Déliberation - cms 2023 Fin de la mission de portage de l EPF et rachat anticipe des biens Thuys

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Déliberation - cms 2023 Fin de la mission de portage de l EPF et rachat anticipe des biens Thuys Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-en-Chablais. Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 Fin de la mission de portage de l EPF et rachat anticipe des biens Thuys)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Union Européenne, & PE EXTRAIT DU REGISTRE

SAINT-PAUL DES DELIBERATIONS

en Chablais a DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 5

En exercice 19 N° DO52_2023 ; Présents 16 Fin de la mission de portage de l'EPF

Votants 18 et rachat anticipé des biens (Thuys)

L'an deux mille vingt-trois, le trente et un août,

Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno

GILLET, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal le 25 août 2025.

A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît

Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, PAUTHIER Marie-Françoise, TRINCAT Christophe, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, GALLAY Claude, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, VEZIN Pascale, VIOLLAZ Emilie, WAGNER Jean-Pierre, WIART Florine. Absent excusé (1) : LAURANT Thierry

Ont donné pouvoir (2) : DUCRET Marie-Claire pouvoir à PAUTHIER Marie-Françoise, GILLANT Olivier pouvoir à GALLAY Claude

Pour le compte de la Commune, l'EPF porte depuis janvier 2023, des parcelles bâties et non bâties situées « 52 Route du Chablais » sur le territoire de la commune.

CARE PROMOTION ARC ALPIN a été retenu par la Commune en vue de réaliser une opération immobilière à vocation sociale, soit une résidence de 27 appartements pour personnes âgées autonomes, 12 logements en BRS, entre 36 et 39 logements en accession libre et un local pour un équipement public; il convient ainsi de mettre fin au portage avant son terme.

"Vu la convention pour portage foncier, volet « Habitat Social », en date 7 juin 2022 entre la Commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de

restitution des biens ci-après mentionnés :

Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti

52 route du Chablais AE 57 04a 35ca X

Vers Le Crêt AE 56 25a 28ca x

Vers Le Crêt AE 58 08a Odca X

Vers Le Four AE 132 17a 55ca X

Total 55a 22ca

Maison d’habitation type « Chalet Traditionnel » avec terrain attenant

Vu l'étude de faisabilité proposée par CARE PROMOTION ARC ALPIN pour la réalisation d’un programme comprenant au minimum 75 logements et maximum 78 logements dont 12 logements en accession sociale type BRS, 27 logements au sein d'une résidence dédiée aux personnes âgées, le surplus en accession libre, ainsi qu'une micro-crèche de 140m°? environ et un espace de coworking/ télétravail de 40m? environ pour une surface de plancher totale minimum d'environ 4185: m2 et 123 stationnements minimum dont 58 en

sous-sol et 65 en extérieur.Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 24 janvier 2023 fixant la valeur des biens à la somme totale de 505.051,77 euros (frais d'acte inclus) ;

Vu la qualité d’assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifié de bâti de plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge ; Le Taux normal de 20% sur la marge s'applique à cette vente ;

Vu les statuts de l'EPF ;

Vu le règlement intérieur de l'EPF ;

Vu l'avis de France Domaine demandé le 07-08-2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ÿ”_ AUTORISE l'EPF à vendre les parcelles susmentionnées à CARE PROMOTION ARC ALPIN en vue de réaliser son projet ;

Y DIT:

- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître Danielle DUPRAUX L'HENRY, au plus tard le 25 juin 2025 au prix de 505.051,77 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 998,92 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

Prix d'achat par Epf 74 500.000,00 € HT | sur avis de France Domaine

Frais d'acquisition 4.994,60 € HT | marge

Publication / droits de 57,17 € non soumis à TVA

mutation

- Que CARE PROMOTION ARC ALPIN règlera la somme de 505.051,77 Euros HT correspondant au montant de la vente et de régler la TVA pour la somme de 998,92 Euros.

Y S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier

Au registre sont les signatures

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.

Le TE

Le Maire,