Arrêté - cms 069 2021 08 15 centres commerciaux departement

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Arrêté - cms 069 2021 08 15 centres commerciaux departement Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Romans. Lien du pdf (Arrêté - cms 069 2021 08 15 centres commerciaux departement)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, En Cabinet/Direction des sécurités/SIACEDPC

PRÉFET.

DE L'ISÈRE Liberté

Égalité Fraternité

Direction des sécurités

SIACEDPC

Arrêté n° 38-20241-08-45-000c1

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Isère

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

VU le code de ia santé publique et notamment son article L. 3136-1;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Laurent PREVOST ;

VU le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté 38-2021-06-07-00001 du 07 juin 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 14 août en Isère s'élève à 202,4 pour 100 000

habitants;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

CONSIDÉRANT l'évolution de ia situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Tél : 04 76 60 34 89

Mél karim.belguidoum@isere gouv.fr

Adresse, :12, place de Verdun - CS 71046

38021 Grenoble Cedex 01CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le risque de propagation du virus Covid-19 est plus élevé dans les espaces où les gestes barrière ne peuvent strictement être respectés en raison de la forte densité de personnes lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ; -

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 47-1-11 du décret n° 2021-6989 du 1er juin 2027, le préfet de département peut rendre obligatoire le passe sanitaire dans les magasins de vente et centres commerciaux de plus de vingt mile mètres carrés, lorsque les circonstances locales le justifient;

CONSIDÉRANT que les établissements recevant du public, notamment les magasins de vente et centres commerciaux, conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint favorisant la propagation du virus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,

ARRÊTE

Article er : A compter du 17 août 2021 à 08h00, les personnes majeures doivent présenter Un passe sanitaire pour être accueillies dans les magasins de vente et centre commerciaux, dont la surface utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés.

Cette obligation concerne sur le département les magasins de vente et les centres commerciaux suivants :

+ Le centre commercial LECLERC de Comboire

* Le magasin de vente IKEA de Saint-Martin-d'Hères

* Le centre commercial de GRAND PLACE d’Echirolles

+ Le centre commercial CARREFOUR de L'Isle d’Abeau

+ Le centre commercial LECLERC de Tignieu-Jameyzieu

Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Article 2: Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. . -

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

*__ recours gracieux motivé adressé à mes services,

+ __ recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, + recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun

BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le

15 AOÛT 2021

Le Préfet

Pour lé P fond

É Î ai

Philippe PORTAL