Déliberation - VM Marches publics Deliberation Marches publics V2016 03

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Déliberation - VM Marches publics Deliberation Marches publics V2016 03 Document publié le Mercredi 23 mars 2016 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Déliberation - VM Marches publics Deliberation Marches publics V2016 03)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne, COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 13/03/2016

Séance du Mercredi 23 mars 2016

L’an deux mil seize, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

légalement convoqué le seize mars, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : Pascal Simonnot ; Nathalie Arrigoni ; Jérôme Ménard ; Estrela Dezert ; Yannick

Foucher ; Ghislaine Argentin ; Bernard Lachenait ; Delphine Badlou ; Marc Boscher ; Véronique

Rovella ; Régis Bilger ; Géraldine Allain ; Danièle Mathiez ; Xavier Dessenne ; Patrick Jauneau.

Le quorum est atteint.

Mme Delphine Badlou est élue secrétaire de séance.

______________

MARCHÉS PUBLICS : GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 intervenue sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT qui permet à l’assemblée municipale de donner délégation au maire en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres.

Compte tenu de la réglementation des marchés publics et plus précisément des réformes

apportées par les décrets n° 2008-1334, 2008-1355 e t 2008-1356 des 17 et 19 décembre

2008.

Compte tenu que le Code des Marchés Publics prévoit, notamment, dans son article 28 qu’il

appartient à chaque collectivité de mettre en œuvre une procédure adaptée au montant et à

l’objet des travaux, des fournitures et des services concernés, afin de permettre une mise en

concurrence effective au moyen notamment d’une publicité adéquate.

Vu le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifian t les seuils applicables aux marchés

publics et aux contrats de commande publique,

Considérant que les achats de fournitures et de services et les travaux doivent être traités

dans le cadre de marchés passés selon la procédure adaptée à savoir, passés selon des

modalités de publicité et de mise en concurrence par la personne responsable du marché en

fonction de leur montant, de leur objet et de leurs caractéristiques,

M. le Maire rappelle les modalités internes de publicités des marchés publics comme suit :

I. La mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante : A. de 0 à 25 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire : toutefois les services municipaux sont amenés à consulter au moins trois fournisseurs sauf en cas d’urgence dûment constatée.

B. de 25 001 € à 89 999 € HT : affichage d’un avis d’information à la Mairie et cet avis est publié sur le site internet de la Ville et consultation écrite de plusieurs fournisseurs.

C. Pour toutes les dépenses à partir de 90 000 € HT et jusqu’à 5 225 000 euros HT il sera procédé comme suit :

Accusé de réception en préfecture

091-219104080-20160323-DEL13032016-DE

Reçu le 25/03/2016Pascal SIMONNOT

1) Règle générale

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.

- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres. - Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux. - Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents. - Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

2) Règles en matière de publicité

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes :

- Les fournitures et services :

a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 209 000 euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur une plateforme dématérialisée. Compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 209 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur une plateforme dématérialisée. - Les travaux :

a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 225 000 Euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur une plateforme dématérialisée. Compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire. b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 225 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, sur une plateforme dématérialisée.

3) Recours à une procédure formalisée

Le Maire a la possibilité dans certains cas, de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en oeuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le Code des Marchés Publics (à l’instar de l’appel d’offres), elle devra alors respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.

II. Les procédures formalisées sont appliquées obligatoirement au-delà de ce seuil de 5 225 000€ HT et ce en application des dispositions du Code des Marchés Publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de publicité internes des marchés publics énoncées ci-dessus.

DIT que la délibération du Conseil Municipal intervenue le 5 juin 2014 est rapportée.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres présents.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

du présent acte

- publié le

- transmis en préfecture le

- Publication ou notification

Pour extrait conformeAccusé de réception en préfecture

091-219104080-20160323-DEL13032016-DE

Reçu le 25/03/2016