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Déliberation - AR 2026 051 FINANCES Taxe sur la Publicite Exterieure TPE applicable au 1er Janvier 2027
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 051 FINANCES Taxe sur la Publicite Exterieure TPE applicable au 1er Janvier 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-051
Séance du 26/05/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 12 | Date de convocation du conseil municipal : le 21/05/2026
Pouvoirs 2 | PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT -— BERENGER -— BERNARD -— BIZET 14 | BUCARO - DALIBARD — GARDENQ — HEURA — RICHARD -— SALINE —
SION — YACOUB
Suffrages exprimés
Vote pour " REPRÉSENTÉES : Mme AIME-LEWIS par Mme BERENGER
Vote contre Mme PIROUD par Mme SALINE Abstention 0
Ne participe pas au vote O0 | ABSENTE : Mme SNITSELAAR
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FINANCES
Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) applicable au 1° Janvier 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et
R.2333-10 à R.2333-17
Vu les articles L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ;
Vu l’article L.454-58 du Code des impositions sur les biens et services, précisant que les tarifs normaux
et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation, dans une proportion égale au taux de croissance
de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-1 à L.581-45 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité
extérieure, publié au Journal officiel le 18 mars 2026, et fixant le barème applicable pour l’année 2027
Vu la circulaire du 13 juillet 2016 relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l'imposition, instituer
une taxe sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires situés sur leur territoire ;
Considérant que la taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie
publique, relevant des catégories suivantes :
— dispositifs publicitaires,
— enseignes,
— préenseignes ;
Considérant que sont exonérés de plein droit :
o les supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ;
o les dispositifs concernant des spectacles ;
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_051-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
o les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention
avec l’État (panneaux électoraux notamment) ;
o les dispositifs de localisation de professions réglementées (plaques de notaires, médecins, etc.) ;
o les panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou un service exercé sur le lieu
d'implantation ;
o les panneaux d’information relatifs aux horaires, tarifs ou moyens de paiement, dont la surface
cumulée est inférieure ou égale à 1 m° ;
o Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m2, sauf délibération contraire ;
Considérant que le conseil municipal peut instituer une exonération totale ou une réfaction de 50 %
pour certaines catégories de supports définies par l’article L.2333-8 du CGCT ;
Considérant que les montants maximaux de base de la TPE pour les communes et EPCI de moins de 50
000 habitants s'élèvent pour 2027 aux montants fixés par l'arrêté précité ;
Considérant que ces montants maximaux peuvent faire l’objet d’une minoration, sans modulation du
coefficient multiplicateur ;
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu décide de :
FIXER les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure pour l’année 2027 comme suit :
Enseignes (€/m°)
+ Superficie < 12 m? : 19.10 €
Superficie > 12 m? et < 50 m° : 38.10 €
Superficie > 50 m? : 76.30 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes — supports non numériques (€/m2)
Superficie < 50 m? : 19.10 €
Superficie > 50 m° : 38.10 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes — supports numériques (€/m°)
Superficie < 50 m? : 57.20 €
+ Superficie > 50 m2 : 114.30 €
D'EXONERER en application de l’article L.2333-8 du Code général des collectivités territoriales,
e les enseignes non scellées au sol, lorsque la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 12 m? ;
e les préenseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 1,5 m?;
e les dispositifs publicitaires dépendant de concessions municipales d'affichage.
DIT que les présentes dispositions sont applicable à compter du 1er janvier 2027.
# f
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_051-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026