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Arrêté - del2023 46annexe1
Déliberation - del2023 102 rachat biens epf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 102 rachat biens epf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20230921-DEL2023102-DE
MAIRIE
__
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
eo ANIIN
TER
ARNAQUE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 3
Absents
excusés
: 4
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
VINGT
ET
UN
SEPTEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
15
SEPTEMBRE
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
M.
Bertrand
DOLIGEZ
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: RACHAT
PARTIEL
DE
BIENS
PORTES
PAR
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
HAUTE
SAVOIE
_DEL2023-102
Rapporteur
: Gaëlle
Blanchard
Pour
le
compte
de
la
commune,
l'EPF
porte
depuis
le
13
octobre
2021,
une
propriété
bâtie,
terrains
et
espaces
de
stationnements
attenants
situés
«Route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge»
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
portage
de
cette
propriété
est
nécessaire
pour
permettre
la
maîtrise
foncière
à
la
réalisation
d'un
projet
d'aménagement
du
centre
et
plus
particulièrement
de
la
place
centrale
: créer
une
véritable
centralité
avec
des
équipements
publics,
des
logements
et
des
locaux
commerciaux.
Aujourd'hui,
il
est
nécessaire
que
la
commune
maîtrise
les
espaces
de
stationnements
liés
à
la
copropriété
du
lotissement
GRUZ
(lots
13
et
11)
et
souhaite
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme
pour
cette
partie
uniquement.
Il
s'agit
des
parcelles
suivantes :
.
.
;
N°
Situation
Section
Cadastral
Surface
148
Route
de
notre
B
2567
Dame
de
la
Gorge
Chef
Lieu
B
2569
"Vu
la
convention
pour
portage
foncier,
volet
«
Equipements
Publics
»
en
date
du
21
juin
2021
entre
la
collectivité
et
l'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
biens
;
"
Vu
les
besoins
de
la
collectivité
de
racheter
par
anticipation
les
parcelles
B
2567
et
B
2569
;
"
Vu
la
valeur
des
parcelles
B
2567
et
B
2569,
soit
la
somme
de
101.000,00
€
HT ; "”
Vu
les
remboursements
effectués
par
la
collectivité,
pd
euros
HT
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié le
S
107
ID
: 074-217400852-20230921-DEL2023102-DE
*
Vu
le
montant
restant
dû,
soit
la
somme
de
37.482,24
euros
HT
;
"Vu
la
qualité
d'assujetti
de
l’EPF
à
la
TVA,
la
vente
des
biens,
doit
être
soumise
à
cette
taxe
;
”
Vu
les
statuts
de
l'EPF
;
”
Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPF
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
Pour
: 12
Contre
:
Abstention :
.
DE
DEMANDER
à
l'EPF
de
lui
céder
par
anticipation
la
parcelle
B
2567
et
B
2569
(Lots
13
et
11
du
lotissement
Gruz)
;
e
DE
DIRE
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée,
par
acte
notarié
chez
Maître
LECOMTE,
au
plus
tard
le
15
décembre
2023
au
prix
de
101.000,00
Euros
H.T,
Tva
en
sus,
soit
41,20
€
(Calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération) B 2567
pr 94
m2
22
912,00
€ zone
UA
B 2567
pr 30
m2
30,00
€ zone
Nc
Table
B 2569
pr 320
m2
78
002,00
€ zone
UA
B 2569
pr 56
m2
56,00
€ zone
Nc
Tate
e
DE
REMBOURSER
la
somme
de
37.482,24
Euros
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
au
12
octobre
2023
: 63.517,76
€)
et de
régler
la
TVA
pour
la
somme
de
41,20
Euros.
.
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
En
Mairie,
le
21
septembre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
21
septembre
2023
Le
Maire,
François
BARBIER