Déliberation - 1645440222 PVCM 20 09 2021

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Déliberation - 1645440222 PVCM 20 09 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Bellevigne. Lien du pdf (Déliberation - 1645440222 PVCM 20 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, 1

Département de la

Charente

République Française

COMMUNE DE BELLEVIGNE

Nombre de membres

en exercice: 19

Présents : 17

Votants: 17

Séance du 20 septembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 septembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Monique MARTINOT, Maire

Sont présents: Gaëlle ARNAUD, Enrick BOIDRON, Alain BOUREAU, Rose-Lyne BREDON, Alain DERET, Michel DUBUISSON, Yann GRANDVEAU, Didier GRENIER, Anne-Marie GRUET, Monique MARTINOT, Jean-François MAURANGE, Christelle MECHAIN, Isabelle MEUNIER, Laure MORLET, Claudette PATRIS, Martine PIERRE, Viviane RIPPE

Représentés:

Excuses: Christian BROIS, Xavier DAUDIN

Absents:

Secrétaire de séance: Viviane RIPPE

Le compte rendu du conseil municipal du 19 juillet 2021 est approuvé à l'unanimité

BUDGET GENERAL - Décision modificative n° 3 - DE_2021_045

Monsieur DERET, adjoint au maire délégué aux finances, expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues 3126.00

73111 Impôts directs locaux -24006.00

74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 27132.00

TOTAL : 3126.00 3126.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues 65000.00

020 Dépenses imprévues -37000.00

2313 - 24 Constructions 7000.00

2313 - 57 Constructions 30000.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 65000.00

TOTAL : 65000.00 65000.00

TOTAL : 68126.00 68126.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. 2

Révision des tarifs de location des salles des fêtes communales - DE_2021_046

Il est proposé au conseil de réviser le tarif des salles des fêtes appliqué aux habitants de la commune, aux locataires hors commune et aux associations. Il est proposé également d'instaurer une caution "verte" incitative au tri des déchets et une caution "ménage" qui servira à payer les services d'une entreprise de nettoyage s'il était constaté, lors de l'état des lieux de sortie, que la salle n'avait pas été nettoyée par le locataire.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'instituer les tarifs suivants à compte du 1er janvier 2022 :

Des sacs transparents permettant de collecter les déchets ménagers seront distribués au locataire au moment de l'état des lieux d'entrée, ainsi que des sacs jaunes pour le tri des emballages. Ces sacs seront récupérés par les agents du service technique au moment de l'état des lieux de sortie. Ils vérifieront que les déchets ont été correctement triés avant de les amener dans les bacs dédiés. S'il était constaté que les déchets n'avaient pas été triés par le locataire, la caution "verte" serait encaissée par la Commune.

Ces mesures de gestion des déchets permettront de faire diminuer considérablement la facturation par CALITOM de la redevance spéciale à la Commune, avec la participation des usagers. Claudette PATRIS demande s'il est envisageable d'instaurer une caution "nuisances sonores".

Frais de scolarité des enfants domiciliés hors commune - Détermination du coût de fonctionnement de l'école Charles Franc en 2020-2021 - DE_2021_047

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'au cours de l'année scolaire 2020-2021, 10 enfants domiciliés hors Bellevigne ont été scolarisés à l’école Charles Franc (8 enfants de Birac _3 en maternelle et 5 en primaire_ et 2 enfants des 4B en primaire).

Pour pouvoir facturer à la Commune de Birac et à la Communauté de Communes des 4B les coûts de fonctionnement de l’école pour l'année scolaire écoulée, il convient de les valider préalablement en Conseil Municipal.

Ainsi, pour l'année scolaire 2020-2021, ils ont été calculés comme suit :

Coût d’un enfant en maternelle : 2 538 €

Coût d’un enfant en primaire : 307 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• VALIDE les coûts tels que détaillés ci-avant ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions y relatives avec la Commune de Birac et la Communauté de Communes des 4B Sud-Charente.

Réhabilitation d'un corps de bâtiments en atelier technique à Malaville - Plan de financement - DE_2021_048

La Commune de Bellevigne a programmé la réhabilitation d’un ancien corps de bâtiments situé à Malaville, en entrée de bourg côté Eraville, dans le périmètre de l’église Saint-Saturnin, classée monument historique,3

dans le respect des normes en vigueur au niveau environnemental et en matière d'accessibilité ; ces bâtiments sont implantés sur les parcelles cadastrées A-1037 et A-1038, à l'intersection de la RD84 et de la RD152.

L'objectif premier est de réhabiliter le bâtiment dénommé B sur les plans en atelier technique fonctionnel, regroupant les moyens techniques et humains en un seul site (5 communes fusionnées en 2017). Ce bâtiment représente une surface au sol d'environ 311 m² ; il est construit sur deux étages, un hangar y étant annexé.

Les travaux consistent à modifier des ouvertures (passage et stockage des engins de travaux) et à adapter l’intérieur des locaux aux besoins fonctionnels d’un service technique.

Le montant global de l’opération est estimé à 117 800 € H.T., compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et l'étude de terrain réalisée par SOND&EAU préalablement au choix de la filière assainissement. Le planning prévisionnel prévoit la réalisation des travaux courant 2022.

Les services de l'Etat seront sollicités pour l'octroi d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) escomptée à 50% du montant de l'opération, soit 58 900 €.

Dans ce contexte, il est proposé d'établir le plan prévisionnel de financement comme suit :

Les services de l'Etat ont d'ores et déjà été destinataires d'un mail les informant du projet et de la demande de subvention qui sera déposée sur la plateforme dématérialisée dédiée dès qu'elle sera ouverte au dépôt des dossiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le plan de financement de l'opération, tel que présenté ci-avant ; - AUTORISE Mme le Maire à solliciter les services de l'Etat pour l'obtention d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la Commune.

Mise en location du logement communal "Presbytère Sud" et détermination du montant du loyer - DE_2021_049

Le logement communal dénommé "Presbytère Sud", sis 4 rue de l'Eglise à Touzac, fait actuellement l'objet d'un contrat d'affermage avec Monsieur Pascal CROS. Il s'agit d'une délégation de service public pour la gestion du logement utilisé en tant que gîte rural.

Ledit contrat d'affermage arrivera à son terme le 30 novembre 2021. Monsieur CROS a fait savoir à la Commune de Bellevigne qu'il ne souhaitait pas reconduire le contrat au-delà de son terme.

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil d'affecter ce bien à la location et de décider du montant du loyer.

Il est précisé que le logement est composé au rez-de-chaussée d'une cuisine, d'une salle-à-manger/salon et d'un débarras et à l'étage de deux chambres avec salle de douche privative et couloir. Il a été rénové récemment et est en parfait état d'usage.4

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

- De proposer le logement dit "Presbytère Sud" à la location au terme du contrat d'affermage, soit à compter du 1er décembre 2021 ;

- De fixer le montant mensuel du loyer à 600 € hors charges.

Vente de la parcelle de terrain nu cadastrée 129 B 917 à M. et Mme Enrick BOIDRON - DE_2021_050

Monsieur Enrick BOIDRON, Conseiller Municipal, étant concerné à titre privé par le présent dossier, il se retire du débat et du vote en quittant la salle avant toute présentation ou discussion, sans donner procuration (art. L.2131-11 du CGCT).

Le terrain nu faisant l'objet du présent dossier est situé en zone U (constructible) et cadastré B-917 à Eraville ; il représente une superficie de 25 m². Il est enclavé dans la parcelle cadastrée B-813, appartenant à M. et Mme BOIDRON. Ces derniers souhaitent acquérir le terrain B-917.

La Commune n'ayant pas utilité de cette petite parcelle, il est proposé au Conseil de valider sa cession à Monsieur et Madame BOIDRON et d'en déterminer le prix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la cession du terrain nu cadastré 129 B-917 à M. et Mme BOIDRON au prix de 5 € le m² ; - DIT que les frais de notaire ainsi que tout autre frais afférent à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

Renonciation à l'incorporation d'un bien dans le domaine communal - DE_2021_051

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu le Code Civil, et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les Communes de la Charente,

Vu l'annexe à cet arrêté identifiant, pour la Commune de Bellevigne, la parcelle présumée sans maître, au sens de l'article L.1123-4 du CG3P,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 29 mai 2020 pour une période de deux mois,

Considérant que les propriétaires de l'immeuble concerné ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L.1123-3 du CG3P,

Dès lors, la parcelle est présumée sans maître au sens de l'article 713 du Code Civil.

Considérant que la Commune de Bellevigne ne souhaite pas intégrer cette parcelle cadastrée 417 A 701 au lieu-dit "Viville" dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

− EXERCE ses droits en applications des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l'Article L.1123-3 (al. 4) du CG3P ;

− DECIDE que la Commune de Bellevigne renonce à ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Déplacement de l'assiette du chemin rural du Bourg à Chez Pinet, Malaville - lancement d'une enquête publique - DE_2021_052

« Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales » (Art. L.161-1 du code rural).

Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l’art. L.161-10 du code rural : « lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête publique par le conseil municipal [...] »5

Le tracé du chemin rural du Bourg à Chez Pinet a disparu sur environ 40 ml à partir de la voie communale n° 203 de Ronfleville à Moncartier (vers VC 5) et s’est déplacé, à l’usage, sur la parcelle B-263 appartenant au Domaine viticole des Broies.

Il est proposé au conseil de lancer une procédure de cession de la portion de chemin rural concernée à Monsieur Bernard GAUTHIER qui a fait connaître son intérêt.

Ultérieurement, le conseil sera consulté pour l’acquisition d’une partie de la parcelle B-263 pour assurer la continuité du chemin rural.

Préalablement aux cessions, le Conseil, à l'unanimité :

• CONSTATE la désaffection de la portion de chemin rural du Bourg à Chez Pinet sur un linéaire d'environ 40 mètres à partir de la voie Communale n° 203 ;

• DECIDE DE LANCER une procédure de cession de chemins ruraux prévue à l’article L. 161-10 du Code Rural

• AUTORISE Mme le Maire à organiser une enquête publique et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Grand Cognac - Approbation des rapports de la CLECT du 29 juin 2021 - DE_2021_053

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu les rapports n° 29, 30, 31, 32 et 33 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 29 juin 2021.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant statue sur la révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 29 juin 2021 les rapports d’évaluation suivants :

− Rapport n°29 : actualisation du transfert de charges – ALSH Cognac, − Rapport n°30 : actualisation du transfert de charges – ALSH Châteaubernard, − Rapport n°31 : transfert de la porte Saint-Jacques à Cognac,

− Rapport n°32 : complexe sportif à Jarnac - transfert de charges d’entretien, − Rapport n°33 : aménagement d’un terrain paysager à vocation touristique à Cognac, transfert de charges d’entretien.

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les rapports n°29, 30, 31 ,32 et 33 de la CLECT du 29 juin 2021 relatifs aux différents transferts nommés ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents. 6

QUESTIONS DIVERSES

1) Recherche d’un conducteur pour le petit bus scolaire

Afin de dégager du temps aux agents du service technique, nécessaire à l’accomplissement de toutes leurs missions sur une territoire très élargi, la commune recherche un conducteur de bus scolaire détenteur d’un permis B. La mission portera sur 4 heures par jour sur 4 jours pendant la période scolaire (36 semaines actuellement).

2) Fibre optique : problèmes de déploiement

Le travail de déploiement commandé par Charente Numérique sur le territoire n’est pas complet à certains endroits. Des habitations se retrouvent non-raccordables alors que prévues dans le plan de déploiement et des dégâts sont signalés.

Ne pas hésiter à contacter la Mairie de Bellevigne au 05 45 97 08 14 pour signaler tout problème lié au déploiement de la fibre.

3) Gestion des eaux pluviales Chez Fouchet Nonaville

L’affaire est en cours. La Commune pourrait faire appel à un conciliateur.

4) Distribution des flyers des associations

Les élus s’opposent à la distribution par la commune des flyers associatifs.

5) Conseil Municipal : démission de M. Xavier DAUDIN

M. DAUDIN a adressé à Mme la Préfète un courrier en date du 17 septembre 2021, lui faisant part de sa décision de démission de ses fonctions d’adjoint au maire de Bellevigne et de maire-délégué de Touzac.

M. DAUDIN souhaite conserver son mandat de conseiller municipal. La décision deviendra définitive à partir de son acceptation par Mme la Préfète.

6) Voirie – Aménagement des accotements de la route de Chez Pillet à Malaville Cet aménagement sera inscrit au budget 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.