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Déliberation - AR 2024 039 FINANCES Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE applicable au 01 01 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 039 FINANCES Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE applicable au 01 01 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/06/2024 N/202205
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures,
ffectif lé se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du Effectif légal 15 | conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 19/06/2024
Pouvoirs À PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO -— HEURA -
Suffrages exprimés 10 | KARROUCHI - LAMY — PALAGONIA — PIROUD — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉE : Mme ADAMO par M. HEURA Vote pour 10
Vote contre 0 | ABSENTS: Mmes AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et MM. Abstention 0 . AUDIBERT R -DALIBARD Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FINANCES
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable au 1° Janvier 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles R2333-10 à R2333-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 à L581-45 ;
Vu la circulaire du 13 juillet 2016 relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.)
peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer
une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites
de leur territoire ;
Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie
publique, qui sont de 3 catégories (les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré enseignes) ;
Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
- supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
- dispositifs concernant des spectacles,
- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par
exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
- panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain
et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
- panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée
(à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),
- enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur
un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
AR Prefecture
006-210600250-20240624-2024_039-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant que le Conseil Municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50%
sur :
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,
- les préenseignes supérieures à 1,5 m?,
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m,
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Considérant que le Conseil Municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la
somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m? ;
Considérant que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et
la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.I.) ;
Considérant que les montants maximaux de base de la T.L.P.E. pour les communes et EPCI de moins
de 50 000 habitants, s'élèvent pour 2025 à :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes
(supports non numériques) {supports numériques)
superficie
superficie Fr je superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure ou inférieure ou supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure
égale à 12 m°? de à 50m? | égale à 50 m° à 50m? | égale à 50 m° à 50 m°
à 50 m°
16.70€ 37.10€ 74.20€ 18.60€ 37.10€ 55.70€ 111.20€
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction
du support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes
(supports non numériques) (supports numériques)
superficie
: érieure à 12 l ; | . , superficie F6 0 superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure ou ctintélie tre au supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure
égale à 12 m° alé à 50m? | égale à 50 m° à 50 m? égale à 50 m? à 50 m°
à 50 m°?
a*€ ax2 ax4 a* € ax2 a*x3=b€ bx2
Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette
minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur
n’est pas modulable ;
AR Prefecture
006-210600250-20240624-2024_039-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
FIXE les tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2025 comme suit :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes (supports non préenseignes (supports
numériques) numériques)
superficie
superficie Sel superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure ou Lt inférieure supérieure | inférieure ou | supérieure inférieure ou supérieure
égale à 12 m? , à 50 m? égale à 50 m° à 50 m? égale à 50 m? à 50m? ou égale
à 50 m?
16.70€ 37.10€ 74.20€ 18.60€ 37.10€ 55.70€ 111.20€
EXONERE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T, totalement :
° les enseignes non scelles au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m°.
° les pré enseignes inférieurs ou égales à 1,5 m2.
* les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20240624-2024_039-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 AR Prefecture
006-210600250-20240624-2024_039-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024