,
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
actuellement
refusés
mais
en
contentieux
administratif,
sont
pris
en
compte
comme
dans
l'étude
d'impact
du
pétitionnaire :
-la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(199°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,47
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(37°
et
43°
pour
une
alerte
si l'indice
est
inférieur
à 160°) ;
- le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
37°
(passage
de
199°
à
236°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
et
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,47
à 0,51);
concernant
l'impact
sur
la
commune
de
Royaucourt,
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
actuellement
refusés
mais
en
contentieux
administratif,
ne
sont
pas
pris
en
compte :
-la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(139°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,35
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(128
et
97°
pour
une
alerte
si l'indice
est
inférieur
à 160°) ;
-
le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
37°
(passage
de
139°
à 176°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
et
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,35
à
0,38);
quelle
que
soit
la
configuration,
la
conclusion
de
l'application
de
la
méthode
d'analyse
de
la
saturation
visuelle
liée
à
l'implantation
de
projets
éoliens
en
région
Hauts-de-France
à
la
commune
de
Royaucourt
est
la
suivante :
l'impact
en
termes
de
saturation
et
d'encerclement
est
fort
et
aggravé
par
le
projet ;
concrètement,
le
photomontage
8
atteste
de
la
réduction
effective
de
l’espace
de
respiration
{étude
paysagère
page
113)
depuis
l'entrée
Est
de
Royaucourt
;
dans
la
réponse
à
l'Autorité
environnementale,
le
pétitionnaire
convient
que
l'impact
correspondant
au
photomontage
8, qualifié
initialement
de
faible,
doit
être
rehaussé
;
concernant
l'impact
sur
la
commune
d'Ayencourt,
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
refusés
mais
actuellement
en
contentieux
administratif,
sont
pris
en
compte
comme
dans
l'étude
d'impact
du
pétitionnaire :
—la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(208°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,50
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(91°
et
68°
pour
une
alerte
si l'indice
est
inférieur
à 160°)
;
- le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
13°
(passage
de
208°
à
221°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
et
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,41
à
0,45);
concernant
l'impact
sur
la
commune
d'Ayencourt,
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
refusés
mais
actuellement
en
contentieux
administratif,
ne
sont
pas
pris
en
compte :
-la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(132°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,41
pour
une
alerte
si
l'indice
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(91
et
71°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
inférieur
à 160°)
;
- le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
13°
(passage
de
132°
à 145°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
et
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,41
à
0,45); 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21.
quelle
que
soit
la
configuration,
la
conclusion
de
l'application
de
la
méthode
d'analyse
de
la
saturation
visuelle
liée
à
l'implantation
de
projets
éoliens
en
région
Hauts-de-France
à
la
commune
d'Ayencourt,
est
la
suivante :
l'impact
en
termes
de
saturation
et
d'encerclement
est
fort
et
aggravé
par
le
projet
;
concrètement,
le
photomontage
9
atteste
de
la
réduction
effective
de
l'espace
de
respiration
(étude
paysagère
page
130)
depuis
la
sortie
Sud-Ouest
d'Ayencourt
;
dans
la
réponse
à
l'Autorité
environnementale,
le
pétitionnaire
convient
que
l'impact
correspondant
au
photomontage
9,
qualifié
initialement
de
faible,
doit
être
rehaussé
;
concernant
l'impact
sur
le
hameau
d'Abbémont
(commune
de
Royaucourt),
si
les
pares
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
actuellement
refusés
mais
en
contentieux
administratif,
sont
pris
en
compte
comme
dans
l'étude
d’impact
du
pétitionnaire
:
-la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(188°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,29
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(72°
pour
une
alerte
si l'indice
est
inférieur
à 160°)
;
- le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
11°
(passage
de
148°
à
159°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes,
et
en
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,19
à 0,33);
concernant
l'impact
sur
le
hameau
d'Abbémont
(commune
de
Royaucourt),
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
actuellement
refusés
mais
en
contentieux
administratif,
ne
sont
pas
pris
en
compte :
la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(148°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(198
et
72°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
inférieur
à
160°); - le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
11°
(passage
de
148°
à 159°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
;
quelle
que
soit
la
configuration,
la
conclusion
de
l'application
de
la
méthode
d'analyse
de
la
saturation
visuelle
liée
à
l'implantation
de
projets
éoliens
en
région
Hauts-de-France
au
hameau
d'Abbémont
(commune
de
Royaucourt)
est
la
suivante:
l'impact
en
termes
de
saturation
et
d'encerclement
est
fort
et
aggravé
par
le
projet
;
concrètement,
le
photomontage
2
atteste
de
la
réduction
effective
de
l’espace
de
respiration
(étude
paysagère
page
47)
depuis
la
sortie
Sud-Est
d'Abbémont;
concernant
l'impact
sur
la
commune
de
Domfront
et
sur
le
hameau
de
Domélien
(commune
de
Royaucourt),
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
actuellement
refusés
mais
en
contentieux
administratif,
sont
pris
en
compte
comme
dans
l'étude
d'impact
du
pétitionnaire
:
-la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(179°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,55
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(55°
et
48°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
inférieur
à 160°)
;
- le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
24°
(passage
de
179°
à
203°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
et
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,55
à
0,59);
concernant
l'impact
sur
la
commune
de
Domfront
et
sur
le
hameau
de
Domélien
(commune
de
Royaucourt),
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
actuellement
refusés
mais
en
contentieux
administratif,
ne
sont
pas
pris
en
compte : 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28.
-
la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,42
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(147
et
48°
pour
une
alerte
si l'indice
est
inférieur
à 160°) ;
- le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
13°
(passage
de
117°
à
130°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
et
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,42
à 0,46) ;
quelle
que
soit
la
configuration,
la
conclusion
de
l'application
de
la
méthode
d'analyse
de
la
saturation
visuelle
liée
à
l'implantation
de
projets
éoliens
en
région
Hauts-de-France
à
la
commune
de
Domfront
et
au
hameau
de
Domélien
(Royaucourt)
est
la
suivante
:
l'impact
en
termes
de
saturation
et
d'encerclement
est
fort
et
aggravé
par
le
projet
;
concrètement,
le
photomontage
12
atteste
de
la
réduction
effective
de
l'espace
de
respiration
(étude
paysagère
page
173)
depuis
la
sortie
Sud-ouest
de
Domélien
(commune
de
Royaucourt);
concrètement,
le
photomontage
14
atteste
de
la
réduction
effective
de
l'espace
de
respiration
(étude
paysagère
page
185)
depuis
la
sortie
Ouest
de
Domfront ;
concernant
l'impact
sur
la
commune
de
Dompierre,
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
refusés
mais
actuellement
en
contentieux
administratif,
sont
pris
en
compte
comme
dans
l'étude
d'impact
du
pétitionnaire :
la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(214°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,42
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(94°
et
37°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
inférieur
à 160°)
;
- le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
14°
(passage
de
214°
à
231°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
et
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,42
à
0,46);
concernant
l'impact
sur
la
commune
de
Dompierre,
si
les
parcs
du
Monchel
et
de
la
Petite
Sole,
actuellement
refusés
mais
en
contentieux
administratif,
ne
sont
pas
pris
en
compte :
—la
saturation
est,
avant
même
l'implantation
du
projet,
avérée
et
forte,
car
l'indice
d'occupation
de
l'horizon
est
dépassé
(139°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
120°),
l'indice
de
densité
est
dépassé
(0,29
pour
une
alerte
si
l'indice
est
supérieur
à
0,25),
l'indice
d'espace
de
respiration
est
dépassé
(117°
pour
une
alerte
si
l'indice
est
inférieur
à 160°),
— le
projet
aggrave
la
situation
en
occupant
davantage
les
angles
d'occupation
des
horizons
de
17°
(passage
de
139°
à
156°),
venant
ainsi
supprimer
les
fenêtres
libres
d'éoliennes
ét
densifiant
l'horizon
(passage
de
0,29
à 0,33);
quelle
que
soit
la
configuration,
la
conclusion
de
l'application
de
la
méthode
d'analyse
de
la
saturation
visuelle
liée
à
l'implantation
de
projets
éoliens
en
région
Hauts-de-France
à
la
commune
de
Dompierre
est
la
suivante
: l'impact
en
termes
de
saturation
et
d'encerclement
est
fort
et
aggravé
par
le
projet
;
concrètement,
le
photomontage
16
atteste
de
la
réduction
effective
de
l'espace
de
respiration
(étude
paysagère
page
209)
depuis
la
sortie
Nord-Ouest
de
Dompierre ;
29.les
conclusions
de
l'étude
d’encerclement
théorique,
s'appuyant
sur
méthode
d'analyse
de
la
saturation
visuelle
liée
à
l'implantation
de
projets
éoliens
en
région
Hauts-de-France,
sont
ainsi
retenues
et traduisent
une
situation
non
acceptable ;
30. qu'il
échet
de
mettre
un
terme
à
toutes
nouvelles
implantations
de
mâts
éoliens
pour
ne
pas
aggraver
la
situation
et
le
cadre
de
vie
des
communes
au
regard
de
là
densification
des
éoliennes,
subséquemment,
de
ne
pas
autoriser
la
réalisation
du
Parc
éolien
de
la
Vallée
Martinot
; 31.
les
éoliennes
du
projet
génèrent
ainsi
des
impacts
très
forts
sur
la commodité
du
voisinage
et
le
cadre
de
vie
des
habitants
des
communes
de
Royaucourt
(hameaux
de
Domélien
et
Abbémont),
Ayencourt
et
Dompierre ;
32.qu'il
échet
de
mettre
un
terme
à
toutes
nouvelles
implantations
de
mâts
éoliens
pour
ne
pas
aggraver
le
cadre
de
vie
des
communes
de
Royaucourt
(hameaux
de
Domélien
et
Abbémont),
Ayencourt
et
Dompierre,
subséquemment,
de
ne
pas
autoriser
la
réalisation
du
Parc
éolien
de
la vallée
Martinot
;
33.en
dernier
lieu,
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
proposées
ne
permettent
pas
d'éviter,
ni
de
réduire
les
impacts
et
les
inconvénients
générés
par
les
éoliennes
du
projet
et
la
commodité
du
voisinage
;
34.
la
séquence
«
Éviter,
Réduire,
Compenser
»
n'est
pas
réalisée
de
façon
satisfaisante
;
35.il
résulte
de
ce
qui
précède,
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
commodité
du
voisinage,
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement,
sans
que
des
prescriptions
ne
puissent
prévenir
ces
atteintes
;
36.
dès
lors,
les
conditions
de
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
ne
sont
pas
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1er
: Objet
La
demande
d'autorisation
sollicitée
par
la
Société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
VALLÉE
MARTINOT,
dont
le
siège
social
est
situé
213
boulevard
de
Turin
à
Lille
(59777),
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
parc
éolien
composé
de
3
aérogénérateurs
et
de
1 poste
de
livraison
sur
le territoire
de
la commune
de
Royaucourt,
est
refusée.
Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
La juridiction
est
compétente
en
premier
et
dernier
ressort.
Le
ministère
d'avocat
est
obligatoire.
Elle
peut
être
déférée
à
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai,
50
rue
de
la
Comédie,
59500
DOUAI :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44
du
Code
de
l’environnement
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
décision
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°. L
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé
à
l'encontre
de
la
présente
autorisation
environnementale,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
au
préfet
de
l'Oise
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
contre
la
présente
décision
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
Un
comportement
abusif
de
la
part
du
requérant
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l’auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
La
Cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'envoi
de
la
copie
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
bénéficiaire
de
la
décision
ou
l'envoi
de
la
copie
du
recours
contentieux
au
bénéficiaire
de
la
décision
et
au
préfet
de
l'Oise
respecte
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
181-51
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Royaucourt
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
L
Le
maire
de
Royaucourt
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
la
commune
de
Royaucourt,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
19
FEV.
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation.-
Le
Secrétaire-Général Destinataires : La
société
PARC
ÉOLIEN
LA
VALLÉE
MARTINOT
La
sous-préfète
de
Clermont
Le
maire
de
la commune
de
Royaucourt
Les
maires
des
communes
de
l'Oise
de:
Broyes,
Coivrel,
Crèvecoeur-le-Petit,
Domfront,
Dompierre,
Ferrières,
Godenvillers,
La
Hérelle,
Le
Frestoy-Vaux,
Le
Ployron,
Maignelay-Montigny,
Plainville,
Rocquencourt,
Royaucourt,
Sains-Morainvillers,
Sérévillers,
Tricot
et
Welles-Pérennes
Les
maires
des
communes
de
la
Somme
de
: Assainvillers,
Ayencourt,
Cantigny,
Courtemanche,
Etelfay,
Faverolles,
Fignières,
Fontaine-sous-Montdidier,
Gratibus,
Grivesnes,
Le
Cardonnois,
Marestmontiers,
Mesnil-Saint-Georges,
Montdidier,
Rubescourt
et
Villers-Tournelle
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France E
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
,
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
NaTran
Commune
de
Compiègne
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l'énergie,
et
notamment
les
chapitres
1°
du
titre
H
du
livre
1er
et
du
titre
II!
du
livre
IV;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
naturel
pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la
propriété
a
été
transférée
à
Gaz
de
France
(Service
National)
et
notamment
son
annexe
ll;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
du
4
novembre
2025
de
la
société
NaTran
portant
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
la
modification
référencée
DMD
-
GUX
- 0627
et
traitant
du
projet
de
modification
du
«
Branchement
de
Compiègne
« Synres
» ;
Vu
la
demande
du
4
novembre
2025
de
la
société
NaTran
portant
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
la
modification
référencée
DMD
-
GUX
- 0628
et
traitant
du
projet
de
modification
des
ouvrages
« Antenne
de
Compiègne
« Affinet
» et
«
Branchement
de
Compiègne
«
Sifraco
» ;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
1/5 Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
en
date
du
19
janvier
2026 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
le
15
janvier
2026
et
le
courrier
électronique
de
l'exploitant
du
15 janvier
2026
précisant
qu'il
n'a
pas
d'observation
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
La
société
NaTran
dispose
des
capacités
techniques
et
financières
à
même
de
lui
permettre
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5
du
Code
de
l'environnement ;
2.
Les
projets
de
modifications
porté
par
la
société
NaTran
sont
compatibles
avec
les
principes
et
les
missions
du
service
public
tels
que
fixés
par
l'article
L. 121-32
du
Code
de
l'énergie
;
3.
La
modification
est
jugée
non-substantielle
mais
notable
et
fait
l'objet
du
présent
arrêté
complémentaire
tel
que
le
prévoit
l'article
R.555-22
du
Code
de
l'environnement
;
4.
Le
projet
n'est
pas
soumis
à évaluation
environnementale
;
S.
L'étude
de
dangers
élaborée
par
le
pétitionnaire
sous
sa
responsabilité
conformément
à
l'article
R.
555-8
du
Code
de
l'environnement
analyse
les
risques
que
peut
présenter
l'ouvrage
et
ceux
qu'il
encourt
du
fait
de
son
environnement ;
6.
l'encadrement
réglementaire
de
la
construction
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
est
nécessaire
afin
d'assurer
la
limitation
des
inconvénients
et
dangers
présentés
par
le
projet;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
Sont
autorisés,
les
modifications
des
ouvrages
« Antenne
de
Compiègne
‘’Affinet”
», «
Branchement
de
Compiègne
“Sifraco"
» et
«
Branchement
de
Compiègne
‘’Synres”
», sur
le territoire
de
la
commune
de
Compiègne
(60),
par
la
société
NaTran,
dont
le
siège
social
est
implanté
Immeuble
Bora
- 6,
rue
Raoul
Nordling
à
Bois-Colombes
(92277),
et
tel
que
décrit
dans
les
dossiers
référencés
DMD
- GUX
- 0627
et
DMD
- GUX
- 0628
de
novembre
2025.
Article
2
: Ouvrages
concernés
L'autorisation
concerne
la
modification
de
les
ouvrages
suivant
düment
autorisés
par
l'arrêté
du
4 juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la
propriété
a
été
transférée
à Gaz
de
France
(service
national),
disposant
des
caractéristiques
suivantes
:
e
_« Antenne
de
Compiègne
‘’Affinet”
»,
1108
m,
DN80;
PMS
60,6
bar
;
e
_«
Branchement
de
Compiègne
“Sifraco”
»,
25
m,
DN80;
PMS
60,6
bar;
e
_«
Branchement
de
Compiègne
“Synres’’
»,
14
m,
DN80;
PMS
60,6
bar;
Les
ouvrages
de
transport
décrit
ci-avant
sont
modifiés
comme
suit,
sans
préjuger
d'autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
des
ouvrages
mentionnés
au
présent
article
:
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
2/5 Diamètre nominal
Épaisseur
(sans
unité)
LERBUAUDARIES
minimale
Épaisseur
Ouvrage
PMS
(bar)
modification
,
ë
FU
-
réglementaire
spécifiée
(mm)
Diamètre
(m)
(mm)
extérieur
(mm)
Antenne
de
80
1108
m
Compiègne
-
60,5
(inchangé,
24
m
1,83
5,6
‘’Affinet”
88,9
mm
modifiés)
Branchement
de
80
Compiègne
-
60,5
38,7
1,83
5,6
“’Sifraco”
88,9
mm
Branchement
de
80
Compiègne
-
60,5
33,5
1,83
5,6
“#Synres”
88,9
mm
Les
ouvrages
sont
construits
en
acier
de
nuance
L245
dont
la
limite
d'élasticité
est
de
0,5
Mpa.
Le
coefficient
de
sécurité
définit
par
l'arrêté
du
5
mars
2014
est
: B.
Article
3
: Localisation
Les
ouvrages
sont
localisés
sur
le territoire
de
la commune
de
Compiègne.
Article
4
: Conformité
La
construction
et
l'exploitation
des
canalisations
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé,
ainsi
qu'aux
dossiers
de
porter
à
la
connaissance
DMD
-
GUX
-
0627
et
DMD
-
GUX
-
0628
de
novembre
2025
ainsi
qu'à
l'étude
de
danger. Toutes
modifications
dans
les
caractéristiques
des
ouvrages
devront,
préalablement
à
leurs
réalisations,
être
portées
à
la
connaissance
du
Préfet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
555-24
du
Code
de
l'Environnement.
Article
5
: Caractéristiques
du
gaz
transporté
Le
pouvoir
calorifique
supérieur
du
gaz
mesuré
sec
à
la
température
de
O
degré
Celsius
et
sous
la
pression
de
1,013
bar
est
compris
entre
10,7
et
12,8
kWh
par
m°
de
gaz
pour
le
réseau
acheminant
du
gaz
à
haut
pouvoir
calorifique
(type
H).
La
composition
du
gaz
transporté
sera
telle
qu'il
ne
puisse
pas
exercer
d'action
néfaste
sur
les
ouvrages
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
du
gaz
transporté,
telles
qu'elles
sont
définies
ci-dessus,
doit
être
autorisée
par
le
service
de
contrôle.
Article
6
: Mesures
de
réduction
Le
titulaire
de
l'autorisation
met
en
œuvre
les
mesures
génériques
de
réduction
des
impacts
environnementaux
présentés
dans
le
dossier.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
3/5 Article
7
: Durée
Conformément
à
l'article
R.
555-4
du
Code
de
l’environnement,
cette
autorisation
cesse
de
produire
ses
effets
si
l'information
prévue
à
l'article
R.
554-45
n'a
pas
été
effectuée
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai.
L'autorisation
d'exploitation
est
accordée
sans
limite
de
durée.
Article
8
: Titulaire
La
présente
autorisation
est
incessible
et
nominative.
En
cas
de
changement
d'exploitant,
l'autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
de
l'ouvrage
concerné,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
555-27
et
R.
554-54
du
Code
de
l’environnement.
Article
9
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens
:
1° à compter
du jour
de
notification
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant
;
2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
par
les
tiers
intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
10
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Compiègne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Compiègne
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir:
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
4/5 Article
11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
23
FEV,
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
Frédéric
BOVET
Destinataires La
société
NaTran
Le
sous-préfet
de
Compiègne
Le
maire
de
Compiègne
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
des
installations
-classées
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
5/5 PRÉFET
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
DE
L'OISE
de
l'Aménagement
et du
Logement
Éeait Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
11
février
2026
Société
VEOLIA
AGRICULTURE
Commune
de
Reuil-sur-Brêche
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
là
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
18114,
R.
181-465
et
R.
181-46
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l'article
R.
511-939
du
Code
de
l'environnement ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
compostage
soumises
à
autorisation
en
application
du
titre
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2019
relatif
aux
meilleures
techniques
disponibles
(MTD)
applicables
à certaines
installations
de
traitement
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'autorisation
et
de
la
directive
IED
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
daté
du
28
juin
2013
actualisant
le
tableau
de
classement
des
activités
exercées
par
la
société
SEDE
ENVIRONNEMENT
sur
son
site
de
Reuil-Sur-Brêche
(60480)
au
lieu-dit
«Ferme
de
Mauregard
» et
imposant
le
respect
des
prescriptions
édictées
aux
arrêtés
ministériels
des
22
avril
2008
et
20
avril
2012
susvisés ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
4
février
2021
autorisant
la
société
SEDE
ENVIRONNEMENT
à
poursuivre
et
étendre
l'activité
de
sa
plateforme
de
compostage ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
11
février
2026
délivré
à
la
société
VEOLIA
AGRICULTURE
FRANCE,
commune
de
Reuil-sur-Brêche
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise. gouv.fr
1/3 Vu
le
donné
acte
du
22
septembre
2022 ;
Vu
le courrier
du
24
septembre
2024
dans
lequel
l'exploitant
informe
le
Préfet
de
l'Oise
du
changement
de
dénomination
sociale
de
SEDE
ENVIRONNEMENT
à VEOLIA
AGRICULTURE
FRANCE
;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
remis
par
la
société
SEDE
ENVIRONNEMENT
en
avril
2018,
complété
en
juin
et
août
2020
demandant
une
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
site
Oise
Compost
à
Reuil-Sur-Brêche ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
l'inspection
des
installations
classées
concernant
le
dossier
de
porter
à connaissance
sus-visé
daté
du
5 janvier
2021 ;
Vu
la
demande
de
l'exploitant
du
5
décembre
2025
dans
lequel
il
demande
l'ajout
du
Code
déchet
07
06
12
à
la
liste
des
Codes
déchets
autorisés
sur
sa
plateforme ;
Considérant
que :
1.
les
observations
du
13
janvier
2026
formulées
sur
le
projet
d'arrêté
n'ont
pas
été
prises
en
compte;
2.
il
échet
de
retirer
ledit
arrêté
préfectoral
complémentaire
afin
de
prendre
en
compte
les
observations.
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°’:
L'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
11
février
2026
délivré
à
la
société
VEOLIA
AGRICULTURE
FRANCE,
commune
de
Reuil-sur-Brêche
est
retiré.
Article
2
:
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Reuil-sur-Brêche
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
là
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Reuil-sur-Brêche
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale
de
l'Oise,
l’accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir:
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA 03 44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/3 Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Beauvais,
le
2
3
FEV.
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
BOVET
Destinataires : La
société
VEOLIA
AGRICULTURE
Le
maire
de
la commune
de
Reuil-sur-Brêche
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SENLIS
A COMPTER DU 1ER MARS 2026
Madame Aline VOILLAUME, Cheffe de service comptable, responsable du service de gestion comptable – SGC - de SENLIS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Eric ROMMELAERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames Christine SALMON et Laaziza AIT MARCHICH, inspectrices des Finances Publiques, adjoints à la responsable de service comptable en charge du SGC de SENLIS, à l’effet de leur donner pouvoir et administrer pour elle et en son nom le SGC de SENLIS, quelque soit leur domaine de compétence, en cas d’empêchement de sa part sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de sa part ou de celle de M. Eric ROMMELAERE, Mmes
Christine SALMON et Laaziza AIT MARCHICH, sans que le non-empêchement soit opposable aux
tiers, de donner de semblables pouvoirs aux agents désignés ci-après : Prénom et nom des agents grade
Cyrille DUBOIS Contrôleur Principal des Finances Publiques
Pascal PENON Contrôleur Principal des Finances Publiques
Stéphane JEREQUEL Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Patrice FORTIN Contrôleur Principal des
Finances Publiques
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MURZIN , contrôleur des
Finances Publiques, à l’effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CAPS, contrôleur des Finances Publiques, à l’effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable et contentieux.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 : La présente décision prenant effet à compter du 1er mars 2026 est rédigée à SENLIS le 20 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
Fait à SENLIS, le 20 février 2026
La comptable, responsable du service
de gestion comptable de Senlis
Aline VOILLAUME
Inspectrice divisionnaire E
=
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
relatif
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
- barème
2026
remise
en
état
des
prairies
et
des
ressemis
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
426-1
à
L.
426-8
et
R.
426-6
à
R.
426-9 :
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
la
décision
prise
par
la
Commission
Nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
durant
la
séance
du
29
janvier
2026
concernant
la
fixation
du
barème
de
remise
en
état
des
prairies
et
de
ressemis
au
niveau
national
;
Vu
l'accord
de
prix
signé
entre
la
FDSEA
et
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
le
12
février
2025 ;
Vu
la
consultation
électronique
du
16
février
au
20
février
2026
inclus,
pour
le
vote
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
(CDCFS)
formation
spécialisée
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
formation
spécialisée
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
;
Considérant
que
le
barème
voté
par
les
membres
de
la
CDCFS
est
compris
dans
la
fourchette
de
prix
fixé
par
le
barème
de
la CNI;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1°
—-
Dans
le
cadre
de
l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
récoltes
agricoles,
et
après
consultation
des
membres
de
la
CDCFS
dans
sa
formation
dégât
de
gibier,
les
prix
suivants
ont
été
adoptés
à
l’unanimité
:
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/2 RESSEMIS
PRIX
FIXE
à l'hectare
2026
Colza
237,00
€
Maïs
345,00
€
Maïs
biologique
470,00
€
Pois
Protéagineux
352,00
€
Betterave
429,00
€
Céréales
250,00
€
PRAIRIES
: Remise
en
état
PRIX
FIXE
à l’hectare
2026
Manuelle
(l'heure)
23,08
€
Herse
(2
passages
croisés)
97,00
€
Herse
à prairie,
étaupinoir
(ploutreuse)
74,00
€
Herse
rotative
ou
alternative
100,00
€
Herse
rotative
ou
alternative
+ semoir
143,00
€
Rouleau
41,00
€
Rotavator
105,00
€
Traitement
55,00
€
Semence
pour
prairie
190,00
€
Semoir
74,00
€
Semoir
à
semis
direct
85,00
€
Article
2
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
‘publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
la
Transition
Écologique.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Le
recours
contentieux
est
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le
2
4
FEV.
2026
Le
directeur
de
cabinet
du
préfe
ise
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Www.oise.gOUVv.fr
2/2 EN
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
fixant
un
plan
de
gestion
du
grand
cormoran
- Phalacrocorax
carbo
sinensis
sur
une
partie
des
bassins
versants
de
l'Oise
et de
l'Aisne
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
la
directive
n°
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages ;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
432-3,
R.
411-1
à
R.
411-14,R.
432-1
à
R.
432-155 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1988
qui
fixe
par
ailleurs
la
liste
des
espèces
de
poissons
protégées
au
niveau
national
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2008
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons
et
de
crustacés
et
la
granulométrie
caractéristique
des
frayères
en
application
de
l'article
R.
432-1
du
Code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2025
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
perturbation
intentionnelle
et
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2025
fixant
les
plafonds
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
du
grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
peuvent
être
accordées
pour
la
protection
des
piscicultures
par
les
préfets
pour
la
période
2025-2028;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO),
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
; Vu
l'avis
favorable
du
comité
français
de
l'Union
internationale
pour
la
conservation
de
la
nature
(UICN)
sur
la
méthodologie
et
la démarche
mises
en
œuvre
pour
l'élaboration
de
la
liste
rouge
des
poissons
et
écrevisses
des
Hauts-de-France
du
12
décembre
2024
;
Vu
l'avis
favorable
n°2024-30
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
des
Hauts-de-
France
relatif
à
la
liste
rouge
des
espèces
de
poissons
et
d'écrevisses
des
Hauts-de-France
du
18
novembre
2024
;
Vu
la
liste
rouge
des
espèces
de
poissons
et
d'écrevisses
menacées
dans
les
Hauts-de-France
en
date
de
mars
2025
produite
par
l'association
régionale
des
Fédérations
départementales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
des
Hauts-de-France ;
Vu
les
éléments
fournis
par
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
relatifs
à
l'impact
des
grands
cormorans
sur
les
espèces
piscicoles
peuplant
les
eaux
libres
du
département
de
l'Oise
en
date
du
24
novembre
2025 ;
Vu
les
éléments
complémentaires
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
relatifs
à
l'impact
des
grands
cormorans
sur
les
espèces
piscicoles
peuplant
les
eaux
libres
et
ciblés
sur
le secteur
du
Noyonnais
en
date
du
9 janvier
2026;
Vu
la
consultation
du
public
organisée
du
31
janvier
au
14
février
2026
inclus,
conformément
à
l'article
L.123-19-1
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis favorable
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
;
Considérant
ce
qui
suit :
1.
La
sous-espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
ne
fait
plus
partie
de
l'annexe
1 de
la directive
(liste
des
espèces
d'oiseaux
portant
désignation
d'un
site
Natura
2000
en
ZPS)
depuis
1997.
2.
Bien
que
classée
«
préoccupation
mineure
»
par
l'UICN
(classement
national
et
régional),
l'espèce
bénéficie
d'un
régime
de
protection,
assorti,
pour
la
sous-espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis,
d'un
système
dérogatoire
encadré.
3.
Un
système
dérogatoire
à
la
protection
stricte
permet
de
mener
des
opérations
de
destruction
depuis
les
années
1990.
Ces
moyens
d'action
font
régulièrement
l'objet
d'ajustements,
notamment
en
lien
avec
l'évolution
de
la
population
sur
le territoire
et
les
besoins
des
acteurs.
4.
Suite
à
sa
protection
en
droit
européen,
le
nombre
moyen
de
grands
cormorans
à
augmenté
jusqu'à
atteindre
une
population
de
presque
120
000
individus
hivernants
en
2024,
alors
qu'en
1983
on
ne
comptait
que
15
000
individus
sur
le territoire
national.
La
population
est
relativement
stable
depuis
2013,
le
nombre
d'individus
s'étant
légèrement
accru
depuis
une
dizaine
d'années
(11%
sur
l'effectif
moyen
de
janvier).
L'aire
de
répartition
de
l'espèce
a
également
significativement
évolué,
s'étendant
encore
ces
dernières
années.
5.
Le
dernier
recensement
hivernal
de
janvier
2024
montre
une
population
de
grand
cormoran
en
évolution
dans
le
département
de
l'Oise,
passant
d'un
nombre
mini
maxi
compris
entre
574/909
individus
en janvier
2021
à
un
mini
maxi
de
802/945
individus
en janvier
2024.
6.
Les
tirs de
régulation,
encadrés
par
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2025
et
soumis
à un
arrêté
préfectoral,
ne
compromettent
pas
la
population
de
grand
cormoran.
7.
L'intérêt
à
agir
sur
les
zones
de
frayères
à
brochets,
habitats
protégés
par
arrêté
ministériel
de
1988,
est
manifeste.
8.
L'intérêt
à
agir
sur
l'espèce
brochet,
espèce
classée
vulnérable
sur
la
liste
rouge
de
l'UICN
régionale,
est
manifeste. 9.
La
présence
de
plusieurs
espèces
vulnérables
sur
la
liste
rouge
des
poissons
d'eau
douce
(UICN
Hauts-de-France)
est
avérée
dans
les
eaux
libres
classées
en
2%
catégorie
piscicole
dans
le
département
de
l'Oise,
notamment
celle
du
brochet.
10.
Les
alevins
et
les
juvéniles
de
brochets
sont
particulièrement
exposés
à
la
prédation
par
le
grand
cormoran
sur
les
zones
de
frayères,
notamment de
janvier
jusqu'à
fin
avril.
11.
Des
habitats
propices
à
la
fraie
du
brochet
se
concentrent
sur
deux
bassins
versants
en
eaux
libres,
à
savoir
celui
de
l'Oise
de
la
limite
départementale
de
l'Aisne
à
Compiègne,
et
celui
de
l'Aisne
de
la
limite
départementale
de
l'Aisne
à
la confluence
avec
la
rivière
Oise.
Ces
deux
bassins
sont
ceux
qui
concentrent
à
la
fois
(voir
cartes
en
Annexe)
:
+
Le
plus
grand
nombre
de
dortoirs
de
grands
cormorans,
avec
plus
de
120
individus
comptés
au
même
moment
et
sur
des
dortoirs
différents,
selon
l'inventaire
national
de
l'hiver
2024.
Lors
du
comptage
effectué
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
sur
ces
bassins,
le
24
janvier
2024,
378
grands
cormorans
ont
été
observés
à
l'échelle
de
3
grands
dortoirs
;
+
Des
habitats
particulièrement
propices
à
la
fraie
du
brochet,
ce
qui
est
lié
à
la
relative
fonctionnalité
écologique
(inondabilité)
des
lits majeurs
sur
cette
partie
des
deux
bassins.
12.
Sur
ce
secteur,
au
vu
des
connaissances
scientifiques
disponibles
et
en
considérant
ce
qui
précède,
l'impact
de
la
prédation
du
grand
cormoran
sur
le
brochet
est
avéré.
13.
Il
apparaît
que
les
opérations
d'effarouchement
sonore
et
visuel
sont
inefficaces
dans
le
temps,
et
que
la
pose
de
filet
au-dessus
des
plans
d'eau
ou
cours
d'eau
est
inenvisageable,
car
elle
nuirait
aux
autres
espèces
d'oiseaux.
Dès
lors,
il y a absence
de
solution
alternative
satisfaisante.
14.
Le
quota
de
prélèvement
théorique
en
eaux
libres,
pour
la
campagne
2026-2027,
est
fixé
à
20
%
de
l'effectif
départemental
estimé
lors
du
dernier
recensement
du
24 janvier
2024,
soit
pour
l'Oise,
189
grands
cormorans
maximum.
15.
L'application
de
ce
quota
sur
le
secteur
susmentionné
implique
qu'un
maximum
de
76
grands
cormorans
pourrait
y être
prélevé
en
eaux
libres
durant
la
période
de
tir autorisée.
16.
La
période
de
tir
tient
compte
de
la
période
de
reproduction
des
oiseaux
et
de
la
réglementation
sur
la
chasse
au
gibier
d'eau
du
département
de
l'Oise,
soit
Une
ouverture
le
premier
jour
de
la
3°
décade
du
mois
d'août,
jusqu'au dernier
jour
du
mois
de
février
inclus,
avec
une
prorogation possible
jusqu'au
30
avril
sur
motivation
et
respect
de
la
nidification.
17.
La
fédération
départementale
de
la
pêche
de
l'Oise
dispose
d'un
technicien
formé
au
tir
du
cormoran
et
deux
gardes
assermentés
présents
sur
le secteur
demandé.
18.
Il
y
a
lieu
d'évaluer
l'efficacité
des
opérations
de
destruction,
dont
le
seul
but
est
de
déclencher
le
report
des
grands
cormorans
sur
des
dortoirs
éloignés
des
secteurs
à
fort
enjeu
piscicole,
et
qu'il
convient,
dès
lors,
d'organiser
un
suivi
rigoureux
visant
à
mesurer
ce
report.
19.
La
consultation
du
public
réalisée
du
31 janvier
au
14
février
2026
inclus
à
recueilli
40
avis,
dont
37
favorables.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
; ARRÊTE
Article
1-
Nature,
lieux
et
période
des
interventions
Des
opérations
d'effarouchement
et
de
destruction
par
tir
de
spécimens
de
l'espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
sont
organisées
par
des
personnes
mandatées
à
cette
fin,
en
eaux
libres
(plans
d'eau
et
cours
d'eau)
dans
les
communes
des
deux
bassins
versants
définis :
- Bassin
versant
de
l'Oise
de
la
limite
départementale
de
l'Aisne
à Compiègne ;
- Bassin
versant
de
l'Aisne
de
la
limite
départementale
de
l'Aisne
à la confluence
avec
la
rivière
Aisne. Les
lieux
où
peuvent
s'opérer
des
opérations
d'effarouchement
et
de
destruction
par
tir, ainsi
que
les zones
de
frayère
à
brochets,
sont
représentés
en
annexes
du
présent
arrêté.
La
période
d'intervention
possible
est
définie
entre
la
date
d'ouverture
de
la
chasse
pour
l'ensemble
des
espèces
de
gibier
d'eau
(3°
décade
d'août)
sur
tous
les
territoires
définis
à
l’article
L.424-6
du
Code
de
l'environnement
et
le 15
mars.
Article
2
-
Modalités
d'exécution
des
opérations
d'effarouchement,
de
destruction
par
tir
et
de
suivi
du
report
des
grands
cormorans
Avant
le
début
des
opérations
d'effarouchement
et
de
destruction
par
tir,
l'OFB,
avec
l'appui
de
la
fédération
départementale
de
la
pêche
et
de
la
protection
des
milieux
aquatiques
de
l'Oise
(FDPPMA),
fera
un
recensement
des
populations
présentes
sur
les
sites
à
plus
fort
enjeu
piscicole,
et
sur
des
zones
de
reports
théoriques
situées
dans
un
périmètre
de
20
km.
À
la fin
de
la
période
d'effarouchement
et
de
destruction,
Un
nouveau
recensement
sera
réalisé
et
un
bilan
complet
sera
transmis
à
la
DDT
de
l'Oise
au
service
eau,
nature
et
environnement.
Toute
personne
bénéficiant
d'une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
du
grand
cormoran
pour
prévenir
les
impacts
sur
les
populations
de
poissons
menacées
peut
réaliser
des
opérations
d'effarouchement
du
grand
cormoran.
Ces
opérations
ne
peuvent
se tenir
que
sur
les
mêmes
lieux
et
aux
mêmes
périodes
que
les
opérations
de
destruction.
L'effarouchement
peut
prendre
la
forme
d'une
perturbation
sonore
ou
visuelle,
n'ayant
pour
objectif
que
le
dérangement
des
grands
cormorans.
En
particulier,
ces
opérations
doivent
être
mises
en
œuvre
de
façon
à
limiter
le
plus
possible
leur
impact
sur
les
autres
espèces
protégées.
Les
tirs
ne
peuvent
être
réalisés
que
pendant
la journée,
c'est-à-dire
durant
la
période
comprise
entre
l'heure
précédant
le lever
du
soleil
et
l'heure
suivant
le coucher
du
soleil.
Les
tirs
sont
réalisés
jusqu'à
100
mètres
des
rives
du
cours
d'eau,
du
plan
d'eau
ou
du
canal.
Ces
opérations
doivent
être
mises
en
œuvre
de
façon
à
limiter
le
plus
possible
leur
impact
sur
les
autres
espèces
protégées.
Les
tirs
sont
suspendus
une
semaine
avant
les
opérations
de
dénombrement
national
du
grand
cormoran
et
autres
oiseaux
d'eau
en
janvier
dont
les
dates
sont
portées
à
la
connaissance
des
personnes
autorisées
à
réaliser
les destructions
de
cormorans.
Article
3
-
Intervenants
Sont
habilités
à
intervenir
sur
l'ensemble
des
sites
mentionnés
à
l'article
1,
sous
réserve
de
disposer
de
la
délégation
du
détenteur
du
droit
de
destruction
et
d'une
autorisation
individuelle
de
destruction
délivrée
par
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
: - les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
lors
de
leur
mission
ou
sur
leur
temps
libre
:
BLECOT
Eric,
ROSSIGNOL-TOLLET
Benoît,
PETZNY
Dimitri
WALKOWIAK
Gérard,
KERINEC
Frédéric,
GANEAU
Guillaume,
FABRY
Audrey,
CRETEL
Sylvain
;
- les
lieutenants
de
louveterie
du
groupement
départemental
de
l'Oise
;
- les
gardes
particuliers
assermentés
habilités
à
exercer
des
fonctions
de
police
de
la
chasse
ou
de
police
de
la
pêche
suivants:
Fabien
COURTIN,
AAPPMA
de
Noyon,
et
Nicolas
BEZIN,
AAPPMA
de
Cuise
-la-Motte ;
-
Les
techniciens
de
la
fédération
départementale
de
la
pêche
de
l'Oise:
M.
Valentin
LEFEVRE,
M.
Corentin
CARON
;
-
Les
techniciens
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
: M.
Kevin
LE
TOHIC,
Charles
LIMARE,
Julien
CLOSIER,
Philippe
LECOMTE.
Article
4 - Plafonds
de
destruction,
quotas
et demande
d'autorisation
de
destruction
Le
plafond
de
destruction
des
grands
cormorans
est
fixé
à
soixante-seize
grands
cormorans
(76
individus)
sur
la
période
de
validité
de
cet
arrêté.
Le
quota
de
destruction
pour
chacune
des
catégories
d'intervenants
est
défini
conjointement
entre
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
et
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
!l est
appliqué
dans
les
communes
comprises
dans
les
deux
bassins
versants
inscrits
à
l’article
1
(liste
des
communes
et
plan
en
annexe
du
présent
arrêté),
en
fonction
du
taux
d'occupation
et
de
la
pression
qu'exercent
les
oiseaux
sur
les
espèces
piscicoles
inscrites
dans
la
liste
rouge
nationale
des
poissons
menacés.
Article
5 - Validité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est
valable
jusqu'au
15
mars
2027.
Article
6 - Réalisations
et comptes
rendus
Les
personnes
procédant
aux
opérations
d'effarouchement
et
de
tirs
doivent
respecter
les
règles
de
la
police
de
la
chasse
: elles
doivent
notamment
être
munies
de
leur
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
cynégétique
et
être
inscrites
comme
tireur
déclaré
à
l’article
3 du
présent
arrêté.
Chaque
opération
de
tir
qui
a
conduit
à
la
destruction
d'un
ou
plusieurs
cormorans
fait
l'objet
d'un
compte-rendu
précisant
à
minima
le lieu
et
le
nombre
d'oiseaux
détruits.
Il
est
adressé
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
destruction
sur
le
site
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du- grand-cormoran,
ce
bilan
est
adressé
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
suivant
la
première
destruction. Les
bagues
récupérées
sur
les
oiseaux
tirés
sont
adressées
au
Centre
de
recherches
sur
la
biologie
des
populations
d'oiseaux
ou
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
-
bureau
faune,
flore,
forêt.
Article
7
-
Matériels
L'ensemble
des
bénéficiaires
de
dérogation
ainsi
que
les
participants
aux
opérations
de
destruction,
doivent
respecter
les
règles
nationales
de
la
police
de
la
chasse,
y
compris
l'interdiction
de
l'emploi
de
la
grenaille
de
plomb
dans
les
zones
humides
suivantes
: marais
non
asséchés,
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
nappes
d'eau,
en
application
de
l'arrêté
du
1er
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement.
Cette
interdiction
s'étend
sur
un
périmètre
de
100
mètres
autour
de
ces
zones. Les
destructions
peuvent
être
opérées
par
toute
arme
légale
de
chasse,
l'utilisation
des
armes
rayées
s'effectue
uniquement
lorsque
les
oiseaux
sont
posés
au
sol
et
immobiles,
de
manière
à
garantir
un
tir fichant.
L'utilisation
de
la carabine
"22
Long
Rifle"
est
également
autorisée.
L'emploi
d’un
réducteur
de
son
est
autorisé.
Article
8
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
Amiens
cedex
1 - dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intervenants
et
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
président
de
la
fédération
départementale
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
intervenants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
intéressés
et
aux
mairies
des
communes
concernées.
À
Beauvais,
le
2
4
FEV.
2006
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
Luca
VERGALLO Annexe
1
Liste
des
communes
concernées
par
l'arrêté :
APPIELY
— ATTICHY
- BABOEUF
— BAILLY - BEHERICOURT
- BERNEUIL-SUR-AISNE
- BIENVILLE
— BITRY
-BRETIGNY
CAISNES
— CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
- CARLEPONT
— CHIRY-OURSCAMP
- CHOISY-
AU-BAC
-
CLAIROIX
-
COMPIEGNE
-
COULOISY
-
COURTIEUX
-
CUISE-LA-MOTTE
-
CUTS
-
GIRAUMONT
-
GRANDRU
-
JANVILLE
-
JAULZY
-
LE
PLESSIS-BRION
-
LONGUEIL-ANNEL
—
MONDESCOURT
-
MONTMACQ
-
MORLINCOURT
-
PASSEL
-
PIMPREZ
—
PONT-L'EVEQUE
-
PONTOISE-LES-NOYON
- NOYON
- RETHONDES
-
RIBECOURT-DRESLINCOURT
—
SAINT-CREPIN-
AUX-BOIS
—
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
—
SALENCY
- SEMPIGNY
- THOUROTTE
-
TRACY-LE-MONT
-—
TRACY-LE-VAL
- TROSLY-BREUIL
— VARESNES-
VIEUX-MOULIN Annexe
2
Carte
des
dortoirs
de
grand
cormoran
observés
dans
l'Oise
_A4 Effectif 2024 -
0-10
_
10-20
#”
20-50
.
LES
SRE
PE
7
AE
<
Po:
;
/
£
e
100
- 120
Répartition des dortoirs par effectif lors du recensement national
du
15 Janvier 2024
%E
TS
Le
è
;
+
©
120-1000 Annexe
3
Carte
des
zones
de
frayères
à
brochet
et
des
dortoirs
de
grand
cormoran
sur
le secteur
concerné
par
la dérogation
Dortoirs cormorans 2024 O
0-10
©
10-20
©
20-50
@
50-80
@
80-100
©
100 -
120
@
120
- 1000
—
Liste 2 Arrêté Frayères OISE
1
ricaue
inondati
Zone
de fraie de
brochets
L_PPRI_VERSE_S_060 L_PPRI_COMPIEGNE_PONT_REDESS_S_060
re
L_PPRI_LONGUEIL_STE_
MARIE REDESS_ S 060 |
L_PPRI_OISE_AISNE_S_060
ge
L_PPRI_NOYONNAIS_S_060 ZDH_HdF
(Zones
à dominance
humides)
| Bassins versants Tirs Comorans PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À DÉCLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE DÉPLACEMENT D’UN FORAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
COMMUNE DE MOYENNEVILLE
DOSSIER N°60-2026-00011
AR.440.061
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, R.214-40 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet
de l’Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation à M. David Witt, Ingénieur des travaux
public de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
M. David Witt, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l’Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux bu bassin Oise-Aronde en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 1999 reconnaissant l’existence du forage initial et autorisant le
prélèvement associé de Monsieur Christophe THIEBAUT pour une durée de 14 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 renouvelant le prélèvement associé au forage initial de
Monsieur Christophe THIEBAUT ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2017 portant prorogation de l’autorisation de
prélèvement associé au forage initial de Monsieur Christophe THIEBAUT ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/10 Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant désignation d’un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l’eau pour l’irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin
Oise-Aronde en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant prorogation de l’autorisation de prélèvement associé au
forage initial de Monsieur Christophe THIEBAUT ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau destinée à
l’irrigation agricole du bassin de l’Aronde ;
Vu le changement de bénéficiaire effectué le 14 février 2022, au titre de l’article R.214-40-2 du code de
l’environnement, par Monsieur Christophe THIEBAUT vers la SCEA THIEBAUT JULIEN concernant le
forage initial et le prélèvement associé ;
Vu la demande de déplacement de forage présentée par la SCEA THIEBAUT JULIEN le 29 janvier 2026
pour la création d’un forage identique décalé de quelques mètres par rapport à l’ouvrage initial qui
n’est plus utilisable suite à un dysfonctionnement ;
Vu la transmission en date du 12 février 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence d’observations formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projet
d’arrêté de prescriptions spécifiques qui leur a été transmis ;
Considérant qu’une société de forage a diagnostiqué le forage initial de la SCEA THIEBAUT JULIEN
comme étant inutilisable le 26 janvier 2026 ;
Considérant que la SCEA THIEBAUT JULIEN souhaite créer un nouveau forage à 5 m de l’ancien devenu
inutilisable, pour un tubage, une profondeur et un débit d’exploitation identiques à ce dernier ;
Considérant que cette modification n’est pas substantielle ;
Considérant qu’il est nécessaire de combler le forage initial non utilisable dans les règles de l’art ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l’article L. 211-1 du
code de l’environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l’évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant qu’il convient de renforcer la résilience des territoires par l’anticipation, la cohérence et
l’efficacité de la gestion de crise à l’échelle du bassin pour éviter les crises liées aux épisodes de
sécheresse, qui vont devenir plus sévères ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise :
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA THIEBAUT JULIEN, représentée par Monsieur Julien THIEBAUT nommé ci-
après le pétitionnaire, dont le siège social est implanté au 94 place du Jeu de Paume 60190
MOYENNEVILLE, de sa déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, sous 03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/10 réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un forage d’irrigation
agricole aux caractéristiques identiques au forage initial situé sur la parcelle cadastrale section A 280
sur la commune de MOYENNEVILLE.
La SCEA THIEBAUT JULIEN est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération de création d’un forage d’irrigation agricole aux caractéristiques identiques au forage initial
sur la commune de MOYENNEVILLE.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-1 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales à respecter
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
Article 2 – Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le forage est autorisé pour les caractéristiques suivantes :
Intitulé Référence
Commune MOYENNEVILLE
Parcelle cadastrée A280
X (en lambert 93) 673 605 m NGF
Y (en lambert 93) 6 932 886 m NGF
Z + 60 m NGF
Masse d’eau captée FRHG205 _ Craie Picarde
Bassin versant Oise-Aronde
Débit d’exploitation maximum 140 m³/h
Profondeur 27 mètres
Les caractéristiques du forage initial qui doivent être reproduites à l’identique dans le cadre du forage
autorisé par le présent arrêté figurent en annexe 1.
Matériellement l’ouvrage est équipé :
• d’une pompe de prélèvement (immergée) alimentée par un moteur électrique ;
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1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 3/10 • d’un local enterré, fermé à clef protégeant de toutes intrusions et pollution extérieur • d’un compteur volumétrique plombé permettant d’évaluer le volume prélevé annuellement conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement ; • d’une plaque d’identification mentionnant au minimum le numéro BSS.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 – Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l’article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722
Article 4 – Volume prélevable autorisé
Le volume pouvant potentiellement être prélevé avec le forage autorisé dans le présent arrêté dépend
de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation agricole du bassin de
l’Aronde au bénéfice de l’OUGC.
Article 5 – Analyse de l’eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l’eau, soit au point de prélèvement du forage d’irrigation, soit
effectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte la
concentration en azote de l’eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l’exploitation et repris dans le
cahier d’enregistrement des pratiques conformément à l’arrêté établissant le référentiel régional de
mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode de
calcul étant indiqué dans l’arrêté précité.
Les analyses de l’eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 – Période et cultures d’irrigation autorisées
6.1 Période d’irrigation
La SCEA THIEBAUT JULIEN respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté
préfectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la
préfecture de l’Oise. Les prélèvements d’eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en
vigueur sur la commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d’eau s’effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviter
les heures les plus chaudes de la journée.
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1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 4/10 6.2 Cultures d’irrigation
La SCEA THIEBAUT JULIEN est autorisée à irriguer les cultures définies comme « cultures principales »
au sens de l’article D. 543-291 du code de l’environnement.
Article 7 – Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l’état des conduites du dispositif d’irrigation ainsi que la qualité des
joints d’étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d’eau par des fuites. Toutes maintenances
et vérifications seront consignées dans le registre prévu par l’article le même article.
L’installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute,
conformément à l’arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur
l’Eau.
Le pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du code de l’environnement,
particulièrement sur la tenue d’un registre enregistrant les éléments indiqués à l’article R. 214-58 du
code de l’environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de
contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le
partage et la gestion de la rareté de l’eau.
À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement.
Article 8 – Mesures réduction, de compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s’engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afin
d’adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesures
modifiant ses pratiques afin d’avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des
solutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (le
remplacement du matériel d’irrigation plus efficient, modification variétale des semis moins
gourmands en eau, équipement d’aide à la décision …). Celles-ci seront à présenter dans le cas d’une
demande de renouvellement du présent arrêté.
Ces mesures devront être contrôlables, permettre d’apprécier la réduction de la consommation d’eau
et validées par l’administration compétente. Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier que les
mesures seront effectives dans le cas d’un renouvellement de l’autorisation.
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1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 5/10 Article 9 – Remise en état du site
Conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, lorsque l’exploitation d’un ouvrage
est définitivement arrêtée, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel
qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.
L’autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
Article 10 – Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 11 – Moyen d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres du forage.
En cas d’incident sur les ouvrages du réseau d’irrigation alimentés par le forage autorisé, le
pétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou accident et
pour limiter le risque d’inondation ou d’érosion lié à l’écoulement d’eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au maire de la commune concernée,
au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et à l’Office
Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol…) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
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1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 6/10 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R. 214-40 du
code de l'environnement.
En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrer
un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 13 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 14 – Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront lire le compteur sans nécessité l’ouverture de l’abri, demander
communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer
ou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses des
eaux.
Article 15 – Restriction d'usage
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire
ou concilier les exigences mentionnées à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, dans l'intérêt de
la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous
droits antérieurs réservés.
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1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 7/10 De même si ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d’aménagement et de gestion des
eaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R. 212-47 du code de
l’environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.
Article 16 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 19 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est
affiché en mairie de Moyenneville pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent
arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Moyenneville fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l’Oise,
l’accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est également publié pendant une durée d’au moins six mois sur le site internet « Les services
de l’État dans l’Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA 03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 8/10 Ainsi que dans l’onglet « Environnement », à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/
Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 20 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Moyenneville, le chef de la brigade
départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 23 février 2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
La responsable du service eau,
environnement et forêt
Elise GRANGET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 9/10 E CONSERVER PAR L'EXPLOITANT
COUPE TECHNIQUE D'UN FORAGE D'IRRIGATION
Forage effectué pour M TH1E B30T pa Au HE RuxcHyen AIGL
Parcelle n° À} 220 cadastrée à {Ho y En vE LI£4 60:
Altitude. en m NGF: +60 Fermeture. apek mets (l que.
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Interprétation Terrains traversés | Margelle type:Tbsgs PIC + Bclon
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dure : à diamètre :31S Sa1 7
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RmPige 1407" WDS"4 gravillonnage : non
Li, Pied de l'ouvrage : RE ATH Script MCYTIONW
Annexe 1 : caractéristiques du forage initial devant être reproduites à l’identique pour le forage
autorisé
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 10/10 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Aquascop biologie de réaliser la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur le cours d’eau 09
traversant les communes de Blacourt à Espaubourg (60)
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9, R.432-5 et R.432-
8 à R.432-10 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande du 21 janvier 2026, présentée par la société Aquascop Biologie, portant sur la
réalisation de pêches électriques scientifiques ponctuelles entre le 1er avril et le 30 septembre
2026 (de préférence en avril) selon les conditions météorologiques ;
Vu l’avis favorable tacite de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu l’avis favorable du 11 février 2026 de la fédération de l’Oise de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques ;
Considérant ce qui suit :
1 - Plusieurs intervenants sont amenés à réaliser des pêches électriques dans le département
de l'Oise (OFB, Hydrosphère, fédération de pêche…) et qu’afin de limiter les impacts
cumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas pêcher deux portions d'un même
cours d'eau avec un intervalle de temps réduit ;
2 - Dans le but de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches à
vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai. 3 - La société Aquascop Biologie a été mandatée par la société Edilians pour la réalisation de
suivis hydrologiques dans le cadre d’un projet de renaturation de la partie aval du cours d’eau
09 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquascop Biologie, dont le siège est situé 1 Avenue du Bois l’Abbé – 49070 ANGERS
BEAUCOUZE est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des fins d’inventaires
scientifiques, sur le cours d’eau 09 traversant les communes de Blacourt à Espaubourg (60),
(coordonnées lambert 93 aval : X=618799 ; Y=6927074 – coordonnées lambert 93 amont :
X 618942 ; Y6926965) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Lieux des opérations :
N° station Cours d’eau Commune Coordonnées lambert 93 Coordonnées lambert 93 X aval Y aval X amont Y amont
CE09ESPAU Cours d’eau 09 de la
commune de Blacourt
Espaubourg 618799 6927074 618942 6926965
Informations complémentaires :
N° station Largeur du
cours d’eau
(en m)
Type1 Prospection2 Nombre
d’anodes
Nombre
d’épuisettes
Matériel3
CE09ESPAU Inférieur à 4m Pêche complète A pied
Durée : 0,5 jour par
station
Nbre de personnes : 4
1 ou 2 anodes
(selon les
caractéristiques
du cours d’eau)
2 Moteur et générateur EFKO FEG
8000
normalisation française (type II)
puissance 8 kW
tension 150-300/300-600 V
OU
ELT 62 – llH Honda GCV 135
Matériel de type « martin pêcheur »
Tension 300-550 V, puissance 2,2
kW
1Complète, partielle
2A pied, mixte, en bateau
3Matériel conforme à la réglementation en vigueur : normes EN 60335-2-86 « sécurité des appareils électrodomestiques et
analogues » et EN 14011 « échantillonnage des poissons à l’électricité »
ARTICLE 2 : Responsable de l’exécution matérielle
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure Aquascop
Biologie sont :
Chefs d’équipe (formation SST et habilitation pêches électriques) :
- MME. Corinne BIDAULT,
- M. Mathieu SAGET,
- M. Jean-Benoit HANSMANN,
- M. Yannick GELINEAU,
- M. Bastien BIT,
- M. Théo CONTET,
- M. Sylvain CORVE.
Techniciens :
- M. Mikael TREGUIER (SST),
- M. Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique), - M. Grégoire URBAN (SST),
- MME. Marie-Aude LIGER (SST),
- M. Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique),
- M. Christophe MARCHAND (SST),
- MME. Emeline CHESNEAU (SST),
- M. Adel EL ANJOUMI (SST et habilitation électrique),
- M. Vincent CARRE (SST et habilitation électrique),
- M. Alexandre DUPIN (SST),
- MME. Caroline DUPONT (SST),
- M. Antoine ROSE (SST et habilitation électrique)
- M. Nicolas MASSON-KLOPP (SST),
- MME. Yasmina BARAILLE (SST et habilitation électrique),
- M. Antonin CARREY (SST),
- MME. Eva SOROCZKI-PINTER,
- M. Erwann MAGNARD (SST),
- M. Mathieu NEAU (SST),
- M. Axel MELET (SST et habilitation électrique),
- M. Baptiste DUFLOT (SST et habilitation électrique),
- M. Erwan AUBIN (habilitation électrique),
- MME. Inès BOUABDA (SST),
- MME. Mélyssandre FOURRIER,
- M. Marvin MIREY,
- M. Hugo DANIEL,
- MME. Charline GAY,
- M. Zakaria BECHIR.
et tout autre personnel technique formé de la société Aquascop Biologie.
Le chef de chantier doit avoir reçu une formation à la pêche électrique. Les personnes
réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 30 septembre 2026.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La société Aquascop Biololgie a été mandatée par la société Edilians pour la réalisation de
suivis hydrobiologiques dans le cadre d’un diagnostic faune flore en milieu aquatique pour le
projet d’ouverture de carrière à Espaubourg dans le cours d’eau 09 traversant les communes
de Blacourt à Espaubourg.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Afin de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches sont interdites
entre le 1er novembre et le 1er mai.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés et désinfection du matériel
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons ».
Ainsi, au vu de la taille et de la profondeur des milieux prospectés, les opérations seront
réalisées en pêches complètes, à pied. Le matériel utilisé sera de marque EFKO FEG de type 8000 normalisation française (type II),
puissance 8kW, tension 150-300 / 300-600 V ou ELT 62 – IIH Honda GCV 135, matériel de type
« martin pêcheur », tension 300-550 V, puissance 2,2 kW.
Le nombre d’intervenants ainsi que d’épuisettes (de maille inférieure ou égale à 4 mm) sera
conforme aux exigences exprimées par l’Office Français de Biodiversité.
Pour éviter tous risques de contamination entre les différents sites de pêche, toutes les
dispositions sont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes à ce
sujet et un nettoyage du matériel, ainsi qu’une décontamination à l’aide de pulvérisateurs
contenant du VIRKON sur l’ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et la
faune (waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines, etc …) afin de ne pas propager les
pathogènes entre les bassins versants et la remise à l’eau des poissons hormis les espèces
classées EEE dans le Code de l’environnement qui devront être détruites sur place et les
individus en mauvais état sanitaire.
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites ;
Les sujets en mauvais état sanitaires seront détruits ;
Les espèces protégées seront rapidement remises dans le milieu, une attention particulière
leur sera accordée pendant les différentes phases de l’opération capture, biométrie, remise à
l’eau ;
L’ensemble des espèces seront remises à l’eau après l’opération au droit du site inventorié, ou
à l’aval du cours d’eau le plus proche des déplacements en cas d’assec.
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation a adressé à la DDT le 21 janvier 2026 sa demande de
pêche prévue entre le 1er avril et le 30 septembre 2026. Si d’autres pêches sont prévues, la
DDT sera informée au moins 15 jours avant le début de la pêche.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
ARTICLE 10 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire adresse avant la fin de l’année 2026, aux services compétents de l’OFB, de la
DDT, de la fédération départementale de la pêche, un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiquant pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert 93),
dates, résultats obtenus (liste d'espèces, effectifs et classes de tailles associées) et individus
prélevés (espèces, effectifs, destinations).
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. LT
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le chef du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la capture exceptionnelle d’écrevisses
à des fins scientifiques sur l’étang du Petit Patis à Rivecourt (60)
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à
R.432-10 ;
Vu l’article R.432-5 du Code de l’Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande présentée par la société AQUASCOP BIOLOGIE pour la demande
d’autorisation de capture exceptionnelle d’écrevisses à des fins scientifiques en date du
12 février 2026 ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Oise pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique en date
du 17 février 2026 ;
Vu l’avis de l’Office Français de Biodiversité en date du 17 février 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP BIOLOGIE, Technologue d’Angers située au 1 Avenue du Bois l’Abbé
49070 ANGERS BEAUCOUZE représentée par M. Benoit RAYNAUD, gérant, est autorisée à
réaliser des pêches scientifiques dans le but d’inventaires astacicoles pour la réalisation d’une
étude écologique faune flore zones humides, pour le compte des Voies Navigables de France,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/5 dans le cadre du projet de mise au gabarit européen dans le département de l’Oise, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle et personnes susceptibles d’intervenir
dans les opérations de pêche
Les personnes amenées à réaliser cette capture exceptionnelle d’écrevisses au sein de la
structure sont :
Chefs d’équipe (habilités SST) :
- Monsieur Bastien BIT ;
- Monsieur Sylvain CORVE ;
- Madame Melyssandre FOURRIER (en cours : formation programmée début mars 2026) ;
- Monsieur Baptiste DUFLOT ;
- Monsieur Nicolas MASSON-KLOPP ;
- Monsieur Erwann AUBIN (en cours : formation programmée début mars 2026) ;
- Monsieur Marvin MIREY (en cours : formation programmée début mars 2026) ;
- Monsieur Mikaël TREGUIER ;
- Monsieur Vincent CARRE.
Ces chefs d’équipes seront accompagnés d’un ou deux techniciens pour des raisons de
sécurité.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 13 avril au 09 octobre 2026. Les inventaires seront
programmés au cours de 2 ou 3 passages entre le 13 avril et le 2 octobre 2026, avec une
prolongation possible jusqu’au 9 octobre en cas de météo défavorable.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
Les inventaires astacicoles ont pour objet la réalisation d’une étude écologique faune flore
zones humides dans le cadre du projet de mise au gabarit européen du département de l’Oise
pour le compte des Voies Navigables de France.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces d’écrevisses sont visées sans spécificité concernant le stade de
développement et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur l’étang du Petit Patis à Rivecourt (60 - parties nord et sud), à la
localisation suivante :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/5 ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Méthode de pêche utilisée :
- Pose de 4 nasses appâtées entre 14h et 19h ;
- Relève le lendemain : entre 8h et 12h ;
- Durée de la pose : toute la nuit.
Les pêches complètes sont réalisées en bateau type zodiac, moteur thermique ou électrique
et/ou à pied sur une durée de 0,5 à 1 jour par station. Le nombre de personnes sera de 2 à 3.
A la fin de chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l‘eau du cours d’eau
(waders, seaux, épuisettes, embarcations…) est désinfecté à l’aide de Virkon pulvérisé. À
l’arrivée sur la station suivante, ce matériel rincé avec l’eau du cours d’eau ; l’eau issue du
rinçage est éliminée en berge. Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis
à sécher au soleil.
ARTICLE 8 : Destination des individus capturés
Les individus capturés sont remis à l’eau sur place, vivants, après avoir été identifiés, comptés,
pesés et mesurés. Avant la remise à l’eau, le référent technique « biométrique » s’assurera que
les individus soient bien réveillés.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais
état sanitaire sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits, conformément à l’article
R.432-5 du Code de l’environnement après avoir été photographiées.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant
la réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les
lieux de capture à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise (ddt-seef-
fff@oise.gouv.fr), à l’Office Français de Biodiversité (sd60@ofb.gouv.fr) ainsi qu’à la Fédération 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/5 de Pêche de l’Oise (fedepecheoise@orange.fr).
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fait l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,
indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au préfet de l'Oise sous
couvert de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet
coordonnateur de Bassin.
Le bénéficiaire informe des dates d’interventions précises des inventaires avant leur réalisation
et adresse les résultats des opérations à la Fédération de l’Oise pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du Code de justice administrative.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/5 CR
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/5 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour le bailleur Clésence dans le cadre du projet de rénovation et de mise en conformité sécurité de deux bâtiments situés 2 et 4 allée des Ormes à Nanteuil-le-Haudouin
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2025 complétée le 5 novembre 2025 du bailleur Clésence
concernant une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
dans le cadre du projet de rénovation et de mise en conformité sécurité de deux bâtiments situés 2 et
4 allée des Ormes à Nanteuil-le-Haudouin ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 22 janvier 2026 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 27 janvier 2026 au 10 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de rénovation et d’isolation thermique par l’extérieur présente des raisons d’intérêt
public majeur de nature sécuritaire, énergétique et sociale dans le cadre de la mise en conformité et
en salubrité du bâti social et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr - la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée du 27 janvier 2026 au 10 février
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet de rénovation et de mise en conformité sécurité de deux bâtiments situés 2 et 4 allée des Ormes à Nanteuil-le-Haudouin ;
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Martinet noir (Apus apus)
- Chiroptères (Chiroptera sp)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Nanteuil-le-Haudouin
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée de 2 ans (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
2 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr Mesures de réduction :
• MR 1 Adaptation de la période des travaux sur l’année :
- le démarrage de l’ensemble des interventions en façades et en toitures sera programmé hors période de nidification, soit entre septembre et fin février. L’objectif étant d’éviter la destruction des nids occupés et tout dérangement en période sensible en calant le calendrier d’exécution sur des fenêtres temporelles,
- prévoir un écologue en phase de chantier. Toute découverte d’individus doit être portée à la connaissance de la DDT60, ddt-seef-nb@oise.gouv.fr, afin de proposer des mesures de réduction ou de compensation supplémentaires.
• MR2 Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation : - mise en place avant mars de dispositifs légers (filetage tendu, obturation fine des accès, bâchage continu sur échafaudage) empêchant l’accès aux zones de façades/avant-toits/accès sous toitures afin de prévenir toute réinstallation des couples nicheurs pendant la phase travaux : * pose de filets anti-oiseaux tendus (sans flèche), agrafés/cheminés sur tous les bords pour supprimer les interstices, notamment sous les avant-toits et le long des échafaudages, de maille fine. Contrôles réguliers pour éviter tout risque ;
* bâchage continu des échafaudages (filets ou bâches opaques) ; * obturation temporaire des accès sous toiture avec un grillage/moustiquaire à maille fine fixé provisoirement à l’aplomb des ouvertures de soffites, lucarnes, jours ou vides techniques afin d’empêcher l’accès au chantier ;
* pose de planches/écrans lisses anti-accroches sous avant-toits ; - chacun de ces dispositifs seront installés hors période de reproduction, inspectés (pas de poches, câbles saillants ou pièges) et retirés en fin de chantier ;
- information des équipes et consignes : arrêt immédiat en cas d’identification de nid actif ; - suivi par un écologue du ciblage des zones, de la validation du calendrier et contrôles (avant pose, pendant et retrait).
Mesures de compensation :
• MC1 Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour l’avifaune au droit du projet : - pose au choix de 6 nichoirs individuels à hirondelles dans les angles des fenêtres ou 3 nichoirs « doubles » pour Hirondelle de fenêtre sous avancées de toit, en linéaire, à 4-5 mètres de hauteur, à l’abri des prédateurs et des intempéries ou un mix des deux. Une planchette anti-salissure sera installée sous chaque nichoir. Entretien annuel en hiver.
- pose de 4 loges à Martinet noir en façade haute, sous avancée de toit à 5 mètres de hauteur à minima, orientées est/sud-est, à l’abri des prédateurs et des intempéries. Entretien annuel en automne/hiver.
- pose de 3 nichoirs «triples» pour Moineau domestique, sous avancée de toit ou avec un léger débordement supérieur, au plus proche des nids détruits, à l’abri des intempéries, des rayons directs du soleil et des prédateurs.
- pose à minima d’un gîte par bâtiment pour les Chiroptères. Les nichoirs/gîtes seront intégrés dans la future isolation ou dans les futurs bardages (nichoirs intégrés).
Mesures d’accompagnement :
• MA1 Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet : - mise en place d’un plan de gestion écologique (zonage, objectifs,calendrier d’entretien) des espaces verts attenants : haies, ourlets, pieds d’immeubles, pelouse :
• * fauche tardive ou alternée des pelouses avec une coupe de 6 à 8 cm. • * maintien d’ourlets fleuris
• * taille des haies hors nidification
• * interdiction de produits phytosanitaires
• * zones non tondues
- rédaction et validation du plan de gestion par un écologue.
3 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr • MA2 Organisation administrative du chantier (management environnemental, formation, suivi écologue)
- sensibilisation du personnel technique aux prescriptions en faveur de faune : briefs d’accueil et rappels réguliers des prescriptions faune (oiseaux du bâti) à tout le personnel intervenant sur le chantier ;
- notes d’information à destination des locataires ;
- suivi annuel en période de reproduction sur 5 ans par un ingénieur écologue des mesures avec pouvoir d’alerte et d’ajustement ainsi que la production d’un rapport. • MA3 Il sera choisi un revêtement adapté rugueux (type crêpi) au niveau de l’encadrement des fenêtres pour favoriser l’accroche des nids d’Hirondelle de fenêtre ; • MA4 Installation d’un bac à boue à proximité immédiate des bâtiments avec l’entretien/recharge et la mise en place d’une signalétique spécifique en présence des Hirondelles de fenêtre d’avril à mi-août ;
• MA5 L’installation dans les halls d’accueil de chaque bâtiment d’un panneau précisant les mesures compensatoires et le respect de ces dernières et des espèces compensées (rappeler notamment la réglementation sur la protection des espèces protégées en vigueur avec un texte descriptif de l’écologie des espèces) ;
• MA6 Diffusion d’une lettre d’information sur le statut de protection des espèces protégées à destination de chaque résidant. Cette lettre sera annexée aux futurs baux de location.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi des mesures compensatoires après travaux sur 5 années : - l’évaluation de l’efficacité et de la fonctionnalité des nichoirs artificiels en période de nidification de l’Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir, d’avril à septembre.
- transmission aux services de l’État du compte-rendu de suivi annuel d’évaluation des mesures et du suivi de la population d’Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l’Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d’informer la direction départementale des territoires de la date effective de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
4 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" pendant une durée minimale d’un mois et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le responsable du bureau
faune, flore et forêt
Arnaud LEDOUX
5 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr E
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
autorisant
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
à
procéder
à la récupération
et au
sauvetage
d'œufs
de
perdrix
et de
faisans
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
424-10
et
KR.
424-23
relatifs
à
l'interdiction
de
détruire,
d'enlever
ou
d'endommager
intentionnellement
les
nids
et
les
œufs,
de
ramasser
les
œufs
dans
la
nature
et
de
les
détenir
pour
les
espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2006
modifié
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapin
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
:
la
chasse
est
autorisée ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
en
date
du
12
février
2026
présentée
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
prélever
des
œufs
de
perdrix
et
de
faisans
issus
de
nids
découverts
pendant
les
travaux
agricoles
ou
opérations
de
fauche
des
bords
de
routes
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
;
Considérant
que
les
travaux
agricoles
et
de
fauche
des
bords
de
route
réalisés
durant
la
période
de
nidification
des
perdrix
et
des
faisans
sont
susceptibles
d'entraîner
la
destruction
des
nids
et
des
poules
couveuses
;
Considérant
que
la
récolte
des
œufs
des
nids
détruits
et
abandonnés
concourt
au
sauvetage
et
à
la
conservation
des
souches
locales
de
perdrix
et
de
faisan
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
03
44
06
1234
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article
1°
-
Le
personnel
technique
de
la fédération
des
chasseurs
de
l'Oise
est
autorisé
à
récupérer
les
œufs
de
perdrix
et
de
faisans
issus
de
nids
découverts
pendant
les
travaux
agricoles
et
les
opérations
de
fauche
des
bords
de
routes
entraînant
un
abandon
des
nids
suite
à
ce
dérangement,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Oise.
Article
2
-
Les
prélèvements
se
dérouleront
sous
la
responsabilité
de
M.
Rudy
KARBOWNICZEK,
technicien
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise.
Article
3
-
Les
œufs
récupérés
seront
ensuite
dirigés
vers
les
centres
de
sauvetage
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
situés
à
Agnetz
et
Cempuis
ainsi
que
vers
l'élevage
de
l'EARL
de
Pitié,
5
Rue
d'Orimont,
Hameau
de
la
Pitié
76
740
Saint-Pierre-Le-Vieux.
Article
4
-
Ces
opérations
pourront
s'effectuer
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
août
2026
inclus.
Article
5
-
Un
bilan
des
opérations
sera
adressé
en
fin
de
campagne
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
au
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
afin
d'apprécier
les
résultats
de
ce
suivi.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
Amiens
cedex
1
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
président
de
la
Fédération
des
chasseurs
de
l'Oise,
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
intéressés.
Beauvais,
le 19/02/2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
séparemanar
des
Territoires
pre
/
Arnau
OUX
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
www.oise.goUv.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Avis
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
du
mardi
17
février
2026
Commune
de
Venette
Extension
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
existante
de
5
513,06
m?
pour
atteindre
5
83706
m°
de
surface
de
vente
par
la
création
d'une
cellule
de
324
m?
de
surface
de
vente
sur
l'espace
de
stationnement.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise,
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.
751-2,
L.
751-3,
R.
751-1
à
R.
751-3
et
suivants ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.
425-4 ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
Préfet
de
l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
janvier
2025
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
8 janvier
2025 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2026
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
par
la société
«
HOLDIS
92
», enregistrée
en
mairie
de
Venette
sous
le
n°
060665
25
T00014
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
au
secrétariat
de
la
commission
le
22
décembre
2025
par
la
société
«
HOLDIS
92
»
relative
à
l'extension
d'un
ensemble
commercial
existant
de
5
513,06
m?
pour
atteindre
5
83706
m?
de
surface
de
vente
par
la
création
d'une
cellule
de
324
m°?
de
surface
de
vente
sur
l'espace
de
stationnement
implanté
sur
la
commune
de
Venette,
demande
complétée
et
enregistrée
le 4 février
2026 ;
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
11
février
2026
par
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise ; Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
M.
Aloïs
CLAVIER,
représentant
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le 17
février
2026 ;
CONSIDÉRANT
ce qui
suit:
*
le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
redynamisation
de
la
zone,
avec
une
volonté
d'améliorer
la
qualité
architecturale
et
environnementale
de
l'ensemble
commercial,
menée
en
concertation
avec
les
élus
communaux ;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/2 *
le
projet
présente
des
garanties
environnementales
satisfaisantes,
se
traduisant
notamment
par
la
création
d'une
aire
de
stationnement
à
revêtement
perméable,
par
l'augmentation
des
espaces
végétalisés
et
plantés
ainsi
que
par
l'absence
de
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
;
*
le
projet
est
situé
à
environ
20
mètres
d’un
arrêt
de
transport
en
commun,
qu'il
est
connecté
au
réseau
de
pistes
cyclables
et
qu'il
améliore,
au
sein
de
son
emprise,
la desserte
piétonne ;
EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
l'extension
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
existante
de
5
513,06
m2?
pour
atteindre
5
83706
m?
de
surface
de
vente
par
la
création
d'une
cellule
de
324
m°?
de
surface
de
vente
sur
l'espace
de
stationnement
sur
la
commune
de
Venette.
Ont
voté
favorablement :
+
M.
Romuald
SEELS,
Maire
de
Venette
;
°
M.
Denis
PYPE,
représentant
M.
le
Président
du
Conseil
Régional ;
*
M.
Bertrand
GERNEZ,
représentant
des
Intercommunalités
au
niveau
départemental,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
;
*
__ Mme
Bernadette
PHILIPS-INVERZINI,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
(Oise)
;
*
M.
Gérard
MARDELLE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
(Oise) ;
*
M.
Gérald
REMAN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
(Oise) ;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Beauvais,
le
1
9
FEV.
2026
Pour
le
Préfet
et
PALARRAON.
le
Secrétaire
Général
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DÉCISION1 DE LA CDAC N°171 DU 17/02/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9 180 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AL 10
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
921 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Sans objet
Autres surfaces non
imperméabilisées : m² et matériaux /
procédés utilisés
19 places de stationnements soit 236 m² en pavés
drainants 20x20x8cm gris « Herbaturf »
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : m² et
localisation
Sans objet
Éoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
Cheminement piéton
35 arbres de haute tige et des arbustes essences locales
1 Rayer la mention inutile. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5 513,06 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 1 334 m² 3 350 m² 606 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5 837,06 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin3 1 334 m² 3 350 m² 606 m² 324 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 124
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 105
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 19
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2) PRÉFET
Direction
départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DÉSIGNATION
DU
COORDONNATEUR
DU
PLAN
DE
SAUVEGARDE
DE
LA
COPROPRIÉTÉ
«
LES
PLÉIADES
»
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Délégué
de
l’'Anah
dans
le département
Vu
les
articles
L.615-1
à
L.615-10
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
encadrant
le
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés
en
difficulté
;
Vu
l'article
R615-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
précisant
le
rôle
d'un
coordonnateur
de
plan
de
sauvegarde ;
Vu
la
loi
n°
2024-322
du
9
avril
2024
visant
à
l'accélération
et
à
la
simplification
de
la
rénovation
de
l'habitat
dégradé
et
des
grandes
opérations
d'aménagement ;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ;
Vu
la convention
du
plan
de
sauvegarde
signée
le 17 juin
2025 ;
Vu
la
demande
de
désignation
du
coordonnateur
des
plans
de
sauvegarde
des
copropriétés
la
Roseraie
et
les
Pléiades
de
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise
du
28
janvier
2026 ;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
la
convention
du
Plan
de
sauvegarde
de
la
copropriété
en
difficulté
et
de
trouver
l'organisation
optimale
face
aux
situations
complexes
rencontrées :
ARRÊTE
Article
1 : Désignation
du
coordonnateur
Madame
Stéphanie
CABALE,
responsable
du
service
habitat
privé,
direction
de
l'habitat,
à
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise,
est
désignée
en
qualité
de
coordonnateur
du
Plan
de
sauvegarde
de
la
copropriété
les
Pléiades,
à Creil
(numéro
d’immatriculation
de
la copropriété
: AB1737402).
Article
2
: Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
désigné
aura
pour
mission :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 4 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/2 -
d'assurer
le
suivi
et
la
coordination
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
le
plan
de
sauvegarde
;
- de
mobiliser
les
partenaires
institutionnels,
financiers
et
techniques
concernés ;
- de
veiller
à
la cohérence
des
interventions
publiques
et
privées
;
- d'évaluer
périodiquement
l'avancement
des
actions
et
d'en
rendre
compte
au
Préfet
;
-
de
proposer
toute
adaptation
du
plan
rendue
nécessaire
par
l'évolution
de
là
situation
de
la
copropriété. Article
3 -
Durée
des
missions
du
coordonnateur
désigné
Les
missions
du
coordonnateur
désigné
seront
assurées
pour
une
année,
à
titre
transitoire,
le
temps
que
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise
procède
au
recrutement
d’un
coordonnateur
dédié
au
sein
de
son
service
habitat
privé.
Article
4 -
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
Article
5 -
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
coordonnateur
désigné,
au
syndic
de
là
copropriété,
au
maire
de
la
commune
concernée,
à
Monsieur
le
Président
de
la
collectivité
concernée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
Le
Préfet
Jean-Marie
CAILLAUD
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DÉSIGNATION
DU
COORDONNATEUR
DU
PLAN
DE
SAUVEGARDE
DE
LA
COPROPRIÉTÉ
«
LA
ROSERAIE
»
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Délégué
de
l'Anah
dans
le
département
VU
les
articles
L.615-1
à
L.615-10
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
encadrant
le
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés
en
difficulté
;
Vu
l'article
R615-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
précisant
le
rôle
d'un
coordonnateur
de
plan
de
sauvegarde ;
Vu
la
loi
n°
2024-322
du
9
avril
2024
visant
à
l'accélération
et
à
la
simplification
de
la
rénovation
de
l'habitat
dégradé
et
des
grandes
opérations
d'aménagement
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
la convention
du
plan
de
sauvegarde
signée
le 17
juin
2025 ;
Vu
la
demande
de
désignation
du
coordonnateur
des
plans
de
sauvegarde
des
copropriétés
la
Roseraie
et
les
Pléiades
de
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise
du
28
janvier
2026 ;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
la
convention
du
Plan
de
sauvegarde
de
la
copropriété
en
difficulté
et
de
trouver
l'organisation
optimale
face
aux
situations
complexes
rencontrées :
ARRÊTE
Article
1 : Désignation
du
coordonnateur
Madame
Stéphanie
CABALE,
responsable
du
service
habitat
privé,
direction
de
l'habitat,
à
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise,
est
désignée
en
qualité
de
coordonnateur
du
Plan
de
sauvegarde
de
la
copropriété
la
Roseraie,
à Creil
(numéro
d’immatriculation
de
là copropriété
: AAO-986-570).
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/2 Article
2
: Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
désigné
aura
pour
mission :
-
d'assurer
le
suivi
et
là
coordination
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
le
plan
de
sauvegarde
;
- de
mobiliser
les
partenaires
institutionnels,
financiers
et
techniques
concernés ;
- de
veiller
à
la cohérence
des
interventions
publiques
et
privées
;
- d'évaluer
périodiquement
l'avancement
des
actions
et
d'en
rendre
compte
au
Préfet
;
-
de
proposer
toute
adaptation
du
plan
rendue
nécessaire
par
l'évolution
de
la
situation
de
la
copropriété. Article
3 -
Durée
des
missions
du
coordonnateur
désigné
Les
missions
du
coordonnateur
désigné
seront
assurées
pour
une
année,
à titre
transitoire,
le temps
que
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise
procède
au
recrutement
d'un
coordonnateur
dédié
au
sein
de
son
service
habitat
privé.
Article
4 -
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
Article
5
-
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
coordonnateur
désigné,
au
syndic
de
la
copropriété,
au
maire
de
la
commune
concernée,
à
Monsieur
le
Président
de
la
collectivité
concernée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Faità
Beauvais,
le
2
f
FEV.
2026
Le
Préfet
Jean-Marie
CAILLAUD
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/2 PRÉFÈTE
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
renouvellement
d'un
centre
de
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
d'enseignants
de
la conduite
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
GIL
FORMATIONS
situé
30
rue
Pierre
Wolf
60230
Chambly
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
12
avril
2016
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
assurant
à
titre
onéreux
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
M.
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Considérant
la
demande
de
renouvellement
présentée
le
06
janvier
2026
par
Monsieur
MARUEJOULS
Gilles
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
assurant
, à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
à
réception
des
derniers
éléments
le 13
février
2026;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr ARRÊTE
Article
1er
-
Monsieur
MARUEJOULS
Gilles
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
N°
F
03
060
0001
O0
un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
Gil
FORMATIONS
situé
30
rue
Pierre
Wolf,
60230
Chambly
Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
|
Article
3
-
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
l'enseignement
des
catégories
de
permis
suivantes : Am
Cyclo/A1/A2//B/B1
Article
4 -
Monsieur
MARUEJOULS
Gilles
exerce
les
fonctions
de
directeur
pédagogique
dans
ce
seul
et
unique
établissement.
Article
5
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
6
-
En
cas
de
changement
d'adresse
où
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
7
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
d'adresse
des
salles
de
cours,
situées
dans
le
même
département,
à
une
adresse
différente
de
celle
mentionnée
à
l'article
1,tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
prise
d'effet
de
la
modification.
Article
8
-
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
9
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
à
la
direction
départementale
des
territoires.
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr Article
10
—
Si vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
former:
—
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
—
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement
le juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif
.
Article
11
-
Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture,
Fait
à
Beauvais,
le
18
février
2026
Pour
la
Préfète,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoires
Le
Délégué
à l'Éducation
Routière
G.
FORCE
Le Délégué
à l'Éducation
Routière
Géraud
FORCE
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr ) Centre Hospitalier DECISION N° 02-2026
Simone Veil Beauvais
Le Directeur,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 à L288-2,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Considérant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le 1er février 2024, Ingénieur en qualité de
Responsable de la Sécurité, des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT de l'OISE,
Considérant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, Technicien
Hospitalier en qualité d’Adjoint au Responsable de la Sécurité, des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS
et de CLERMONT de l'OISE,
Considérant la nomination de Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, le 20 septembre 2021, en qualité
de Responsable des services techniques, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
Considérant la nomination de Monsieur Grégory BAGUET, le 28 mars 20028, en qualité de
Conducteur d'opération, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
Considérant la nomination de Monsieur Christophe VALLAEYS, le 16 septembre 2024, en qualité de
Responsable Maintenance, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
Considérant la nomination de Monsieur N’Dy EDMOND, le 1° janvier 2020, en qualité de Dessinateur
et conducteur d'opération, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas BRETON, Ingénieur, responsable de la
Sécurité, pour tous actes, documents ou correspondances en vue d’assurer la continuité des activités
administratives de la direction de la sécurité et notamment : - Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour le compte de
personnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l’exercice de ses fonctions,
sous réserve de son accord écrit, conformément à la loi du 8 juillet 2025,
- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de
dommages commis à l'encontre du CH de BEAUVAIS ou CH de CLERMONT,
- Les demandes en lignes d'autorisation du système de vidéo protection,
- L'installation et l'exploitation des systèmes conformément au code de la sécurité intérieure
relatifs à la vidéo protection,
- Les télédéclarations via le portail CERBERE du Ministère de la Transition écologique de la
cohésion des territoires et de la Transition énergétique Mer (applications LUNE —
Équipement sous pression et CSTMD - Conseiller à la Sécurité pour le Transport de
Marchandises Dangereuses), pour le Centre Hospitaliers de BEAUVAIS,
Article 2
La présente délégation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON ne
peut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.
Article 3
En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON, délégation est accordée à Monsieur Alexandre
DENEUX, Adjoint au Responsable de la Sécurité, dans la limite de ses attributions, pour :
- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de
dommages commis à l'encontre des centres hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT,
- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour le compte de
personnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l'exercice de ses fonctions,
sous réserve de son accord écrit.
En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON et de Monsieur Alexandre DENEUX, délégation est
accordée au cadre technique de garde, dans la limite de ses attributions, pour le centre hospitalier de
BEAUVAIS uniquement :
- _ Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, Responsable des services techniques
- __ Monsieur Grégory BAGUET, Conducteur d'opération
- Monsieur Christophe VALLAEYS, Responsable Maintenance
- Monsieur N’Dy EDMOND, Dessinateur et conducteur d'opération
Article 4
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement
fin :
- En cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait. Article 5
La présente décision annule et remplace la décision numéro 87-2024.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),
communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimen de signature:
Le Responsable de la Sécurité,
Nicolas BRETON
Le Responsable des services techniques
Hugo JACOT D +
Le responsable de maintenance
Christophe VALLAEYS
Fait le 7 janvier 2026
Le Directeur,
Patrick DÉNIEL
L’Adjoint au Responsable de la Sécurité,
Alexandre DENEUX
Le conducteur d'opération
Grégory BAGUET
Le dessinateur et conducteur
d'opération
N’Dy EDMOND EE GOUVERNEMENT Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
La
ministre
de
la transition
écologique,
La
ministre
de
la mer,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L. 411-1
et suivants,
et
R.
411-1
à
R. 411-14; Vu
le
décret
n°2001-916
du
3
Gipers
2001
relatif
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle
et
notamment
son
article
3
;
.
Vu
l'arrêté
du
15
mai
1986
modifié
fixant
sur
tout
ou
partie
du
territoire
national
des
mesures
de
protection
des
mammifères
représentés
dans
le département
de
la Guyane ;
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de
protection
des
oiseaux
représentés
dans
le
département
de
la
Martinique
;
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
fixant
des
mesures
de
protection
des
reptiles
et
amphibiens
représentés
dans
le
département
de
la
Martinique
:
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de’
protection
des
oiseaux
représentés
dans
le
département
de
la Guadeloupe
:
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de
protection
des
reptiles
et
amphibiens
représentés
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
le département
de
La
Réunion ;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
1989
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
l'archipel
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
l'arrêté
du
22
juillet
1993
relatif
à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste’
nationale
;
Vu
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et dont
l'aire de
répartition
excède
le territoire d'un
département
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2004
fixant
la
liste
des
animaux
de
la
faune
marine
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire ; Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2004
relatif
à la
protection
de
l'espèce
Acipenser
sturio
(esturgeon)
;
Vu
l'arrêté
du
14
octobre
2005
fixant
la
liste
des
tortues
mariñes
protégées
sur
le
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fi want
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril 2007
modifié
fixant
la
liste des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés.sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
mollusques
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
insectes
de
la
Guadeloupe
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la liste
des
insectes
de
La
Réunion
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
29
avril
2008
relatif à la protection
et à
la commercialisation
de
certaines
espèces
de
mammifères
sur
le territoire
national ;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la liste des
oiseaux
protégés
sur l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
relatif à
la protection
et
à
la
commercialisation
de
certaines
espèces
d'oiseaux
sur
1 le territoire
national
;
Vu
l'arrêté
du
1” juillet
2011
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
marins
protégés
sur
le territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2015
fixant
la
liste
des
‘oiseaux
représentés
dans
le
département
de
la
Guyane
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Martinique
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
la
collectivité
d'outre-
mer
de
Saint-Martin
protégés
sur
l'ensemble
dû
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
n°
361/DEAL/SEPR/2018
du
3
décembre
2018
fixant
la
liste
des
espèces
animales
terrestres
(et
tortues
marines)
protégées
et
les
mesures
de
protection
de
ces
espèces
représentées
dans
le
département
de
Mayotte,
et complétant
les
listes
nationales
;
Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2020
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
dans
le
département
de
la
Guyane
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
08
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
les
plans
nationaux
d'action
conduits
en
application
de
l'article
L.
411-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
conservation
ou
le rétablissement
des
espèces
visées
aux
articles
L. 411-1
et
L. 411-2
du
code
précité ;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
collecte,
de
transport,
de
détention,
de
naturalisation
et
d'utilisation
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
en
application
des
articles
L. 411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
(y
compris
les
espèces
marines)
en
date
du
15
novembre
2021
déposée
par
le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN)
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
(CNPN)
en
date
du
15 janvier
2022 ;
Considérant
que
le
bien-fondé
de
cette
dérogation
se
justifie
par
les
activités
de
recherche
et
d'expertise,
de
conservation
des
collections,
d'enseignement,
de
diffusion
des
connaissances
et
d'éducation
à
la
biodiversité
conduites
par
le
MNHN
;
Considérant
que
les
activités
précitées
conduites
par
cet
établissement
public
ne
présentent
aucun
impact
défavorable
sur
des
espèces
de
faune
protégées
dans
la
mesure
où
les
dites
activités
ne
s'exercent
qu'à
partir
de
spécimens
déjà
morts
ou
parties
de
spécimens
déjà
morts
provenant
des
« sites
partenaires
» habituels
du
MNHN
et que,
de
ce
fait,
il n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante ;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
de
faune
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective
;
Considérant
que
le
MNHN
possède
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la présente
dérogation, ARRÊTENT
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
Le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(ci-après
dénommé
le
MNHN)
(direction
générale
déléguée
aux
collections),
établissement
public
à caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel
sous
tutelle
de
l'État,
dont
le
siège
se
situe
CP
43
- 57
rue
Cuvier,
75005
PARIS,
est
autorisé
à faire
pratiquer
les
opérations
décrites
par
le
présent
arrêté.
Article
2
: Nature
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
ses
activités
de
recherche
et d'expertise,
de
conservation
des
collections,
d'enseignement,
de
diffusion
des
connaissances
et
d'éducation
à
la
biodiversité,
le
MNHN
est
autorisé
à
faire
collecter,
transporter,
détenir,
naturaliser
et utiliser (expositions
d'animaux
naturalisés,
prêts
et dépôts
pour
expositions,
prêts
et dépôts
à finalité
scientifique
à des fins de
recherche)
les
spécimens
morts
entiers
et parties
de
spécimens
morts
issus
d'espèces
animales
protégées
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
(y
compris
les
espèces
marines),
en
provenance
et
issus
des
territoires
de
France
métropolitaine,
des
régions
et
départements
d'outre
mer
(Guadeloupe,
Martinique,
La
Réunion,
Mayotte
et
Guyane)
et
des
collectivités
d'outre
mer
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les
spécimens
morts
entiers
et parties
de
spécimens
morts
proviendront
des
« sites
partenaires
» habituels
du
MNHN
pour
la
réalisation
de
ses
activités
(antennes
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
de
l'Office
national
des
forêts
(ONF),
gendarmeries,
services
des
douanes,
centres
de
soins
pour
la
faune
sauvage,
parcs
zoologiques)
situés
sur
les
territoires
cités
à
l'alinéa
précédent.
La
présente
dérogation
autorise
également
les
activités
des
divers
sites
du
MNHN
situés
en
France
métropolitaine,
notamment
pour
les
activités
de
transport,
détention,
naturalisation
et utilisation
de
ces
spécimens
morts
d'espèces
protégées
et
parties
de
spécimens
morts
d'espèces
protégées.
Pour
les
espèces
bénéficiant
d'un
plan
national
d'actions
(PNA),
l8
MNHN
veillera
à
tenir
compte
de
la
meilleure
façon
possible
des
orientations
stratégiques
et
des
programmes
d'actions
inscrits
dans
les
PNA
conduits
en
faveur
de
ces
espèces.
Il s'attachera
à
respecter
les
protocoles
définis
dans
les
PNA.
Article
3
: Autres
dispositions
complémentaires
concernant
la
présente
dérogation
3.1)
Prêts
et
dépôts
pour
expositions
Dans
le cadre
de
ses
partenariats
scientifiques,
culturels
et
professionnels,
le
MNHN
est
autorisé
à organiser
des
prêts
et
dépôts
de
ses
collections,
en
dehors
de
ses
propres
sites,
pour
des
expositions
temporaires
ou
permanentes
au
profit de
l'ensemble
des
organismes
mentionnés
à
l'annexe
1 de
la présente
dérogation.
La
présente
dérogation
autorise
ainsi
les
activités
de
transport
afférentes
à
ces
expositions
depuis
les
différents
sites
du
MNHN
vers
l'ensemble
des
organismes
cités
à
l'alinéa
précédent,
quelles
qu'en
soient
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
|
La
présente
dérogation
autorise
aussi
les
activités
de
détention
et d'utilisation
(expositions
d'animaux
naturalisés
au
public)
conduites
par
l'ensemble
des
organismes
cités
au
présent
sous
article.
Pour
chaque
exposition
sollicitée,
le MNHN
valide
l'intérêt scientifique
ou
culturel
de
la demande
ainsi
que
les conditions
de
conservation
et de
sécurité
nécessaires
pour
l'utilisation
de
ses
collections
publiques
en
dehors
de
ses
sites.
Les
conditions
de
présentation
des
spécimens
dans
ces
lieux
sont
garanties
par
le
MNHN.
Ces
expositions
temporaires
ou
permanentes
sont
placées
sous
la
responsabilité
du
MNHN,
au
moyen
par
exemple
d'une
convention
de
prêt. 3.2)
Prêts
et
dépôts
à finalité
scientifique
Dans
le
cadre
de
ses
partenariats
scientifiques
et
techniques,
le
MNHN
est
autorisé
à
organiser
des
prêts
et
dépôts
à
finalité
scientifique
de
ses
collections,
en
dehors
de
ses
propres
sites,
au
profit
de
l'ensemble
des
organismes
mentionnés
à l'annexe
2 de
la présente
dérogation.
La
présente
dérogation
autorise
ainsi
les
activités
de
transport
afférentes
à
ces
prêts
et
dépôts
à
finalité
scientifique
depuis
les
différents
sites
du
MNHN
vers
l'ensemble
des
organismes
cités
à
l'alinéa
précédent,
quelles
qu'en
soient
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
La
présente
dérogation
autorise
aussi
les
activités
de
détention
et
d'utilisation
de
ces
spécimens
naturalisés
à
des
fins
scientifiques
et
de
recherche
conduites
par
l'ensemble
des
organismes
citès
au
présent
sous
article.
Pour
chaque
prêt
ou
dépôt
à
finalité
scientifique
sollicité,
le
MNHN
valide
l'intérêt
scientifique
de
la demande
et/ou
le
projet
de
recherche.
Ces
prêts
et dépôts
à finalité
scientifique
de
spécimens
naturalisés
sont
placés
sous
la responsabilité
du
MNHN,
au
moyen
par exemple
d'une
convention
de
prêt
ou
d'une
fiche
de
prêt.
Article
4
: Comptes-rendus
d'activités
Le
MNHN
tiendra
à
la
disposition
du
ministère
de
la
transition
écologique
(MTE/direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité)
un
suivi
permanent
des
activités
effectuées
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation.
Il transmetitra
au
plus
tard
le 31
mars
de
chaque
année
à
ce
ministère
ainsi
qu'au
Conseil
national de
la
protection
de
la nature
(CNPN)
un
rapport
annuel
d'activités
précisant
entre
autres
les
espèces
naturalisées,
le
nombre
de
spécimens,
leur origine
et la cause
du
décès.
En
juillet 2026,
le MNHN
transmettra
un
rapport
d'activités
final
au
MTE
(direction
de
l'eau
et de
la biodiversité)
et
au
CNPN
en
ce
qui
concerne
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
dérogation
et
les
spécimens
correspondants.
Ce
rapport
d'activités
final
présentera
également
un
bilan
portant
sur
les
prêts
et dépôts
pour
expositions
et
prêts
et
dépôts
à finalité
scientifique
(collections
demandées,
indicateurs).
Article
5 : Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026.
En
cas
de
demande
de
renouvellement,
celle-ci
devra
être
formulée
auprès
des
services
compétents
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
du
présent
arrêté.
Article
6
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
‘
Article
7 : Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
: Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
ou
sa
notification
:
+_
par
la Voie
d'un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le délai de deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent,
+
par
la
voie
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
qui
peut
s'exercer
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www. telerecours.ir . Article
9
: Exécution
Le
Directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
et
le
Directeur
général
des
affaires
maritimes,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
:
Faite
ES 3
HAT
9929
La
ministre
de
la
transition
écologique
La
ministre
de
la
mer
Pour
la ministre
et
par délégation :
22
Chele.
du
fente.
his
forhuus
Auacalhre
Duchles
Ale
Dax
Va
leuyeeu
7 [ Annexe
1
: organismes
pouvant
bénéficier
de
prêts
et
dépôts
pour
expositions
0e © © 0-0 © © «a © © © © © © © © © à ee © © © © © © 0e 6e © © à © © & @ © © © © © © © © © © © © © © e © © © © 6e © © © © © © © e © à © a e © © © © © ©
ABBEVILLE AIX-EN-PROVENCE ALFORTVILLE ALLOUVILLE AMBOISE ANGERS ANGOULÈME ARBOIS ARRAS AUVERS-SUR-OISE AUXERRE BAYONNE BAYONNE BIOT BORDEAUX BOURGES BREST BRUNOY CAEN CAILLE CARCASSONNE CHALON-SUR-SAÔNE CHAMARANDE CHAMBÉRY CHAMONIX CHAMPLITTE CHANTILLY CHARTRES CHARTRES
Musée
Boucher
de
Perthes
Planétarium
Peiresc
Alfortville Ass.
CHENE
(Centre
Hébergement
&
Etudes
Nature
&
Environnement)
FONDATION
SAINT-LOUIS
Muséum
des
sciences
naturelles
d'Angers
Musée
d'Angoulême
EPCC
Terre
de
Louis
Pasteur
Musée
des
Beaux-Arts
d'Arras
Maison
du
Docteur
Gachet
Muséum
d'Auxerre
Musée
Basque
et de
l'histoire
de
Bayonne
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Bayonne
(BAY)
Musée
d
Histoire
et
de
céramique
biotoises
Musée
d'Aquitaine
de
Bordeaux
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Bourges
(BOUM)
OCEANOPOLIS
(Aquarium
de
Brest)
Musée
Robert
Dubois-Corneau
de
Brunoy
Musée
de
Nomandie
de
Caen
Commune
de
Caille
Musée
des
Beaux
de
Carcassonne
Musée
Denon
de
Chalon-sur-Saône
Domaine
départemental
de
Chamarande
Galerie
Eureka
à
Chambéry
Musée
des
cristaux
de
Chamonix
Musée
des
Arts
& Traditions
Populaires
- Champlitte
Bibliothèque
du
Château
de
Chantilly
Service
archéologique
de
la
ville
de
Chartres
Ville
de
Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU
Futuroscopoe
Poitiers
CHÂTEAUDUN CLÈRES CŒUR
DE CAUSSE
COMMENTRY COURSEULES
SUR
MER
DAOULAS DECAZEVILLE DIGNE
LES
BAINS
DIGNE
LES
BAINS
DIJON DIJON DIJON DIJON DINARD DOLE DOUARNENEZ ÉCHASSIÈRES ECOUEN ELBEUF FIGEAC FRESNES GANNAT
Musée
de
beaux
arts
et
d'histoire
naturelle
de
Chäteaudun
Parc
Zoologique
de
Clères
Réserve
naturelle
nationale
du
Lot
Mairie
de
Commentry
Mairie
Courseules
sur
mer
Abbaye
de
Daoulas
Musée
de
géologie
Pierre
Vetter
- Decazeville
Musée
Gassendi
- Digne
les
Bains
Réserve
Naturelle
Géologique
de
Haute
Provence
Musée
des
Beaux-Arts
- Dijon
Muséum-Jardin
des
Sciences
Dijon
Socièté
de
Minéralogie
et
de
Paléontologie
Dijonnaise
Ville de
Dijon
Mairie
de
Dinard
Maison
Natale
de
Louis
Pasteur
Port-musée
de
Douarnenez
(expo
hors
régie)
Musée
de
Wolframines
- Echassières
Musée
national
de
la
Renaissance
Musée
d'Elbeuf
Musée
Champollion
de
Figeac
Ecomusée
du
Val
de
Bièvre-Fresnes
Paléapolis
(parc
de
Paléontologie)
GLUX
EN
GLENNEMusée
de
Bribracte
de
Glux
en
Glenne
GRENOBLE JONZAC LA
HAGUE
LA
MOTTE
TILLY
LA
ROCHE
GUYON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHE
SUR
YON
LA
ROCHELLE
LA
VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL. LE CRÈS LE
GRAND-PRESSIGNY
LE
HAVRE
LE
HAVRE
LE
HAVRE
LE
HAVRE
LE
MANS
LE
MANS
LENS
Muséum
d'histoire
naturelle
de
Grenoble
Municipalité
de
Jonzac,
Charente
Maritime
Commune
de
la
Hague
Château
de
La
Motte
Tilly
(centre
des
monuments
nationaux)
Château
de
La
Roche-Guyon
Conseil
départemental
de
la Vendée
Conseil
général
de
la Vendée
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
La
Rochelle
(LR)
Mairie
de
La
Voulte-sur-Rhône
CCSTI
de
Laval
(Musée
des
sciences)
Musée
du
Vieux-Chäteau
- Laval
Musée
Saharien
Musée
de
Préhistoire
du
Grand
Pressigny
Archives
municipales
du
Havre
Musée
d'Art
Moderne
André
Malraux
du
Havre
Musées
d'Art
et
d'Histoire
de
la Ville
du
Havre
Muséum
d'Histoire
naturelle
du
Havre
Musée
vert
du
Mans
Muséum
d'Histoire
naturelle
du
Mans
(LMS)
Musée
du
Louvre-Lens 0e © © # © © © 4 ss « © ee 0 e © © © © © « © 9 © © e © © © © © © 0 © © © © © + © © © © © e © € e © © » 0e © « © 0e a © © © © ® 4 & e © a © e © 6 = e © e e
LES
EYZIES
LILLE LILLE LINDRE-BASSE L'ISLE-ADAM LOUVIERS
.
LUSSAC-LES-CHATEAUX LYON LYON LYON MARSEILLE MEAUX MELUN METZ MONTARGIS MONTBARD MONTPELLIER MULHOUSE NANCY NANCY NANTES NATZWILLER NEMOURS NICE NICE
Musée
national
de
Préhistoire
des
Eyzies
de
Tayrac
Musée
d'Histoire
naturelle
de
Lille
Palais
des
Beaux-Arts
de
Lille
Domaine
départemental
de
Lindre
Musée
Louis
Senlecq
de
l'Isle-Adam
Musée
de
Louviers
Musée
de
Préhistoire
de
Lussac-les-Chäteaux
Association
Planet Mineral
(promouvoir
les
sciences
de
la
terre)
Musée
des
confluences
- Lyon
Salon
de
Minéralogie
de
Lyon
/ Association
Planet Mineral
Musée
d'Arts
africains,
océaniens
, amérindiens
- Marseille
Musée
de
la
Grande
Guerre
(expo
hors
régie)
Musée
de
la gendarmerie
nationale
Centre
Georges
Pompidou
- Metz.
Communauté
d'agglomération
montargoise
Musée
Buffon
Pierresvives
(Cité
des
savoirs
et du
sport
pour
tous)
Musée
Impression
Mulhouse
Aquarium
de
Nancy
Centre
de
Recherche
Pétrographiques
&
Géochimiques
(CRPG/CNRS)
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Nantes
(NTM)
Centre
Européen
du
résistant
déporté
Musée
départemental
de
Préhistoire
d'Ile-de-France
- Nemours
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Nice
Ville de
Nice
- MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS
Maison
de
l'archéologie
des
Vosges
du
Nord
OBTERRE ORGNAC-L'AVEN ORLÉANS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS
Réserve
Zoologique
de
la
Haute-Touche
Musée
de
préhistoire
d'Orgnac
Muséum
d'Oriéans
Académie
des
Sciences
(Paris)
Aquarium
de
la porte
dorée
Aquarium
Tropical
de
la
Porte
Dorée
Archives
Nationales
Bagatelle Bibliothèque
nationale
de
France
Centre
des
monuments
nationaux
Centre
Georges
Pompidou
- Paris
Cité
des
Sciences
et de
l'Industrie
Cité
nationale
de
l'histoire
de
l'immigration
Conseil
économique,
social
et
environnemental
Direction
Affaires
culturelles
Paris
Eau
de
Paris
École
du
Louvre
École
Nationale
des
Beaux-Arts
de
Paris
Fondation
Cartier
pour
l'art contemporain
Fondation
d'entreprise
Hermes
Fondation
EDF
Diversiterre
Fondation
François
Sommer
- Musée
de
la
Chasse
et de
la
Nature
Fondation
Paris
Sciences
et
Lettres
Frac
Ile-de-France
Grand
Palais
Inst.
du
monde
arabe
Institut
National
d'Histoire
de
l'Art
Le
musée
en
herbe
L'École
Van
Cleef
& Arpels
Louvre Mairie
de
Paris
Maison
de
l'Amérique
latine
AFFAL
Maison
de
Victor
Hugo
Ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
Ministère
de
la Culture
Monnaie
de
Paris
Musée
d'art
et
d'histoire
du
Judaïsme
- Paris
Musée
d'art
moderne
de
la Ville
de
Paris
Musée
de
Cluny
Musée
de
la musique,
Cité de
la musique-Philharmonie
de
Paris
Musée
de
La
Poste
Musée
de
la Vie
romantique
- Paris
Musée
de
l'Air et de
l'Espace
Musée
de
l'Armée
Musée
Delacroix
Musée
des
Arts
Décoratifs
Musée
des
Arts
et
Métiers
Musée
des
Civilisations
de
l'Europe
et de
la
Méditerranée
- Paris
(MUCEM)
Musée
d'Orsay 90009 9e e © a 9 © e @ 6 © a © e © © © © à © © © © © 8e e © © à © 0e © e © © © © © ee e à © + © © ©
PARIS
Musée
du
Louvre
PARIS
Musée
du
quai
Branly
- Paris
PARIS
Musée
Maillol
Paris
PARIS
Musée
national
de
la
marine
de
Paris
PARIS
Musée
national
des Arts
asiatiques
Guimet
- Paris
PARIS
Musée
national
Picasso-Paris
PARIS
Musée
Zadkine
- Paris
PARIS
Palais
de
la
découverte
PARIS
Palais
de
Tokyo
PARIS
Petit Palais
PARIS
Réunion
des
musées
nationaux
&
Grand
palais
(RMN-GP)
PARIS
Réunion
des
musées
nationaux
(Agence
des)
PARIS
Société
Nationale
d'Horticulture
de
France
PARIS
Sorbonne
Université
PARIS
Université
Paris
12
PARIS
Van
Cleef
& Arpels,
Branch
of
Richemont
international
PAU
Université
de
Pau
et des
Pays
de
l'Adour
PÉRPIGNAN
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Perpignan
PLOËZAL
Domaine
départemental
de
la Roche
Jagu
L
POITIERS
Inst.
Paléontologie
Humaïne-Evolution
Paleoenvt.
Poitiers
(IPHEP)
PORQUEROLLE
Fondation
Carmignac
PORT-LOUIS
Musée
de
la Compagnie
des
Indes
-
Port-Louis
QUINSON
Musée
de
Préhistoire
des
Gorges
du
Verdon
RENNES
Musée
de
Bretagne
de
Rennes
ROCHE
SUR
YON
Musée
municipal
de
la Roche
sur Yon
ROUEN
Archives
départementales
de
la Seine-Maritime
ROUEN
Mairie
de
Rouen
ROUEN
Muséum
de
Rouen
RUEIL-MALMAISON
Musée
national
des
châteaux
de
Malmaison
et
Bois-Préau
VERSAILLES
Musée
national
des
chateaux
de
Versailles
et de
Trianon
SAINT
BRIEUC
Château
Saint
Brieux-
conseil
général
Côtes
d'Armor
SAINT
LÉGER
SOUS
BEUVRAY
Musée
de
Bibracte
SAINT
VAAST
Musée
Maritime
de
l'île Tatihou
- St
Vaast
SAINTE
MARIE
AUX
MINES
Maire
de
sainte
Marie
aux
Mines
SAINT-MARCEL
Musée
d'argentomagus
SAINT-OURS
VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
Lafarge
Centre
de
Recherche
SENS
Musées
de
Sens
SÉRIGNAN
DU
COMTAT
Mairie
de
Sérignan-du-Comtat
THALGAU
Musée
commune
de
Thalgau
TOULON
Conseil
départemental
du
Var
TOULON
Muséum
d'Histoire
naturelle
du
Var
TOULOUSE
Cité de
l'espace
TOULOUSE
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Toulouse
(TLM)
TOURS
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Tours
TREIGNES
Cedarc
- Musée
du
Malgré-Tout
TROYES
Muséum
de
Troyes
VALLON
PONT
D'ARC
Caverne
de
Vallon
Pont
d'arc
VERSAILLES
Château
de
Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Musée
du
Prieuré
- Villefranche/Saône
VILLERS-SUR-MER
Paléospäce-L'odyssée [ Annexe
2 : organismes
pouvant
bénéficier
de
prêts
et dépôts
à finalité
scientifique
e © 4 © à © © # 6 à #8 à 8 6 € © & © © @ © 8 © 6 © © © 9 © © 9 © © © € 9 © © © © © © © © € 9 9 © % © 6 © © © © 6 © © © © © ® e © 0 © © © © 4 + e ©
AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE ANGERS ARZENS AUBIÈRE AUBIÈRE BANYULS
SUR
MER
BANYULS
SUR
MER
BANYULS-SUR-MER BESANÇON BORDEAUX BORDEAUX BOULOGNE
SUR
MER
BRUNOY CASTANET
TOLOSAN
CAYENNE CHAMBERY CHAMBÉRY CHARTRES CHAVANIAC-LAFAYETTE CHERBOURG CLERMONT-FERRAND COMPIÈGNE CONCARNEAU CRÉTEIL DIJON DIJON DIJON DINARD GARCHES GIF SUR
YVETTE
GRENOBLE GRENOBLE GRENOBLE IGNY LA FOA LA ROCHELLE LAVAL LILLE LILLE LILLE LILLE LILLE LIMOGES LIMOGES LIMOGES LYON LYON LYON LYON LYON LYON LYON MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MARSEILLE MEUDON MONTFERRIER
SUR
LEZ
MONTFERRIER
SUR
LEZ
MONTIGNY MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER MONTPELLIER
Centre
européen
recherche
&
enseignement... (CEREGE)
Labo.
Méditerranéen
de
Préhistoire
Europe
Afrique
- Aix
(LAMPEA)
UMR
6116
- Institut
médit.
d'écologie
&
de
paléoécologie
(IMEP)
Inst.
Nat.
d'Horticulture
&
Paysage
(INHP)
Observatoire
des
Abeilles
- Arzens
Société
d'Histoire
naturelle Alcide
d'Orbigny
Université
Clermont
Auvergne
LMGE
Manes
Research&Consulting
Microbia
Environnement
Observatoire
océanologique
Banyuls
sur
mer-
Laboratoire
ARAGO
UMR
6249
- Chrono-Environnement
Jardin
botanique
de
Bordeaux
Muséum
de
Bordeaux
Société
d'Histoire
naturelle
du
Boulonnais
(SHNB)
UMR
7179
- Département
écologie
&
gestion
biodiversité
(DEGB)
UMR
5174
- Laboratoire
Evolution
et
Diversité
Biologique
(EDB)
Herbier
de
Guyane
(CAY)
Conservatoire
botanique
national
alpin
- antenne
Alpes
du
nord-Ain
Parc
national
de
la Vanoise
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Chartres
Conservatoire
botanique
national
du
Massif
central
(CBNMC)
La
Cité
de
la Mer
- Cherbourg
Université
de
Clermont-Ferrand
Association
des
Entomologistes
de
Picardie
(ADEP)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- Station
Marine
de
Concarneau
(MNHN)
Université
Paris-Est
Créteil
(UPEC)
École
Pratique
des
Hautes
Etudes
- Dijon
(PALEVO)
UMR
5561
- CNRS
Biogéosciences
Université
de
Bourgogne
(UB)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- Station
marine
de
DINARD
(MNHN)
CHU
Raymond
POINCARE
(UVSQ)
USR
3461
- IPANEMA
European
Synchrotron
Radiation
Facility
(ESRF)
Inst.
de
Planétologie
et
d'Astrophysique
de
Grenoble
(IPAG)
ISTerre Ichthyo-Consult
(Consultant
Ichthyology)
Inst.
Agronomique
néo-Calédonien
(IAC)
UMR
6250
- Littoral,
Environnement
&
Societés
Musée
des
Sciences
de
Laval
Centre
d'infection
et
d'Immunité
de
Lille
Labo.
de
Mycologie
de
la Faculté
de
Pharmacie
de
Lille
Musée
géologique
et
houiller
de
Lille
Université
de
Lille
Université
de
Lille
2 - Herbier
(LIP)
Bibliothèque
interuniversitaire
de
santé
de
Limoges
Station
Universitaire
du
Limousin
Université
de
Limoges
Centre
de
conservation
et d'étude
sur
les
collections
(CCEC)
École
Normale
Supérieure
de
Lyon
(ENS)
Inst.
de
génomique
fonctionnelle
- Lyon
Jardin
botanique
de
Lyon
Mona
Lisa
Production
(procuction
de
documentaires)
Societe
Linneenne
de
Lyon
UMR
5242
- Institut
de
Génomique
Fonctionnelle
de
Lyon
(IGFL)
Aix
Marseille
Université
- Centre
St-Charles
inst.
Mediterraneen
d'Oceanologie
(MIO)
Musée
d'Histoire
de
Marseille
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
Marseille
Station
Marine
d'Endoume
(IMBE)
UMR
6216
- Institut
de
biologie
du
développement
de
M-L.
(IBDML)
UMR
7268
- Anthropo.
bio-culturelle,drait,
éthique
& santé
(ADES)
Labo.
de
Géographie
Physique
- Meudon
(IGP/CNRS)
ANSES-LSV
(Entomologie
et
plantes
invasives)
Centre
de
Biologie
pour
la
Gestion
des
Populations
(CBGP)
UFR
des
sciences
de
la santé
Simone
Veil
Centre
d'écologie
fonctionnelle
et évolutive
CIRAD
Montpellier
(recherche
agronomique
pour
le développement)
Inst.
de
Recherche
pour
le
Développement
- Montpellier
(IRD)
UMR
5120
- AMAP
(bota.
&
bioinformatique
de
l'archi.
des
plantes)
UMR
5175
- Centre
d'écologie
fonctionnelle
&
évolutive
(CEFE)
UMR
5554
- Institut des
Sciences
de
l'Evolution
(ISEM)
Université
Montpellier
{l - laboratoire
de
Paléontologie
(UM2)
Université
Montpellier
111
(UM3) 9 » » © a € e © © © © 4 e © 8 © © © © € © 0 © € © © © © e © © © © © © © © 4 © © © © € e 8 © 0 © © © © © © © © 6 © © © © © © © © 8e © 0e eo ee e e © © 0e
NANCY NANTERRE NANTERRE NANTES NICE NICE
Université
de
Lorraine
UMR
7041
- Archéologie
&
sciences
de
l'antiquité
(ArScAn)
Université
Paris-Ouest
Nanterre
Université
de
Nantes
Observatoire
de
la
Cote
d'Azur,
UMR
7293
LAGRANGE
Université
Nice-Sophia
Antipolis
NOGENT
SUR
VERNISSON
Inst.
Nat.
recherche
sciences
techno
envirt.
&
agri.(45)
(IRSTEA)
NORT-SUR-ERDRE NOUMÉA ORLEANS ORLÉANS ORSAY OUANGANI PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PERPIGNAN PERPIGNAN PESSAC PESSAC PLOUZANÉ PLOUZANÉ PLOUZANÉ POINTE
À
PITRE
POITIERS POITIERS POITIERS PRIVAS QUILLAN REMIRE
MONTJOLY
RENNES RENNES ROSCOFF ROSNY
SOUS
BOIS
SAINT AMANS
VALTORET
SAINT
CHAMOND
SAINT
DENIS
SAINT
DIE
SAINT
ETIENNE
Groupe
d'étude
des
invertébrés
armoricains
NortErdre
(GRETIA)
Inst.
de
Recherche
pour
le
Développement
- Nouméa
(IRD)
Muséum
d'Orléans
pour
la biodiversité
et
l'environnement
Labo.
d'Eco-Entomologie
- Orléans
Université
Paris
SUD
Conservatoire
botanique
national
de
Mascarin
- Antenne
de
Mayotte
AgroparisTech
- Paris
Association
Française
de
Conchyliologie
- Paris
(AFC)
Association
Magellanes
(Editions
entomologiques)
Biologie
des
organismes
et écosystèmes
aquatiques
(BOME)
Centre
de
Recherche
et de
Restauration
des
Musées
de
France
CNRS École
de
Condé
Paris
- restauration
du
Patrimoine
École
Normale
Supérieure
de Paris (ENS)
ESPCI
Paris
INRAP Inst.
de
minéralogie
&
de
physique
des
milieux
condensés
(IMPMC)
Inst.
de
Mineralogie,
Physique
des
Materiaux
et
cosmochimie
Inst.
de
Paléontologie
humaine
(IPH)
Inst.
de
Physique
du
Globe
de
Paris
(IPGP)
Inst.
Nat.
Recherches
Archéologiques
Préventives
(INRAP)
Inst.
Pasteur
Inst.
national
de
recherche
agriculture
aliment.
environnt
(INRAE)
Les
ateliers
Stéphane
Gérard
(Moulage
matériaux
nouveaux...)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- Musée
de
l'Homme
(MNHN)
Muséum
Nat.
Hist.
Nat.
- PARIS
(MNHN)
Société
mycologique
de
France
UMR
7138
- Systématique,
adaptation
&
évolution
(SAE)
UMR
7159
- LOCEAN
UMR
7194
- Histoire
Naturelle
de
l'Homme
Préhistorique
UMR
7205
- Origine,
Structure
et
Evolution
de
la
Biodiversité
UMR
7206
- Eco-anthropologie
&
ethnobiologie
UMR
7207
- Centre
recherche
paléobiodiversité/paléoenvirt.
(CR2P)
UMR
7208
- Biologie
organismes
&
ecosystèmes
aquatiques
(BOREA)
UMR
7209
-
Archéozaologie
et
archéobotanique
(CNRS)
UMR
7590
-
minéralogie,
physique
matériaux,
cosmochimie
(IMPMC)
UMR
7618
- Inst.
écologie
&
sciences
de
l'environnement
de
Paris
UMR
8234
-
Physicoch.
Electrolytes
&
Nanosystèmes
interfaciaux
(PHENIX)
Universcience
Cité
des
Sciences
Université
de
Paris
Université
Paris
1 - Panthéon
Sorbonne
Université
Paris
5
-
René-Descartes
Université
Paris
6 - Pierre
et Marie
Curie
Université
Paris
7 - Paris-Diderot
UPR
2147
- Dynamique
de
l'Évolution
Humaine
(CNRS)
École
Pratique
des
Hautes
Etudes
-
Pérpignan
(EPHE)
UMR
5110-
Cir.
formation
&
recherche
sur
l'envirt.
marin
(CEFREM)
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
- Pessac
(CLIMA)
UMR
5607
- CNRS
- AUSONIUS
Inst.
français
recherche
pour
l'exploitation
de
{a
mer
(IFREMER)
Inst.
Universitaire
européen
de
la mer
- Plouzané
(IUEM)
Technopôle
Brest
Iroise
- DRDH
Université
Antilles-Guyane
(UAG)
Inst.
Paléontologie
Humaine-Evolution
Paleoenvt.
Poitiers
(IPHEP)
UMR
7262
- Institut
de
Paléoprimatologie,
Paléontologie
Humaine
UMR
7267
ecologie
et biologie
des
interactions
Syndicat
mixte
Espace
de
Restitution
Grotte
Chauvet
(SMERGC)
Office
national
des
forêts
- Aude
(ONF)
Société
entomologique
Antilles
Guyane
(SEAG)
Ecole
des
hautes
études
en
Santé
Publique
Université
de
Rennes
1
Station
Biologique
de
Roscoff
(SBR)
Inst.
de
Recherche
criminelle
de
la gendarmerie
nationale
(IRCGN)
ENTOMA
(Environnement
- études,
contrôles)
Société
de
sciences
naturelles
Loire-Forez
(SSNLF)
Muséum
d'Histoire
naturelle
de
St
Denis
de
la
Réunion
Office
national
des
forêts
- Agence
de
Saint
Die
(ONF)
Inst.
Universitaire
de
Technologie
de
Saint-Etienne
(IUT) © © © © 0e © 8 © © © © e © © 6e © © e © œ a © © « © © «
SAINT
LEU
SAINT
OUEN
SAINTE
CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS STRASBOURG TALENCE TALENCE TAUTAVEL TAUXIGNY
SAINT
BAULD
TOULOUGES TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOULOUSE TOURS TOURVES TRANS
LA
FORET
SPL
Réunion
des
Musées
Régionaux
- La
Cité
du
Volcan
Centre
de
culture
scientifique
ATLAS
Université
de
La
Réunion
Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
alim.
environt
travail
(ANSES)
Institut
de
Parasitologie
et
de
Pathologie
Tropicale
UMR
5199
- de
la
Préhistoire
à
l'Actuel:Cult.,
Envirt.
& Anthropo
(PACEA)
Université
de
Bordeaux
1
Centre
Européen
de
Recherches
Préhistoriques
de
Tautavel
(CERP)
Société
Astronomique
de
Touraine
Association
Charles
Flahault
(Environnement.
Pyrénées orientales)
École
d'Ingénieurs
de
Purpan
Faculté
de
médecine
de
Toulouse
(TLP)
Géosciences
Environnement
Toulouse
(GET)
Inst.
de
Recherche
en
Astrophysique
et
Planétologie
(IRAP)
LAAS-CNRS UMR
5608
- Labo,
TRACES
(Travaux
&
Recherches
Archéologiques)
UMR
5608
TRACES
- IRCP
Université
de
Tours
Hydrozoan
Research
Laboratory
Société
entomologique
de
France
- Trans
la
forêt
(SEF)
VANDOEUVRE
LÉS
NANCY
UMR
7358
- Centre
de
Recherches
Pétrographiques
et Géachimiques
VIDELLES VILLERS-LÉS-NANCY VILLEURBANNE VILLEURBANNE VILLEURBANNE WIMEREUX
Société
entomologique
de
France
- Videlles
Jardins
botaniques
du
Grand
Nancy
et de
l'Université
de
Lorraine
UMR
5276
- Laboratoire
de
géologie
(LGLTPE)
UMR
5558
- Laboratoire
de
Biométrie
et
Biologie
Evolutive
(LBBE)
Université
Claude
Bernard
Lyon
1
(UCLB)
Station
Marine
de
Wimereux 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code 2
de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques 3
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...). 4
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions. 5
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement. Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-
lavergne
Signature
numérique de Célia
DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Date : 2024.07.05
17:36:37 +02'00'
6
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
Direction
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
Arrêté
du
3
JUIN
2023
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
(Chiroptères)
délivré
au
Laboratoire
de
la
rage
et
de
la
faune
sauvage
de
Nancy
de
l’Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l’alimentation,
de
l’environnement
et
du
travail
dans
le
cadre
de
sa
mission
d’épidémiosurveillance
et
de
recherches
sur
la
rage
des
Chiroptères
Le
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
411-1
et suivants
etR.
411-1
à
R.
411-14;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
1986
modifié
fixant
sur
tout
ou
partie
du
territoire
national
des
mesures
de
protection
des
mammifères
représentés
dans
le
département
de
la
Guyane ;
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
le
département
de
La
Réunion;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
1989
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
l'archipel
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Martinique
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
n°
361/DEAL/SEPR/2018
du
3
décembre
2018
fixant
la
liste
des
espèces
animales
terrestres
(et
tortues
marines)
protégées
et
les
mesures
de
protection
de
ces
espèces
représentées
dans
le département
de
Mayotte,
et complétant
les
listes
nationales
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
de
prélèvement,
de
collecte,
d'enlèvement,
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
de
spécimens
d'espèces
protégées
(Chiroptères
spp)
en
application
des
articles
L. 411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement,
du 21
décembre
2022,
déposée
par
le
Laboratoire
de
la
rage
et
de
la
faune
sauvage
de
Nancy
de
l'Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et
du
travail
(ANSES
alimentation,
environnement,
travail)
dans
le
cadre
de
la
surveillance
sur
la
rage
et
de
la
surveillance
de
la
mortalité
anormale
des
Chiroptères
EMA)
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
du
16
mars
2023 ;
Vu
le
plan
national
d'actions
(PNA)
conduit
en
faveur
du
groupe
des
Chiroptères
sur
la
période
2016-2025
;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
23
mars
au
9 avril
2023,
en
application
de
l'article
L.123-19-2
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la
présente
demande
de
dérogation
est
déposée
dans
l'intérêt
de
la
connaissance
et
de
la
protection
de
la
santé
publique
;
Considérant
que
la
présente
dérogation
vise
à
permettre
au
Laboratoire
de
la
rage
et
de
la faune
sauvage
de
Nancy
de
l’'ANSES
d'assurer
sa
mission
d'épidémiosurveillance
de
la
rage
des
chauves-souris
en
France
avec
un
objectif
d'amélioration
des
connaissances
(mission
qui
correspond
également
à
l’action
n°2
du
plan
national
d’actions
conduit
en
faveur
des
chiroptères
sur
la
période
2016-2025
:
organiser
une
veille
sanitaire)
;
Considérant
qu'une
bonne
articulation
est
nécessaire
entre
le programme
d’épidémiosurveillance
sur
les
infections
à
Lyssavirus
des
chiroptères
en
France
et
la
surveillance
de
la
mortalité
‘ anormale
des
chiroptères
;
Considérant
d'une
part,
que
les
activités
prévues
(à
titre
principal,
enlèvement
de
spécimens
morts
dans
le
milieu
naturel
et
détention
de
ces
spécimens,
capture
de
spécimens
avec
relâcher
immédiat
sur
place
à
des
fins
de
suivi
de
colonies
ou
de
surveillance
active
(avec
marquage
et
prélèvements
d'échantillons
de
matériel
biologique))
ne
présentent
que
très
peu
d’impacts
sur
les
populations
protégées
d'espèces
de
chiroptères
et,
d'autre
part,
que
le
programme
d'épidémiosurveillance
sur
les
infections
à
Lyssavirus
des
chiroptères
impliquent
des
prélèvements
d'échantillons
de
matériel
biologique
sur
les
spécimens
; que,
de
ce
fait,
il n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
;
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
de
nature
à
nuire
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
diverses
populations
protégées
d'espèces
de
chiroptères
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective
puisqu'elle
se
borne
avant
tout,
à titre
principal,
à
permettre
l'enlèvement
de
spécimens
morts
dans
le
milieu
naturel
(et
leur
détention)
et
la
réalisation
d'opérations
de
capture,
marquage,
prélèvements
peu
invasifs
puis
relâcher
sur
place
des
spécimens
considérés
;
Considérant
qu'il
existe
un
bien-fondé
dans
la
demande
de
dérogation
du
Laboratoire
de
la
rage
et
de
la faune
sauvage
de
Nancy
de
l’'ANSES ;
Considérant
que
ce
laboratoire
et
les
partenaires
associés
possèdent
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation, ARRÊTE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la dérogation
est
le laboratoire
de
la
rage
et de
la faune
sauvage
de
Nancy
de
l'Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et
du
travail,
établissement
public
sous
tutelle
de
l'Etat,
dont
le
siége
se
situe
27-31,
avenue
du
Général
Leclerc,
94701
Maisons-Alfort
cedex.
Le
laboratoire
est
sis
Technopole
agricole
et
vétérinaire,
Domaine
de
Pixerécourt,
BP
40009,
54220
Malzéville.
Ce
laboratoire,
représenté
par
son
Directeur,
est
dénommé,
dans
le
présent
arrêté,
par
les
termes
«
le
bénéficiaire
»
ou
«
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
».
Il
est
autorisé
à
faire
pratiquer
les
opérations
décrites
notamment
aux
articles
2,
3,
4,
5,
6
et
7
du
présent
arrêté.
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
En
vue
d'assurer
sa
mission
d'épidémiosurveillance
et de
recherches
sur
la
rage
des
Chiroptères
(surveillances
passive
et
active),
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
est
autorisé
à
faire
enlever,
collecter,
prélever,
capturer
temporairement
ou
de
manière
définitive,
perturber
intentionnellement,
relâcher
sur
place
ou
de
manière
différée,
transporter
et
utiliser
les
spécimens
vivants
et
morts,
les
parties
de
spécimens,
les
échantillons
de
matériel
biologique
(sang,
salive...)
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants,
et
les
produits
de
toutes
les
espèces
de
Chiroptères
protégées
rencontrées
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
:
parcs
nationaux.
En
vue
d'assurer
sa
mission
de
surveillance
de
la
mortalité
anormale
des
chiroptères
(SMAC),
en
collaboration
et
en
accord
avec
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
pilote
de
cette
action
du
PNA
conduit
en
faveur
du
groupe
des
Chiroptères,
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
est
autorisé
à
faire
enlever,
collecter,
prélever,
transporter,
détenir
et
utiliser
les
spécimens
morts
et
parties
de
spécimens
morts,
les
échantillons
de
matériel
biologique
(sang,
salive...)
issus
de
spécimens
morts
et
les
produits
de
toutes
les
espèces
de
Chiroptères
protégées
rencontrées
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux.
Dans
le
cadre
du
programme
de
surveillance
active,
la
capture
définitive
de
spécimens
vivants
sera
limitée
aux
spécimens
blessés,
aux
individus
moribonds
voire
en
fin
de
vie
montrant
les
signes
cliniques
évocateurs
de
la
rage
et
aux
animaux
montrés
excréteurs
de
virus
de
la
rage
(en
cas
de
re-capture
d'individus
montrés
excréteurs
de
virus).
En
cas
de
nécessité,
l'euthanasie
de
tels
spécimens
ne
pourra
être effectuée
que
par
le
personnel
autorisé
et
désigné
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
ou
par
des
vétérinaires.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sous
réserve
du
respect
par
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
de
la
réglementation
relative
à
l’'expérimentation
animale
et
dans
le
respect
des
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
actes
vétérinaires
et
à
l'exercice
de
la
médecine
vétérinaire
sur
le
territoire
national.
‘Article
3
: Conditions
de
la
dérogation
Les
conditions
suivantes
sont
respectées
pour
l'application
de
la présente
dérogation
:
—
Les
protocoles
et
modalités
d'intervention
pour
la
mise
en
œuvre
des
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
doivent
être
conformes
aux
modalités
présentées
et décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
;
—
Les
spécimens
de
chiroptères
vivants
ou
morts
et
les
parties
de
spécimens
sont
adressés,
selon
les
situations,
à
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
à
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
(DD(CS)PP)
du
département
d'origine,
au
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
ou
vers
un
laboratoire
agréé
pour
analyse
de
rage
et
pour
analyse
de
la
surveillance
de
la
mortalité
anormale
des
chiroptères
;
—
La
présente
dérogation
autorise
le transport
des
spécimens
et
parties
de
spécimens
entre
les
différents
services
(notamment
le
réseau
vétérinaire
:
(DD(CS)PP),
vétérinaires
praticiens,
laboratoires
vétérinaires
départementaux
(LVD))
et
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
(laboratoire
national
de
référence
(LNR)
pour
la
rage)
ainsi
que
le
Centre
national
de
référence
de
la
rage
(CNRR)
de
l'Institut
Pasteur
de
Paris
et
les
laboratoires
vétérinaires
;
—
Lorsque
l'expédition
prévue
à
l'alinéa
précédent
est
réalisée
par
les
chiroptérologues
mandatés
en
application
du. présent
arrêté
par
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy,
elle
s'effectue
à
l'aide
du
matériel
de
conditionnement
et
par
transporteur
autorisé
mandaté
par
le
laboratoire
de
l'ANSES-
Nancy
et
selon
les
instructions
fournies
par
ce
dernier ;
—
Les
chiroptérologues
mandatés
en
application
du
présent
arrêté
par
le
laboratoire
de
l'ANSES-
Nancy
pourront
réaliser
des
micro-prélèvements
de
matériel
biologique
(sang,
salive...)
sur
des
individus
capturés
(soit
dans
le cadre
du
programme
d’épidémiosurveillance
et de
recherches
sur
la
rage,
soit
dans
le
cadre
d’autres
programmes
scientifiques
faisant
l'objet
d’une
dérogation
au
titre
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement)
qui
seront
ensuite
relâchés
sur
place,
ainsi
que
sur
les
individus
hébergés
en
centre
de
soins
de
la
faune
sauvage.
L'expédition
des
micro-
prélèvements
est
effectuée
à
l’aide
du
matériel
de
conditionnement
et
par
transporteur
autorisé
mandaté
par
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
et
selon
les
instructions
fournies
par
ce
dernier.
Ces
prélèvements
seront
adressés
au
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy,
aux
fins
d'analyse.
Les
prélèvements
biologiques
issus
de
la surveillance
active
et les
cadavres
de
chauves-souris
seront
détenus
dans
le
cadre
d’autres
programmes
scientifiques,
en
particulier
à
des
fins
d'analyse
d’autres
virus
à
potentiel
zoonotique.
Article
4
: Personnel
désigné
et
chiroptérologues
mandatés
Le
Directeur
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
désigne
les
agents
de
ce
laboratoire
procédant
aux
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation.
Le
Directeur
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
mandate,
chaque
année,
après
avis
de
la société
française
pour
l'étude
et
la
protection
des
mammifères
(SFEPM)
-groupe
chiroptères-
les
personnes
auxquelles
elle
confie
la
conduite
des
opérations
sur
le
terrain.
Le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
assure
la
formation
des
personnes
en
quatre
niveaux
correspondant
aux
quatre
types
d'opérations
pour
lesquelles
elles
sont
susceptibles
d'être
mandatées.
Il
attache
une
attention
particulière
à
la
bonne
mise
en
œuvre
des
actions
de
formation,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
nouveaux
chiroptérologues
adhérents
au
programme
d'épidémiosurveillance
et
de
recherches
sur
la
rage
des
Chiroptères.
La
mise
à jour
:
des
compétences
est
assurée.
Le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
veille
à
s'assurer
de
la
bonne
articulation
des
opérations
menées
dans
le
cadre
du
réseau
Rage
avec
les
activités
conduites
par
ailleurs
par
la
plateforme
scientifique
CACCHI
(coordination
et
animation
de
la
capture
des
Chiroptères
en
France)
du
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN).
Une
attention
particulière
est
portée
sur
les
habilitations
à
la capture.
| Le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
attribue
à
chaque
personne
mandatée
une
carte
faisant
référence
à
la
présente
dérogation
et
sur
laquelle
sont
précisées
la
ou
les
opérations
que
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
effectuer
en
fonction
du
niveau
de
compétence
requis :
* collecte
de
cadavres
de
chiroptères
et
expédition
vers
un
laboratoire
agréé
pour
analyse
de
rage
et
pour
analyse
de
la
surveillance
de
la
mortalité
anormale
(niveau
1)
;
+ étude
écoéthologique
de
colonies
de
chiroptères,
avec
éventuellement
collecte
de
cadavres
et
d'animaux
gravement
blessés,
à
des
fins
de
recherches
sur
la
rage
(niveau
2) ;
- réalisation
et
expédition
de
micro-prélèvements
à
des
fins
de
recherches
sur
la
rage
sur
les
Chiroptères
hébergés
en
centre
de
soins
ou
capturés
à
d'autres
fins
scientifiques
que
le
programme
d’épidémiosurveillance
et
de
recherches
sur
la
rage
des
Chiroptères
(niveau
3)
;
* capture
à des
fins de
recherches
sur
la rage
avec
récolte
et expédition
de
micro-prélèvements
et
salive,
la
capture
étant
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
(niveau
4).
Les
micro-
prélèvements
de
sang
sont
effectués
par
des
personnes
autorisées.
:
La
capture
définitive
de
spécimens
moribonñds
voire
en
fin
de
vie
montrant
les
signes
cliniques
évocateurs
de
la
rage
et
d'animaux
montrés
excréteurs
de
virus
de
la
rage
sera
réservée
au
personnel
désigné
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
et
aux
chiroptérologues
de
niveau
4
mandatés
en
application
du
présent
arrêté
par
le laboratoire
de
l'ANSES-Nancy.
Dans
ce
dernier
cas,
ces
chiroptérologues
se
limiteront
à
la
capture
et
au
transport
de
ces
spécimens.
Toutes
les
autres
opérations
nécessaires
sur
ces
spécimens
seront
réservées
au
personnel
autorisé
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
ou
à
des
vétérinaires.
L'OFB
est
tenu
informé
régulièrement
des
attributions
de
cartes
aux
personnes
mandatées
pour
la
surveillance
de
la
mortalité
anormale.
Article
5
: Dispositions
complémentaires
5.1
Dispositions
spécifiques
concernant
les
Sérotines
communes
d'une
part,
les
Vespertilions
de
Natterer,
les
Minioptères
de
Schreibers
et
les
Vespertilions
de
Daubenton
d'autre
part
En
complément
des
dispositions
prévues
aux
articles
2,
3
et 4
du
présent
arrêté
et
dans
le
cadre
du
programme
particulier
de
surveillance
active
conduit
sur
les
espèces
Eptesicus
serotinus
(Sérotine
commune),
Myotis
nattereri
(Vespertilion
de
Natterer),
Miniopterus
schreibersii
(Minioptère
de
Schreibers)
et
Myotis
daubentonii
(Vespertilion
de
Daubenton),
notamment
lors
de
découvertes
et
des
suivis
de
colonies
d'où
est
issu
un
spécimen
enragé
ou
montré
infecté
par
la
rage,
le laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
est
autorisé
à
capturer
ou
faire
capturer
(avec
relâcher
sur
place)
les
animaux
à des
fins
de
marquage
(pose
de
bagues
ou
de
puces
électroniques)
ainsi
qu'à
réaliser
des
micro-prélèvements
biologiques
(sang
sur
buvard
et
salive)
sur
tous
les
spécimens
de
l'espèce
ou
des
espèces
concernées
précitées
rencontrés
dans
la
ou
les
dites
colonies
correspondantes,
les
colonies
environnantes
(colonies
situées
à
proximité
du
lieu
de
la
découverte)
et toute
autre
colonie
dont
la surveillance
active
apparaît
nécessaire.
À
l’occasion
de
ces
activités,
la
collecte
de
guano
peut
être
réalisée
sur
site
à des
fins
d'analyse
virologique.
Ce
dispositif
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux. Ces
opérations
de
capture,
marquage
et
pose
de
puces
électroniques
ainsi
que
ces
micro-
prélèvements
biologiques
sont
réalisés
uniquement
par
le
personnel
autorisé
et
désigné
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
et
par
les
chiroptérologues
de
niveau
4
mandatés
en
application
du
présent
arrêté
par
le laboratoire
de
l'ANSES-Nancy.
|
En
complément
de
cette
surveillance
programmée,
les
éventuels
cadavres
trouvés
à
proximité
et
autour
du
site
(maison,
bâtiment...)
abritant
les colonies
de
chauves-souris
d'où
est
issu
l'individu
montré
infecté
par
le
Lyssavirus
(Zone
d'étude)
peuvent
être
acheminés
vers
le
laboratoire
de
l’'ANSES-Nancy
pour
analyse. Dans
le
cadre
de
ce
programme
particulier
de
surveillance
active
sur
l'espèce
Eptesicus
serotinus,
la capture
définitive
(sur
l'ensemble
du
territoire
national,
à l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux)
et
le transport
(sur
l'ensemble
du
territoire
national)
de
spécimens
identifiés
par
pose
de
bagues
ou
de
puces
électroniques,
déterminés
excréteurs
de
virus
rabiques
lors
d’une
précédente
capture
d'une
part,
et
d'individus
moribonds
voire
en
fin
de
vie
montrant
les
signes
cliniques
évocateurs
de
la
rage
d’autre
part,
pourront
être
effectués.
Ces
captures
définitives
de
tels
spécimens
et
leur
transport
ne
pourront
être
réalisés
que
par
le
personnel
autorisé
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy.
Le
cas
échéant,
ces
spécimens
pourront
être
adressés,
soit
à
la
DD(CS)PP
du
département
d'origine,
soit
au
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy,
aux
fins
d'analyse.
Des
micro-prélèvements
(sang
sur
buvard
et
salive)
peuvent
être
effectués
sur
ces
spécimens.
Ces
micro-prélèvements
sont
réalisés
par
des
personnes
vétérinaires
ou
titulaires
d'une
formation
en
expérimentation
animale
et
formées
aux
prélèvements
sur
les
chiroptères. En
cas
de
nécessité,
l'euthanasie
de
tels
spécimens
ne
pourra
être
effectuée
que
par
les
vétérinaires
référents
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
ou
par
le
personnel
autorisé
de
ce
laboratoire.
|
Les
prélèvements
biologiques
issus
de
ces
opérations
seront
détenus
dans
lé
cadre
d'autres
programmes
scientifiques,
en
particulier
à des
fins
d'analyse
d’autres
virus
à
potentiel
zoonotique.
5.2
Dispositions
spécifiques
en
matière
de
surveillance
active
de
l'espèce
Miniopterus
schreibersii
(Minioptère
de
Schreibers)
Dans
le
cadre
d'un
programme
particulier
de
surveillance
active
sur
l'espèce
Miniopterus
- schreibersi
(Minioptère
de
Schreibers)
portant
sur
la
recherche
de
5
espèces
virales
à
acide
ribonucléique
(ARN)
à
potentiel
zoonotique,
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
est
autorisé
à
capturer
ou
faire
capturer
(avec
relâcher
sur
place)
à
des
fins
de
marquage
(pose
de
bagues
ou
de
puces
électroniques)
les
spécimens
de
cette
espèce
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux.
À
l'occasion
de
ces
activités,
les
intervenants
peuvent
réaliser
des
micro-prélèvements
biologiques
(salive,
écouvillonnage
rectal
et
sang).
La
‘collecte
de
guano
peut
être
réalisée
sur
site
à
des
fins
d'analyse
virologique,
ainsi
que
l'enlèvement
de
cadavres.
Ces
opérations
de
capture,
marquage
et
pose
de
puces
électroniques
ainsi
que
ces
micro-
prélèvements
biologiques
sont
réalisés
uniquement
par
le
personnel
autorisé
et
désigné
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
et
par
les
chiroptérologues
de
niveau
4
mandatés
en
application
du
présent
arrêté
par
le laboratoire
de
l'ANSES-Nancy.
5.3
Autres
dispositions
en
matière
de
surveillance
active
(programmée)
de
toutes
les
espèces
de
Chiroptères Dans
le
cadre
de
la
surveillance
programmée
de
toutes
les
espèces
de
Chiroptères
(étude
d'une
hypothèse
d'immunisation
des
spécimens),
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
est
autorisé
à
capturer
ou
faire
capturer
(avec
relâcher
sur
place)
les
animaux
ainsi
qu’à
réaliser
des
micro-
prélèvements
biologiques
(sang
sur
buvard
et
salive)
sur
tous
les
spécimens
des
espèces
de
chauves-souris
rencontrées
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux.
À
l’occasion
de
ces
activités,
la
collecte
de
guano
peut
être
réalisée
sur
site
à
des
fins
d'analyse
virologique,
ainsi
que
l'enlèvement
de
cadavres.
Ces
opérations
de
capture
et
réalisation
de
micro-prélèvements
biologiques
sont
réalisés
uniquement
par
le
personnel
autorisé
et
désigné
du
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
et
par
les chiroptérologues
de
niveau
4
mandatés
en
application
du
présent
arrêté
par
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy. Article
6
: Dispositions
communes
En
complément
des
dispositions
prévues
aux
articles
2,
3,
4
et
5
du
présent
arrêté,
les
cadavres
d'animaux
susceptibles
d’avoir
été
à
l’origine
d’une
contamination
humaine
(morsure,
griffure
ou
léchage
sur
peau
excoriée)
devront
être
adressés
au
Centre
national
de
référence
de
la
rage
(CNRR)
de
l'Institut
Pasteur
de
Paris
par
le
réseau
des
DD(CS)PP
via
les
laboratoires
vétérinaires. Article
7
: Cas
positif,
comptes-rendus
d’activités
et
rapport
final
La
rage
étant
une
maladie
réglementée,
en
cas
de
détection
de
cas
de
rage
chez
des
spécimens
de
chiroptères,
le laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
signale
tout
cas
positif
aux
services
compétents
ainsi
qu’au
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité),
à
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
sur
le
territoire
de
compétence
de
laquelle
de
tels
spécimens
ont
été
rencontrés,
à
l'animateur
du
PNA
conduit
en
faveur
du
groupe
des
Chiroptères,
à
la
SFEPM
-groupe
chiroptères-
et à
la
DD(CS)PP
compétente.
Le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
transmettra
au
ministère
en
charge
de
la protection
de
la
nature
(direction
de
l’eau
et de
la
biodiversité)
un
rapport
annuel
sur
les
prélèvements
réceptionnés,
les
autorisations
délivrées,
les
captures
définitives
réalisées,
les
cadavres
d'animaux
susceptibles
d’avoir
été
à
l’origine
d’une
contamination
humaine
et
les
évènements
de
mortalité
anormale
des
.
Chiroptères
rencontrés.
A
l'issue
des
opérations
ayant
justifié
la
présente
dérogation,
le
laboratoire
de
l'ANSES-Nancy
adressera
un
rapport
détaillé
de
ces
activités
au
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l’eau
et
de
la
biodiversité),
à
la
DREAL
Grand
Est
(service
eau,
biodiversité
et
paysages,
pôle
espèces
et
expertise
naturaliste)
et
à
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
(DREAL
coordinatrice
du
PNA
conduit
en
faveur
du
groupe
des
Chiroptères,
service
biodiversité
eau
patrimoine,
département
biodiversité)
en
vue
d’une
information
au
CNPN.:.
:
Article
8
: Durée
de
validité
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
prend
effet
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2032.
En
cas
de
demande de
renouvellement,
celle-ci
devra
être
formulée
auprès
des
services
compétents
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
du
présent
arrêté.
Article
9
: Autres
procédures
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d’autres
accords
ou
autorisations
éventuellement
nécessaires
pour
la réalisation
des opérations
sus-mentionnées,
au
titre d’autres
législations.
Elle
s'applique
sans
préjudice
de
la
règlementation
relative
à
l'accès
aux
ressources
génétiques
et
au
partage
des
avantages
découlant
de
leur
utilisation.
Article
10
: Publications
Dans
le cadre
de
ses
publications,
le bénéficiaire
précisera
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d’un
arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces. Article
11
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
12:
Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
13:
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
ou
sa
notification
:
* par
la
voie
d’un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
*
par
la
voie
d’un
recours
contentieux
den
le
tribunal
administratif
compétent,
qui
peut
s'exercer
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr . Article
14:
Exécution
Le
Directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
Faite
90
JUIN
2023
Le
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
L'Adjointe
AU
Girantasse
sn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC (« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). 1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises ; – L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté. En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-
lavergne
Signature numérique
de Célia DE-
LAVERGNE celia.de-
lavergne
Date : 2024.06.27
15:34:29 +02'00'
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples : organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons, d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires scientifiques. ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif) (toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ; Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues. République
française
Gouvernement
Arrêté
du
25
JUIL,
2023
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
dans
le
cadre
des
activités
conduites
par
le
Centre
vétérinaire
de
la faune
sauvage
et
des
écosystèmes
des
Pays
de
la
Loire
La
Première
ministre,
Le
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
à
R.
411-14 ;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
1992
relatif aux
règles
générales
de
fonctionnement
et
aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
les
animaux
de
la faune
sauvage ;
Vu
l'arrêté
du
9
juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le territoire
d'un
département
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
des
modalités
de
leur
protection
;
:
Vu
l'arrêté
du
29
avril
2008
relatif
à
la
protection
et
à
la
commercialisation
de
certaines
espèces
de
mammifères
sur
le territoire
national;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
relatif
à
la
protection
et
à
la
commercialisation
de certaines
espèces
d'oiseaux
sur
le territoire
national
;
Vu
l'arrêté
du
9
avril
2010
modifié
interdisant
sur
le
territoire
métropolitain
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
vivants
de
certaines
espèces
d'animaux
vertébrés
protégées
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
8 octobre
201 8 modifié
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
;
Vu
l'arrêté
du
6 janvier
2020
fixant
la liste
des
espèces
animales
et végétales
à
la protection
desquelles
il ne
peut
être
dérogé
qu'après
avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
: Vu
les
plans
nationaux
d'action
conduits
en
application
de
l'article
L.
411-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
conservation
ou
le
rétablissement
des
espèces
visées
aux
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
précité
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/15/CC
du
27
octobre
2016,
accordant
le certificat
de
capacité
à
M.
Olivier
Lambert
pour
l'élevage
etles
soins
de mammifères,
d'oiseaux,
de
reptiles
et
d'amphibiens
de
la faune
sauvage
européenne;
délivré
par
le préfet
de
région,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008/BE/008
du
21
janvier
2008
portant
autorisation
d'ouverture
du
Centre
vétérinaire
de
la faune
sauvage
et
des
écosystèmes
des
Pays
de
la
Loire
sur
le territoire
de
la commune
de
Nantes,
délivré
par
le
préfet
de
région,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
(y
compris
les
espèces
marines)
du
Centre
vétérinaire
de
la
faune
sauvage
et
des
écosystèmes
des
Pays
de
la Loire
reçue
le
1er juin
2021,
déposée
par
M.
Olivier
Lambert,
son
directeur,
concernant
l'ensemble
du
territoire
de
la
France
métropolitaine,
complétée
le
30
septembre
2021,
le
23
février
puis
le
9
mars
2022 ;
Vu
l'avis
du
11
avril
2022
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire ;
Vu
l'avis
n°
2021-09-34x-01013
du
24
octobre
2022
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
lors
de
la consultation
du
public
réalisée
du
08
au
24
février
2023,
en
application
de
l'article
L.123-19-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
le
Centre
vétérinaire
de
la
faune
sauvage
et
des
écosystèmes
des
Pays
de
la
Loire
(CVFSE/Oniris)
dirigé
par
M.
Olivier
Lambert
constitue
un
établissement
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques,
soumis
au
contrôle
de
l'administration
et
qu'à
ce
titre
il
dispose
des
différentes
autorisations
administratives
prévues
aux
articles
L.
413-2
(certificat
de
capacité)
et
L.
413-3
(autorisation
d'ouverture)
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu'il
est
ainsi
amené
à
recueillir,
capturer,
soigner,
détenir,
transporter
et
relâcher
des
animaux
d'espèces
protégées
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
le
CVFSE/Oniris
fait
partie
de
l'École
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l'alimentation
Nantes
Atlantique
Oniris
et
qu’à
ce
titre,
il est
amené
à
utiliser
des
animaux
de
la
faune
française
afin
de
conduire
diverses
actions,
dont
la
participation
à
des
programmes
d'épidémiosurveillance
de
la
faune
sauvage,
la
recherche,
la
formation
et
la
sensibilisation,
et
qu'il
assure
par
ailleurs
les
soins
et
la
réhabilitation
en
vue
de
relâcher
les
animaux ;
Considérant
que
l'École
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l'alimentation
Nantes
Atlantique
Oniris
est
un
établissement
public
placé
sous
la
tutelle
de
l'État
et
que
la
présente
demande
de
dérogation
porte
sur
le territoire
de
plus
de
dix
départements ;
Considérant
que
la demande
du
CVFSE/Oniris
porte
sur
toutes
les
espèces
de
mammifères
terrestres
et
semi-aquatiques,
oiseaux,
reptiles
et
amphibiens
de
la faune
métropolitaine ;
Considérant
qu'il
existe
un
bien-fondé
dans
la
demande
de
dérogation
du
CVFSE/Oniris,
visant
les
soins
aux
animaux
sauvages
blessés
provenant
du
milieu
naturel,
leur
sauvegarde
et
leur
relâcher
dans
le
milieu
naturel ;
Considérant
que
cette
demande
de
dérogation
est
déposée
dans
l'intérêt
de
la
connaissance
et
de
la
protection
de
la faune
sauvage ; Considérant
que
les
activités
du
CVFSE/Oniris
ne
présentent
aucun
impact
défavorable
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
et
que
les
vocation
et
mission
de
cet
établissement
visent
à
réaliser
des
soins
et à
réhabiliter
des
animaux
blessés
de
la faune
sauvage
ainsi
qu'à
participer
à
des
programmes
d'épidémiosurveillance
de
la
faune
sauvage
; que,
de
ce
fait,
il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante ;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARRÉTENT
Article
1°’ — Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
(désigné
ci-après
le CVFSE/Oniris)
est
:
l'École
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l'alimentation
Nantes
Atlantique
(Oniris)
Centre
vétérinaire
de
la faune
sauvage
et
des
écosystèmes
des
Pays
de
la
Loire
(CVFSE)
représenté
par
son
directeur
Monsieur
Olivier
Lambert
La
Chantrerie
—
101
route
de
Gachet
CS
40706
— 44307
Nantes
cedex
3
Article
2
—
Nature
de
la
dérogation
et
des
opérations
1. Dans
le
cadre
de
ses
activités,
le
CVFSE/Oniris
est
autorisé
à
capturer
ou
faire
capturer,
transporter,
recueillir,
soigner
et détenir
les
animaux
vivants
des
espèces
mentionnées
à
l’article
4
du
présent
arrêté
pour
la
réalisation
des
opérations
suivantes :
-
les
soins
et
la
réhabilitation
en
vue
de
relâcher
des
animaux
dans
la
nature ;
-
la
participation
à
des
programmes
d'épidémiosurveillance
de
la faune
sauvage
;
-
la
recherche,
la
formation
et
la
sensibilisation
au
sein
de
l'Ecole
nationale
vétérinaire
Nantes
Atlantique
Oniris.
La
détention
temporaire
des
spécimens
vivants
peut
donner
lieu,
si
nécessaire,
à
des
prélèvements
d'échantillons
de
matériel
biologique
sur
ces
animaux,
notamment
à
des
fins
de
participation
à
des
programmes
d’épidémiosurveillance
de
la faune
sauvage.
Dans
le
cadre
de
ses
activités,
le
CVFSE/Oniris
est
autorisé
à
enlever
ou
faire
enlever,
collecter,
prélever,
transporter,
détenir.
et
utiliser
les
spécimens
morts,
les
parties
de
spécimens
morts,
les
échantillons
de
matériel
biologique
(tissus,
plumes,
poils,
sang,
salive,
os,
dents...)
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants
et
les
produits
d'animaux
et
de
spécimens
morts
pour
la
réalisation
des
opérations
suivantes : -
la
participation
à
des
programmes
d'épidémiosurveillance
de
la faune
sauvage ;
-
la
recherche,
la
formation
et
la
sensibilisation
au
sein
de
l'Ecole
nationale
vétérinaire
Nantes
Atlantique
Oniris.
Il.
La
présente
dérogation
couvre
l'ensemble
des
opérations
requises,
toutes
liées
entre
elles,
du
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
à
la
détention
pour
assurer
les
soins
et
la
réhabilitation
en
vue
du
relâcher
des
spécimens
dans
le
milieu
naturel,
ou
du
stockage
à
des
fins
d'analyse
et
de
recherche,
appartenant
aux
espèces
mentionnées
à
l'article
4
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
notamment:
-
pour
le transport
du
lieu
de
prélèvement
du
spécimen
jusqu'au
centre
de
sauvegarde ;
-
pour
la
détention
au
sein
du
centre
de
sauvegarde
(entre
autres
pour
les: cas
des
spécimens
d'oiseaux
d'espèces
protégées,
blessés
ou
en
cours
de
réhabilitation)
; -
pour
le transport
entre
le centre de
sauvegarde
et
un
cabinet
vétérinaire
et
inversement
;
-
pour
le transport
entre
deux
centres
de
sauvegarde
;
-
pour
le transport
du
centre
de
sauvegarde
jusqu'au
lieu
où
un
spécimen
sera
libéré
en
vue
de
sa
réinsertion
dans
la
nature ;
-
pour
le
transport
du
centre
de
sauvegarde
jusqu’au
lieu
où
un
spécimen
sera
autopsié
ou
conservé
à
des
fins
scientifiques
(laboratoire...)
ou
détruit
(centre
d'équarrissage),
ainsi
qu'entre
tous
ces
lieux
;
-
pour
toutes
les
autres
opérations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre
des
activités
du
CVFSE/Oniris. Il.
Outre
les
spécimens
recueillis
en
propre
par
le
directeur
du
centre
et
ses
collaborateurs,
le
CVFSE/Oniris
est
autorisé
à
faire
procéder
au
recueil
des
animaux
blessés
et
à
leur
transport
à
destination
du
centre
de
sauvegarde
par
des
correspondants,
salariés
ou
bénévoles
du
CVFSE/Oniris,
dûment
désignés
et
missionnés,
compétents
et formés
en
la
matière.
À
chaque
intervention,
le
correspondant
devra
rédiger
et
signer
un
bordereau
de
transport
sur
lequel
devront
impérativement
figurer
l'identité
de
l'intervenant
autorisé,
le
nom
de
l'espèce
recueillie,
la
date
et
le
lieu
de
capture
et,
dans
la
mesure
du
possible,
la
cause
du
recueil.
Ce
bordereau
devra
obligatoirement
accompagner
le
spécimen
transporté.
IV.
En
cas
d'urgence
manifeste,
le
recueil
dans
le
milieu
naturel
et
l’acheminement
dans
les
plus
brefs
délais
et
par
l'itinéraire
le
plus
direct
au
CVFSE/Oniris
par
des
particuliers
ou
des
cabinets
vétérinaires
sont
couverts
par
la
présente
dérogation.
Le
CVFSE/Oniris
tient
un
registre
des
animaux
ainsi
réceptionnés. V.
Le
directeur
du
CVFSE/Oniris
veillera
en
conséquence
à
bien
alerter
les
différents
intervenants
sur
le
plan
sanitaire
et
en
matière
de
sécurité
des
personnes,
ainsi
qu’à
les
informer
des
techniques
de
manipulation
et
de
transport
des
spécimens
des
espèces
recueillies.
Article
3
—
Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
s'applique
à
l'ensemble
du
territoire
de
la
France
métropolitaine,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux
pour
les
opérations
d'enlèvement,
de
capture
et
de
transport
de
spécimens,
y compris
en
vue
du
relâcher
dans
le
milieu
naturel
à
l’intérieur
de
ces
zones
cœurs.
Le
CVFSE/Oniris
doit
vérifier
que
les
opérations
envisagées
ne
nécessitent
pas,
pour
leur
réalisation,
d’autres
accords
ou
autorisations,
au
titre
d’autres
législations,
notamment
à
l’intérieur
d'espaces
soumis
au
régime
forestier
(forêts
territoriales.)
ou
d'espaces
protégés
(réserves
naturelles….).
Il devra
informer
les
gestionnaires
d'espaces
protégés
en
cas
d'opérations
dans
ces
espaces.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
fixées
par
le
Règlement
(CE)
n°338/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
par
les
règlements
de
la
Commission
associés,
et
du
Règlement
(UE)
n°511/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
avril
2014
relatif
aux
mesures
concernant
le
respect
par
les
utilisateurs
dans
l'Union
du
protocole
de
Nagoya
sur
l'accès
aux
ressources
génétiques
et
le
partage
juste
et équitable
des
avantages
découlant
de
leur
utilisation.
En
cas
de
nécessité,
l'euthanasie
éventuelle
d'animaux
cliniquement
malades
ne
pourra
être
effectuée
que
par
le
personnel
autorisé
et
désigné
du
CVFSE/Oniris
ou
par
des
vétérinaires.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
l'expérimentation
animale
et
des
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
actes
vétérinaires
et
à
l'exercice
de
la
médecine
vétérinaire
sur
le territoire
national.
Les
animaux
ne
pourront
pas
être
conservés
au
sein
du
centre
de
soins
au-delà
des
effectifs
prévus
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'ouverture
de
l'établissement. Dès
lors
que
les
spécimens
sont
aptes
à
retrouver
le
milieu
naturel,
les
animaux
seront
relâchés
de
préférence
sur
le
lieu
(ou
au
plus
près
du
lieu)
où
ils ont
été
trouvés.
Les
opérations
de
transport
en
vue
du
relâcher
dans
le
milieu
naturel
des
spécimens
de
l'espèce
Vison
d'Europe
Mustela
lutreola
ne
pourront
avoir
lieu
qu'après
l'accord
du
préfet
de
département
du
lieu
de
relâcher
de
ces
spécimens.
L'avis
d'experts
ou
de
services
compétents,
en
particulier
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
sera
sollicité
en
tant
que
de
besoin,
pour
faciliter
la réinsertion
dans
le milieu
naturel
des
spécimens
des
espèces
protégées
exigeant
une
certaine
qualité
d'habitat
ou
une
spécificité
d'habitat.
En
particulier,
concernant
le
Vison
d'Europe,
l'OFB
devra
être
consulté
obligatoirement
afin
d'attester
de
la
reconnaissance
de
l'espèce.
Pour
les
espèces
bénéficiant
d'un
plan
national
d'actions
(PNA),
en
cours
de
rédaction
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
selon
les
espèces,
le
CVFSE/Oniris
informera
systématiquement
et
dans
les
meilleurs
délais
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
coordinatrice
du
plan,
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
(service
ressources
naturelles
et
paysages,
division
biodiversité)
et
l'animateur
du
plan
(notamment
à
l'échelon
régional),
de
la
réception,
au
sein
de
l'établissement,
de
spécimens
de
telles
espèces
et
de
leur
devenir.
Pour
ces
mêmes
espèces,
en
ce
qui
concerne
les
spécimens
venant
à
mourir
au
sein
du
centre
de
soins,
en
l'absence
de
programme
de
recherche
spécifique,
les
dépouilles
seront
mises
à
disposition
des
DREAL
coordinatrices
des
PNA
et
des
animateurs
des
plans,
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
à
l'article
13
de
l'arrêté
du
11
septembre
1992
(relatif aux
règles
générales
de
fonctionnement
et aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
les
animaux
de
la faune
sauvage).
À
défaut,
de
telles
dépouilles
seront
mises
à
disposition
prioritairement
d'organisations
intéressées
à
la
conservation
des
espèces
et
à
la
diffusion
des
connaissances
(Muséum
national
d'histoire
naturelle,
etc)
ou,
le
cas
échéant,
à
l'équarrissage.
Par
ailleurs,
en
cas
de
suspicion
de
maladies
réglementées,
les
services
compétents
sont
alertés.
Article
4
—
Liste
des
espèces
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation
Les
espèces
animales
non
domestiques
concernées
par
le
présent
arrêté
comprennent
:
— toutes
les
espèces
protégées
de
mammifères
terrestres
et semi-aquatiques
de
la faune
métropolitaine
à
l'exception
de
l'Ours
brun
Ursus
arctos
et du
Lynx
boréal
Lynx
lynx
;
—
toutes
les
espèces
protégées
d'oiseaux
de
la faune
métropolitaine ;
— toutes
les
espèces
protégées
de
reptiles
et
d'amphibiens
de
la faune
métropolitaine.
Le
Castor
d'Europe
Castor fiber
faisant
quant
à
lui l’objet
d'un
suivi
spécifique
dans
le cadre
du
«
réseau
castor
»
dont
la
coordination
est
assurée
par
la
délégation
régionale
Bourgogne
Franche-Comté
de
l'OFB,
ce
service
ainsi
que
la
DREAL des’ Pays
de
la
Loire
(service
ressources
naturelles
et
paysages,
division
biodiversité)
seront
systématiquement
prévenus
de
l'arrivée
au
CVFSE/Oniris
de
tout
spécimen
vivant
ou
mort
de
castor.
En
ce
qui
concerne
le
Grand
Tétras
Tetrao
urogallus,
le
Castor
d'Europe
Castor
fiber
et
le
Loup
gris
Canis
lupus
(ces
trois
espèces
figurant
à
l'arrêté
du
9
avril
2010
modifié
interdisant
sur
le
territoire
métropolitain
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
vivants
de
certaines
espèces
d'animaux
vertébrés
protégées
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement),
la
présente
dérogation
n'autorise
pas
le transport
de
spécimens
de
telles
espèces
en
vue
de
leur
relâcher
dans
le
milieu
naturel.
Le
transport
en
vue
du
relâcher
dans
la
nature
de
spécimens
de
telles
espèces
ne
peut
s'effectuer
que
dans
le
respect
des
articles
R.
411-31
à
R.
411-36
du
code
de
l'environnement.
Article
5
—-
Marquage
des
oiseaux Afin
de
contribuer
à
documenter
le devenir
des
oiseaux
ayant
été
réhabilités
au
sein
du
CVFSE/Oniris,
le
marquage
des
spécimens
avant
leur
relâcher
dans
le
milieu
naturel
est
à
systématiser
et
sans
que
cela
n'implique
systématiquement
l'obtention
d’un
programme
personnel
du
Centre
de
recherches
sur
la
biologie
des
populations
d'oiseaux
(CRBPO).
Ces
spécimens
sont
marqués
à
l’aide
d'une
bague
métallique
gravée
d’un
identifiant
unique
portant
l'intitulé
«
Muséum
Paris
».
Article
6
—
Durée
de
validité
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2029.
En
cas
de
demande
de
renouvellement,
celle-ci
devra
être
formulée
auprès
des
services
compétents
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
du
présent
arrêté.
|
Article
7 -
Comptes
rendus
d’activités
et
rapport
final
Un
bilan
annuel
d'activités
du
CVFSE/Oniris,
qui
comportera
notamment
les
différentes
espèces
recueillies,
le
nombre
de
spécimens,
leur
lieu
d'origine
(au
minimum
le
département
d'origine)
et
leur
devenir,
sera
adressé
dans
le 1°" semestre
de
l'année
suivante
à la DREAL
des
Pays
de
la Loire
(service
ressources
naturelles
et
paysages,
division
biodiversité)
et
à
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
(DDPP,
service
environnement
et
enjeux
éthiques).
À
l'issue
des
opérations
ayant
justifié
la
présente
dérogation,
le
bénéficiaire
adressera
un
rapport
final
à
ces
destinataires
en
vue
d’une
information
au
CNPN.
Article
8 — Notification
La
présente
dérogation
sera
notifiée
au
CVFSE/Oniris
qui
devra
l'afficher
en
permanence
et
de
façon
visible
dans
ses
locaux.
Le
CVFSE/Oniris
en
adressera
une
copie
aux
différentes
personnes
désignées
correspondants
du
centre
de
soins.
Article
9 —
Publications
Dans
le cadre
de
ses
publications,
le bénéficiaire
précisera
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'un
arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces.
Article
10
—-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
11
—
Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
12
—
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
ou
sa
notification
:
—
par
la voie
d'un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent, —
par
la
voie
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
qui
peut
s'exercer
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
13
—- Exécution Le
Directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
et
la
Cheffe
de
service
des
pêches
maritimes
et
de
l'aquaculture
durables
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
Faitle
25
JUIL,
2023
Le
ministre
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
Pour
le
ministre
et
par
délégation :
Pour
la
Première
ministre
et
par
délégation :
La
cheffe
du
service
pêche
maritime
et
aquaculture
durables
j
A.
DARPEIX
VAN
TONGEREN Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉROGATION
À
LA
PROTECTION
STRICTE
DES
ESPÈCES
La
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
à
R.411-14;
|
Vu
le
décret
n°2001-916
du
3
octobre
2001
relatif
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l'article
R.
131-34
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
1986
modifié
fixant
sur
tout
ou
partie
du
territoire
national
des
mesures
de
protection
des
mammifères
représentés
dans
le
département
de
la
Guyane
;
Vu
l'arrêté
du
17
février
1989
modifié
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
le
département
de
La
Réunion ;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
1989
fixant
des
mesures
de
protection
des
espèces
animales
représentées
dans
l'archipel
de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu
l'arrêté
du
9
juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4’
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection :
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
le
département
de
la
Martinique
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2018
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
représentés
dans
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
n°
861/DEAL/SEPR/2018
du
3
décembre
2018
fixant
la
liste
des
espèces
animales
terrestres
(et
tortues
marines)
protégées
et
les
mesures
de
protection
de
ces
espèces
représentées
dans
le
département
de
Mayotte,
et
complétant
les
listes
nationales
;
Vu
l'arrêté
du
6 janvier
2020
fixant
la
liste
des
espèces
animales
et
végétales
à
la
protection
desquelles
il
ne
peut
être
dérogé
qu'après
avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
Vu
le
plan
national
d'actions
conduit
en
faveur
des
Chiroptères
pour
la
période
2016-2025,
en
application
de
l'article
L. 411-3
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
(révision
de
2018)
élaboré
sous
la
responsabilité
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire
(MTES)
: Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
1/6 Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
de
prélèvement,
d'enlèvement,
de
transport,
de
détention,
d'utilisation
et
de
destruction
de
spécimens
{ainsi
que
de
parties
de
spécimens
et
d'échantillons
de
matériel
biologique)
d'espèces
protégées
de
Chiroptères,
en
application
des
articles
L. 411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement,
en
date
du
21
février
2019,
déposée
par
le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN);
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN)
n°2019-06-34x-00723
en
daïe
du
17
mai
2019 : VU
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
16
juillet
2019
au
4
août
2019,
en
application
de
l'article
L.123-19-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
suivis
conduits
par
le
MNAN
contribuent
d'une
façon
majeure
à
l'amélioration
des
connaissances
scientifiques
(biologiques,
écologiques,
éthologiques,
génétiques,
biométriques...)
relatives
aux
espèces
de
Chiroptères
;
Considérant
que
la
présente
dérogation
délivrée
à
des
fins
scientifiques
au
MNHN
est
opportune
pour
la
protection,
la
préservation,
la
conservation
ou
la
restauration
des
espèces
de
Chiroptères ;
Considérant
que
le
MNHN
possède
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation ;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
de
Chiroptères
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARRETE
Article
1 : Identité
du
bénéficiaire
Le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN),
établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel
placé
sous
la
tutelle
conjointe
des
ministres
chargés
de
l'enseignement
supérieur,
de
l'environnement
et
de
la
recherche,
dont
le
siège
se
situe
CP
24
- 57
rue
Cuvier,
75231
PARIS
cedex
05,
est
autorisé
à
faire
pratiquer
les
opérations
décrites
par
le
présent
arrêté.
AU
sein
du
MNHN,
le
CESCO
(Centre
d'écologie
et
des
sciences
de
la
conservation),
Unité
mixte
de
recherche
(UMR)
7204
[MNHN-CNRS-SU
{Sorbonne
Université)},
représentée
par
son
Directeur
et
l'Unité
mixte
de
service
(UMS)
2006
Patrimoine
naturel
(OFB-CNRS-MNHN),
représentée
par
son
Directeur,
assurent
la
responsabilité
de
la
réalisation
et
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
au
travers
des
activités
conduites
par
la
plateforme
scientifique
CACCHI
(coordination
et
animation
de
la
capture
des
Chiroptères
en
France)
du
MNAN,
cette
plateforme
scientifique
étant
dirigée
par
un/une
coordinateur/trice.
L'Unité
mixte
de
recherche
(UMR)
7204
[MNHN-CNRS-SU
{Sorbonne
Université))
et
l'Unité
mixte
de
service
(UMS)
2006
Patrimoine
naturel
(MNHN-OFB-CNRS)
sont
respectivement
désignées
ci-après
l'UMR
7204
CESCO
et
l'UMS
2006
Patrimoine
naturel.
Article
2 : Nature
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
s'applique
aux
programmes
suivants
:
-
Un
programme
national_de
recherche
«Capture»
qui
couvre
différentes
thématiques
sur
les
Chiroptères
: la
phénologie
des
espèces
et
influence
des
conditions
environnementales,
l'état
de
santé
des
populations,
l'amélioration
des
connaissances
sur
les
regroupements
automnaux
appelés
« swarming
»,
les
espèces
migratrices,
la
biométrie
des
espèces,
les
critères
d'identification
des
espèces
en
main,
effet
observateur
et
autres
biais,
la
complémentarité
des
méthodes
d'étude.….;
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
2/4 -
Un
programme
« Conservation
» qui
vise
à
l'amélioration
des
connaissances
et/ou
de
la
conservation
des
Chiroptères,
au
moyen
par
exemple
de
l'identification
et
de
la
description
des
espèces
présentes,
des
sites
utilisés
à
protéger,
du
cycle
biologique
et
des
périodes
sensibles,
de
l'état
de
santé
des
individus
ou
des
populations,
des
ressources
utilisées,
des
déplacements,
des
comportements. :
-
Un
programme
«Recherche
académique
» qui
concerne
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
de
projets
de
recherche
pouvant
être
conduits
par
divers
organismes.
Ces
projets
visent
à
améliorer
les
connaissances
dans
des
domaines
comme
l'écologie,
la
conservation,
l'épidémiologie,
l'éco-
épidémiologie,
l'éco-toxicologie,
la
parasitologie,
la
morphométrie,
la
biogéographie,
l'évolution,
…
En
vue
de
réaliser
les
opérations
conduites
dans
le
cadre
des
programmes
mentionnés
au
présent
article,
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
autorisé
à
faire
capturer
temporairement,
éventuellement
en
faisant
usage
de
sources
sonores,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
(à
l'exclusion
des
zones
cœurs
de
parc
national)
et
relâcher
sur
place
les
spécimens
des
espèces
de
Chiroptères
protégés
concernés
par
ces
programmes.
La
présente
dérogation
permet
également
si
nécessaire
aux
bénéficiaires
de
détenir
sur
place,
pour
une
durée
de
moins
de
4
heures,
les
spécimens
capturés
en
vue
de
la
réalisation
de
procédures
décrites
ci-après.
La
capture
temporaire
des
spécimens
peut
donner
lieu
à
des
opérations
de
marquage
individuel
temporaire
(feutre,
craie
ou
vernis,
coupe
superficielle
de
poils,
pastille
collée,
etc)
et/ou
permanent
(pose
de
transpondeurs,
de
bagues,
tatouage
alaire,
etc),
à
des
poses
de
technologies
embarquées
ou
équipement
externe
à
des
fins
de
géolocalisation
et
suivi
individuel
(par
exemple
radio-émetteurs,
balises
GPS,
capsules
luminescentes,
autres
enregistreurs
….).
La
capture
temporaire
des
spécimens
peut
également
donner
lieu
à
des
prélèvements
d'échantillons
de
matériel
biologique
(prélèvements
de
poils
par
coupe
ou
avec
bulbe,
biopsies
de
patagium,
sang,
phanères,
etc).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
l'expérimentation
animale
et
des
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
actes
vétérinaires
et
à
l'exercice
de
la
médecine
vétérinaire
sur
le
territoire
national.
En
vue
de
réaliser
les
autres
opérations
conduites
dans
le
cadre
des
programmes
mentionnés
au
présent
article,
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
aussi
autorisé
à
enlever
et
faire
enlever
sur
l'ensemble
du
territoire
national
(à
l'exclusion
des
zones
cœurs
de
parc
national),
transporter,
détenir
(de
manière
permanente)
et
utiliser
les
spécimens
morts
(et
parties
de
spécimens
morts)
des
espèces
de
Chiroptères
ainsi
que
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants
{et
résultant
des
opérations
conduites
précédemment
citées),
provenant
par
exemple
d'éventuels
accidents
intervenus
pendant
les
captures
ou
lors
des
manipulations,
de
la
récupération
de
cadavres
lors
des
suivis
de
populations
et
des
suivis
de
mortalités
des
parcs
éoliens.
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
également
autorisé
à
utiliser
les
spécimens
moris
et
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants,
dans
le
cadre
de
programmes
de
recherche
(études
génétiques,
morphométiriques,
isotopiques,
foxiques,
épidémiologiques,
etc).
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
autorisé
à
utiliser
les
spécimens
morts
et
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
ou
vivants,
dans
le
cadre
des
formations
{pour
démonstration
des
gestes)
organisées
par
cette
plateforme.
Les
spécimens
morts,
les
parties
de
spécimens
morts
et
les
échantillons
de
matériel
biologique
recueillis
dans
le
cadre
des
programmes
mentionnés
au
présent
article
pourront
être
conservés
dans
les
divers
locaux
du
MNHN.
Sous
couvert
de
la
présente
dérogation,
les
divers
organismes
désignés
par
le
MNHN
{établissements,
centres
de
collection,
laboratoires
d'analyses...)
sont
aussi
autorisés
à
détenir
les
spécimens
morts
{et
parties
de
spécimens
morts)
des
espèces
de
Chiroptères
ainsi
que
l'ensemble
des
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
spécimens
morts
où
vivants.
5
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
3/6 Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
est
autorisé,
le
cas
échéant,
à
détruire
ou
faire
détruire
ces
mêmes
spécimens
morts,
parties
de
spécimens
morts
et
échantillons
de
matériel
biologique.
Aticle
3 : Conditions
de
la
dérogation
Les
opérations
seront
effectuées
conformément
aux
modalités
énoncées
dans
le
dossier
de
demande
et
aux
prescriptions
ci-après
(ces
prescriptions
complémentaires
prévalent
en
cas
de
contradiction).
Les
conditions
suivantes
doivent
être
respectées
pour
l'application
de
la
présente
dérogation :
— Sous
l'autorité
conjointe
de
l'UMR
7204
CESCO
et
l'UMS
2006
Patrimoine
naturel,
le
coordinateur
de
la
plateforme
scientifique
CACCHI
est
chargé
de
la
réalisation
des
opérations
prévues
à
l'article
2
de
la
présente
dérogation
;
-
Pour
les
espèces
bénéficiant
du
plan
national
d'actions
(PNA
conduit
en
faveur
des
Chiroptères
pour
la
période
2016-2025),
l'UMR
7204
CESCO,
l'UMS
2006
Patrimoine
naturel
et
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
veilleront
à
tenir
compte
des
orientations
stratégiques
et
des
programmes
d'actions
inscrits
dans
le
PNA
conduit
en
faveur
de
ces
espèces.
Ils
tiendront
également
informée
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bourgogne
Franche-
Comté,
DREAL
coordinatrice
du
PNA
correspondant;
—
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
veillera
à
tenir
compte
des
orientations
stratégiques
et
des
programmes
inscrits
dans
l'Observatoire
national
des
Mammifères
— volet
Chiroptères
(observatoire
prévu
par
la
fiche
action
n°1
du
PNA
conduit
en
faveur
des
Chiroptères,
Société
française
pour
l'étude
et
la
protection
des
mammifères
(SFEPM)}
conduits
en
faveur
de
l'ensemble
des
espèces ;
—-Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
désigne
les
autres
personnes
physiques
(opérateurs)
procédant
aux
opérations
décrites
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
leur
délivre
une
attestation
faisant
référence
à
la
présente
dérogation.
Les
personnes
ainsi
désignées
disposent
des
compétences
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
chaque
type
d'opération.
Elles
doivent
obligatoirement
avoir
suivi
une
formation
spécifique
et
disposer
de
l'habilitation
appropriée.
Ces
personnes
s'engagent
à
suivre
et
respecter
les
protocoles
préconisés
lors
de
la
formation.
Les
attestations
délivrées
mentionnent,
pour
chacune
des
personnes
physiques
ainsi
désignées,
entre
autres
la
naïure
des
opérations
autorisées,
le
programme
scientifique,
les
départements
ou
territoires
sur
lesquels
le
titulaire
de
l'attestation
est
habilité
à
intervenir
et
une
durée
de
validité.
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
tient
à
ce
titre
un
registre
des
personnes
désignées ;
—
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
devra
vérifier
que
les
opérations
envisagées
ne
nécessitent
pas,
pour
leur
réalisation,
d'autres
accords
où
autorisations,
notamment
à
l'intérieur
d'espaces
protégés
{réserves
naturelles
...).
Il devra
s'assurer
que
les
gestionnaires
d'espaces
protégés
sont
informés
par
les
personnes
physiques
(en
charge
des
opérations
et
détentrices
de
l'attestation
de
la
plateforme
CACCHI)
au
préalable
de
toute
opération
mise
en
œuvre
dans
ces
espaces
:.
—
En
cas
d'opérations
menées
au
sein
du
territoire
d'un
parc
national,
d'une
réserve
naturelle,
d'un
site
Natura
2000
ou
d'une
réserve
nationale
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
le
projet
de
capture
doit
s'inscrire
dans
le
cadre
des
plans
d'études,
de
recherches
ou
de
gestion
de
ces
espaces.
Un
bilan
annuel
est
présenté
au
gestionnaire
de
ce
territoire
;
-Les
opérations
sont
réalisées
dans
le
respect
de
la
charte
de
déontologie
pour
la
pratique
de
la
capture
des
Chiroptères
en
France
;
—
La
présente
dérogation
s'applique
à
l'ensemble
du
territoire
de
la
France
métropolitaine
et
dans
les
territoires
d'outre-mer
de
la
Guyane,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
de
Mayotte,
La
Réunion,
de
Saint-
Martin
et
Saint-Pierre
et
Miquelon,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux
pour
les
activités
de
capture
et
d'enlèvement.
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
4/6 Article
4 : Comptes-rendus
d'activités
et transmission
des
données
Le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
tiendra
à
la
disposition
du
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité)
un
suivi
permanent
des
activités
effectuées
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation.
Il
transmettra
au
plus
tard
le
31
mars
de
chaque
année
à
ce
ministère,
à
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
(service
biodiversité
eau
patrimoine)coordonnatrice
du
plan
national
d'action
ainsi
qu'au
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
Un
rapport
des
résultats
obtenus
au
cours
de
l'année
précédente
sur
chacune
des
espèces
{ou
groupes
d'espèces)
concernés.
Outre
ce
rapport
annuel
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
programmes
autorisés
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation,
à
l'issue
de
la
conduite
des
opérations
ayant
justifié
cette
présente
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces,
un
rapport
d'activités
final
sera
adressé
à
ces
mêmes
destinataires;
ce
rapport
fera
état
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
programmes
concernant
les
espèces
[ou
groupes
d'espèces)
et
les
spécimens
correspondants
|
Les
données
recueillies
relèvent
du
Système
d'informations
sur
la
biodiversité
(SIB)
et
suivent
le
schéma
national
des
données
biodiversité
adopté
par
ce
dispositif.
En
ce
qui
concerne
notamment
les
programmes
de
suivi
biologique
et
de
conservation
des
espèces,
les
données
recueillies
dans
le
cadre
de
cette
dérogation
sont
publiques,
intègrent
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
et
sont
rendues
accessibles
en
tenant
compte
de
la
sensibilité
des
données
telle
que
définie
par
le
‘Système
d'informations
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP).
De
la
même
manière,
en
ce
qui
concerne
les
programmes
d'études
et
de
recherche,
les
données
recueillies
sont
rendues
accessibles
dans
l'inventaire
du
patrimoine
naïturel.
Par
ailleurs,
le
coordinateur
de
la
plateforme
CACCHI
veille
à
assurer
le
cycle
de
vie
des
données
récoltées
dans
la
cadre
des
différents
programmes,
au
moyen
de
l'archivage,
la
gestion
et
la
valorisation
des
données
de
capture.
||
veille
également
à
assurer
le
lien
avec
les
objectifs
de
l'Observatoire
national
des
Mammifères
—
volet
Chiroptères
{fiche
1
du
PNA
conduit
en
faveur
des
Chiroptères)
et
ceux
de
l'Observatoire
national
de
la
biodiversité
(ONB)
dans
le
cadre
du
SIB
et
du
SINP.
Article
5 : Durée
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
jusqu'au
31
décembre
2024.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
7 : Droits
de
recours
et informations
des
fiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
la juridiction
compétente.
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
5/6 Article
8
: Exécution
Le
Directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
Fait le
2/06
[2020
Pour
la
Ministre
et
par
délégation
le
Directe
€
l'eau
et
de
biodiversité
Olivier
THIBAULT
Dérogation
MNHN
P
CACCHI
page
6/6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ; Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier, Célia DE- Signature numérique
… de Célia DE-
LAVERGNE _. LAVERGNE celia.de-
celia.de- + lavergne
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :