Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 55 du 23 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 55 du 23 novembre 2018 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 55 du 23 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Pé

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 55 du 23 novembre 2018

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

Arrêté N°2018327-0001 BSIPA – Arrêté du 23 novembre 2018 portant interdiction de manifestation sur la voie publique..................................................................................................................................................3

2 / 4PREFET DE L’AUBE

CABINET DU PREFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

et des Polices Administratives

Arrêté n° 2018324-001 GSIPA Portant interdiction de manifestation sur la voie publique

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L.221-2 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 43 1-3 et suivants, et R.610-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-] :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’ Aube ;

Considérant les appels à manifester, relayés par les réseaux sociaux, le samedi 24 novembre 2018, à Troyes ;

Considérant l'absence de déclaration préalable en préfecture de cette manifestation et le caractère illicite de cette dernière au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Considérant que l'absence de déclaration préalable dans les délais légaux n'a pas permis de prendre des mesures de sécurité adéquates ;

Considérant que l'absence d'organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la manifestation, ni de prendre des dispositions de sécurité adaptées à la manifestation ;

Considérant par ailleurs que lors de la dernière manifestation déclarée du 17 novembre 2018, les organisateurs n'ont pas été en mesure d'assurer la sécurité de leur manifestation ; que d'importants débordements et troubles à l'ordre public ont été constatés :

Considérant en effet que des manifestants ont envahi la préfecture de l'Aube, après avoir secoué les portails et déréglé le système d'ouverture automatique, puis se sont introduits dans le hall de la préfecture, engendrant des dégâts matériels (dégradation d’un portail, d’une porte et d’une vitre) ; que des manifestants avaient l'intention de s’introduire dans le bâtiment administratif de la préfecture ;

Considérant qu'ensuite la manifestation s'est déportée vers l'hôtel de ville de Troyes, où des pavés ont été lancés sur les fonctionnaires de police et les véhicules stationnés dans la cour de la mairie ;

Considérant que ces troubles ont nécessité l'intervention armée de policiers nationaux ; qu'un policier a notamment été blessé au tibia lors de cette intervention, entraînant 45 jours d'ITT ;

Considérant qu'en revanche un rassemblement de "gilets jaunes" a été dûment déclaré, de 07h00 à 21h00 le samedi 24 novembre 2018 sur l'agglomération troyenne, plus précisément au rond-point RD610 à Saint- Parres-aux-Tertres, nécessitant la mobilisation de moyens de la Police Nationale pour en garantir la bonne tenue et la sécurité ;

Toute correspondance do être adressés à Monsieur le Préfet du département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - protocture@aube. gouv.fr 12

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

Arrêté N°2018327-0001 BSIPA – Arrêté du 23 novembre 2018 portant interdiction de manifestation sur la voie publique

3 / 4Considérant que dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre public ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l’Aube ;

ARRETE

Article 1 : La manifestation annoncée sur la commune de Troyes, le samedi 24 novembre 2018, est interdite.

Article 2 : Il est interdit de se rassembler et de manifester au centre-ville de Troyes, dans le périmètre dit du « bouchon de Champagne », le samedi 24 novembre 2018, durant toute la journée,

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 43 1-9 ct R.610-5 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, et le maire de Troyes, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 23 novembre 2018

LePréf _/

| es C .

Thierry MOSIMANN

Toute correspondance doit être adrassée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - preeclure@eube œouv fr 22

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