Déliberation - 1645440540 PVCM 20 12 2021

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Déliberation - 1645440540 PVCM 20 12 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Bellevigne. Lien du pdf (Déliberation - 1645440540 PVCM 20 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,

1

Département de la

Charente

République Française

COMMUNE DE BELLEVIGNE

Nombre de membres

en exercice: 19

Présents : 15

Votants: 18

Séance du 20 décembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 décembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Monique MARTINOT, Maire.

Sont présents: Gaëlle ARNAUD, Enrick BOIDRON, Alain BOUREAU, Christian BROIS, Xavier DAUDIN, Alain DERET, Michel DUBUISSON, Yann GRANDVEAU, Didier GRENIER, Anne-Marie GRUET, Monique MARTINOT, Christelle MECHAIN, Claudette PATRIS, Martine PIERRE, Viviane RIPPE

Représentés: Jean-François MAURANGE par Viviane RIPPE, Isabelle MEUNIER par Monique MARTINOT, Laure MORLET par Christelle MECHAIN Excuses: Rose-Lyne BREDON

Absents: /

Secrétaire de séance: Alain DERET

Approbation du compte rendu de séance du 29/11/2021 : à l’unanimité

1) Cimetières - Harmonisation des tarifs - DE_2021_075

Par délibération du 4 décembre 2017, le conseil municipal a reconduit les tarifs pratiqués antérieurement dans chaque commune ayant donné naissance à Bellevigne.

Par souci de cohérence, il convient à présent d'harmoniser les tarifs des concessions, appliqués dans les cinq cimetières communaux.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité les tarifs suivants, applicables dans les cinq cimetières de la Commune de Bellevigne à compter du 1er janvier 2022 :

Type Durée Tarif

PLEINE TERRE ou CAVEAUX

CONCESSION 50 ans 25 €/m²

COLUMBARIUMS

CASE 50 ans 500 € (forfait)

Plaque commémorative (hors frais de gravure) 40 € l'unité

JARDINS DU SOUVENIR

DISPERSION DES CENDRES Gratuit

Plaque commémorative (hors frais de gravure) 50 € l'unité

OCCUPATION DES CAVEAUX COMMUNAUX

(tout mois commencé est dû)

Gratuit les 3 premiers mois

0,50 €/jour au-delà de 3 mois d'occupation

Madame le Maire rappelle que la facturation de l’occupation d’un caveau communal, qui demeure une solution provisoire, constitue une participation financière aux frais à la charge de la commune. Le tarif validé ci-avant sera appliqué au bout de 3 mois d’occupation, sauf circonstance très exceptionnelle.

Compte tenu des pratiques observées, la durée des concessions est harmonisée à 50 ans. Il est précisé que les familles auront l’opportunité, si elles le souhaitent, de les prolonger d’autant contre paiement au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Par ailleurs, sur proposition de Xavier DAUDIN et après accord des membres du conseil, les gravures apposées sur les plaques commémoratives devront, par souci d’harmonie, respecter la charte graphique imposée par la Commune, annexée au règlement des cimetières.

2

2) Mandat de gestion des logements communaux - DE_2021_076

Alain DERET, 1er adjoint en charge des finances, rappelle que la commune de Bellevigne est propriétaire de 11 logements qu'elle a ouvert à la location aux particuliers.

Le montant encaissable annuellement par la commune est de 60 576 €.

Au regard notamment de l'évolution de la législation et des contraintes croissantes qui pèsent sur le bailleur, et dans le but d'avoir un suivi efficace des impayés éventuels, il propose au conseil de confier la gestion des logements communaux à l'agence "Maison de l'immobilier", Cognac.

L'offre de gestion locative présentée par l'agence s'élève à 4 724,76 € sans la prise d'option "garantie des loyers impayés" (GLI) et avec réédition trimestrielle, ce qui représente environ 7,8% des recettes.

Il s'agit d'une prestation complète, allant de la recherche du locataire jusqu'au suivi des impayés, la mise en place et le suivi du contentieux, le suivi des travaux si nécessaire.

Des frais supplémentaires ponctuels sont facturés à la commune à chaque changement de locataire (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux d'entrée).

Le contrôle des bâtiments a lieu à chaque changement de locataire et, si des travaux sont nécessaires, l'agence en fait part à la collectivité.

La collectivité reste décideur dans le choix du locataire et des entreprises de travaux.

En application de l'article L1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme privé l'encaissement du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance.

Cette facilité, comprise dans le tarif détaillé ci-avant, permettrait d'une part de faciliter la gestion comptable des encaissements par la collectivité et, d'autre part, de laisser à l'agence une meilleure marge de réactivité en cas d'impayé.

Il est par conséquent proposé au conseil de confier à l'agence "Maison de l'Immobilier" la gestion locative des logements communaux, sans la prise d'option "garantie des loyers impayés", comprenant l'encaissement des revenus locatifs avec reversement trimestriel à la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

− de confier la gestion locative des logements communaux à l'agence "Maison de l'Immobilier", selon les conditions détaillées ci-avant et avec prise d'effet au plus tôt au 1er avril 2021 ;

− d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

Alain DERET précise que l’agence n’est payée que sous réserve de l’encaissement effectifs des loyers, ce qui garantit la meilleure exécution possible du contrat.

Cette prestation n’aura pas d’impact sur le montant des loyers.

Les locataires qui ont choisi le virement automatique des loyers seront informés en temps voulu des coordonnées bancaires de l’agence pour qu’ils puissent faire le nécessaire auprès de leur banque.

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3) Création d'un emploi non-permanent à temps complet pour accroissement temporaire d'activité - DE_2021_077

La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en son article 3-1°, que "les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non-permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l'accroissement des missions au service scolaire, il est nécessaire de créer l'emploi suivant :

− 1 emploi non-permanent d'adjoint technique à temps complet pour accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

pour exercer les fonctions suivantes : agent de restauration et d'entretien.

L'agent recruté sur cet emploi sera rémunéré sur la base de l'échelon 1, échelle C1 et percevra, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les congés payés, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

− de créer un emploi non-permanent à temps complet d'adjoint technique pour accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

− de valider les conditions de recrutement et de rémunération, telles que proposées ;

− de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

Mme le Maire rappelle que la Commune a souscrit une assurance statutaire prévoyant le remboursement du salaire d’un agent momentanément indisponible pour raison de santé.

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QUESTIONS DIVERSES

1) Cérémonie des vœux

Compte tenu des nouvelles mesures annoncées par le Premier Ministre le 17 décembre dernier, afin d’endiguer la très forte circulation épidémique sur le territoire national, et sur recommandations de Mme la Sous-Préfète de Charente, la traditionnelle cérémonie des vœux est annulée afin de limiter au maximum les interactions, dans un souci de protection individuelle et collective.

Cette information sera également diffusée dans la Presse et via Panneau Pocket.

2) Journal de Bellevigne

Le journal de Bellevigne sera distribué cette année dans les boîtes aux lettres par les services postaux, entre le 10 et le 14 janvier.

3) Installation de bacs de tri dans les cimetières communaux

Dès le 12 janvier prochain, deux bacs de tris en bois seront installés gratuitement par le service de prévention des déchets de Grand Cognac dans chaque cimetière de la commune de Bellevigne.

Il s’agit de permettre aux usagers des cimetières de trier les déchets verts au moment de l’entretien des sépultures (1 bac pour les végétaux en vue de compost) et de faire don des pots, vases et jardinières non-cassés dans l’autre bac.

Ne seront pas admis dans ces bacs les fleurs en plastique, les pots cassés, les bocaux en verre, les plaques de pierre, la mousse en plastique, etc.

Des affichettes rappelant ces recommandations seront apposées sur chaque bac.

L’entretien des bacs sera à la charge de la Commune.

Les usagers sont invités fortement à participer à cette action qui s’inscrit en faveur de la protection de l’environnement.

Cette information sera également diffusée dans la Presse et via Panneau Pocket.

4) Atelier communal

Les travaux avancent. Le maçon termine son intervention en fin de semaine, passant le relai au menuisier. Une solution a été trouvée pour permettre au terrassier d’égaliser les surfaces tout en canalisant les eaux pluviales vers le réseau départemental.

Cette modification associée au changement du système d’assainissement génère une plus-value de 5 652 € TTC.

Il est envisagé qu’une partie de la maison d’habitation annexée à l’atelier, désormais libre de toute occupation, soit affectée à l’association de chasse de Malaville dès lors qu’elle sera remise en état. Il est précisé que le rez-de-chaussée du local ne devra servir qu’à la préparation des repas et éventuellement au stockage en congélateurs de ces préparations, mais en aucun cas de salle de découpe. L’étage du local étant réservé à l’usage de la Commune.

Il est à signaler qu’une salle de découpe est en service à Nonaville. Toutes les associations de chasse de la commune de Bellevigne sont invitées à se concerter pour l’utilisation de cette salle.

5) Projet de PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)

Des plans dématérialisés ont été transmis à tous les élus avant le conseil, afin de recueillir leur avis. Des rectifications devant être apportées, la Commune va prendre l’attache des services de Grand Cognac.

6) Motion contre la fermeture du bureau du Journal Sud Ouest à Cognac Les élus ont été informés du projet du groupe Sud Ouest relatif à leur intention de fermer le bureau de Cognac du Journal Sud Ouest.

Après la fermeture du bureau d’Angoulême, cette décision sonnerait le glas de l’existence du journal en Charente. Quotidien régional fondé en 1944 et implanté en Charente depuis une cinquantaine d’années, le journal Sud Ouest contribue à la liberté et au pluralisme des médias dans notre département. Il symbolise aussi l’attachement fort des lecteurs, habitants du territoire, envers la Presse quotidienne régionale.

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Cette décision du groupe, prise dans le cadre d’un plan d’économies 2019-2023, serait regrettable pour la qualité de l’information et pour le maintien d’un lien de proximité entre le journal et ses lecteurs. Il apparaît au contraire pertinent de veiller à ce que le pluralisme des médias soit maintenu sur notre territoire. Les élus de la Commune de Bellevigne s’associent à l’action de Grand Cognac et des communes de Charente s’opposant au projet du Groupe Sud Ouest, relatif à la fermeture du bureau de Cognac.

7) Axes stratégiques 2022

Une première approche des investissements 2022 a été réalisée.

Elle prévoit notamment la continuité des travaux d’entretien, d’équipement et de mise aux normes des bâtiments communaux de Bellevigne (notamment les logements de Touzac, la mairie et la salle des fêtes d’Eraville, le logement, la salle des fêtes de Malaville), l’école étant toujours au centre des préoccupations d’évolution afin d’offrir un cadre moderne et fonctionnel aux enfants et aux enseignants, mais aussi au personnel communal qui les accompagne.

Les travaux de voirie confiés en maîtrise d’ouvrage déléguée à Grand Cognac concerneront en 2022 Touzac et Eraville, incluant l’aménagement de la voie communale d’accès à la zone dite « Chez Mouche » à Eraville, terrains et bâtiments ayant été partiellement rachetés par les établissements ROY en vue d’un important projet d’extension de leur activité.

Cet accès devra être aménagé selon les prescriptions des services d’incendie et de secours.

Des potelets fixes seront installés au niveau de l’aire de camping-car de Pont-à-Brac, afin d’éviter le stationnement des poids-lourds qui endommagent régulièrement les bas-côtés.

L’accent sera également mis sur la gestion des eaux pluviales et l’amélioration de la défense incendie sur le territoire communal.

Dans les cimetières, il est prévu l’installation d’un colombarium à Malaville et des travaux de reprise de concessions à Touzac, la procédure engagée il y a 3 ans venant d’échoir.

Les services techniques seront équipés de matériels nécessaires à leurs activités.

Enfin, une action portée par Grand Cognac pourrait permettre un accès médical aux usagers du territoire, via l’installation auprès de pharmacie de bornes ou de télécabines médicales équipées de matériel de contrôle médical (tension, température, cardio...).

En accès libre, et sous la supervision de pharmaciens et/ou d’infirmiers, ces dispositifs pourraient être une solution, grâce à l’accompagnement financier des communes, pour faire face à la désertification médicale qui ne cesse de s’accroître. Ils pourraient permettre la consultation à distance avec un médecin, avec prescription de médicaments par ordonnance si nécessaire.

8) Nouvelle organisation des réunions communales

Afin de favoriser la participation des membres du conseil aux projets communaux, Mme le Maire indique que les réunions de Bureau seront désormais ouvertes aux conseillers qui souhaitent y participer, dès le mois de janvier, à raison d’une réunion par mois. Ces réunions de Bureaux précèderont les conseils municipaux. Le planning suivant est établi pour le 1er trimestre, à titre d’essai pour ce qui concerne les Bureaux :

BUREAUX CONSEILS

17/01/2022 à 18 H 31/01/2022 à 20 H

14/02/2022 à 18 H 28/02/2022 à 20 H

14/03/2022 à 18 H 28/03/2022 à 20 H

Avant chaque conseil municipal, les élus seront destinataires de fiches préparatoires leur permettant de prendre connaissance des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 35.