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Conseil Municipal - 6 Designation DUN Correspondant Incendie et Secours
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 Designation DUN Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
CONSEIL MUNICIPAL ne / ID : 076-217606003-20220927-20220406-DE
DE SAINT-LEONARD D
Séance du mardi 27 septembre 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°6:
Désignation d’un correspondant défense et secours
din undie
En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.
En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Cette désignation a lieu :
+ dans les 6 six mois qui suivent l'installation du conseil municipal,
e lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de
correspondant incendie et secours,
° dans un délai de trois mois à compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du présent
texte, pour Les mandats en cours.
Le maire communique ensuite le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil
d'administration du service d’incendie et de secours.
Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :
° «participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échant, de la commune ;
° concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
° concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
° concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
COMMUNE ».
Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions. Ce décret est entré en vigueur le 1° août 2022. Il vous est proposé de nommer M..LECROSNIER, Le conseil municipal est invité à délibérer. = + « À
À à L'uuaoutuuitr
| | Signaturê du maire Signature du secrétaire Date de mise en ligne ||
|| 23103/2022, Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Département de la Seine Maritime Reçu en préfecture le 29/09/2022 . erger Arrondissement du Havre Affiché le (EE
Canton de Fécamp ID : 076-217606003-20220927-20220406-DE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du mardi 27 septembre 2022
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 17
Excusés : 1
Absents : 0
Votants : 18
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 27 septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 20 septembre deux mille
vingt-deux, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER Conseiller municipal délégué
Mesdames Christelle JARRY, Marie-Claire LEBAS PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR et Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean- Michel LAMOTTE, Xavier LECOINTRE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Xavier PAILLETTE Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTES EXCUSEES :
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT (pouvoir à Madame Moignot), Elvira HACHE (arrivée à la question n°7),
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil; Monsieur François
DAUDRUWY a été désigné pour remplir ces fonctions.