Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 55 du 12 novembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 55 du 12 novembre 2015 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 55 du 12 novembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 55 - 12 novembre 2015

http //www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDFIP

DDFIP10 2015305-0001 — Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par la responsable du centre des impôts fonciers (CDIF) de l'AUBE

Préfecture de Aube

Bureau des relations avec les usagers et des moyens

BRUM 2015315-0001 — Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'AubeLibeeed «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rRtermeé

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES IMPÔTS FONCIER DE L'AUBE

17 Baulevard du {* RAM

BP 774 NE Dptie A0 201530500014 16026 TROYES Cedox

DELECATIOR DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ETDE GRACIEUX FISCAL

La responsable du centre des impôts foncier de l'Aube

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe H! et les

articles 212 à 217 de son annexe I;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arlitles L. 247 et R* 247-4 et suivants

:

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives

à la direction générale des finances publiques

;

Vu :e décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de fa direction

générale des finances publiques :

Arrête

Article +

Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux

tiscai d'assiette, les décisions d'admiss'on

totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modératior où rejet

:

1°} dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie

B désignés ci- après

- MOUGINOT Valérie - LAMI Anne - MONGIN Christian

MANISTRRE DES MINANCES

BT ÊÉS COMPTLS PUBLICS2°) dans la ‘imite de 2 000 €, aux agents dés finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FOUQUET Sylvie - GAULE Nadège + HOUARD Evelyre

+ LE FLOCH Ghislaine - MORA Eïisabeth - GRADOS Thomas

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,

ATROYES, le ter novembre 2015

La responsable du centre des impôts foncier

Edwige RUNNEBURGER

MINISTPRE DES FINANCES

RTSFS COMPTES PLBELECSEx

Liberté » Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

Bureau des relations avec

les usagers et des moyens Arrêté n° BA 4 AS RS- CAUA

portant délégation de signature à

Monsieur Mathieu DUHAMEL,

secrétaire général de la préfecture de l'Aube

LA PREFETE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articles 43 1° et 8° ;

VU le décret du 31 décembre 2013 nommant monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 7 janvier 2014 nommant monsieur Salah BELBELLAA, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ; -

VU le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;

Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de monsieur Olivier MARMION,

directeur de cabinet de la préfète de la Manche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20143365-0006 du 1* décembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de

l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0007 du 1% décembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-

sur-seine ;

Considérant la vacance de poste du sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur- Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les arrêtés préfectoraux 2014335-0006 du 1° décembre 2014 et 2014335-0007 du 1° décembre 2014 donnant respectivement délégation de signature à monsieur Mathieu

DUHAMEL et Olivier MARMION sont abrogés.ARTICLE 2:

Délégation est donnée à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube.

Cette délégation est étendue aux matières concernant l'arrondissement de Nogent-sur- Seine pendant la période de vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.

ARTICLE 3:

Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d’un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

ARTICLE 4 :

Délégation est également donnée à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour ce qui concerne l'arrondissement de Nogent-sur-Seine de

coordonner l'action des services de l'Etat, notamment dans les domaines suivants : - développement économique et emploi,

- pôle social,

- sécurité,

- aménagement des vallées de la Seine et de l'Aube,

- centrale nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine,

- schéma d'aménagement de la gestion de l'eau,

- centre de détention de Villenauxe la Grande,

- action éducative et culturelle,

ARTICLE 5 :

Délégation est également donnée pour l'ensemble du département à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour la lutte contre le décrochage scolaire en lien avec monsieur le directeur académique des services de l'Education

Nationale, et pour signer tous documents nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu DUHAMEL pour l'ensemble du département lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'Etat devant les tribunaux.

ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, monsieur Salah BELBELLAA sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube exercera la délégation de signature prévue à Particle 2 du présent arrêté

pour les matières relevant de l'arrondissement de Troyes.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la délégation de signature correspondante sera exercée par

madame Emmanuelle LOPEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur- Seine pour les seules matières concernant l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de monsieur Mathieu DUHAMEL et de madame Emmanuelle LOPEZ, la délégation de signature sera exercée par mademoiselle Nathalie COPINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Sont par ailleurs exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de

la force publique, au maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.

ARTICLE 9* :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Troyes, le 11 Nov. 2014

La Préfète,

ne F .

Isabelle DILHAC

mal