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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°90 du 14 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 55 du 14 avril 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 55 du 14 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°055 DU 14/04/2025
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025093-0008 - Arrêté du 3 avril 2025 portant décision de
désignation de conciliateur fiscal départemental et de conciliateur
discal départemental adjoint. (1 page) Page 3
- DDFIP102025100-0001 - Arrêté du 10 avril 2025 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'AUBE. (1 page) Page 5
- DDFIP102025100-0002 - Arrêté du 10 avril 2024 portant décision de
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal département adjoint. (1 page) Page 7
- DDFIP102025104-0001 - Arrêté du 14 avril 2025 portant décision de
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 9
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025097-0037 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 5 rue de Châlons à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 11
- BSIPA2025097-0038 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 242 boulevard Faubourg Croncels à TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 14
- BSIPA2025097-0039 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 86 rue Grande Rue à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 17
- BSIPA2025097-0040 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 41 rue Gornet Boivin à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 20
- BSIPA2025097-0041 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 199 bis avenue général Leclerc à TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 23
2 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0008 - Arrêté du 3 avril 2025
portant décision de désignation de conciliateur
fiscal départemental et de conciliateur discal
départemental adjoint.
recueil n°055 du 14/04/2025 3 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102025093-0008
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental
et de conciliateur fiscal départemental adjoint
| L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
À compter du 1° avril 2025 :
- Madame Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires
juridiques et du contrôle fiscal à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désignée
conciliatrice fiscale du département de l'Aube ;
- Monsieur David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFIP102024239-0002 du 26 aôut 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 3 avril 2925
\
Jean WISSON
recueil n°055 du 14/04/2025 4 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025100-0001 - Arrêté du 10 avril 2025
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction
départementale des finances publiques de
l'AUBE.
recueil n°055 du 14/04/2025 5 Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 2025100-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet
| L'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2025091-0005 du 1° avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean WISSON,
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube par intérim, en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1”: Le centre des finances publiques de Bar-sur-Aube sera exceptionnellement fermé le 17 juin 2025 matin.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1%.
s, le 10 avril 2025
Jean WISSON
Administrateur de l'Etat
recueil n°055 du 14/04/2025 6 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025100-0002 - Arrêté du 10 avril 2024
portant décision de délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal département adjoint.
recueil n°055 du 14/04/2025 7 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fratornité
Arrêté n° DDFIP102025100-0002
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental
et au conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l’État, de l'intérim de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision n° DDFIP102025093-0008 du 3 avril 2025 désignant Mme Valérie MILLES conciliatrice fiscale
départementale et M. David ROUVRE, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à,
- Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques
et contrôle fiscal, conciliatrice fiscale du département de l'Aube,
- M. David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP1020240-0001 du 27 août 2024. I| sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube.
es, le 10 avril 2024
Jéan WISSON
Administrateur de l'État
recueil n°055 du 14/04/2025 8 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025104-0001 - Arrêté du 14 avril 2025
portant décision de délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal départemental adjoint
recueil n°055 du 14/04/2025 9 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fratornité
Arrêté n° DDFIP102025104-0001
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental
et au conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de l'intérim de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision n° DDFIP102025093-0008 du 3 avril 2025 désignant Mme Valérie MILLES conciliatrice fiscale
départementale et M. David ROUVRE, conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à,
- Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques
et contrôle fiscal, conciliatrice fiscale du département de l'Aube,
M. David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP1020240-0001 du 27 août 2024. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube.
yes, le 14 avril 2025
\
Administrateur de l'État
recueil n°055 du 14/04/2025 10 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0037 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 5 rue de
Châlons à ARCIS SUR AUBE pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 11 Rx LL. CABINET DU PRÉFET
"2 | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2009/0074
ARRÊTÉ n° BSIPA202504 É - oo% €
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube :.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-0426 du 19 février 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;
VU la demande déposée le 30 janvier 2025 par la Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0033 ;
VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 5 rue de Châlons 10700 ARCIS-SUR-AUBE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 12 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - La Direction Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le f 7 AYR. 2625
Pour réfet et par délégation,
Le difecteur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°055 du 14/04/2025 13 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0038 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 242
boulevard Faubourg Croncels à TROYES pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 14 E = CABINET DU PRÉFET de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0020
ARRÊTÉ n° BSIPA202504 £ - c°3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-1744 du 15 juin 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par La Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0034 ;
VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à La Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 242 boulevard Faubourg Croncels 10000 TROYES, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
installées conformément aux prescriptions téchniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 15 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - La Direction Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai dé deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Ü 7 AVR 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le difècteur de cabinet,
Charlés NOÏN
recueil n°055 du 14/04/2025 16 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0039 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 86 rue
Grande Rue à BAR SUR SEINE pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 17 ÆE | | CABINET DU PRÉFET e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0022
’ DA .
ARRÊTÉ n° BSIPA202504€ - «2
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection |
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025. portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-1750 du 15 juin 2010 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par La Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0035 ;
VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à La Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 86 rue Grande Rue 10110 BAR-SUR:-SEINE, consiste en une
transmission et/ou Un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
. www.aube.qouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 18 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - La Direction Sécurité. :
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ( } AVE 27078
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
recueil n°055 du 14/04/2025 19 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0040 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 41 rue
Gornet Boivin à ROMILLY SUR SEINE pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 20 LS CABINET DU PRÉFET ke BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
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Dossier n° 2010/0067
ARRÊTÉ n° BSIPA2025c4# - coko
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du:3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-3110 du 8 octobre 2010 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Banque Populaire Lorraine Champagne ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par La Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0036 ;
VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à La Direction Sécurité pour Banque Populaire Lorraine Champagne est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 41 rue Gornet Boivin 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.qouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 21 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - La Direction Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'âutorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. .
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Chaïlés NOÏN
recueil n°055 du 14/04/2025 22 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0041 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 199 bis
avenue général Leclerc à TROYES pour une durée
de cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 23 Æ © | | CABINET DU PRÉFET rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
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Dossier n° 2010/0019
ARRÊTÉ n° BSIPA202560 Ÿ- cOù À
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-1742 du 15 juin 2025 autorisant l'installation ‘d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par la Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0037 ;
VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 199 bis avenue Général Leclerc 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou Un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 24 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - la Direction Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le (} 7 AVR 2175
Pour le préfet et par délégation,
teur de cabinet,
À Châärles NOÏN
recueil n°055 du 14/04/2025 25