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Déliberation - 26.2024 Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Tlpe Tarifs Applicables en 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 26.2024 Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Tlpe Tarifs Applicables en 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
65/86/2824
L
Application
agréée
E-leqalite
soute Reel
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nn
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
française
Commune
de
Sauffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
lundi
03
juin
2024,
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
trois
juin
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l’Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire
Date
de
la convocation
dématérialisée
adressée
par
Monsieur
Pierre
PERRIN,
Maire
: Lundi
27
Mai
2024. Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: 3
Élus
présents
: 26
Élus
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote :
2
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
SIMON,
Conseiller
Municipal.
Présents
:
M.
Alain
JANSEN,
Me
Hélène
MULLER,
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Mme
Marie-Laure
KOESSLER,
M.
Rémi
REUTHER,
ME
Myriam
JOACHIM,
M.
Bernard
WEBER,
M
Brigitte
SCHLEIFER,
Adjoints
au
Maire ;
ME
Isabelle
DURINGER
Conseillère
Municipale
Déléguée ;
M.
Mario
VOELKEL,
M.
Laurent
REYMANN,
MMeNadia
THOMAS,
M.
Martial
GERHARDY,
ME
Fabienne
BIGNET,
M€
Monique
WAMSLER,
M.
Pierre
SIMON,
M.
Jean-Philippe
DECOUR,
M.
Sabin
MUNTEAN,
Mme
Solange
WOLFF
MINSTA,
Me
Annabella
PINTO,
Mme
Fanny
GOURDIN,
M.
Jérôme
FLAGEY,
M.
Olivier
MULLER,
M.
François
CHABAS,
ME
Odile
NGO
YANGA,
Conseillers
Municipaux. Absents
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales : M.
Daniel
MAENNER,
Conseiller
Municipal
a donné
procuration
à
M.
SCHNEIDER
Pierre,
Adjoint
au
Maire. Mme
Virginie
JACQUEMIN,
Conseillère
Municipale
a donné
procuration
à M.
Alain
JANSEN,
Adjoint
au
Maire
Absent
sans
donner
de
mandat :
M.
Julien
MASSON,
Conseiller
Municipal. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
05/06/2824
2
L
26/2024
— TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(T.L.P.E)
— TARIFS
APrLiCADLES
EI
L'article
171
de
la
Loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
Modernisation
de
l'Économie
procède
à
une
refonte
des
taxes
locales
sur
la
publicité.
Depuis
le 1°" janvier
2009,
les taxes
locales
sur
la publicité
(taxe
sur
la publicité
frappant
les affiches,
réclames
et
enseignes
lumineuses,
taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes
et
taxe
sur
les
véhicules
publicitaires)
sont
remplacées
par
une
taxe
unique,
dénommée
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE).
A
Souffelweyersheim,
la
taxe
s'applique
par
conséquent
à
tous
les
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
depuis
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique
qui
sont
de
3
catégories :
e
Dispositifs
publicitaires
:
dispositif
dont
le
principal
objet
est
de
recevoir
toute
inscription,
forme
ou
image
étant
assimilées
à des
publicités
;
e
Pré-enseignes
: toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d’un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée ;
e
Enseignes:
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
une
activité
qui
s’y
exerce.
Sont
exonérés
de
droit
les
dispositifs
ou
supports
suivants
:
e
Les
supports
exclusivement
dédiés
à l'affichage
de
publicités
à visée
non
commerciale
;
e
Les
enseignes
exclusivement
destinées
à la signalisation
directionnelle
;
e
Les
supports
relatifs
à la localisation
de
professions
réglementées
;
e
Les
supports
ou
parties
de
supports
dédiés
aux
horaires
ou
aux
moyens
de
paiement
de
l'activité,
ou
à ses tarifs,
dès
lors,
dans
ce
dernier
cas,
que
la superficie
cumulée
des
supports
ou
parties
de
supports
concernés
est
inférieure
ou
égale
à un
mètre
carré ;
e
Les
supports
ou
parties
de
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'Etat ;
Les
enseignes
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain,
dépendances
comprises,
et
relatives
à
une
activité
qui
s'y
exerce,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7
mètres
carrés.
Le conseil
municipal
peut
instaurer
une
exonération
totale
ou
faire
bénéficier
d’une
réfaction
de
50%
e
Les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
si la somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à 12
m°;
e
Les
enseignes
si la
somme
de
leurs
superficies
est
supérieure
à
12
m?
inférieure
ou
égale
à
20
m?
(réfaction
de
50%
seulement) ;
e
Les
pré-enseignes
d’une
surface
soit
inférieure,
soit
supérieure
à 1,5
m? ;
e
Les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage ;
e
Les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
et
de
kiosque
à
journaux.
mp. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
05/06/2824
3
L
Recodification
des
dispositions
fiscales
de
la
TLPE
dans
le
code
des
impositions
sui
lies
miens
et
services
(CIBS)
:
Dans
le
prolongement
des
travaux
de
codification
engagés
par
le
Gouvernement
en
2019
qui
ont
donné
lieu
à la création,
au 1er
janvier
2022,
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et services
(CIBS),
l'ordonnance
n°2023-
1210
du
20
décembre
2023
portant
création
du
titre
V du
livre
IV du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
et
portant
diverses
autres
mesures
de
recodification
de
mesures
non
fiscales
est
venue
compléter
le
CIBS
en
y
intégrant
les
dispositions
législatives
régissant
les
impositions
propres
aux
secteurs
de
la communication,
de
la culture
et
du
numérique.
Ainsi,
les dispositions
fiscales
en
matière
de taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE)
sont,
depuis
le
1er janvier
2024,
intégrées
aux
articles
L. 454-39
et
suivants
du
CIBS.
Les
dispositions
non
fiscales
de
la TLPE
demeurent
aux
articles
L. 2333-6
et suivants
du
CGCT.
Actualisation
des
tarifs
applicables
en
2025
:
Les
tarifs
normaux
dépendent
de
la
population
de
la
commune
ou
de
l’EPCI
ainsi
que
de
la
nature
du
support
publicitaire.
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
(source
INSEE).
La
commune
ou
l’EPCI
peut
toutefois
décider
de
fixer
par
délibération
prise
avant
le
1er
juillet
de
l’année
précédant
celle
de
l'imposition
des
tarifs
inférieurs.
Le
taux
de
variation
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
en
France
est
de
4,8
%
pour
2023
(source
INSEE).
L'article
L.2333-11
du
CGCT
repris
par
l’article
L.454-59
du
CIBS
précise
en
outre
que
l’augmentation
de
la tarification
par
mètre
carré
d'un
support
est
limitée
à 5 €
par
rapport
à l'année
précédente.
Le
montant
maximal
de
base
de
la T.L.P.E.
prévu
à
l'article
L.2333-10
du
CGT,
pour
une
commune
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
plus
de
50
000
habitants,
s'élevait
pour
l’année
2024
à 23,30
€ par
m°
et
par
an,
et s'élevait
à 35,30
€ pour
une
commune
de
plus
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
plus
de
200
000
habitants.
Les
tarifs
maximaux
de
base
pouvaient
jusqu'alors,
faire
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
la superficie.
En
2025,
la possibilité
d'appliquer
un
tarif majoré,
se
limite
désormais
uniquement
aux
dispositifs
publicitaires
et
aux
pré-enseignes
non
numériques.
Le
CIBS
ne
fait
pas
non
plus
mention
de
coefficients
multiplicateurs.
…/ ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
85/86/2824
4
L
Le
rapport
au
Président
de
la République
relatif
à
l'ordonnance
n°
2023-1210
au
26
ueceinpre
2025
prévoyait
pourtant
que
la
recodification
de
la T.L.P.E.
s’effectue
à droit
constant.
La
recodification
de
la T.L.P.E.
suscite
actuellement
bon
nombre
d’interrogations,
tant
au
niveau
des
tarifs
que
des
majorations
applicables
et
in
fine
du
niveau
de
recettes
escomptées
pour
cette
taxe
en
2025
(Question
pendante
n°11216
adressée
au
Ministre
du
Budget
et des
Comptes
Publics
en
date
du
18
avril
2024
- 16ème
législature,
publiée
au
JO
du
Sénat).
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
par
délibération
les tarifs
applicables
sur
le territoire
de
la
commune
avant
le
1er
juillet
de
chaque
année
pour
une
application
le
ler
janvier
de
l’année
prochaine. Pour
rappel,
les tarifs
votés
en
2023
applicables
en
2024
sont
les suivants :
Enseignes
€/m°
Surface
supérieure
à 0 m°
et
inférieure
ou
égale
à 7
m°?
0
Surface
supérieure
à 7 m°
et
inférieure
ou
égale
à
12
m?
o
(enseignes
non
scellées
au
sol)
Surface
supérieure
à 7 m°
et
inférieure
ou
égale
à
12
m?
23
30
(enseignes
scellées
au
sol)
!
Surface
supérieure
à
12
m?
et
inférieure
ou
égale
à 20
m?
23,30
Surface
supérieure
à 20
m?
et
inférieure
ou
égale
à 50
m?
46,60
Surface
supérieure
ou
égale
à
50
m?
93,80
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques
€ / m°?
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m?
23,30
Surface
supérieure
à 50
m?
46,60
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
€ / m°?
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m°?
69,90
Surface
supérieure
à 50
m2?
139,80
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6,
L2333-14
à
15,
et R2333-14
à
15;
VU
l'ordonnance
n°2023-1210
du
20
décembre
2023
;
VU
le
rapport
au
Président
de
la
République
relatif
à
l’ordonnance
n°2023-1210
du
20
décembre
2023
;
VU
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
1454-39
à
L454-
77; VU
la délibération
du
27
octobre
2008
adoptant
la taxe
locale
sur la publicité
extérieure
;
VU
les
délibérations
N°11
du
29
juin
2009
et
N°23/2019
du
25
Mars
2019
portant
exonération/réfaction
;
fe ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
65/86/2824
5
L
VU
la
délibération
n°8
du
1
février
2010
fixant
les
tarifs
de
la
taxe
locuie
sur
iù
puvncite
extérieure
à Souffelweyersheim
au
1° janvier
2011
;
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
e
DE
FIXER
les tarifs
de
la Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
applicables
en
2025,
sur
la
base
du
tarif
maximal
autorisé,
revalorisé
et
majoré
pour
une
commune
de
moins
de
50
000
habitants,
appartenant
à un
EPCI
de
50
000
habitants
;
e
DE
PRECISER
que
les
tarifs
votés
en
2024
susceptibles
d’être
appliqués
à
compter
du
1°
janvier
2025,
sous
réserve
d’évolutions
ultérieures
apportées
aux
grilles
tarifaires,
s'établissent
comme
suit
:
Enseignes
€ / m°?
Surface
supérieure
à O0 m?
et
inférieure
ou
égale
à 7 m?
0
Surface
supérieure
à 7
m?
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°?
o
(enseignes
non
scellées
au
sol)
Surface
supérieure
à 7
m?
et
inférieure
ou
égale
à 12
m°?
18.60
(enseignes
scellées
au
sol)
!
Surface
supérieure
à 12
m?
et
inférieure
ou
égale
à 20
m°
18,60
Surface
supérieure
à 20
m?
et
inférieure
ou
égale
à 50
m°?
37,10
Surface
supérieure
ou
égale
à 50
m?
74,20
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques
€ / m°
Surface
inférieure
ou
égale
à
50
m?
24,40
Surface
supérieure
à 50
m?
48,80
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
€/
m°?
Surface
inférieure
ou
égale
à
50
m°?
55,70
Surface
supérieure
à 50
m?
111,20
e
DE
CONFIRMER
l'exonération
des
enseignes
dont
la
superficie
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7
m?;
°
DE
CONFIRMER
l'exonération
des
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
dont
la
superficie
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
12
m°
;
e
DE
CONFIRMER
la
réfaction
de
50%
du
tarif
des
enseignes
dont
la
superficie
cumulée
est
supérieure
à
12
m°
et
inférieure
ou
égale
à 20
m”°
;
e
DE
CONFIRMER
l'exonération
des
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
°
DE
CONFIRMER
l'exonération
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux
;
°
RAPPELLE
que
les tarifs
sont
indexés
sur
l'inflation ; l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
65/86/2824
6
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99 _DE-067-216704718-20240605-26_2024-DE
e
RAPPELLE
que
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
sera
recouvrée
aiiiuenéinéit
Pal
la
commune
et qu’elle
sera
payable,
conformément
aux
articles
L.2333-14,
R.2333-14
et
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
extrait
conforme
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le
05
JUIN
2024