Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 004
Déliberation - del2023 002
Déliberation - del2023 009
Déliberation - del2023 003
Déliberation - del2023 112 reglement cimetiere
Déliberation - del2023 010
Déliberation - del2023 85 dispositif mediation cdg74
Déliberation - del2023 132 delegation signature me rodrigues
Arrêté - del2023 46annexe1
unknown - del2023 27annexe2
Déliberation - del2023 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 074-217400852-20230126-DEL2023004-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ÿCONTAMINES
MONTJOIE
SEANCE
DU
26
JANVIER
2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
:
10
Pouvoirs
: 1
Votants
: 11
Absents
: 5
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
VINGT-SIX
JANVIER
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
20
JANVIER
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Florian
GIBIER,
M.
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Marie-Noëlle
LAVERTON
ABSENTS
: Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
OBJET:
REGULARISATION
D'UN
ECHANGE
ENTRE
LA
SOCIETE
EDF
ET
LA
COMMUNE
PORTANT
RESPECTIVEMENT
SUR
LES
PARCELLES
E
1300,
1504,
1921,
1923
APPARTENANT
A
EDF
ET
SUR
LES
PARCELLES
E
610,
2033,
2035,
2030
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DEL2023-004
Rapporteur
: Jean-Luc
MATTEL
Aux
termes
d'une
délibération
DEL2022-100
du
13
octobre
2022,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
résilier
deux
baux
emphytéotiques
liant
la
Commune
à
la
société
EDF,
et
de
régulariser
un
acte
d'échange
aux
termes
duquel :
e
La
société
EDF
cèdera,
à
la
Commune,
qui
acceptera,
les
parcelles
ci-après
désignées
:
Section
Numéro
Lieudit
Surface
E
1300
LA
GORGE
00
ha
12
a 31
ca
E
1504
LA
GORGE
D
EN
HAUT
00
ha
08
a
22
ca
E
1921
LA
GORGE
00
ha
00
a 50
ca
E
1923
LA
GORGE
00
ha
09
a 78
ca
00
ha
30
a 81
ca
Ces
parcelles
seront
destinées
à
l'aménagement
d'un
parking,
d'une
zone
renaturée,
ainsi
que
d'un
espace
d'accueil
pour
la
réserve
naturelle.
e
La
Commune
des
Contamines-Montjoie
cèdera
à
la
société
EDF,
qui
acceptera,
une
emprise
d'environ
700
m2
à
prendre
dans
les
parcelles
ci-après
désignées :
Section
|
Numéro
Lieudit
Surface
E
610
LA
GORGE
00
ha
12
a 48
ca
E
2033
LA
GORGE
00
ha
13
a
60
ca
E
2035
LA
GORGE
00ha01a92
ca
E
2030
LA
GORGE
00ha13a97ca 00
ha
41
a 97
ca Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Ces
parcelles
seront
destinées
à
l'aménagement
d’une
dr
Recu en préfecture Eroodes
Te
son
activité
par
la
société
EDF.
Publié le ID
: 074-217400852-20230126-DEL2023004-DE
Aux
termes
de
ladite
délibération,
il
a
été
indiqué
ce
qui
suit
:
«
Ledit
échange
aura
lieu
moyennant
le
versement
d'une
soulte
qui
sera
déterminée
aux
termes
d'une
délibération
ultérieure
du
Conseil
Municipal
en
fonction
de
la
surface
exacte
cédée,
payable
comptant
par
la
Commune,
dès
accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncières
et
au
plus
tard
dans
les
trois
mois
qui
suivront
lesdites
formalités
par
Monsieur
le
Percepteur
du
Centre
des
Finances
Publiques
-
Trésorerie
de
St-
Gervais-les-Bains
»,
Aux
termes
de
divers
échanges
de
courriels
entre
la
Commune
et
la
société
EDF,
il
a
été
convenu : -
de
fixer
la
valeur
des
parcelles
cédées
par
la
société
EDF
au
prix
de
DOUZE
EUROS
ET
SOIXANTE-CINQ
CENTS
PAR
METRE
CARRE
(12,65
€);
-
de
fixer
la
valeur
des
parcelles
cédées
par
la
Commune
au
prix
de
DOUZE
EUROS
ET
SOIXANTE-CINQ
CENTS
PAR
METRE
CARRE
(12,65
€).
La
Commune
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
l'intégralité
des
frais
de
géomètre
nécessaires
à
l'opération
et
à
aménager
la
parcelle
cédée
comme
en
y
répartissant
uniformément
de
la
terre
végétale,
en
l'enherbant,
et
en
la
clôturant.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
|Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
|
-
Article
1
: D'AUTORISER
la
régularisation
d'un
acte
d'échange
aux
termes
duquel
la
société
EDF
cèdera
à
la
Commune
les
parcelles
cadastrées
section
E
numéros
1300,
1504,
1921,
et
1923
pour
un
prix
de
DOUZE
EUROS
ET
SOIXANTE-CINQ
CENTS
PAR
METRE
CARRE
(12,65
€)
et
la
Commune
cèdera
à
la
société
EDF
une
emprise
d'environ
700
m2
à
prendre
dans
les
parcelles
cadastrées
section
E
numéros
610,
2033,
2030
et
2035
pour
un
prix
de
DOUZE
EUROS
ET
SOIXANTE-CINQ
CENTS
PAR
METRE
CARRE
(12,65
€),
étant
précisé
que
la
Commune
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
l'intégralité
des
frais
de
géomètre
nécessaires
à
l'opération
et
à
aménager
la
parcelle
cédée
comme
en
y
répartissant
uniformément
de
la
terre
végétale,
en
l'enherbant,
et
en
la
clôturant.
-
Article
2:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
cet
effet
à
signer
les
actes
authentiques
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
et
notamment
à
mandater
tout
géomètre
de
son
choix
pour
établir
la
division
parcellaire,
-
Article
3:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
les
actes
sous
la
forme
administrative,
ou
à
mandater
tout
notaire
de
son
choix,
aux
frais
de
la
Commune,
et
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
En
Mairie,
le
26
janvier
2023
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
26
janvier
2023
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le