Arrêté - Préfecture - Oise - 20230223 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230223 RAA spécial Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230223 RAA spécial)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Union Européenne, E 3 PRÉFÈTE

DE L'OISE Liberté

Égalité

Lraternité

DECISION D'AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » (ESUS)

ENTREPRISE RESEAU ECO HABITAT

N° DDETS 60 ESUS 2023-02-01

La Préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-211à R 3332-21-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 2651 et L 3721 ;

Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 61 :

Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 7” et 2;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2075 pris pour l'application. de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2074-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; -

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine Seguin, préfète du département de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise

solidaire d'utilité sociale » ;

Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2074

relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Aliès, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;

DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX

03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr

1Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Aliès, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu la demande d'agrément du 11 janvier 2023, présentée par Monsieur Franck Billeau, en sa qualité de président de la société par actions simplifiée RESEAU ECO HABITAT sise 1 place de la gare à CLAIROIX (60280) ;

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées

DECIDE

Article 1- La société par actions simplifiée « RESEAU ECO HABITAT », n° de SIREN 848 560 389 code APE : 70222) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 17 février 2023

La directric: dénartementale de l'emploi,

du travail “Te olidarités de l'Oise,

| à || |

|| FY jh 14

ZT Véronique Aliès

Voies et délais de recours : |

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d‘Un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise, sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX). |

- d'un recours hiérarchique devant la Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007 PARIS 07) ; | - d‘un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Ces recours ne sont pas suspensifs.

DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX … 03 65 43.41 20 ddets-directi oise. pouv, fr

2Eu PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION D'AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » (ESUS)

ASSOCIATION LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF

N° DDETS 60 ESUS 2023-02-03 |

La Préfète de l'Oise .

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-2175 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 2651 et L 3121;

Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 61;

Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1° et 2; ‘ L

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine Seguin, préfète du département de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2074

relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Aliès, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;

DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX

03 65 43 41 20 ddets-diréction@oise.souv.fr

3Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Aliès, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social;

Vu la demande d'agrément du 25 janvier 2023, présentée par Monsieur José MANÇO, en sa qualité de président de l'association LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF sise 45 rue de la République à CREIL (60100);

Considérant que l'association à fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Oise en date du 21 avril 2022;

Considérant que l'association est reconnue en tant que structure d'insertion par l'activité économique et bénéficie de la convention pluriannuelle N° 060 011122 ACI 00011 en date du 25 octobre 2022 et valable jusqu'au 31 décembre 2023;

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées

DECIDE

Article 1- L'association « LES. FRINGUES STORE ASSOCIATIF », n° de SIREN 899 253 231 00026 code NAF 8899B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans.

Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 17 février 2023

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et desPERTE de l'Oise,

__— +... |

Véronique Aliès

44 F | é a — —_—

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise, sise 101, avenue jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).

- d'un recours hiérarchique devant la Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007 PARIS 07);

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Ces recours ne sont pas suspensifs.

DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459- 60004 BEAUVAIS CEDEX 03 65 43 41 20 ddets-direction{@oise.souv.fr :

4E 3

PRÉFÈTE |

DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberé DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égaiité

Fraternité °

ARRÊTÉ N° SPAE 2023-024 DU 22/02/2023

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE |

AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE A SENLIS ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

| LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d' origine animale; .

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et: produits dérivés. non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le Règlement (UE). 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes.dans le domaine de la‘santé animale (« législation :sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l' äpplication de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des’ espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Pärlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;.

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 {règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :

VU le code dela justice administrative, notamment ses articles R. 421.1 et suivants ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;

NU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux prodüits d'origine animale destinésà la consommation humaine;

VU l'arrêté ministériel du 18 j janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

5VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillés ou des oiseaux captifs dans le cadre de la-prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau. de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant

Mme Nathalie RIVEROLA. directrice ‘départementale de la protection des populations de l'Oise à

compter du 1° septembre 2022;

VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice

départementale de la protection des populations de l'Oise; \

CONSIDÉRANT la découverte le 14 février 2023, d’un cadavre de rnouettes rieuses rue des Coquilles sur la commune de Senlis (60300);

CONSIDÉRANT {a détection du virus de. l'influenza aviairé hautement pathogène H5N1' dans les prélèvements effectués sur ces cadavres, confirmée par le laboratoire national.de référence dans son rapport d'analyse n° D-23-01548 du 22/02/2023.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin de: protéger les élevages domestiques de volailles de l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ; i.

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence de ce virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

ARRETE

Article 1": Définition d'un périmètre réglementé

Säns préjudicé des mesures de gestion applicables en cas de suspicion d'infection par le virus influenza aviaire hautement pathogène, une zone de contrôle temporaire {ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection dés populations (DDPP) et comprend l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites ci-a près.

| Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Article 2: - Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles OU d'autres oiseaux captifsà finalité commerciale et non commerciale.

Les responsables d'exploitations à finalité commerciale doivent être déclarés ou se déclarer sans délai auprès de la direction. départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces détenues. Un suivi régulier et Un contrôle des registres d'élevage est effectué par la DDPP ou par les vétérinaires mandatés.

Les détenteurs de basses-cours de volailles ou autres oiseaux captifs doivent être déclarés ou se

6déclarer auprès de leur mairie en direct ou sur Internet via le site

http:/mesdemarches.asriculture.souvifr/, rubrique « Particulier ». Les listes des détenteurs sont mises à’

la disposition des agents de la DDPP par les maires des communes concernées.

Article 3 : - Mesures relatives à la biosécurité

1 Dans toutes les exploitations commerciales et dans les basses-cours, les volailles et les autres

oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés de tout contact avec l’avifaune sauvage, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

Une dérogation aux mesures de confinement peut être accordée par la DDPP aux exploitations

commerciales, sur demande des responsables des exploitations et sous conditions, si une

atteinte au bien être des animaux est constatée par le vétérinaire sanitaire.

2. Tous les détenteurs commerciaux de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de

biosécurité de leur exploitation, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes aux entrées et aux sorties de la zone d'élevage. Ces moyens sont

sous la résponsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes indispensablesà la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre des mesures de biosécurité individuelles

notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique.

Les exploitants tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

4. Le nettoyage et la désinfection des véhicules autorisés à pénétrer dans les. exploitations sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien épidémiologique avec son exploitation, tels que les élevages, les cCouvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produïits animaux, équarrissages, distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le. plus élevé. |

5. Les cadavres de volailles ou d'oiseaux sont stockés dans des containers étanches et collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

6. La vente à la ferme est interdite lorsque l'établissement de vente se situe en zone professionnelle de l'élevage, ou lorsque l'acheteur doit transiter par la zone d'élevage pour se rendre au point de vente.

7. Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

Article 4 :. - Mesures de surveillance renforcée en élevage

1. Tous les établissements détenant des volailles et autres oiseaux captifs font l'objet d’une

surveillance quotidienne par les responsables de ces établissements.

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalés au vétérinaire sanitaire de l'établissement concerné ainsi qu'à la DDPP, par le responsable de l'exploitation :

3. Dans les exploitations commierciales, une surveillance renforcée est mise en place au moyen

d'autocontrôles selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ;

7en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que |’ environnement.

| Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse à Si résultat positif A fi 7! | demander | _

| 1 chiffonnette Nouveaux prélèvements poussières sèches | Une fois par | Recherche "par écouvillonnage Environnement par bâtiment semaine | GèneM trachéal et cloacal sur 20 L d'animaux vivants | animaux vivants | Et le cas échéant | |

Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par | Recherche RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la semaine | Gène M | positive sous-typage par limite de.5 cadavres LNR : |

b)} Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes dé la famille des anatidés, :

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts; ou

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

D ns , Analyse | …. | | Fchantillonnage | Prélèvement | Fréquence demander | Si analyse positive |

Tous les _ |

cadavres . Écouvillon cloacal Une fois par | Recherche RT-PCR HS/H7=> si | ve :

positive sous-typage par ramassés dans la semaine Gène M | LNR

limite de 5 |

| cadavres | | | ! ————— + — —————————— — 1 — — = — ——

Ou RT-PCR HS5/H7 => si | | : | 5 Tous les 15 Recherche . | Écouvillon cicäcal et | positive sous-typage par | Écouvillon trachéal jours 30 animaux

| vivants *_

+ les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.

4. Dans l'avifaune sauvage, Une surveillance renforcée ést mise en place par le réseau SAGIR et organisée comme suit:

- collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issue des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment en concertation avec la DDPP;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique conduite en concertation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDPP. sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article5: - Modalités de réalisation des autocontrôles

1. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont. réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu, sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ouvrées suivant leur réalisation.

La réalisation des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions. de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

8Section 2:

Mesures relatives aux mouvements des oiseaux et des denrées.dans la zone de contrôle temporaire

Article 6: - Mesures relatives aux mouvements des oiseaux

1. Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’ oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe 11 de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé sont possibles sous conditions et. sur

autorisation préalable de la DDPP.

2. Les mouvements entre élevages de palmipèdes :et de gibiers à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à

là réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes, sauf gibierà plumes et appelants : '

trouvés morts au cours de

| la dernière semaine |

| Écha ntillonnage | Prélèvement | Fréquence Analyse _| Si analyse positive. } — = _ ———" | ————— + ———— — _— | 7, _- | | -

| Écouvillon cloacal : 48houvrés | Recherche RT-PCR H5/H7 => si animaux | en y incluant

le cas échéant avant Gène M positive sous-typage

vivants les 5 derniers animaux | mouvement ‘ . par LNR

LL

b) Mouvements de gibier à plumes de la famille des phasianidés et anatidés :

- Tout mouvement pour le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.

- Le mouvement d'autre gibier à plumes peut être autorisé par la DDPP, pour une période

maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Unie. déclaration.de mouvement faite à la DDPP:

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède tout mouvement du. gibier à plumes ;.

- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires par prélèvement d'écouvillons

cloataux et trachéaux sur 30 animaux avec résultat favorable est requis dans lés 15 jours

précédant tout mouvement de gibierà plumes de la famille-des anatidés ;

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Les mouvements des appelants de gibier d'eau peuvent être autorisés par:la DDPP sous réserve des conditions suivantes :

Pour les détenteurs de catégorie 1 :

— Transport d'un nombre d'appelants dits « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par

jour et par détenteur;

- Utilisation des appelants nomades d'un seul détenteur ;

- Absence de contacts entre les appelants nomades et les appelants résidents en permanence

sur le sité de chasse.

Pour-lés détenteurs de catégories 2 et 3 :

- Transport interdit ;

— Utilisation possible des appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitant pas de

transport.

— Absénce de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

9Le tout dans le respect strict des mesures renforcées de biosécurité ( désinfection des équipements et des parties basses des véhicules - Pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse)

d) Mouvements d'animaux de l’avifaune sauvage :

Le transport des oiseaux sauvages vers les centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.

Article 7: - Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

1. Mesures relatives aux viandes de volailles

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

2. Mesures relatives aux viandes de gibiersà plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéteux des gibiersà plumes, tués par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

3. Mesures relatives aux œufs

Les œufs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la DDPP. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu' il est prévu ou au. domicile du responsable des animaux.

Les œufs de consommation sont emballés dans un emballage jetable où composé de matériaux nettoyables et désinfectables et stockés, transportés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de contrôle temporaire ;

Article 8 : - Mesures relatives aux cadavres et aux autres sous-produits animaux (dont les effluents)

a) Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformémentà l'article 4 du présent arrêté, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'éduarrisseur.

Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

b) Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sôus réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas. d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destinéà un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est interdit.

c) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues dans un abattoir implantéà l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

10Section 3:

Dispositions finales

Article9: - Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire pourra être levée par la DDPP si aucun nouveau cas d’influenza aviaire hautement pathogène n'est détecté parmi la faune sauvage au cours des 21jours qui suivent la découverte du 1° cas et si aucun foyer n'est confirmé dans les élevages contrôlés.

Article 10: - Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies èt réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 11: - Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R:421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 12: - Délai de mise en œuvre

‘Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par les autocontrôles figurant aux articles 4, 5, et 6 s'appliquent dès que possible et au. plus tard 8 jours après la publication du’ présent arrêté.

ARTICLE 13:

‘Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale dé la protection des populations, les mairés des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires des exploitations commerciales, les agents de la section départementale de l'OFB, sont responsables, chacun en ce qui les concèrne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Beauvais, le 22 février 2023

La prére}$ / /

Par délégation, la Directrice Départementéle de la Protection des Populations

7 / | /

FU ek IVEROLA

]

11Annexe

| Code INSEE | COMMUNE

60006 LES AGEUX :

60013 ANGICOURT

60022 APREMONT

60027 AUGER-SAINT-VINCENT

| 60028 AUMONT-EN-HALATTE

60033 AVILLY-SAINT-LEONARD 60036 AVRIGNY:

__60042/BAILLEVAL. h

60044 BALAGNY-SUR-THERAIN

60045 BARBERY .

60047 BARON

-60050/BAZICOURT

60056 BEAUREPAIRE

60067 BETHISY-SAINT-MARTIN

60068 BETHISY-SAINT-PIERRE :.

60074 BLAINCOURT-LES-PRECY

60078 BLINCOURT l

60086 BORAN-SUR-OISE.

60087 BOREST.

60100 BRASSEUSE.

_ 60102) BRENOUILLE-_

60106 BREUIL-LE:SEC

|. 60107BREUILLEVERT

60116.BURY : —

60120 CAMBRONNE-LES-CLERMONT

60130 CATENOY

_60134 CAUFFRY

“60138 CHAMANT

60141 CHANTILLY - .

60142 LA CHAPELLE-EN-SERVAL

_ 60149 CHEVRIERES

” 60152/CHOISY-LA-VICTOIRE

60154;CINQUEUX

60155,CIRES-LES-MELLO

60170/COURTEUIL

60172 COYE-LA-FORET

_.60173|CRAMOISY

60175|CREIL

60185 CROUY-EN-THELLE

__ 60203 DUVY

60210 EPINEUSE

60212 ERCUIS

60213 ERMENONVILLE

60226 EVE .

602291LE FAYEL

60238/FLEURINES

._ _ 60241/FONTAINE-CHAALIS

60261/FRESNOY-LE-LUAT

__60274/GLAIGNES _‘ __60282/GOUVIEUX

60284 GRANDFRESNOY LE en

60318 HOUDANCOURT

60332|LABRUYERE

È !

1260341 | LAG NY-LE-SEC EC

.60391 MAYSEL

‘60432 MORTEFONTAINE

60338 LACROIX-SAINT-OUEN _;

60342 LAIGNEVILIE 60346 LAMORLAYE

60360 LIANCOURT |

60369 LONGUEIL-SAINTE-MARIE

60393 MELLO !

60402 LE MEUX oo

60404 MOGNEVILLE

60406 MONCEAUX

60409 MONCHY-SAINT-ELOI

60413 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE

60414 MONTATAIRE

60415 MONTEPILLOY

60421 MONT-L'EVEQUE

60422 MONTLOGNON

60429 MORANGLES

Fe

60441 MOYVILLERS

60446 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

60447 NERY_

60451 NEUILLY-SOUS-CLERMONT

60463 NOGENT-SUR-OISE

60464 NOINTEL

60473. 0GNES

60475/OGNON .

-60479/ORMOY- VILLERS

60482 lORRY-LA-VILLE |

60489 PEROY-LES-GOMBRIES ES

60494|PLAILLY. |

605O0LE LE PLESSIS-BELLEVILLE

60505 PONTARME:

60508 PONTPOINT. 60509 PONT-SAINTE-MAXENCE

_60513 PRECY-SUR-OISE

____60524 RANTIGNY

60525 RARAY

60536 RHUIS

60539.RIEUX z

60540 /RIVECOURT |

__60541/ROBERVAL

60543 ROCQUEMONT

60546 ROSIERES 60547 ROSOY |

60551/ROUSSELOY|

60552 ROUVILLE

60560 RULLY

60562 SACY-LE-GRAND 60563 SACY-LE-PETIT

60578 SAINTINES .

60584 SAINT-LEU-D -D'ESSERENT.

60587 ISAINT-MARTIN- LONGUEAU

60589: SAINT-MAXIMIN Î er : : = __60597 SAINT-SAUVEUR |

60600 SAINT-VAAST- DE-LONGMONT _.

60601 5; SAINT-VAAST-LES- -MELLO |

60612 SENLIS

13is SILLY-LE-LONG

60631 THIERS-SUR-THEVE

60635 THIVERNY

60650: TRUMILLY

60666. AER-SUR-LAUNETTE

60667 VERBERIE

60669 /VERDERONNE

60670/VERNEUIL-EN-HALATTE

60671 VERSIGNY

. 60680! VILLENEUVE-SUR-VERBERIE

_ 60682 VILLERS-SAINTFRAMBOURG

60684 VILLERS-SAINT-PAUL

60686 VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

60695 VINEUIL-SAINT-FIRMIN

14PRÉ FÈTE

DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-023 du 22/02/2023

ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-015 DU 07/02/2023 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE À AMBLAINVILLE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif. aux. sous- produits animaux):

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le Règiement (UE) 2018/1882 de ia Commission du 3 décembre 2018 sur l' application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes. d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci:

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :

VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants :

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté modifiéié du 5jjuin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine:

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de: l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

15VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables: par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalés transmissibles aux animaux ou aux êtres humains: |

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque ‘élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination dé Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète

de l'Oise ; |

VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de |’ Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant

Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à

compter du 1 septembre 2022:

VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice

départementale de la protection des populations de l'Oise ;

CONSIDÉRANT les résultats favorables des contrôles effectués par les agents de la DDPP et pär le cabinet vétérinaire PRAXIVET. dans élevages et les lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone des 5 km: autour du lieu de découverte’ de Goéland argenté infecté par le virus de l‘influenza âviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT qu'aucune suspicion ni qu'aucun nouveau cas d'infection en faune sauvage ni aucun

foyer d'infection dans les élevages situés dans la zone réglementée, n'ont été déclarés ou constatés _ depuis le 18/01/2022

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

ARRETE

Article 1:

Conformément à l'article 22 de l'AM du 18 janvier 2008 visé plus haut,

l'arrêté préfectoral N° SPAE .2023-015 du 07 février. 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire.

autour d’un cas d'influenza aviaire. hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone; est abrogé.

rticle2: - Recours >

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément.aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 3: Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, les maires des

16communes concernées par la zone de contrôle temporaire, l'Office français de la Biodiversité, les

vétérinaires sanitaires, sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent.

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et affiché dans les

mairies concernées.

Fait à Beauvais, le 22 février 2023

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Ë ; "|

Pour là Préfète

Par délégation, la Directrice Départerénÿgle dé la Protection des Populations

lus

run

Nathalie

nl

}

17PRÉFÈTE ue ' | DE L'OISE Direction départementale

Liberté” des territoires Égalité Fraternité

Le directeur départemental des territoires de l'Oise,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;

Vu les articles 14 et 15 de l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction

générale des finances publiques de la-gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à:

* M. Olivier CATELOY, ingénieur en chef des TPE du 2ème groupe, responsable du service

de l'aménagement, de l'Urbanisme et de l'énergie (SAUE) ; |

* Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du SAUE,

+ Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en. chef du développement

durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols et de la police de l'urbanisme ;

à effet de signer tous actes, décisions et documents relatif à l'assiette, à la liquidation, dont les états

récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur et les réponses aux réclamations préalables en

matière de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise. gouv.fr 1/2

18*

Article 2 - Délégation est donnée à :

* Mme Murielle MARTIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, assistante d'études au sein du bureau ADS fiscalité du SAUE, |

a effet de signer tous les courriers demandant des pièces complémentaires pour l'étude des dossiers.

Article 3 - Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au

moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 21 Février 2023

Le directeur départemental des territoires

Le directeur départemental des.territoires, TT

Claude SOUILLER

Claude SOUILLER

03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise.gouv.fr 2/2

19