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Arrêté - 2022.10 04 arrete portant designation dun correspondant incendie et secours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.10 04 arrete portant designation dun correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
,
.
Arrêté 2022.10_04
ALDALLIÈRE |
.
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
À
di
t
d
Vi
aronéiasementde
Vire
ACCUSE certe EXÉCUTOIE
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Réception par le préfet : 21/11/2022
Commune
de
Valdallière
Publication : 18/11/2022
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
de
désignation
d’un
correspondant
incendie
et secours
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdallière,
Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
et notamment
son
article
13 ;
Vu
Particle
D
731-14
du
code
de
la
sécurité
intérieure
inséré
par
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022 ; Considérant
qu’il
n’y
a pas
dans
la commune
d'adjoint
au
maire
ou
de
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
désigner
un
correspondant
incendie
et
secours
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
;
Considérant
que
la désignation
doit
être
réalisée
avant
le
1er novembre
2022
au
plus
tard
;
ARRÊTE
Article
1
:
M.
Dominique
BERGAR,
maire
délégué
de
PIERRES,
est désigné
correspondant
incendie
et secours.
Article
2
:
La
fonction
de
correspondant
incendie
et secours
n'ouvre
droit
à aucune
rémunération
supplémentaire.
Article
3
:
Dans
le cadre
de
ses
missions
d'information
et de
sensibilisation
des
habitants
et du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire
:
-
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune
;
- concourir
à la mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et
à la
sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
- concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
- concourir
à la définition
et à la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune.
Article
4 :
Cet
arrêté
sera
transmis
au
préfet
ainsi
qu’au
président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et de
secours.
Article 5
:
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
le recueil
des
actes
administratifs Article
4 : Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
Fait
à Valdallière,
le
8 novembre
2022
Le
Maire
délégué
Le
Maire
Dominique
BERGAR
Frédéric
BROGNIART