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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.03.21 RAA N°73 2017 024
Document publié le Mardi 21 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.03.21 RAA N°73 2017 024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-024
PUBLIÉ LE 21 MARS 2017 Sommaire
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie
73-2017-01-17-014 - 2016 6002 supression place AJ EHPAD YENNE F (3 pages) Page 5
73-2017-01-18-005 - 2016-6001 ext 1 place AJ EHPAD AITON F (2 pages) Page 9
73-2017-03-01-010 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine du captage de Costerg - Commune de Saint François Longchamp
(4 pages) Page 12
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) (2 pages) Page 17
73-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 20
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice (10
pages) Page 23
73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de
chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de
Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de
Modane et Fourneaux (11 pages) Page 34
73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de
chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac
et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA
de Ste Hélène du Lac et La Chavanne (6 pages) Page 46
73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de
chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile
et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Le
Bourget en Huile et Le Pontet (18 pages) Page 53
73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de
chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche
et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de La
Chapelle Blanche et Villaroux (7 pages) Page 72
73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de
chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard,
constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et
Mognard (7 pages) Page 80
73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de
chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise,
constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances et
Novalaise (6 pages) Page 88
2 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de
chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et
Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de
Betton-Bettonet et Hauteville (6 pages) Page 95
73-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017- 0256 en date du 1er mars
2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d’extension de plus de
7% du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée du Bourget sur la commune
de Villarodin-Bourget (2 pages) Page 102
73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la
microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice (10
pages) Page 105
73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la
microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice (10
pages) Page 116
73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la
microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice (10
pages) Page 127
73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la
microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. Commune de
BOURG-SAINT-MAURICE (10 pages) Page 138
73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie
73-2017-02-22-004 - ARRETE RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE
POUR LA RENTREE 2017 SUITE AU CDEN DU 14 fevrier 2017docx (2 pages) Page 149
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2016-12-23-013 - AP servitude Montagnole (3 pages) Page 152
73-2017-03-13-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'Albertville (2 pages) Page 156
73-2017-03-10-004 - arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté du 19 janvier 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse (4 pages) Page 159
73-2017-03-10-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/105 portant agrément de M. Emmanuel
PENILLA - Moto Conduite à Saint Jean de Maurienne (2 pages) Page 164
73-2017-03-10-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/106 portant agrément de M. Philippe
RASPAIL - auto-école - Saint Pierre d'Albigny (2 pages) Page 167
73-2017-03-13-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/107 portant agrément du gardien de la
fourrière de Courchevel - Place d'Arme (2 pages) Page 170
73-2017-03-13-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation
par la SNCF Réseau de travaux de renouvellement de neuf appareils de voie à Chambéry
(2 pages) Page 173
73-2017-03-14-001 - Arrété portant fixation de l'IRL indemnité représentative de logement
due aux instituteurs pour l'année 2016 (1 page) Page 176
3 73-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral fixant la nouvelle détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté de
communes du Lac d'Aiguebelette (3 pages) Page 178
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-03-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-03-09-37/73 du 09 mars 2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Savoie (8 pages) Page 182
4 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-17-014
2016 6002 supression place AJ EHPAD YENNE F
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-17-014 - 2016 6002 supression place AJ EHPAD YENNE F 5 Direction générale adjointe de la vie sociale
Place François Mitterrand – CS 71806
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél. : 04 79 60 28 81 Fax : 04 79 70 63 85
www.savoie.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard Bellevue
73018 CHAMBERY Cedex
Tél. : 04 69 85 52 17 Fax : 04 79 75 02 22
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Le Directeur général Direction générale adjointe de la vie sociale
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président du Conseil départemental de la Savoie
Arrêté n° 2016-6002
Portant modification de l'autorisation de l'EHPAD "Albert Carron" à YENNE (73110) : régularisation de capacité, suppression de la place d'accueil de jour.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le schéma régional d’organisation médico-sociale 2012-2017 et son programme d’application, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie actualisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant la capacité de l'EHPAD "Albert Carron" (autre nom utilisé "Les Champagnes"), 127 route de Chambuet - 73170 YENNE à 81 lits d'hébergement permanent (dont 12 lits réservés à des personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée), 2 places hébergement temporaire et 1 place accueil de jour ;
Considérant la demande de l'établissement de supprimer la place d'accueil de jour qui ne remplit plus son utilité au sein de l'EHPAD ;
Sur proposition du délégué départemental de Savoie, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et de la directrice générale adjointe en charge de l’action sociale et de la solidarité, du département de la Savoie ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée au CCAS de YENNE pour le fonctionnement de l'EHPAD "Albert Carron" (autre nom utilisé "Les Champagnes"), est modifiée par la suppression d'une place d'accueil de jour au 1er janvier 2016.
Article 2 : L’autorisation de l’EHPAD est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance de la première autorisation, soit le 3 janvier 2002 (en référence à la date de publication de la loi N° 2002-2, l'établissement ayant été autorisé et ouvert avant cette date). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du même code.
…/…
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-17-014 - 2016 6002 supression place AJ EHPAD YENNE F 6 Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L 313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD " Albert Carron " (autre nom utilisé "Les Champagnes") est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et devant le Président du conseil départemental de la Savoie, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Le délégué départemental de Savoie, de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice générale des services du département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2017
En deux exemplaires originaux
Pour le Directeur général, Pour le Président du conseil départemental Par délégation, Par délégation,
La directrice de l'Autonomie La vice-présidente déléguée
SIGNẾ SIGNẾ
Marie-Hélène LECENE Rozenn HARS
Mouvement Finess : suppression d'une place d'accueil de jour
Entité juridique : Centre communal d'action sociale de YENNE Adresse : 73170 YENNE
N° FINESS EJ : 73 000 006 4
Statut : 13 établissement public communal d'hospitalisation
Etablissement : EHPAD " Albert Carron " (autre nom utilisé "Les Champagnes") Adresse : 127 route de Chambuet - 73170 YENNE
N° FINESS ET : 73 078 007 9
Catégorie : 500 EHPAD
Equipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation Installation
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Référence arrêté Capacité Dernier constat
1 924 11 711 69 22/12/2009 69 22/12/2009
2 924 11 436 12 22/12/2009 12 22/12/2009
3 657 11 711 02 22/12/2009 02 22/12/2009
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-17-014 - 2016 6002 supression place AJ EHPAD YENNE F 7 Direction générale adjointe de la vie sociale
Place François Mitterrand – CS 71806
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél. : 04 79 60 28 81 Fax : 04 79 70 63 85
www.savoie.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard Bellevue
73018 CHAMBERY Cedex
Tél. : 04 69 85 52 17 Fax : 04 79 75 02 22
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-17-014 - 2016 6002 supression place AJ EHPAD YENNE F 8 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-18-005
2016-6001 ext 1 place AJ EHPAD AITON F
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-18-005 - 2016-6001 ext 1 place AJ EHPAD AITON F 9 Direction générale adjointe de la vie sociale
Place François Mitterrand – CS 71806
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél. : 04 79 60 28 81 Fax : 04 79 70 63 85
www.savoie.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard Bellevue
73018 CHAMBERY Cedex
Tél. : 04 69 85 52 17 Fax : 04 79 75 02 22
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président du Conseil départemental de la Savoie
Arrêté ARS n° 2016-6001
Portant autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD "Le Clos Fleuri" à AITON (73220).
Fédération ADMR de la Savoie.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III, notamment les articles L.313-1-1 et D.313-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2017 et son programme d'application, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), actualisé ;
Vu l'arrêté conjoint du 25 juillet 2007 fixant la capacité de l'EHPAD "Le Clos Fleuri", Chemin du Clos - 73220 AITON à 23 places dont 21 places d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 1 place d'accueil de jour ;
Considérant l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles qui définit les possibilités d'extension de capacité d'un établissement ou d'un service médico-social hors procédure d'appel à projets ;
Considérant la demande de l'établissement d'augmenter d'une place la capacité de l'accueil de jour pour répondre à la demande sur le secteur ;
Considérant les possibilités de redéploiement existantes sur le département afin de favoriser la recomposition de l'offre et considérant que le projet d'extension de l'EHPAD "Le clos Fleuri" présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 (crédits de paiement 2016) ;
Considérant que l'extension d'une place de l'EHPAD " Le Clos Fleuri remplit les conditions d'extension non importante hors procédure d'appel à projets fixées par l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, et qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée à la Fédération ADMR de la Savoie, pour la création de l'EHPAD "Le Clos Fleuri" à AITON, est modifiée par l'extension d'une place d'accueil de jour, portant ainsi à 2 le nombre de places d'accueil de jour à compter du 1er janvier 2016.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-18-005 - 2016-6001 ext 1 place AJ EHPAD AITON F 10 Article 2 : L’autorisation globale de l’EHPAD est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance de la première autorisation, soit le 3 janvier 2002 (en référence à la date de publication de la loi N° 2002-2). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312- 8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD "Le Clos Fleuri" à AITON est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Le délégué départemental de Savoie, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice générale des services du département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2017
En deux exemplaires originaux
Pour le Directeur général, Pour le Président du conseil départemental Par délégation, Par délégation,
La directrice de l'Autonomie La vice-présidente déléguée
SIGNḔ SIGNẾ
Marie-Hélène LECENE Rozenn HARS
Mouvement Finess : extension d'une place d'accueil de jour
Entité juridique : Fédération ADMR de la Savoie
Adresse : Chemin de la Plaine – BP 39 73490 LA RAVOIRE N° FINESS EJ : 73 078 510 2
Statut : Associatif 60
Etablissement : EHPAD "Le Clos Fleuri"
Adresse : Chemin du Clos - 73220 AITON
N° FINESS ET : 73 000 951 1
Catégorie : 500 EHPAD
Equipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation Installation
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Référence arrêté Capacité Dernier constat
1 924 21 436 02* En cours 02
2 924 11 711 21 25/07/2007 21 25/07/2007
3 657 11 711 01 25/07/2007 01 25/07/2007
*2 places d'accueil de jour installées au 1er janvier 2016
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-18-005 - 2016-6001 ext 1 place AJ EHPAD AITON F 11 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-03-01-010
Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue
de la consommation humaine du captage de Costerg -
Commune de Saint François Longchamp
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-01-010 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de Costerg - Commune de Saint François Longchamp 12 1
PREFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral
Portant autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
__________
Captage de Costerg
Commune de Saint François Longchamp
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau d'une ressource privée en vue de la consommation humaine formulée le 23 décembre 2015 par Mme HALTEL Anne ;
Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique d'août 2016, relatif aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection et des mesures qui les accompagnent ;
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 24 janvier 2017 ;
Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 04 janvier 2017 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 février 2017 ;
Considérant que :
- Le captage de Costerg dérive des eaux souterraines à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique d'août 2016, relatif aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection, propose des mesures de protection des eaux captées ;
- L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique d'août 2016, relatif aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection, est justifié ;
- L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique rencontré qui rend les eaux captées vulnérables aux pollutions accidentelles de surface ;
- Les mesures de protection proposées dans le dossier et la qualité des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine respectant la règlementation en vigueur ;
Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service Environnement Santé
Délégation départementale de la Savoie - ARS Auvergne - Rhône-Alpes 94 boulevard de Bellevue – CS 90013 - 73018 CHAMBERY cedex
Tél : 04 69 85 52 28 Fax : 04 79 75 09 82
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-01-010 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de Costerg - Commune de Saint François Longchamp 13 2
- Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
- Au vu de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 24 janvier 2017, il n'y a pas d'incidence de ces prélèvements d'eau sur le milieu naturel ;
- En vertu de l'article L1321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de Costerg ;
- Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de captage des eaux destinées à la consommation humaine de Costerg, sur la commune de Saint François Longchamp ;
- La clôture à mettre en place autour de la zone de protection immédiate du captage de Costerg doit être adaptée à la cote altimétrique des ouvrages et aux contraintes liées au manteau neigeux ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : Mme HALTEL Anne, exploitant l'alpage de Costerg, est autorisée à utiliser la source dite de Costerg, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du chalet d'exploitation dudit alpage situé à Saint François Longchamp, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire déclare au Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution
Article 3 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
Nom du
captage
Commune
d’implantation
Références
cadastrales
Coordonnées Lambert 93
X Y Z
Costerg Saint François
Longchamp
n° 1324, section
OA
1 964 920 5 140 308 1965
Article 5 : Le débit dérivé correspond aux besoins de consommation du chalet d'alpage, utilisé sur la période des quatre mois d'estive, soit un débit maximum instantané de 0,2 m3/jour, pour un débit annuel total de l'ordre de 24 m3.
Il est autorisé dans la limite du débit disponible au captage.
Les volumes non utilisés, le cas échéant, sont restitués au milieu hydrographique de proximité au niveau du trop-plein du captage.
Les installations sont munies d’un compteur volumétrique permettant aux agents en charge de la police de l’eau d’effectuer un éventuel contrôle des volumes prélevés.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures sont communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
Article 6 : Sont établis autour de ce captage, une zone de protection immédiate et une zone de protection rapprochée. Leur emprise porte sur le territoire de la commune de Saint François Longchamp.
Ces zones de protection s‘étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-01-010 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de Costerg - Commune de Saint François Longchamp 14 3
Article 7 : La zone de protection immédiate, dont les terrains sont propriété privée, s'étend sur une partie de la parcelle cadastrée sous le numéro 1324, section OA, pour une superficie d’environ 1200 m2.
Sont interdits dans cette zone, tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, à l’exception de ceux liés à l’exploitation et à l’entretien régulier des ouvrages et de l’aire de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits phytosanitaires).
La zone de protection immédiate est entourée d’une clôture amovible, de type parc à moutons, mise en place en début d’été, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, après la saison d'alpage.
Article 8 : La zone de protection rapprochée s'étend sur une partie des parcelles cadastrées sous les numéros 482, section OA, propriété de la commune de Saint François Longchamp, et 1324, section OA, propriété privée. Sur les terrains compris dans cette zone de protection, sont interdits :
♦ toutes constructions, à l’exception de celles liées au réseau d’eau potable desservant le chalet d'alpage de Costerg,
♦ les excavations du sol et du sous-sol d’une profondeur supérieure à 2,5 mètres (terrassement, exploitation de matériaux, percement de galerie, création de carrière, travaux miniers, ouverture de nouvelles voies de circulation, …),
♦ les tirs de mines et l’emploi d’explosifs,
♦ le stockage, le dépôt, le transport par canalisation, le rejet et/ou l’épandage de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de station d’épuration, produits phytosanitaires, eaux usées…),
♦ le pâturage, à l’exception du pâturage dit rapide, pratiqué de façon extensive, sans concentration des restitutions, c’est à dire sans zone de couchage privilégié, ni pierre à sel, ni abreuvoir fixe, ni aire de traite, ni apport de nourriture aux champs. La pression pastorale reste à l’identique,
♦ tous types d’élevage,
♦ les cultures,
♦ l’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place,
♦ les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point,
♦ l’emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles »,
♦ la création de parcours et/ou d’aires de loisirs (parcours aventures, point pique-nique, camping, bivouac…), ainsi que les points de logistique associés aux manifestations sportives ou autres,
D’une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la quantité des eaux captées.
Article 9 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :
♦ Mise en place d'un tampon étanche de type "foug" sur la chambre de captage,
♦ Création d’un réservoir d'une capacité d’au moins 1 m3, équipé d'un système de flotteur permettant une restitution au milieu naturel des eaux non consommées, à l’aval immédiat de la source,
♦ Mise en place d’une clôture amovible en début d’été, avant l’arrivée des troupeaux, à démonter en fin d'automne, à la fin de la saison d'alpage,
♦ Mise en place d’un compteur volumétrique,
♦ Entretien régulier de l’ouvrage de captage et de ses abords.
Article 10 : La qualité de l’eau, ainsi que les produits et procédés de traitement qui auront été installés, satisfont aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-01-010 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de Costerg - Commune de Saint François Longchamp 15 4
Le bénéficiaire de l’autorisation procéde à un contrôle régulier de la qualité de l’eau suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Les résultats des analyses, qui doivent être réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé, sont communiqués au service Environnement santé de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 11 : En cas de dégradation de la qualité de l’eau utilisée, le bénéficiaire de l’autorisation prend le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires, après en avoir informé le service Environnement-santé de la délégation départementale de Savoie de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Une analyse de contrôle est réalisée, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, afin de s’assurer de l’efficacité des mesures engagées et d’un retour à une qualité d’eau respectant les exigences fixées par la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le bénéficiaire de l’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les zones de protection. Il fait son affaire d'établir toute convention entérinant ces servitudes, avec les propriétaires des terrains compris dans ces zones de protection.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’alimentation en eau potable du chalet d'alpage de Costerg dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation peut être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas de modification significative et/ou de non-respect des conditions d’autorisation, d’exploitation et de protection, fixées par le présent arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 15 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Monsieur le Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, Mme HALTEL Anne, M. le Maire de Saint François Longchamp, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 1er mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Juliette TRIGNAT
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-01-010 - Arrêté portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de Costerg - Commune de Saint François Longchamp 16 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-03-16-001
Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 modifiant la
composition de la Commission Départementale d'Aide
Sociale (CDAS) Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) 17 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Savoie
Service solidarités, égalité et
insertion sociale
Pôle égalité, lutte contre les exclusions
et discriminations
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS)
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 134-6 fixant la composition de la commission départementale d’aide sociale, L 134-1 relatif aux décisions susceptibles de recours devant la commission départementale d’aide sociale et L 262-39 relatif aux recours contentieux contre les décisions d’allocation de revenu minimum d’insertion ;
Vu l’article L 232-20 du code de l’action sociale et des familles relatif aux recours contre les décisions d’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu l’article 20 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif aux recours contentieux en matière de couverture maladie universelle complémentaire ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2011 déclarant contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L134-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) 18 ARRETE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés pour siéger au sein de la commission départementale d’aide sociale :
En qualité de président avec voix prépondérante :
- M. Cyril GUYAT, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Chambéry ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer
En qualité de rapporteur :
- Mme Chantal DUBONNET, secrétaire administrative à la DDCSPP de la Savoie
En qualité de rapporteur suppléant :
- Mme Mireille Annie ZUPANCIC, adjoint administratif à la DDCSPP de la Savoie
Article 2 : Le reste de l’arrêté du 1er août 2016 demeure sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie et le président du tribunal de grande instance de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
A Chambéry, le 16 mars 2017
Pour le préfet
Par délégation, le directeur départemental,
Signé : Thierry POTHET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) 19 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-03-14-003
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un
animal introduit illégalement sur le territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 20 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur ;
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 6 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 13 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : Le chien de race Welsh Corgi Pembroke, femelle, identifié 250268501155381 né le 13 décembre 2016 appartenant et détenu par M. ALEMAN Thomas et STASIA Marine à leur domicile au 348 chemin de la Cassine 73000 CHAMBERY, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Dr Florence COLLINET à CHALLES LES EAUX, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 13 mars 2017.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 21 Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 13 mars 2017, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ; Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 septembre 2017.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de CHAMBERY et le docteur vétérinaire Florence COLLINET à CHALLES LES EAUX, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 22 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-02-012
AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune
de Bourg Saint Maurice
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 23 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction départementale des Territoires
de la Savoie
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2017-0255
portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet
commune de BOURG-SAINT-MAURICE
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'énergie, et notamment son livre V, titres Ier et III ;
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié, d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2015, présentée par la société Maison de l’électricité Boraine en vue d'être autorisée à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu l’avis du préfet de région en qualité d'autorité environnementale, en date du 2 octobre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2017 ;
Vu le rapport et les propositions de la Direction départementale des territoires – service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques – en date du 1er février 2017 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 24 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 27 février 2017 ;
A R R E T E
Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La Société Maison de l’électricité Boraine – numéro SIREN 810 579 102 00015 – désignée ci-après « le permissionnaire », est autorisée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur.
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 4389 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance installée de 3600 kW.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
1.2.1.0
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration (mesure
compensatoire)
2/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 25 3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration
Titre 2 : Description des aménagements
Article 2 : Section aménagée
Les eaux du Charbonnet sont dérivées à la cote normale 1363,7 m NGF, et restituées au torrent à la cote 931,7 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 532 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 1800 mètres.
L’usine fonctionne au fil de l’eau.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
La structure de la prise est la suivante :
– prise par en dessous de 6 m de largeur munie d’une grille de type Coanda, s’accompagnant d’enrochements destinés à guider l’écoulement vers la prise d’eau et éviter son contournement.
– dessableur de 20 × 4 m (L × l) ;
– chambre de mise en charge de 2 × 4 m (L × l) ;
– chambre de vanne permettant d’isoler la prise d’eau de la conduite forcée ;
La prise d’eau est installée sur toute la largeur du cours d’eau mais ne crée pas de barrage au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Des protections de berges en enrochements sont créées en aval immédiat de la prise d’eau sur une cinquantaine de mètres.
Article 4 : Canaux de décharge et de fuite
Le canal de fuite sera disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas endommager les protections de rive existantes et aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval de l’ouvrage, mais également à l’amont. Des protections par des techniques végétales vivantes sont créées en aval immédiat du canal de fuite sur une dizaine de mètres.
Article 5 : Prescriptions relatives aux débits
Le débit maximal de la dérivation est de 0,84 m3/s.
Dans la mesure où ce débit est disponible, le débit maintenu immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) n’est pas inférieur à 55 l/s, correspondant au dixième du module moyen annuel du ruisseau à la prise d’eau.
Le dispositif assurant la restitution du débit réservé est constitué d’un orifice en charge dans le mur latéral du dessableur, restituant les eaux en pied de grille.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Article 6 : Communication pour validation des plans
Au moins deux mois avant le début des travaux, le permissionnaire fournit pour validation, au service en charge de la police de l'eau :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 26 les plans d’exécution de la prise d’eau et du canal de fuite ;
les profils en plan et en long détaillés de la conduite, faisant apparaître sur l'ensemble du tracé son positionnement par rapport au terrain naturel ;
une étude géotechnique de type G2 pour le tracé de la conduite forcée.
Ces plans et études seront alors transmis en tant que de besoin ou pour validation préalable aux services du RTM et de l’ONEMA.
Article 7 : Exécution des travaux – contrôles – récolement
7.1. Conditions d’exécution du chantier
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans d'exécution validés par le service en charge de la police de l'eau.
Les travaux sont réalisés en conformité avec les règlements d’urbanisme, dans le respect de la nature et de la salubrité publique.
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour remédier aux risques supplémentaires induits par le chantier lors de périodes de crues.
Lors des travaux de terrassements, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques, ménagers abandonnés, qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Le permissionnaire respecte les préconisations mentionnées au dossier, et en particulier :
déboisements entre les mois d’août et mars ;
chantier de pose de la conduite durant la saison sèche et en dehors de périodes de pluies abondantes ;
mise en place de dispositifs anti-érosion (géotextile, réensemencement, etc) dès que la pente ou la nature des sols le nécessite, conformément à l’étude géotechnique de type G2 mentionnée au précédent article ;
des terrassements réalisés à l’avancement, avec réalisation d’un étrépage réalisé dans des conditions favorisant la reprise des végétaux (arrosage les jours suivants) ;
la réalisation des travaux en cours d’eau entre le 1er avril et le 1er octobre ;
la dérivation des écoulements avant intervention dans les lits mineurs (construction de la prise d'eau) ;
pas de fabrication des bétons sur site mais approvisionnement par camions toupies (nettoyées à la centrale, et non sur site).
Enfin, une mise en défens stricte des zones de chantier et d’une bande de 5 m centrée sur le tracé de la conduite est réalisée avant le démarrage du chantier.
L’ensemble de ces mesures figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières du lot correspondant à la pose de la conduite forcée.
Le permissionnaire remet en état, après travaux, les terrains concernés par le chantier : tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister sont évacués.
Il est tenu de réparer sans délai les dégradations ou dommages occasionnés du fait de l'exécution des travaux.
Les accès qui seraient endommagés sont remis en état.
7.2. Contrôles
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins 10 jours avant la date prévue pour le démarrage de chaque phase de travaux.
Les agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, ont en permanence, libre accès au chantier.
7.3. Fin du chantier
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 27 Titre 4 : Dispositions relatives à l’environnement
Article 8 : Mesures de sauvegarde et d’accompagnement
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
8.1. Débits morphogènes et continuité sédimentaire
Sous réserve que ces débits soient disponibles, une fois par an, l’aménagement cesse d’entonner de l’eau pour des débits entrants supérieurs à 2m3/s et sur une durée supérieure à 24h. Au préalable à cette mise en isolement, le permissionnaire peut pratiquer une chasse de dessablage dans les conditions de l’article 11.
En outre, toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelles.
8.2. Revégétalisation des zones terrassées
Toutes les zones terrassées sont revégétalisées dans le cadre de la remise en état prévue à l’article 7.1. Dans les zones boisées, il s’agit de condamner l’accès à la piste laissée par la tranchée afin que la végétation puisse s’y réinstaller.
8.3. Lutte contre la dissémination des espèces invasives
Toutes dispositions seront prises pour éviter l'implantation ou la dissémination d'espèces invasives telles que Buddleias, Ambroisie, Robinier faux-accacia et Renouée du Japon (nettoyage des engins, délimitation des zones infestées, etc.). Pour les travaux dans les zones infestées, tous les débris végétaux sont évacués pour destruction, et un réensemencement voire un reboisement des espaces remodelés effectué au plus vite.
8.4. Sécurité aux abords de l'aménagement
Le permissionnaire pose et entretient le long du cours d'eau court-circuité et aux endroits qui le nécessitent, des panneaux d'information sur les dangers liés à l'aménagement et à son exploitation.
En outre, après chaque arrêt de la centrale, la remise en fonctionnement est suffisamment progressive pour ne pas créer de sur-débit en aval de la restitution.
Article 9 : Suivis
Un suivi de la qualité physico-chimique et hydrobiologique au niveau des 2 stations prospectées (celle en amont de la prise d’eau et l’autre dans le TCC) est mis en place.
Il est réalisé en période d’étiage et sur six ans à compter de la mise en service de l'ouvrage (l’année N, N+3 et N+6) avec détermination d’un IBG-DCE (normes NF T90-350 et XP T90-333) sur une campagne en fin d’été.
Un suivi de l'efficacité des mesures prises en application de l'article 8.3 est également effectué. En cas de constat de d'implantation ou de dissémination d'espèces invasives, un protocole est mis en place en vue de leur éradication.
Un bilan et une synthèse critique de ces suivis seront remis l’année N, N+3 et N+6, au service en charge de la police de l'eau. En fonction des résultats, des mesures correctives seront proposées par le permissionnaire, ou imposées par l’Administration.
Au-delà de cette durée de 6 ans, le permissionnaire est tenu de réaliser tout suivi faisant l'objet d'une demande motivée du service en charge de la police de l'eau.
En outre, un suivi hydrologique est mis en place par enregistrement des débits turbinés reconstitués à partir de la production, du débit réservé, et de la lame d’eau déversante au niveau du seuil de prise d’eau. Une moyenne mensuelle est effectuée et enregistrée pour une durée minimale de 10 ans. Les résultats sont transmis à l’Administration sur simple demande.
Enfin, la centrale en fonctionnement, un état sonore dans des conditions comparables à l’état initial effectué le 8 novembre 2016 est réalisé. En cas de non-respect du décret n°95-408 du 18 avril 1995, des mesures sont proposées à l’Administration.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 28 Article 10 : Mesure compensatoire
Au titre des impacts de l’aménagement sur les 50 m linéaires de tronçon court-circuité situé en amont immédiat de la restitution, et qui présentent un intérêt pour la reproduction naturelle de la truite fario, le permissionnaire participe à une opération de renaturation des 50 derniers mètres du Charbonnet, ainsi que de sa confluence avec le Versoyen.
La participation consiste en :
– la prise en charge du financement de la mission complète de maîtrise d’œuvre (PRO-VISA-ACT-DET-AOR) et des travaux ;
– la maîtrise d’ouvrage.
L’opération consiste à :
– supprimer le mur constituant la berge rive droite du chenal sur une cinquantaine de mètres ;
– supprimer partiellement le fond bétonné sur la même longueur ;
– élargir le lit en rive droite ;
– protéger la nouvelle berge en rive droite par des techniques végétales vivantes (fascines de saules et boudins d’hélophytes en pied de berge, lit de plants et plançons en talus) ;
– mettre en place des épis en enrochements au pied du mur de berge conservé en rive gauche ;
– réaliser des petits seuils pour varier le profil en long ;
– végétaliser le pied de berge rive gauche entre les épis (par apport des matériaux excédentaires des terrassements de la rive droite) ;
– aménager la confluence avec le Versoyen.
La présente autorisation vaut déclaration pour cette opération de renaturation. Néanmoins, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, en cas de modification substantielle du projet à l’issue des études d’avant-projet, l’Administration peut recourir à la mise en œuvre d’un arrêté de prescriptions complémentaires. En tout état de cause, les plans d’exécutions sont transmis au service de l’eau au moins deux mois avant le démarrage prévisionnel de ce chantier, pour validation.
La mise en œuvre de la mesure compensatoire est achevée dans l’année successive à la mise en service.
Titre 5 : Entretien de l’aménagement
Article 11 : Chasses
L'exploitant peut pratiquer des chasses de dessablage à la fréquence que le bon entretien des installations exige. L’ouverture de la vanne de chasse est progressive, et la durée de l’opération suffisante à l’entraînement étalé des matériaux remobilisés.
Article 12 : Entretien du lit du cours d’eau en amont de la prise
La présente autorisation vaut autorisation de curer le lit en amont immédiat de la prise d’eau au titre exclusif des opérations d’entretien nécessaire au fonctionnement de l’aménagement.
Les matériaux sont préférentiellement remobilisés au moyen de chasses hydrauliques intervenant à un débit minimal de 1 m³/s. En cas d’impossibilité, une extraction mécanique est autorisée, avec, dans la mesure du possible une réinjection à l'aval immédiat de la prise. En cas d'impossibilité, ceux-ci sont évacués.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 29 Titre 6 : Dispositions générales
Article 14 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 15 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 4 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution validés. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution validés.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 17 : Occupation du domaine public de l’État
Sans objet.
Article 18 : Redevances
18.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Conformément aux dispositions de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu d'adresser à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée, avant le 31 mars de chaque année, un bilan du volume d'eau prélevé par son installation durant l'année écoulée (formulaire Cerfa 13735*04, notice Cerfa 51316#03).
Le montant de la redevance due est alors égal au produit de l'assiette par le taux en vigueur (0,22 € par million de m3 en 2011), où l'assiette est le produit du volume d’eau turbiné dans l’année (m³) par la hauteur de chute brute de l’installation (m).
En cas d'impossibilité justifiée de mesurer le volume annuel prélevé, la redevance sera assise sur un volume forfaitaire calculé dans les conditions de l'article sus-visé.
18.2. Redevance domaniale
Sans objet.
18.3. Répartition de la valeur locative de la force motrice
Conformément à l'article 1475 du Code Général des Impôts et aux dispositions des articles 316 à 321 B de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice revient en intégralité à la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Article 19 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 30 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 22 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Article 23 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 24 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 31 Article 25 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent règlement, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 modifié, susvisé :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 29 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie de Bourg-Saint-Maurice pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’opération est soumise, sera affiché en mairie de Bourg-Saint-Maurice pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 32 Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
Article 30 : Exécution et notification
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Le Maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice,
Le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 2 mars 2017
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
l la secrétaire générale,
signé : Juliette TRIGNAT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-012 - AP portant autorisation et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet - Commune de Bourg Saint Maurice 33 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-08-003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire des communes de Modane et de Fourneaux,
constituée par fusion des territoires des réserves de chasse
des ACCA de Modane et Fourneaux
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 34 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 35 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 36 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 37 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 38 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 39 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 40 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 41 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 42 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 43 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 44 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0071 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Modane et de Fourneaux, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de 45 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-08-004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La
Chavanne, constituée par la fusion des territoires des
réserves de chasse des ACCA de Ste Hélène du Lac et La
Chavanne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 46 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 47 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 48 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 49 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 50 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 51 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-08-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-318 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 52 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-09-005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le
Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de
chasse des ACCA de Le Bourget en Huile et Le Pontet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 53 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 54 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 55 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 56 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 57 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 58 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 59 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 60 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 61 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 62 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 63 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 64 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 65 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 66 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 67 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 68 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 69 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 70 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-319 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Le Bourget en Huile et Le Pontet, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 71 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-14-005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire des communes de La Chapelle Blanche et
Villaroux, constituée par la fusion des territoires des
réserves de chasse des ACCA de La Chapelle Blanche et
Villaroux
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 72 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 73 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 74 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 75 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 76 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 77 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 78 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-341, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de La Chapelle Blanche et Villaroux, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des 79 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-14-006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée
par la fusion des territoires des réserves de chasse des
ACCA d'Epersy et Mognard
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 80 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 81 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 82 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 83 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 84 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 85 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 86 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-342, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Epersy et Mognard, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA d'Epersy et 87 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-17-001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire des communes de Nances et Novalaise,
constituée par la fusion des territoires des réserves de
chasse des ACCA de Nances et Novalaise
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances 88 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances 89 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances 90 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances 91 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances 92 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances 93 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-368 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Nances et Novalaise, constituée par la fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA de Nances 94 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-14-004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville,
constituée par fusion des territoires des réserves de chasse
des ACCA de Betton-Bettonet et Hauteville
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 95 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 96 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 97 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 98 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 99 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 100 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-330 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire des communes de Betton-Bettonet et Hauteville, constituée par fusion des territoires des réserves de chasse des ACCA 101 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-01-009
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017- 0256
en date du 1er mars 2017 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au projet d’extension de plus de
7% du périmètre de l'association foncière pastorale
autorisée du Bourget sur la commune de
Villarodin-Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017- 0256 en date du 1er mars 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d’extension de plus de 7% du périmètre de l'association foncière 102 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 2017- 0256
en date du 1er mars 2017
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d’extension de plus de 7% du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée du Bourget sur la commune de Villarodin-Bourget
Le Préfet de la Savoie,
chevalier de l'Ordre de la Légion d'honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales,
VU le Code rural et notamment les articles L 131-1, L 135.1 à L 135.12 et R 135.1 à R 135.10,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
VU la demande en date du 11 mars 2016 d’extension de périmètre de plus de 7% de l’association foncière pastorale autorisée du Bourget sur la commune de Villarodin-Bourget, présentée par sa présidente suite à la délibération de l’assemblée des propriétaires en date du 3 mars 2016,
VU la délibération n° 52/2010 en date du 4 juin 2010 du conseil municipal de Villarodin-Bourget approuvant le projet d’extension du périmètre de l’AFP du Bourget,
VU le compte-rendu de l’assemblée générale constitutive des propriétaires de l’association foncière pastorale autorisée du Bourget réunie le 23 février 2017 à Villarodin-Bourget,
Considérant que, suite à la consultation organisée par le préfet par écrit auprès des propriétaires de terrains compris dans le périmètre proposé de l’extension de l’AFP du Bourget, les propriétaires ayant voté favorablement, dont les collectivités, représentent 89,75% de la surface proposée de l’extension, soit 1 744ha 12a 28ca sur une surface totale d’extension de 1 943ha 27a 94ca,
Considérant que, suite à la consultation organisée par la présidente de l’AFP du Bourget auprès des propriétaires de l’actuelle AFP ainsi que auprès des propriétaires de terrains compris dans le périmètre proposé de l’extension, par écrit ou par vote lors de l’assemblée générale constitutive du 23 février 2017, les propriétaires ayant voté favorablement, dont les collectivités, représentent 93,46% de la surface totale, soit 2 934ha 65a 65ca sur une surface totale de 3 140ha 13a 80ca,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à une enquête publique de vingt jours, du 20 mars au 14 avril 2017 inclus sur la commune de Villarodin-Bourget en Savoie, sur le projet d’extension de plus de 7% du périmètre de l’association foncière pastorale autorisée du Bourget.
Les pièces du dossier et un registre, destiné à recevoir les observations des propriétaires ou de tous autres intéressés, seront déposés à la mairie de Villarodin-Bourget, siège de l’AFP du Bourget, sur le territoire de laquelle sont situées les parcelles objets du projet d’extension, où les intéressés pourront en prendre connaissance aux horaires suivants : • Mairie de Villarodin-Bourget, 285 rue St Pierre, 73500 VILLARODIN-BOURGET: du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (vendredi 16h30).
Un dossier et un registre d’enquête seront également déposés à la direction départementale des territoires de la Savoie, 1 rue des Cévennes, 73011 Chambéry, ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h.
Les pièces du dossier seront également consultables en ligne sur le site « Les services de l’État en Savoie » à l’adresse suivante : http://www.savoie.gouv.fr
Dans cette même période, les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Villarodin-Bourget. Le commissaire enquêteur annexera ces observations au registre d'enquête.
Article 2 : M. Frédéric Desroche, domicilié à Landry, remplira les fonctions de commissaire enquêteur. L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l’AFP du Bourget.
Article 3 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera publié par voies d'affiches, par les soins du maire de Villarodin-Bourget, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans la mairie de Villarodin-Bourget.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.
En outre un avis relatif à l'organisation de l'enquête sera publié en caractères apparents au plus tard dans les huit premiers jours de l'enquête, dans un journal diffusé dans le département de la Savoie : Le Dauphiné Libéré. Les frais de publication seront à la charge de l’AFP du Bourget.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017- 0256 en date du 1er mars 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d’extension de plus de 7% du périmètre de l'association foncière 103 Article 4 : Indépendamment de cet affichage et de cette insertion et au plus tard dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête, la direction départementale des territoires de la Savoie effectuera la notification écrite du dépôt des pièces et des registres d'enquête, des dates de l’enquête et des résultats de la consultation à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé à l'opération projetée. Il est gardé original de chaque notification.
La réception de la notification doit être constatée par accusé de réception.
Article 5 : Les dossiers de l'enquête et les registres déposés en mairie de Villarodin-Bourget seront, à l'expiration de cette enquête, remis par le maire directement au commissaire enquêteur. Le maire certifiera par ailleurs auprès du commissaire enquêteur du respect des formalités de l’enquête.
Article 6 : À l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la mairie de Villarodin-Bourget, et y recevra les déclarations des intéressés aux horaires et dates suivants :
• les 18, 19, et 20 avril 2017, de 14h à 17h.
Les registres d'enquête consignant les observations ou déclarations des intéressés seront clos et signés par le maire ou son représentant et visés par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet de Savoie le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à l’extension de l'association. Cette opération doit être terminée dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Article 8 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Villarodin-Bourget, ainsi qu'à la Direction départementale des territoires de la Savoie, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
Ce document pourra être également communiqué à toute personne physique ou morale concernée qui en fera la demande au Préfet de la Savoie.
Article 9: La Secrétaire générale de la Préfecture, le maire de Villarodin-Bourget, la présidente de l’AFP du Bourget, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au directeur départemental des territoires de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-01-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017- 0256 en date du 1er mars 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d’extension de plus de 7% du périmètre de l'association foncière 104 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-02-010
Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau
de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du
Charbonnet à Bourg Saint Maurice
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 105 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 106 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 107 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 108 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 109 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 110 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 111 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 112 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 113 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 114 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 115 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-02-013
Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau
de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du
Charbonnet à Bourg Saint Maurice
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 116 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction départementale des Territoires
de la Savoie
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2017-0255
portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet
commune de BOURG-SAINT-MAURICE
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'énergie, et notamment son livre V, titres Ier et III ;
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié, d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2015, présentée par la société Maison de l’électricité Boraine en vue d'être autorisée à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu l’avis du préfet de région en qualité d'autorité environnementale, en date du 2 octobre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2017 ;
Vu le rapport et les propositions de la Direction départementale des territoires – service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques – en date du 1er février 2017 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 117 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 27 février 2017 ;
A R R E T E
Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La Société Maison de l’électricité Boraine – numéro SIREN 810 579 102 00015 – désignée ci-après « le permissionnaire », est autorisée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur.
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 4389 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance installée de 3600 kW.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
1.2.1.0
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration (mesure
compensatoire)
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 118 3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration
Titre 2 : Description des aménagements
Article 2 : Section aménagée
Les eaux du Charbonnet sont dérivées à la cote normale 1363,7 m NGF, et restituées au torrent à la cote 931,7 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 532 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 1800 mètres.
L’usine fonctionne au fil de l’eau.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
La structure de la prise est la suivante :
– prise par en dessous de 6 m de largeur munie d’une grille de type Coanda, s’accompagnant d’enrochements destinés à guider l’écoulement vers la prise d’eau et éviter son contournement.
– dessableur de 20 × 4 m (L × l) ;
– chambre de mise en charge de 2 × 4 m (L × l) ;
– chambre de vanne permettant d’isoler la prise d’eau de la conduite forcée ;
La prise d’eau est installée sur toute la largeur du cours d’eau mais ne crée pas de barrage au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Des protections de berges en enrochements sont créées en aval immédiat de la prise d’eau sur une cinquantaine de mètres.
Article 4 : Canaux de décharge et de fuite
Le canal de fuite sera disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas endommager les protections de rive existantes et aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval de l’ouvrage, mais également à l’amont. Des protections par des techniques végétales vivantes sont créées en aval immédiat du canal de fuite sur une dizaine de mètres.
Article 5 : Prescriptions relatives aux débits
Le débit maximal de la dérivation est de 0,84 m3/s.
Dans la mesure où ce débit est disponible, le débit maintenu immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) n’est pas inférieur à 55 l/s, correspondant au dixième du module moyen annuel du ruisseau à la prise d’eau.
Le dispositif assurant la restitution du débit réservé est constitué d’un orifice en charge dans le mur latéral du dessableur, restituant les eaux en pied de grille.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Article 6 : Communication pour validation des plans
Au moins deux mois avant le début des travaux, le permissionnaire fournit pour validation, au service en charge de la police de l'eau :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 119 les plans d’exécution de la prise d’eau et du canal de fuite ;
les profils en plan et en long détaillés de la conduite, faisant apparaître sur l'ensemble du tracé son positionnement par rapport au terrain naturel ;
une étude géotechnique de type G2 pour le tracé de la conduite forcée.
Ces plans et études seront alors transmis en tant que de besoin ou pour validation préalable aux services du RTM et de l’ONEMA.
Article 7 : Exécution des travaux – contrôles – récolement
7.1. Conditions d’exécution du chantier
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans d'exécution validés par le service en charge de la police de l'eau.
Les travaux sont réalisés en conformité avec les règlements d’urbanisme, dans le respect de la nature et de la salubrité publique.
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour remédier aux risques supplémentaires induits par le chantier lors de périodes de crues.
Lors des travaux de terrassements, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques, ménagers abandonnés, qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Le permissionnaire respecte les préconisations mentionnées au dossier, et en particulier :
déboisements entre les mois d’août et mars ;
chantier de pose de la conduite durant la saison sèche et en dehors de périodes de pluies abondantes ;
mise en place de dispositifs anti-érosion (géotextile, réensemencement, etc) dès que la pente ou la nature des sols le nécessite, conformément à l’étude géotechnique de type G2 mentionnée au précédent article ;
des terrassements réalisés à l’avancement, avec réalisation d’un étrépage réalisé dans des conditions favorisant la reprise des végétaux (arrosage les jours suivants) ;
la réalisation des travaux en cours d’eau entre le 1er avril et le 1er octobre ;
la dérivation des écoulements avant intervention dans les lits mineurs (construction de la prise d'eau) ;
pas de fabrication des bétons sur site mais approvisionnement par camions toupies (nettoyées à la centrale, et non sur site).
Enfin, une mise en défens stricte des zones de chantier et d’une bande de 5 m centrée sur le tracé de la conduite est réalisée avant le démarrage du chantier.
L’ensemble de ces mesures figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières du lot correspondant à la pose de la conduite forcée.
Le permissionnaire remet en état, après travaux, les terrains concernés par le chantier : tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister sont évacués.
Il est tenu de réparer sans délai les dégradations ou dommages occasionnés du fait de l'exécution des travaux.
Les accès qui seraient endommagés sont remis en état.
7.2. Contrôles
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins 10 jours avant la date prévue pour le démarrage de chaque phase de travaux.
Les agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, ont en permanence, libre accès au chantier.
7.3. Fin du chantier
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 120 Titre 4 : Dispositions relatives à l’environnement
Article 8 : Mesures de sauvegarde et d’accompagnement
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
8.1. Débits morphogènes et continuité sédimentaire
Sous réserve que ces débits soient disponibles, une fois par an, l’aménagement cesse d’entonner de l’eau pour des débits entrants supérieurs à 2m3/s et sur une durée supérieure à 24h. Au préalable à cette mise en isolement, le permissionnaire peut pratiquer une chasse de dessablage dans les conditions de l’article 11.
En outre, toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelles.
8.2. Revégétalisation des zones terrassées
Toutes les zones terrassées sont revégétalisées dans le cadre de la remise en état prévue à l’article 7.1. Dans les zones boisées, il s’agit de condamner l’accès à la piste laissée par la tranchée afin que la végétation puisse s’y réinstaller.
8.3. Lutte contre la dissémination des espèces invasives
Toutes dispositions seront prises pour éviter l'implantation ou la dissémination d'espèces invasives telles que Buddleias, Ambroisie, Robinier faux-accacia et Renouée du Japon (nettoyage des engins, délimitation des zones infestées, etc.). Pour les travaux dans les zones infestées, tous les débris végétaux sont évacués pour destruction, et un réensemencement voire un reboisement des espaces remodelés effectué au plus vite.
8.4. Sécurité aux abords de l'aménagement
Le permissionnaire pose et entretient le long du cours d'eau court-circuité et aux endroits qui le nécessitent, des panneaux d'information sur les dangers liés à l'aménagement et à son exploitation.
En outre, après chaque arrêt de la centrale, la remise en fonctionnement est suffisamment progressive pour ne pas créer de sur-débit en aval de la restitution.
Article 9 : Suivis
Un suivi de la qualité physico-chimique et hydrobiologique au niveau des 2 stations prospectées (celle en amont de la prise d’eau et l’autre dans le TCC) est mis en place.
Il est réalisé en période d’étiage et sur six ans à compter de la mise en service de l'ouvrage (l’année N, N+3 et N+6) avec détermination d’un IBG-DCE (normes NF T90-350 et XP T90-333) sur une campagne en fin d’été.
Un suivi de l'efficacité des mesures prises en application de l'article 8.3 est également effectué. En cas de constat de d'implantation ou de dissémination d'espèces invasives, un protocole est mis en place en vue de leur éradication.
Un bilan et une synthèse critique de ces suivis seront remis l’année N, N+3 et N+6, au service en charge de la police de l'eau. En fonction des résultats, des mesures correctives seront proposées par le permissionnaire, ou imposées par l’Administration.
Au-delà de cette durée de 6 ans, le permissionnaire est tenu de réaliser tout suivi faisant l'objet d'une demande motivée du service en charge de la police de l'eau.
En outre, un suivi hydrologique est mis en place par enregistrement des débits turbinés reconstitués à partir de la production, du débit réservé, et de la lame d’eau déversante au niveau du seuil de prise d’eau. Une moyenne mensuelle est effectuée et enregistrée pour une durée minimale de 10 ans. Les résultats sont transmis à l’Administration sur simple demande.
Enfin, la centrale en fonctionnement, un état sonore dans des conditions comparables à l’état initial effectué le 8 novembre 2016 est réalisé. En cas de non-respect du décret n°95-408 du 18 avril 1995, des mesures sont proposées à l’Administration.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 121 Article 10 : Mesure compensatoire
Au titre des impacts de l’aménagement sur les 50 m linéaires de tronçon court-circuité situé en amont immédiat de la restitution, et qui présentent un intérêt pour la reproduction naturelle de la truite fario, le permissionnaire participe à une opération de renaturation des 50 derniers mètres du Charbonnet, ainsi que de sa confluence avec le Versoyen.
La participation consiste en :
– la prise en charge du financement de la mission complète de maîtrise d’œuvre (PRO-VISA-ACT-DET-AOR) et des travaux ;
– la maîtrise d’ouvrage.
L’opération consiste à :
– supprimer le mur constituant la berge rive droite du chenal sur une cinquantaine de mètres ;
– supprimer partiellement le fond bétonné sur la même longueur ;
– élargir le lit en rive droite ;
– protéger la nouvelle berge en rive droite par des techniques végétales vivantes (fascines de saules et boudins d’hélophytes en pied de berge, lit de plants et plançons en talus) ;
– mettre en place des épis en enrochements au pied du mur de berge conservé en rive gauche ;
– réaliser des petits seuils pour varier le profil en long ;
– végétaliser le pied de berge rive gauche entre les épis (par apport des matériaux excédentaires des terrassements de la rive droite) ;
– aménager la confluence avec le Versoyen.
La présente autorisation vaut déclaration pour cette opération de renaturation. Néanmoins, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, en cas de modification substantielle du projet à l’issue des études d’avant-projet, l’Administration peut recourir à la mise en œuvre d’un arrêté de prescriptions complémentaires. En tout état de cause, les plans d’exécutions sont transmis au service de l’eau au moins deux mois avant le démarrage prévisionnel de ce chantier, pour validation.
La mise en œuvre de la mesure compensatoire est achevée dans l’année successive à la mise en service.
Titre 5 : Entretien de l’aménagement
Article 11 : Chasses
L'exploitant peut pratiquer des chasses de dessablage à la fréquence que le bon entretien des installations exige. L’ouverture de la vanne de chasse est progressive, et la durée de l’opération suffisante à l’entraînement étalé des matériaux remobilisés.
Article 12 : Entretien du lit du cours d’eau en amont de la prise
La présente autorisation vaut autorisation de curer le lit en amont immédiat de la prise d’eau au titre exclusif des opérations d’entretien nécessaire au fonctionnement de l’aménagement.
Les matériaux sont préférentiellement remobilisés au moyen de chasses hydrauliques intervenant à un débit minimal de 1 m³/s. En cas d’impossibilité, une extraction mécanique est autorisée, avec, dans la mesure du possible une réinjection à l'aval immédiat de la prise. En cas d'impossibilité, ceux-ci sont évacués.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 122 Titre 6 : Dispositions générales
Article 14 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 15 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 4 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution validés. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution validés.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 17 : Occupation du domaine public de l’État
Sans objet.
Article 18 : Redevances
18.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Conformément aux dispositions de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu d'adresser à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée, avant le 31 mars de chaque année, un bilan du volume d'eau prélevé par son installation durant l'année écoulée (formulaire Cerfa 13735*04, notice Cerfa 51316#03).
Le montant de la redevance due est alors égal au produit de l'assiette par le taux en vigueur (0,22 € par million de m3 en 2011), où l'assiette est le produit du volume d’eau turbiné dans l’année (m³) par la hauteur de chute brute de l’installation (m).
En cas d'impossibilité justifiée de mesurer le volume annuel prélevé, la redevance sera assise sur un volume forfaitaire calculé dans les conditions de l'article sus-visé.
18.2. Redevance domaniale
Sans objet.
18.3. Répartition de la valeur locative de la force motrice
Conformément à l'article 1475 du Code Général des Impôts et aux dispositions des articles 316 à 321 B de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice revient en intégralité à la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Article 19 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 123 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 22 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Article 23 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 24 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 124 Article 25 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent règlement, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 modifié, susvisé :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 29 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie de Bourg-Saint-Maurice pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’opération est soumise, sera affiché en mairie de Bourg-Saint-Maurice pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 125 Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
Article 30 : Exécution et notification
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Le Maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice,
Le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 2 mars 2017
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
l la secrétaire générale,
signé : Juliette TRIGNAT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 126 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-02-014
Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau
de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du
Charbonnet à Bourg Saint Maurice
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 127 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction départementale des Territoires
de la Savoie
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2017-0255
portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet
commune de BOURG-SAINT-MAURICE
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'énergie, et notamment son livre V, titres Ier et III ;
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié, d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2015, présentée par la société Maison de l’électricité Boraine en vue d'être autorisée à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu l’avis du préfet de région en qualité d'autorité environnementale, en date du 2 octobre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2017 ;
Vu le rapport et les propositions de la Direction départementale des territoires – service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques – en date du 1er février 2017 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 128 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 27 février 2017 ;
A R R E T E
Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La Société Maison de l’électricité Boraine – numéro SIREN 810 579 102 00015 – désignée ci-après « le permissionnaire », est autorisée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur.
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 4389 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance installée de 3600 kW.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
1.2.1.0
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration (mesure
compensatoire)
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Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration
Titre 2 : Description des aménagements
Article 2 : Section aménagée
Les eaux du Charbonnet sont dérivées à la cote normale 1363,7 m NGF, et restituées au torrent à la cote 931,7 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 532 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 1800 mètres.
L’usine fonctionne au fil de l’eau.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
La structure de la prise est la suivante :
– prise par en dessous de 6 m de largeur munie d’une grille de type Coanda, s’accompagnant d’enrochements destinés à guider l’écoulement vers la prise d’eau et éviter son contournement.
– dessableur de 20 × 4 m (L × l) ;
– chambre de mise en charge de 2 × 4 m (L × l) ;
– chambre de vanne permettant d’isoler la prise d’eau de la conduite forcée ;
La prise d’eau est installée sur toute la largeur du cours d’eau mais ne crée pas de barrage au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Des protections de berges en enrochements sont créées en aval immédiat de la prise d’eau sur une cinquantaine de mètres.
Article 4 : Canaux de décharge et de fuite
Le canal de fuite sera disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas endommager les protections de rive existantes et aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval de l’ouvrage, mais également à l’amont. Des protections par des techniques végétales vivantes sont créées en aval immédiat du canal de fuite sur une dizaine de mètres.
Article 5 : Prescriptions relatives aux débits
Le débit maximal de la dérivation est de 0,84 m3/s.
Dans la mesure où ce débit est disponible, le débit maintenu immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) n’est pas inférieur à 55 l/s, correspondant au dixième du module moyen annuel du ruisseau à la prise d’eau.
Le dispositif assurant la restitution du débit réservé est constitué d’un orifice en charge dans le mur latéral du dessableur, restituant les eaux en pied de grille.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Article 6 : Communication pour validation des plans
Au moins deux mois avant le début des travaux, le permissionnaire fournit pour validation, au service en charge de la police de l'eau :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 130 les plans d’exécution de la prise d’eau et du canal de fuite ;
les profils en plan et en long détaillés de la conduite, faisant apparaître sur l'ensemble du tracé son positionnement par rapport au terrain naturel ;
une étude géotechnique de type G2 pour le tracé de la conduite forcée.
Ces plans et études seront alors transmis en tant que de besoin ou pour validation préalable aux services du RTM et de l’ONEMA.
Article 7 : Exécution des travaux – contrôles – récolement
7.1. Conditions d’exécution du chantier
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans d'exécution validés par le service en charge de la police de l'eau.
Les travaux sont réalisés en conformité avec les règlements d’urbanisme, dans le respect de la nature et de la salubrité publique.
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour remédier aux risques supplémentaires induits par le chantier lors de périodes de crues.
Lors des travaux de terrassements, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques, ménagers abandonnés, qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Le permissionnaire respecte les préconisations mentionnées au dossier, et en particulier :
déboisements entre les mois d’août et mars ;
chantier de pose de la conduite durant la saison sèche et en dehors de périodes de pluies abondantes ;
mise en place de dispositifs anti-érosion (géotextile, réensemencement, etc) dès que la pente ou la nature des sols le nécessite, conformément à l’étude géotechnique de type G2 mentionnée au précédent article ;
des terrassements réalisés à l’avancement, avec réalisation d’un étrépage réalisé dans des conditions favorisant la reprise des végétaux (arrosage les jours suivants) ;
la réalisation des travaux en cours d’eau entre le 1er avril et le 1er octobre ;
la dérivation des écoulements avant intervention dans les lits mineurs (construction de la prise d'eau) ;
pas de fabrication des bétons sur site mais approvisionnement par camions toupies (nettoyées à la centrale, et non sur site).
Enfin, une mise en défens stricte des zones de chantier et d’une bande de 5 m centrée sur le tracé de la conduite est réalisée avant le démarrage du chantier.
L’ensemble de ces mesures figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières du lot correspondant à la pose de la conduite forcée.
Le permissionnaire remet en état, après travaux, les terrains concernés par le chantier : tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister sont évacués.
Il est tenu de réparer sans délai les dégradations ou dommages occasionnés du fait de l'exécution des travaux.
Les accès qui seraient endommagés sont remis en état.
7.2. Contrôles
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins 10 jours avant la date prévue pour le démarrage de chaque phase de travaux.
Les agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, ont en permanence, libre accès au chantier.
7.3. Fin du chantier
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 131 Titre 4 : Dispositions relatives à l’environnement
Article 8 : Mesures de sauvegarde et d’accompagnement
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
8.1. Débits morphogènes et continuité sédimentaire
Sous réserve que ces débits soient disponibles, une fois par an, l’aménagement cesse d’entonner de l’eau pour des débits entrants supérieurs à 2m3/s et sur une durée supérieure à 24h. Au préalable à cette mise en isolement, le permissionnaire peut pratiquer une chasse de dessablage dans les conditions de l’article 11.
En outre, toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelles.
8.2. Revégétalisation des zones terrassées
Toutes les zones terrassées sont revégétalisées dans le cadre de la remise en état prévue à l’article 7.1. Dans les zones boisées, il s’agit de condamner l’accès à la piste laissée par la tranchée afin que la végétation puisse s’y réinstaller.
8.3. Lutte contre la dissémination des espèces invasives
Toutes dispositions seront prises pour éviter l'implantation ou la dissémination d'espèces invasives telles que Buddleias, Ambroisie, Robinier faux-accacia et Renouée du Japon (nettoyage des engins, délimitation des zones infestées, etc.). Pour les travaux dans les zones infestées, tous les débris végétaux sont évacués pour destruction, et un réensemencement voire un reboisement des espaces remodelés effectué au plus vite.
8.4. Sécurité aux abords de l'aménagement
Le permissionnaire pose et entretient le long du cours d'eau court-circuité et aux endroits qui le nécessitent, des panneaux d'information sur les dangers liés à l'aménagement et à son exploitation.
En outre, après chaque arrêt de la centrale, la remise en fonctionnement est suffisamment progressive pour ne pas créer de sur-débit en aval de la restitution.
Article 9 : Suivis
Un suivi de la qualité physico-chimique et hydrobiologique au niveau des 2 stations prospectées (celle en amont de la prise d’eau et l’autre dans le TCC) est mis en place.
Il est réalisé en période d’étiage et sur six ans à compter de la mise en service de l'ouvrage (l’année N, N+3 et N+6) avec détermination d’un IBG-DCE (normes NF T90-350 et XP T90-333) sur une campagne en fin d’été.
Un suivi de l'efficacité des mesures prises en application de l'article 8.3 est également effectué. En cas de constat de d'implantation ou de dissémination d'espèces invasives, un protocole est mis en place en vue de leur éradication.
Un bilan et une synthèse critique de ces suivis seront remis l’année N, N+3 et N+6, au service en charge de la police de l'eau. En fonction des résultats, des mesures correctives seront proposées par le permissionnaire, ou imposées par l’Administration.
Au-delà de cette durée de 6 ans, le permissionnaire est tenu de réaliser tout suivi faisant l'objet d'une demande motivée du service en charge de la police de l'eau.
En outre, un suivi hydrologique est mis en place par enregistrement des débits turbinés reconstitués à partir de la production, du débit réservé, et de la lame d’eau déversante au niveau du seuil de prise d’eau. Une moyenne mensuelle est effectuée et enregistrée pour une durée minimale de 10 ans. Les résultats sont transmis à l’Administration sur simple demande.
Enfin, la centrale en fonctionnement, un état sonore dans des conditions comparables à l’état initial effectué le 8 novembre 2016 est réalisé. En cas de non-respect du décret n°95-408 du 18 avril 1995, des mesures sont proposées à l’Administration.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 132 Article 10 : Mesure compensatoire
Au titre des impacts de l’aménagement sur les 50 m linéaires de tronçon court-circuité situé en amont immédiat de la restitution, et qui présentent un intérêt pour la reproduction naturelle de la truite fario, le permissionnaire participe à une opération de renaturation des 50 derniers mètres du Charbonnet, ainsi que de sa confluence avec le Versoyen.
La participation consiste en :
– la prise en charge du financement de la mission complète de maîtrise d’œuvre (PRO-VISA-ACT-DET-AOR) et des travaux ;
– la maîtrise d’ouvrage.
L’opération consiste à :
– supprimer le mur constituant la berge rive droite du chenal sur une cinquantaine de mètres ;
– supprimer partiellement le fond bétonné sur la même longueur ;
– élargir le lit en rive droite ;
– protéger la nouvelle berge en rive droite par des techniques végétales vivantes (fascines de saules et boudins d’hélophytes en pied de berge, lit de plants et plançons en talus) ;
– mettre en place des épis en enrochements au pied du mur de berge conservé en rive gauche ;
– réaliser des petits seuils pour varier le profil en long ;
– végétaliser le pied de berge rive gauche entre les épis (par apport des matériaux excédentaires des terrassements de la rive droite) ;
– aménager la confluence avec le Versoyen.
La présente autorisation vaut déclaration pour cette opération de renaturation. Néanmoins, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, en cas de modification substantielle du projet à l’issue des études d’avant-projet, l’Administration peut recourir à la mise en œuvre d’un arrêté de prescriptions complémentaires. En tout état de cause, les plans d’exécutions sont transmis au service de l’eau au moins deux mois avant le démarrage prévisionnel de ce chantier, pour validation.
La mise en œuvre de la mesure compensatoire est achevée dans l’année successive à la mise en service.
Titre 5 : Entretien de l’aménagement
Article 11 : Chasses
L'exploitant peut pratiquer des chasses de dessablage à la fréquence que le bon entretien des installations exige. L’ouverture de la vanne de chasse est progressive, et la durée de l’opération suffisante à l’entraînement étalé des matériaux remobilisés.
Article 12 : Entretien du lit du cours d’eau en amont de la prise
La présente autorisation vaut autorisation de curer le lit en amont immédiat de la prise d’eau au titre exclusif des opérations d’entretien nécessaire au fonctionnement de l’aménagement.
Les matériaux sont préférentiellement remobilisés au moyen de chasses hydrauliques intervenant à un débit minimal de 1 m³/s. En cas d’impossibilité, une extraction mécanique est autorisée, avec, dans la mesure du possible une réinjection à l'aval immédiat de la prise. En cas d'impossibilité, ceux-ci sont évacués.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 133 Titre 6 : Dispositions générales
Article 14 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 15 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 4 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution validés. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution validés.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 17 : Occupation du domaine public de l’État
Sans objet.
Article 18 : Redevances
18.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Conformément aux dispositions de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu d'adresser à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée, avant le 31 mars de chaque année, un bilan du volume d'eau prélevé par son installation durant l'année écoulée (formulaire Cerfa 13735*04, notice Cerfa 51316#03).
Le montant de la redevance due est alors égal au produit de l'assiette par le taux en vigueur (0,22 € par million de m3 en 2011), où l'assiette est le produit du volume d’eau turbiné dans l’année (m³) par la hauteur de chute brute de l’installation (m).
En cas d'impossibilité justifiée de mesurer le volume annuel prélevé, la redevance sera assise sur un volume forfaitaire calculé dans les conditions de l'article sus-visé.
18.2. Redevance domaniale
Sans objet.
18.3. Répartition de la valeur locative de la force motrice
Conformément à l'article 1475 du Code Général des Impôts et aux dispositions des articles 316 à 321 B de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice revient en intégralité à la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Article 19 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 134 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 22 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Article 23 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 24 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 135 Article 25 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent règlement, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 modifié, susvisé :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 29 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie de Bourg-Saint-Maurice pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’opération est soumise, sera affiché en mairie de Bourg-Saint-Maurice pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 136 Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
Article 30 : Exécution et notification
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Le Maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice,
Le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 2 mars 2017
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
l la secrétaire générale,
signé : Juliette TRIGNAT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-014 - Arrêté prefectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet à Bourg Saint Maurice 137 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-03-02-011
Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau
de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du
Charbonnet.
Commune de BOURG-SAINT-MAURICE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 138 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction départementale des Territoires
de la Savoie
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2017-0255
portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet
commune de BOURG-SAINT-MAURICE
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'énergie, et notamment son livre V, titres Ier et III ;
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié, d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2015, présentée par la société Maison de l’électricité Boraine en vue d'être autorisée à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu l’avis du préfet de région en qualité d'autorité environnementale, en date du 2 octobre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2017 ;
Vu le rapport et les propositions de la Direction départementale des territoires – service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques – en date du 1er février 2017 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 139 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 27 février 2017 ;
A R R E T E
Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La Société Maison de l’électricité Boraine – numéro SIREN 810 579 102 00015 – désignée ci-après « le permissionnaire », est autorisée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie du torrent du Charbonnet pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur.
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 4389 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance installée de 3600 kW.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
1.2.1.0
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration (mesure
compensatoire)
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 140 3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration
Titre 2 : Description des aménagements
Article 2 : Section aménagée
Les eaux du Charbonnet sont dérivées à la cote normale 1363,7 m NGF, et restituées au torrent à la cote 931,7 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 532 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 1800 mètres.
L’usine fonctionne au fil de l’eau.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
La structure de la prise est la suivante :
– prise par en dessous de 6 m de largeur munie d’une grille de type Coanda, s’accompagnant d’enrochements destinés à guider l’écoulement vers la prise d’eau et éviter son contournement.
– dessableur de 20 × 4 m (L × l) ;
– chambre de mise en charge de 2 × 4 m (L × l) ;
– chambre de vanne permettant d’isoler la prise d’eau de la conduite forcée ;
La prise d’eau est installée sur toute la largeur du cours d’eau mais ne crée pas de barrage au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Des protections de berges en enrochements sont créées en aval immédiat de la prise d’eau sur une cinquantaine de mètres.
Article 4 : Canaux de décharge et de fuite
Le canal de fuite sera disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas endommager les protections de rive existantes et aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval de l’ouvrage, mais également à l’amont. Des protections par des techniques végétales vivantes sont créées en aval immédiat du canal de fuite sur une dizaine de mètres.
Article 5 : Prescriptions relatives aux débits
Le débit maximal de la dérivation est de 0,84 m3/s.
Dans la mesure où ce débit est disponible, le débit maintenu immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) n’est pas inférieur à 55 l/s, correspondant au dixième du module moyen annuel du ruisseau à la prise d’eau.
Le dispositif assurant la restitution du débit réservé est constitué d’un orifice en charge dans le mur latéral du dessableur, restituant les eaux en pied de grille.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Article 6 : Communication pour validation des plans
Au moins deux mois avant le début des travaux, le permissionnaire fournit pour validation, au service en charge de la police de l'eau :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 141 les plans d’exécution de la prise d’eau et du canal de fuite ;
les profils en plan et en long détaillés de la conduite, faisant apparaître sur l'ensemble du tracé son positionnement par rapport au terrain naturel ;
une étude géotechnique de type G2 pour le tracé de la conduite forcée.
Ces plans et études seront alors transmis en tant que de besoin ou pour validation préalable aux services du RTM et de l’ONEMA.
Article 7 : Exécution des travaux – contrôles – récolement
7.1. Conditions d’exécution du chantier
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans d'exécution validés par le service en charge de la police de l'eau.
Les travaux sont réalisés en conformité avec les règlements d’urbanisme, dans le respect de la nature et de la salubrité publique.
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour remédier aux risques supplémentaires induits par le chantier lors de périodes de crues.
Lors des travaux de terrassements, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques, ménagers abandonnés, qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Le permissionnaire respecte les préconisations mentionnées au dossier, et en particulier :
déboisements entre les mois d’août et mars ;
chantier de pose de la conduite durant la saison sèche et en dehors de périodes de pluies abondantes ;
mise en place de dispositifs anti-érosion (géotextile, réensemencement, etc) dès que la pente ou la nature des sols le nécessite, conformément à l’étude géotechnique de type G2 mentionnée au précédent article ;
des terrassements réalisés à l’avancement, avec réalisation d’un étrépage réalisé dans des conditions favorisant la reprise des végétaux (arrosage les jours suivants) ;
la réalisation des travaux en cours d’eau entre le 1er avril et le 1er octobre ;
la dérivation des écoulements avant intervention dans les lits mineurs (construction de la prise d'eau) ;
pas de fabrication des bétons sur site mais approvisionnement par camions toupies (nettoyées à la centrale, et non sur site).
Enfin, une mise en défens stricte des zones de chantier et d’une bande de 5 m centrée sur le tracé de la conduite est réalisée avant le démarrage du chantier.
L’ensemble de ces mesures figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières du lot correspondant à la pose de la conduite forcée.
Le permissionnaire remet en état, après travaux, les terrains concernés par le chantier : tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister sont évacués.
Il est tenu de réparer sans délai les dégradations ou dommages occasionnés du fait de l'exécution des travaux.
Les accès qui seraient endommagés sont remis en état.
7.2. Contrôles
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins 10 jours avant la date prévue pour le démarrage de chaque phase de travaux.
Les agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, ont en permanence, libre accès au chantier.
7.3. Fin du chantier
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 142 Titre 4 : Dispositions relatives à l’environnement
Article 8 : Mesures de sauvegarde et d’accompagnement
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
8.1. Débits morphogènes et continuité sédimentaire
Sous réserve que ces débits soient disponibles, une fois par an, l’aménagement cesse d’entonner de l’eau pour des débits entrants supérieurs à 2m3/s et sur une durée supérieure à 24h. Au préalable à cette mise en isolement, le permissionnaire peut pratiquer une chasse de dessablage dans les conditions de l’article 11.
En outre, toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelles.
8.2. Revégétalisation des zones terrassées
Toutes les zones terrassées sont revégétalisées dans le cadre de la remise en état prévue à l’article 7.1. Dans les zones boisées, il s’agit de condamner l’accès à la piste laissée par la tranchée afin que la végétation puisse s’y réinstaller.
8.3. Lutte contre la dissémination des espèces invasives
Toutes dispositions seront prises pour éviter l'implantation ou la dissémination d'espèces invasives telles que Buddleias, Ambroisie, Robinier faux-accacia et Renouée du Japon (nettoyage des engins, délimitation des zones infestées, etc.). Pour les travaux dans les zones infestées, tous les débris végétaux sont évacués pour destruction, et un réensemencement voire un reboisement des espaces remodelés effectué au plus vite.
8.4. Sécurité aux abords de l'aménagement
Le permissionnaire pose et entretient le long du cours d'eau court-circuité et aux endroits qui le nécessitent, des panneaux d'information sur les dangers liés à l'aménagement et à son exploitation.
En outre, après chaque arrêt de la centrale, la remise en fonctionnement est suffisamment progressive pour ne pas créer de sur-débit en aval de la restitution.
Article 9 : Suivis
Un suivi de la qualité physico-chimique et hydrobiologique au niveau des 2 stations prospectées (celle en amont de la prise d’eau et l’autre dans le TCC) est mis en place.
Il est réalisé en période d’étiage et sur six ans à compter de la mise en service de l'ouvrage (l’année N, N+3 et N+6) avec détermination d’un IBG-DCE (normes NF T90-350 et XP T90-333) sur une campagne en fin d’été.
Un suivi de l'efficacité des mesures prises en application de l'article 8.3 est également effectué. En cas de constat de d'implantation ou de dissémination d'espèces invasives, un protocole est mis en place en vue de leur éradication.
Un bilan et une synthèse critique de ces suivis seront remis l’année N, N+3 et N+6, au service en charge de la police de l'eau. En fonction des résultats, des mesures correctives seront proposées par le permissionnaire, ou imposées par l’Administration.
Au-delà de cette durée de 6 ans, le permissionnaire est tenu de réaliser tout suivi faisant l'objet d'une demande motivée du service en charge de la police de l'eau.
En outre, un suivi hydrologique est mis en place par enregistrement des débits turbinés reconstitués à partir de la production, du débit réservé, et de la lame d’eau déversante au niveau du seuil de prise d’eau. Une moyenne mensuelle est effectuée et enregistrée pour une durée minimale de 10 ans. Les résultats sont transmis à l’Administration sur simple demande.
Enfin, la centrale en fonctionnement, un état sonore dans des conditions comparables à l’état initial effectué le 8 novembre 2016 est réalisé. En cas de non-respect du décret n°95-408 du 18 avril 1995, des mesures sont proposées à l’Administration.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 143 Article 10 : Mesure compensatoire
Au titre des impacts de l’aménagement sur les 50 m linéaires de tronçon court-circuité situé en amont immédiat de la restitution, et qui présentent un intérêt pour la reproduction naturelle de la truite fario, le permissionnaire participe à une opération de renaturation des 50 derniers mètres du Charbonnet, ainsi que de sa confluence avec le Versoyen.
La participation consiste en :
– la prise en charge du financement de la mission complète de maîtrise d’œuvre (PRO-VISA-ACT-DET-AOR) et des travaux ;
– la maîtrise d’ouvrage.
L’opération consiste à :
– supprimer le mur constituant la berge rive droite du chenal sur une cinquantaine de mètres ;
– supprimer partiellement le fond bétonné sur la même longueur ;
– élargir le lit en rive droite ;
– protéger la nouvelle berge en rive droite par des techniques végétales vivantes (fascines de saules et boudins d’hélophytes en pied de berge, lit de plants et plançons en talus) ;
– mettre en place des épis en enrochements au pied du mur de berge conservé en rive gauche ;
– réaliser des petits seuils pour varier le profil en long ;
– végétaliser le pied de berge rive gauche entre les épis (par apport des matériaux excédentaires des terrassements de la rive droite) ;
– aménager la confluence avec le Versoyen.
La présente autorisation vaut déclaration pour cette opération de renaturation. Néanmoins, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, en cas de modification substantielle du projet à l’issue des études d’avant-projet, l’Administration peut recourir à la mise en œuvre d’un arrêté de prescriptions complémentaires. En tout état de cause, les plans d’exécutions sont transmis au service de l’eau au moins deux mois avant le démarrage prévisionnel de ce chantier, pour validation.
La mise en œuvre de la mesure compensatoire est achevée dans l’année successive à la mise en service.
Titre 5 : Entretien de l’aménagement
Article 11 : Chasses
L'exploitant peut pratiquer des chasses de dessablage à la fréquence que le bon entretien des installations exige. L’ouverture de la vanne de chasse est progressive, et la durée de l’opération suffisante à l’entraînement étalé des matériaux remobilisés.
Article 12 : Entretien du lit du cours d’eau en amont de la prise
La présente autorisation vaut autorisation de curer le lit en amont immédiat de la prise d’eau au titre exclusif des opérations d’entretien nécessaire au fonctionnement de l’aménagement.
Les matériaux sont préférentiellement remobilisés au moyen de chasses hydrauliques intervenant à un débit minimal de 1 m³/s. En cas d’impossibilité, une extraction mécanique est autorisée, avec, dans la mesure du possible une réinjection à l'aval immédiat de la prise. En cas d'impossibilité, ceux-ci sont évacués.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 144 Titre 6 : Dispositions générales
Article 14 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 15 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 4 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution validés. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution validés.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 17 : Occupation du domaine public de l’État
Sans objet.
Article 18 : Redevances
18.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Conformément aux dispositions de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu d'adresser à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée, avant le 31 mars de chaque année, un bilan du volume d'eau prélevé par son installation durant l'année écoulée (formulaire Cerfa 13735*04, notice Cerfa 51316#03).
Le montant de la redevance due est alors égal au produit de l'assiette par le taux en vigueur (0,22 € par million de m3 en 2011), où l'assiette est le produit du volume d’eau turbiné dans l’année (m³) par la hauteur de chute brute de l’installation (m).
En cas d'impossibilité justifiée de mesurer le volume annuel prélevé, la redevance sera assise sur un volume forfaitaire calculé dans les conditions de l'article sus-visé.
18.2. Redevance domaniale
Sans objet.
18.3. Répartition de la valeur locative de la force motrice
Conformément à l'article 1475 du Code Général des Impôts et aux dispositions des articles 316 à 321 B de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice revient en intégralité à la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Article 19 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 145 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 22 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Article 23 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 24 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 146 Article 25 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent règlement, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 modifié, susvisé :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 29 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie de Bourg-Saint-Maurice pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’opération est soumise, sera affiché en mairie de Bourg-Saint-Maurice pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 147 Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
Article 30 : Exécution et notification
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Le Maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice,
Le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 2 mars 2017
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
l la secrétaire générale,
signé : Juliette TRIGNAT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-03-02-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Charbonnet. 148 73_DSDEN_Direction des services départementaux de
lÕéducation nationale de Savoie
73-2017-02-22-004
ARRETE RELATIF AUX MESURES DE CARTE
SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2017 SUITE AU
CDEN DU 14 fevrier 2017docx
73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie - 73-2017-02-22-004 - ARRETE RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2017 SUITE AU CDEN DU 14 fevrier 2017docx 149 ARRETE N° 2017-002
Suite au Comité Départemental de l’Education Nationale du 14 février 2017, relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée
scolaire 2017-2018, l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education nationale de la Savoie
ARRETE
Article 1 :
IMPLANTATION D’EMPLOIS :
Classes maternelles :
Albertville Champ de Mars EM (1 emploi)
Albertville Plaine de Conflans EM (1 emploi)
Chambéry Caffe maternelle application EM (1 emploi)
Classes élémentaires :
Albertville Albert Bar EE (1 emploi)
Chambéry Joppet EE (1 emploi)
Frontenex EE (1 emploi)
Grésy sur Aix EE (1 emploi)
Saint Jean d’Arvey élémentaire EE (1 emploi)
Saint Jean de Maurienne Aristide Briand EE (1 emploi)
Saint Michel de Maurienne EE (1 emploi)
Classes « nature » pour l’accueil des élèves saisonniers pour 2017/2018 :
Saint Martin de Belleville Val Thorens EP (1 emploi « maternelle » et 1 emploi « élémentaire »)
Macôt La Plagne Station EP (1 emploi « maternelle »
Bourg Saint Maurice Les Arcs 1800 EP (1 emploi « maternelle »)
Les Allues EP (1 emploi « maternelle »)
Saint Bon Le Praz EE (1 emploi)
Tignes EE (1 emploi)
Valloire EP (1 emploi « élémentaire »
Postes plus de Maîtres que de classes :
Aix Les Bains Le Sierroz EE (1 emploi)
Albertville Raymond Noël EE (1 emploi)
Chambéry Pasteur Banque EE (1 emploi)
Cognin La Forgerie EE (1 emploi)
Poste ULIS-école :
Les Echelles EP (1emploi)
Poste Conseiller Pédagogique :
Implantation d’un poste de Conseiller Pédagogique ASH sue la circonscription de Chambéry 2
73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie - 73-2017-02-22-004 - ARRETE RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2017 SUITE AU CDEN DU 14 fevrier 2017docx 150 Postes de titulaires remplaçants :
Implantation d’un poste de TRB sur la circonscription d’Aix Les Bains
Implantation d’un poste de TRB sur la circonscription d’Albertville
Implantation d’un poste de TRB sur la circonscription de Chambéry 1
Implantation d’un poste de TRB sur la circonscription de Chambéry 4
Implantation d’un poste de TRB sur la circonscription de Combe de Savoie
Implantation d’un poste de TRB sur la circonscription de Moutiers
Implantation d’un poste de TRB sur la circonscription de Saint Jean de Maurienne
RETRAIT D’EMPLOIS :
Classes maternelles :
Barberaz L’Albanne EM (1 emploi)
Moutiers Les Salines EM (1 emploi)
Aix Les Bains Marlioz EM (1 emploi)
Grésy sur Aix EM (1 emploi)
Aix Les Bains Franklin Roosevelt EP (1 emploi)
La Chambre EP (1 emploi)
Sainte Marie de Cuines EP (1 emploi)
Le Pont de Beauvoisin EP (1 emploi)
Classes élémentaires :
Aix Les Bains Marlioz EE (1 emploi)
Albertville Louis Pasteur EE (1 emploi)
Chambéry Jacques Prévert EE (1 emploi)
Chambéry Pré de l’Ane EE (1 emploi)
Chamoux EE (1 emploi)
Gilly sur Isère EE (1 emploi)
Saint Baldoph EE (1 emploi)
Saint Jean de Maurienne Les Clapeys EE (1 emploi)
Aigueblanche Henri Raffort EP (1 emploi)
Arvillard EP (1 emploi)
Bourg Saint Maurice Hauteville Gondon EP (1 emploi)
REGROUPEMENT D’ECOLES :
Regroupement des écoles maternelle La Pallaz et élémentaire de Sainte Hélène sur Isère en une école primaire. Regroupement des écoles maternelle et élémentaire intercommunales de Chamoux et de l’école primaire intercommunal de Villard Léger pour former un RPI Chamoux/Villard Léger
Article 2 :
Madame La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chambéry, le 22 février 2017
Pour le Recteur et par délégation,
L’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique,
Frédéric GILARDOT
73_DSDEN_Direction des services départementaux de lÕéducation nationale de Savoie - 73-2017-02-22-004 - ARRETE RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2017 SUITE AU CDEN DU 14 fevrier 2017docx 151 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2016-12-23-013
AP servitude Montagnole
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-23-013 - AP servitude Montagnole 152 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-23-013 - AP servitude Montagnole 153 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-23-013 - AP servitude Montagnole 154 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-23-013 - AP servitude Montagnole 155 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-13-002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville 156 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité et ordre publics
Arrêté n° 2017 / 001
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Albertville, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du 7 octobre 2015 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Albertville est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville est autorisé au moyen de 9 caméras individuelles jusqu'au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune d'Albertville.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Albertville en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville 157 Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Albertville adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et/ou sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le maire de la commune d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Albertville 158 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-10-004
arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté du 19 janvier
2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à
la carte des eaux de la Veïse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-004 - arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté du 19 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 159 PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 mars 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/EG
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0030
modifiant l’arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0017 du 19 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBE, préfet, en qualité de préfet de la Savoie ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 1950 portant création du syndicat intercommunal d'adduction des eaux de la Veïse, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne, à compter du 1er janvier 2017 ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-004 - arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté du 19 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 160 VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0017 du 19 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, composé des communautés de communes du Pays d’Alby et du Canton de Rumilly et de la commune d’ENTRELACS est en charge d’une compétence « eau », plus spécifiquement de la « réalisation et de l’entretien des captages des sources de la Veïse et de l’adduction des eaux dérivées jusqu’aux ouvrages de distribution communaux et l’entretien des ouvrages syndicaux correspondants » ;
CONSIDÉRANT la création de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget », issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne, à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-41-3 III du CGCT, « les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics » ;
CONSIDÉRANT que l’article 35 III de la loi NOTRe susvisée dispose : « les III et V de l'article L. 5211-41-3 du même code sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa du même III, le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au II de l'article L. 5214-16 du même code pour les communautés de communes et au II de l'article L. 5216-5 dudit code pour les communautés d'agglomération » ;
CONSIDÉRANT qu’au 31 décembre 2016, la communauté d’agglomération du Lac du Bourget exerçait la compétence « eau potable » alors que les communautés de communes du Canton d’Albens et de Chautagne ne disposaient pas de cette compétence ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que, depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » exerce, durant au maximum un an, la compétence « eau potable », sur le seul périmètre de l’ancienne communauté d’agglomération du Lac du Bourget, au titre de ses compétences optionnelles ;
CONSIDÉRANT que jusqu’au 31 décembre 2016, la commune d’ENTRELACS était membre de la communauté de communes du Canton d’Albens ;
CONSIDÉRANT dès lors que la commune d’ENTRELACS conserve la compétence « eau potable » pour une durée maximum d’un an et reste, à ce titre, membre du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse ;
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-004 - arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté du 19 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 161 CONSIDÉRANT la création de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », issue de la fusion de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que cette communauté d’agglomération exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence optionnelle « eau potable » sur l’ensemble de son périmètre ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 I du CGCT, la création de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », issue de la fusion de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1er janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette et de leurs communes membres des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que l’article L5216-7 IV du CGCT prévoit : « Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I ».
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé la substitution de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » à la communauté de communes du Pays d’Alby au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, à compter du 1er janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de la Savoie et de la Haute- Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1: À compter du 1er janvier 2017, est constatée la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » à la communauté de communes du Pays d’Alby au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse.
Article 2 : À compter du 1er janvier 2017, le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse sera composé de la manière suivante :
- la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
- la communauté de communes du Canton de Rumilly ;
- la commune d’ENTRELACS.
Article 4 : En application de l’article L5711-3 du CGCT, cette substitution n’a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse. Le nombre de délégué de l’organe délibérant du syndicat reste inchangé.
En conséquence, la communauté d’agglomération « Grand Annecy » dispose d’un nombre de délégué égal au nombre de délégués détenus précédemment par la communauté de communes du Pays d’Alby avant la substitution.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-004 - arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté du 19 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 162 Article 5 :
• Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de la Savoie et de la Haute-Savoie, • MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie, • M. le Président du Syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse,
• M. le Président de la Communauté de communes du Canton de Rumilly, • M. le Président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », • M. le Président de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget »,
• M. le Maire de la commune d’Entrelacs,
• et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de la Haute-Savoie, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet,
La Secrétaire générale, Le Secrétaire général,
signé : Juliette TRIGNAT signé : Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-004 - arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté du 19 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 163 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-10-002
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/105 portant agrément de M.
Emmanuel PENILLA - Moto Conduite à Saint Jean de
Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/105 portant agrément de M. Emmanuel PENILLA - Moto Conduite à Saint Jean de Maurienne 164 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/105 portant agrément de
M. Emmanuel PENILLA – Moto Conduite – Saint Jean de Maurienne
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Emmanuel PENILLA reçue le 23 janvier 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Emmanuel PENILLA est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 073 0400 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Moto Conduite» et situé 296 avenue du Mont Cenis, 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 – AM - A - A1 – A2 – BE – B 96
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/105 portant agrément de M. Emmanuel PENILLA - Moto Conduite à Saint Jean de Maurienne 165 Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10 mars 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/105 portant agrément de M. Emmanuel PENILLA - Moto Conduite à Saint Jean de Maurienne 166 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-10-003
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/106 portant agrément de M.
Philippe RASPAIL - auto-école - Saint Pierre d'Albigny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/106 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école - Saint Pierre d'Albigny 167 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/106 portant agrément de
M. Philippe RASPAIL – auto-école – Saint Pierre d'Albigny
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Philippe RASPAIL reçue le 31 janvier 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Philippe RASPAIL est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 073 0349 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école Raspail» et situé place de l'Europe, 73250 ST PIERRE D'ALBIGNY.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/106 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école - Saint Pierre d'Albigny 168 Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10 mars 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-10-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/106 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école - Saint Pierre d'Albigny 169 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-13-003
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/107 portant agrément du
gardien de la fourrière de Courchevel - Place d'Arme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/107 portant agrément du gardien de la fourrière de Courchevel - Place d'Arme 170 ARRETE N° DRSU/BR/A2017/107 portant agrément du gardien de la fourrière de Courchevel
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
VU le code de la route,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur,
VU l'arrêté en date du 4 mars 2015 portant agrément de M. Patrick HURET en qualité de gardien de la fourrière de La Perrière ;
VU l'arrêté en date du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel ;
VU la demande présentée par M. Stéphane PETRACIN en date du 2 février 2017 en vue d'être agréé en qualité de gardien de la fourrière municipale de Courchevel ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'arrêté en date du 4 mars 2015 portant agrément de M. Patrick HURET en qualité de gardien de la fourrière de La Perrière est abrogé.
Article 2 - Monsieur Stéphane PETRACIN, en résidence administrative à la police municipale de Courchevel, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 – Les installations de la fourrière située à Courchevel, place d'Arme, sont agréées pour une période de trois ans, sous réserve qu’elles satisfassent aux dispositions applicables en matière de sécurité incendie. Elles doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Préfecture de la Savoie
Direction de la
Réglementation et des
services aux usagers
Bureau de la réglementation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/107 portant agrément du gardien de la fourrière de Courchevel - Place d'Arme 171 Le plan de stationnement des véhicules remisés devra :
- décrire les moyens de secours dont dispose l'établissement ainsi que leur emplacement,
- faire apparaître l'accessibilité aux moyens de secours depuis la voie de communication la plus proche ainsi que la position du poteau d'incendie en assurant la défense incendie du site,
- localiser le(s) emplacement(s) réservé(s) aux véhicules GPL.
Article 4 – La gestion de la fourrière se fera conformément à l’engagement signé par Monsieur Stéphane PETRACIN le 2 février 2017.
Article 5 – Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Stéphane PETRACIN d’en solliciter le renouvellement deux mois avant l’expiration de sa validité.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône Alpes (unité territoriale Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Courchevel et à M. Stéphane PETRACIN.
Chambéry, le 13 mars 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/107 portant agrément du gardien de la fourrière de Courchevel - Place d'Arme 172 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-13-001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF
Réseau de travaux de renouvellement de neuf appareils de
voie à Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de renouvellement de neuf appareils de voie à Chambéry 173 SECRETARIAT GENERAL DE
L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de renouvellement de neuf appareils de voie à Chambéry
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1334-30 et R.1337-6 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment l’article R.1334-36 ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 et notamment ses articles 4 et 13 ;
VU la demande formulée le 17 février 2017 par M. Dominique ROGEZ, conducteur opérationnel Projet Voie à la SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour des travaux de renouvellement de neuf appareils de voie ;
VU l'avis du 20 février 2017 de M. le Député-maire de la ville de Chambéry ;
VU l'avis du 8 mars 2017 de M. le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux de voie doit être réalisée de nuit en période de faible densité de circulation ferroviaire afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La SNCF Réseau est autorisée à titre dérogatoire à effectuer des travaux de renouvellement de neuf appareils de voie dans le respect du calendrier et des horaires précisés ci-après :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de renouvellement de neuf appareils de voie à Chambéry 174 Du dimanche 19 mars au vendredi 28 juillet 2017 Nuits du dimanche au vendredi inclus de 22h15 à 5h15
Du samedi 29 avril au lundi 1er mai 2017
Nuits des samedi et dimanche,
journées des dimanche et
jour férié inclus
de 18h00 à 13h00
Du samedi 6 au lundi 8 mai 2017
Nuits des samedi et dimanche,
journées des dimanche et
jour férié inclus
de 18h00 à 13h00
Article 2 - Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 - La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,
• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes,
• à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 - La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par flyers à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone (04 79 60 90 75) pour répondre aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 - En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 - Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes.
Article 8 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de la SNCF Réseau, M. le Député-maire de la ville de Chambéry, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans chaque commune concernée.
Chambéry, le 13 mars 2017
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Copie pour information à :
• M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Savoie, • M. le Député-maire de la commune de Chambéry.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-13-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de renouvellement de neuf appareils de voie à Chambéry 175 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-14-001
Arrété portant fixation de l'IRL indemnité représentative
de logement due aux instituteurs pour l'année 2016
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-14-001 - Arrété portant fixation de l'IRL indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 2016 176 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Bureau du Contrôle de Légalité
KQ
ARRETE
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS POUR L’ANNÉE 2016
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.212-5 et R.212-8 à R.212-18 du Code de l’Education,
VU la note d'information NOR/INT/B/1526510/N du 26 novembre 2015 relative à la détermination du montant départemental de l’indemnité représentative de logement des instituteurs,
VU la circulaire préfectorale DCTDL/BCL du 11 janvier 2017 portant consultation de l'ensemble des maires du département et des présidents des syndicats intercommunaux ayant compétence,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE,
A R R E T E
Article 1er : L'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ayants droit du département de la Savoie est fixée pour l'année 2016 (du 1er janvier au 31 décembre 2016) à :
234,00 € par mois pour les instituteurs célibataires, séparés ou divorcés sans enfant à charge, 292,50 € par mois pour les instituteurs mariés, pacsés ou en concubinage et les instituteurs célibataires séparés ou divorcés avec enfant à charge.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Inspecteur d'Académie, les maires et les présidents des syndicats intercommunaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 14 mars 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-14-001 - Arrété portant fixation de l'IRL indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 2016 177 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-03-14-002
Arrêté préfectoral fixant la nouvelle détermination du
nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la Communauté de communes
du Lac d'Aiguebelette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral fixant la nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté de communes du Lac d'Aiguebelette 178 ARRETE
fixant la nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté de communes du Lac d'Aiguebelette
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-6-1 et L5211-6-2,
VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC "Commune de Salbris" du 20 juin 2014, publié au Journal Officiel de la République n°0143 du 22 juin 2014, par laquelle le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et notamment son article 4,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant création de la communauté de communes du Lac d'Aiguebelette,
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes (CC) du Lac d'Aiguebelette par accord local,
VU le décès du maire de la commune de Nances le 06 janvier 2017,
VU le courrier en date du 13 janvier 2017 adressé au président et aux maires des communes membres de la CC du Lac d'Aiguebelette ,
Préfecture de la Savoie
Direction des collectivités
territoriales et de la
démocratie locale
Bureau des subventions de
l'Etat et de
l'intercommunalité
Chambéry, le 14 mars 2017
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral fixant la nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté de communes du Lac d'Aiguebelette 179 VU les délibérations concordantes, approuvant la répartition par accord local de 27 sièges au conseil communautaire de la CC du Lac d'Aiguebelette, des conseils municipaux des communes de :
Ayn (26/01/2017), Aiguebelette-le-Lac (27/01/2017), Gerbaix (27/01/2017), Lépin-le- Lac (27/02/2017), Novalaise (30/01/2017), Marcieux (06/02/2017), Nances (7/02/2017), Dullin (9/02/2017), Attignat-Oncin (14/02/2017), Saint-Alban-de- Montbel (20/02/2017),
CONSIDERANT en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune de Nances doit être au complet pour organiser l'élection d'un nouveau maire,
CONSIDERANT le caractère incomplet du conseil municipal de la commune de Nances de par le décès du maire de la commune,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une élection municipale partielle complémentaire du conseil municipal de la commune de Nances, pour le siège d'un conseiller municipal, dans le délai de 3 mois à compter du fait générateur,
CONSIDERANT qu'en application de la décision du Conseil constitutionnel et de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015 susvisés, en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de conseillers communautaires a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, dans un délai de 2 mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC du Lac d'Aiguebelette ont été établis par accord local intervenu avant le 20 juin 2014, et qu'en raison de la nécessité de procéder à une élection partielle complémentaire du conseil municipal de la commune de Nances, membre de la CC de du Lac d'Aiguebelette, il importe, conformément aux dispositions susmentionnées, de procéder à une recomposition du conseil communautaire du Lac d'Aiguebelette,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-6-1, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire du Lac d'Aiguebelette peut être établi par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDERANT qu'au terme du délai de deux mois susvisé, il a été constaté que les conditions de majorité requise par l'article L5211-6-1 susvisé pour un accord local sont satisfaites,
CONSIDERANT qu'ainsi le nombre et la répartition des sièges de la CC du Lac d'Aiguebelette est arrêté selon les modalités prévues au I-2° de l'article L.5211-6-1 susvisé,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral fixant la nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté de communes du Lac d'Aiguebelette 180 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes (CC) du Lac d'Aiguebelette par accord local est abrogé.
Article 2 : Le nombre total de sièges de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la CC du Lac d'Aiguebelette s'établit à 27 sièges.
La répartition du nombre de conseillers communautaires attribué à chaque commune membre de la CC du Lac d'Aiguebelette est établie comme suit :
COMMUNES DELEGUES
Novalaise 8
Saint-Alban-de-Montbel 3
Attignat-Oncin 3
Lepin-le-Lac 2
Nances 2
Dullin 2
Gerbaix 2
Ayn 2
Aiguebelette-le-Lac 2
Marcieux 1
TOTAL 27
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Président de la communauté de communes susvisée, les Maires des communes membres de la communauté de communes du Lac d'Aiguebelette susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
Le Préfet,
Signé : Juliette TRIGNAT
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l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-03-09-004
Arrêté N° DREAL-SG-2017-03-09-37/73 du 09 mars 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Publié le
Arrêté N° DREAL-SG-2017-03-09-37/73 du 09 mars 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’ État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application 2017-81 et 82
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes pour le département de la Savoie ;
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ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
• tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
• les certificats d’obligation d’achat ;
• les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Evelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergie renouvelable, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
• Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Mme Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle;
• M. Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être exercée par M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
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• Mme Meriem LABBAS, adjointe au chef de service (à compter du 1er avril 2017)
• Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE , Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques:
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ainsi que M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargé de mission concessions hydroélectriques et M. Jean-Luc BARRIER délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, chargé de mission GEMAPI.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation.
• Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006- 648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’ exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, Marguerite MUHLHAUS ;
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, ;
• Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine, après mine et stériles miniers, unité départementale Cantal, Allier, Puy-de- Dôme, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; • Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, de la cheffe de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• M. Pascal SCHRIQUI, chef de la subdivision C2, M. Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision 2, Mme Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1, Mme Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
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• tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL, M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression, canalisation, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression – canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter- région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• Mmes Isabelle CARBONNIER, chef de la subdivision R2, Isabelle PAYRARD, chef de la subdivision 1 ;
• M. Régis BECQ.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
• tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Emmanuel BERNE, chargé de mission risques accidentels TMD, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Pierre PLICHON et Stéphane PAGNON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
• MM.Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques administration bases de données, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, M. Samuel GIRAUD, M. Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, MM Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Mmes Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement, Andréa LAMBERT, chargée de mission eau-déchets et Laure ENJELVIN, chargée de mission air, bruit, santé environnement ;
• M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie .
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• Mme Céline MONTERO, chef de la subdivision LTF ;
• M. Clément NOLY, chef de la subdivision G12 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : MM. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de la subdivision G12 ;
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• M. Bernard CLARY, chef de la subdivision G3 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François PORTMANN, adjoint au chef de la subdivision G3 ;
• M. Didier LUCAS, chef de la subdivision G4, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de la subdivision G4 ;
• M. Jean-Philippe BOUTON, chef de la subdivision R1 ;
• Mme Isabelle CARBONNIER , cheffe de la subdivision R2 ;
• M. Joël CRESPINE, chef de la subdivision D1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : Mme Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de la subdivision D1 ;
• M. Guillaume DINOCHEAU, chef de la subdivision D2 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de la subdivision D2, ;
• Mme Emmanuelle MAILLARD, chef de la subdivision C1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci : Mme Rachel BOUVARD, adjointe au chef de la subdivision C1.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés d’activité véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité;
• M. Georges BLOT, chef de la subdivision T1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de la subdivision.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée, à l’effet de signer:
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Laurent ALBERT chef de pôle contrôle secteur Est ;
• Mme Béatrice GABET, chef de l’unité transports exceptionnels Grenoble, Sylvain BIANCHETTI, adjoint au chef de l’unité, Sophie GINESTE, chef d’unité transports exceptionnels et dérogations et M. Julien VIGNHAL adjoint au chef de l’unité.
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• M. Jean-François BOSSUAT, M. Fabrice BRIET, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Olivier MURRU, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, Mme Caroline PROSPERO, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l'eau (sur l’axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-03-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-03-09-37/73 du 09 mars 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 188 Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception :
o des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.
o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
Les courriers aux élus dans les domaines mentionnés au présent article devront leur être adressés sous couvert du Préfet.
Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
• MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, inspecteur ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, et Mmes Hélène PRUDHOMME, Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, M. Daniel DONZE et Mme Safia OURAHMOUNE, inspecteurs travaux fluviaux.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
• Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement paysages et M. Christophe BALLET-BAZ délégué au chef de pôle.
• MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
• M. Cyril BOURG, Mme Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND,, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
• Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoires montagne,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-03-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-03-09-37/73 du 09 mars 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 189 Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Freddy ANDRIEU, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi RNR, et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité ;
• Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000, référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 09 mars 2017
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
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