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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.28 RAA N°73 2017 021
Document publié le Mardi 28 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.28 RAA N°73 2017 021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Environnement,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-021
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2017 Sommaire
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie
73-2017-02-17-003 - ARRETE n°2017-0602 du 17 février 2017 Fixant le tableau de la
garde ambulancière départementale pour les mois d'avril, mai et juin 2017. (2 pages) Page 4
73-2017-01-20-014 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
du 26 janvier 2012-Protection sanitaire et dérivation des eaux des captages d'eau potable
utilisés par la communauté de communes des vallées d'Aigueblanche (1 page) Page 7
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2017-02-07-005 - Arrêté n° 2017 - 77 Composition de la Conférence intercommunale
pour le logement (2 pages) Page 9
73-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal
introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 12
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2017-02-24-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de
la trésorerie d'Aix-les-Bains (1 page) Page 15
73-2017-02-24-004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Savoie - Fermeture exceptionnelle de
la trésorerie de Saint Michel de Maurienne (1 page) Page 17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2017-02-15-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-113 portant agrément de l'AICA
Le Pontet/Le Bourget en Huile dite "Saint Hubert des Huiles", constituée par la fusion des
ACCA de Le Pontet et Le Bourget en Huile (1 page) Page 19
73-2017-02-15-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-114 portant territoire de chasse
de l'AICA Le Pontet/Le Bourget en Huile dite "Saint Hubert des Huiles", constituée par la
fusion des territoires de chasse des ACCA de Le Pontet et Le Bourget en Huile (1 page) Page 21
73-2017-02-15-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-116 portant agrément de l'AICA
Sainte Hélène du Lac/La Chavanne, constituée par la fusion des ACCA de Ste Hélène du
Lac et La St Hubert de la Chavanne (1 page) Page 23
73-2017-02-15-007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-117 portant territoire de chasse
de l'AICA Sainte Hélène du Lac/La Chavanne, constituée par la fusion des territoires de
chasse des ACCA de Ste Hélène du Lac et La St Hubert de la Chavanne (1 page) Page 25
73-2017-02-20-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017-0195 Fixant pour le
département de la Savoie en dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement définitif
de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages et aménagements
publics ou privés soumis à étude d’impact systématique, font l’objet d’une étude agricole
préalable au regard du principe de compensation collective (2 pages) Page 27
2 73-2017-02-22-001 - arrêté préfectoral portant réglementation des feux et brûlage à l'air
libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des
parcs,jardins,espaces naturels en vue de préserver la qualité de de l'air dans le département
de la Savoie. (4 pages) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-20-001 - 17-02-04_A43_Maurienne_Trx_preparatoires_RTE (3 pages) Page 35
73-2017-02-24-003 - ARRETE mairies support DR CNI (2 pages) Page 39
73-2017-02-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 portant création
d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique (2 pages) Page 42
73-2017-02-17-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/76 portant agrément de Mme
Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ - auto école "CER Enzo" - Albertville (2
pages) Page 45
73-2017-02-20-002 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/77 portant modification de l'arrêté du 22
novembre 2016 autorisant M. Paul PEREZ à exploiter un établissement assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (1 page) Page 48
73-2017-02-23-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/79 portant agrément pour la formation, à
titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances - M.
Paul PEREZ - CFPSR (2 pages) Page 50
73-2017-02-23-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/84 portant agrément de M. Thierry
LEDONDOR - auto-école 3D - Le Pont de Beauvoisin (2 pages) Page 53
73-2017-02-24-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation
par la SNCF Réseau de travaux de régénération de deux filets détecteurs de chutes de
rochers verticaux et horizontaux, sur les communes de Brison Saint-Innocent et
Saint-Germain-La-Chambotte, commune déléguée d'Entrelacs (2 pages) Page 56
73-2017-02-24-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation
par la SNCF Réseau de travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne à double
voie Culoz à Modane, sur la commune de Villargondran (2 pages) Page 59
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-13/73 du 21 février 2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Savoie (8 pages) Page 62
3 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-02-17-003
ARRETE n°2017-0602 du 17 février 2017
Fixant le tableau de la garde ambulancière départementale
pour les mois d'avril, mai et juin 2017.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-17-003 - ARRETE n°2017-0602 du 17 février 2017 Fixant le tableau de la garde ambulancière départementale pour les mois d'avril, mai et juin 2017. 4 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-17-003 - ARRETE n°2017-0602 du 17 février 2017 Fixant le tableau de la garde ambulancière départementale pour les mois d'avril, mai et juin 2017. 5 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-02-17-003 - ARRETE n°2017-0602 du 17 février 2017 Fixant le tableau de la garde ambulancière départementale pour les mois d'avril, mai et juin 2017. 6 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-20-014
Arrêté portant prorogation de l'arrêté de déclaration
d'utilité publique du 26 janvier 2012-Protection sanitaire et
dérivation des eaux des captages d'eau potable utilisés par
la communauté de communes des vallées d'Aigueblanche
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-20-014 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012-Protection sanitaire et dérivation des eaux des captages d'eau potable utilisés par la communauté de communes des vallées 7 Délégation départementale de la Savoie - ARS Auvergne-Rhône-Alpes 94 Boulevard de Bellevue – CS 90013 - 73018 CHAMBERY cedex
Tél : 04 69 85 52 28 Fax : 04 79 75 05 22
PREFET DE LA SAVOIE
ARRETE PORTANT PROROGATION
DE L’ARRÊTE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
du 26 janvier 2012
Protection sanitaire et dérivation des eaux des captages d’eau destinée à la consommation humaine
Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L 121-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 déclarant d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche et notamment son article 1er aux termes duquel la collectivité est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate dans un délai de cinq ans ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 janvier 2017 dans laquelle est demandée la prorogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique ci-dessus visé, pour les captages de Plansoire aval (commune d'Aigueblanche), de Pont Botto, des Avignons, du Crey, de la Gorraz amont et de la Mouche (commune de La Léchère), afin de procéder aux acquisitions des terrains puis à la mise en œuvre des mesures prescrites au titre de la protection des sources ;
Considérant qu’à ce jour la maîtrise foncière n’est pas assurée dans son intégralité ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté du 26 janvier 2012 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages des Plans, des Charmières, de Pont Botto, des Iles, de la Fougère, des Avignons, du Crey, de la Gorraz amont, de la Gorraz aval, de la Mouche, de la Tuile, de la Queue à l'Ane amont, de la Duy et de Plansoire aval, au profit de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche, sont prorogées jusqu’au 26 janvier 2022.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet d'Albertville, le président de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 20 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service Environnement Santé
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-20-014 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012-Protection sanitaire et dérivation des eaux des captages d'eau potable utilisés par la communauté de communes des vallées 8 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-02-07-005
Arrêté n° 2017 - 77 Composition de la Conférence
intercommunale pour le logement
Arrêté n° 2017 - 77 Composition de la Conférence intercommunale pour le logement
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-02-07-005 - Arrêté n° 2017 - 77 Composition de la Conférence intercommunale pour le logement 9 ARRÊTÉ
n° 2017 - 77
Composi on de la Conférence intercommunale pour le logement
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’ordre na onal de la Légion d’honneur,
Le Président de la Communauté d’Aggloméra on Arlysère,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmaon pour la ville et la cohésion sociale et notamment son arcle 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment son arcle 97,
Vu le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses disposions modifiant le code de la construcon et de l’habitaon en maère de demande de logement social, Vu la délibéraon n°73 du Conseil Communautaire du 05 janvier 2017 portant sur la créaon de la conférence intercommunale du logement et le lancement du plan partenarial de geson de la demande de logement social et d’informaon des demandeurs,
arrêtent
Ar cle 1 : La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le préfet de Savoie ou son représentant et le président de la Communauté d’Aggloméraon Arlysère ou son représentant,
Ar cle 2 : La conférence intercommunale du logement de la Communauté d’Aggloméraon Arlysère est composée des membres suivants :
Représentants des services de l’Etat :
- Le Préfet de Savoie ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoire ou son représentant
Représentants de la Communauté d’Aggloméra on Arlysère :
- Le Président de la Communauté d’Aggloméraon Arlysère ou son représentant Madame la 1ère Vice- présidente
- Le Vice-Président en charge du développement des poliques sociales en secteur rural et du contrat de ruralité
- Le Vice-Président en charge des quesons ayant trait au logement
- Le conseiller délégué en charge du contrat de Ville
1er collège : représentants des collec vités territoriales :
- Les Maires des communes membres de la communauté d’aggloméraon ARLYSERE ou leur représentant
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-02-07-005 - Arrêté n° 2017 - 77 Composition de la Conférence intercommunale pour le logement 10 - Le Président du Conseil départemental de la Savoie ou son représentant
2nd collège : représentants des professionnels intervenant dans le champ des a)ribu ons de logements sociaux :
Bailleurs sociaux
- Le Président de Val Savoie Habitat ou son représentant
- Le Président de l’OPH Ugine ou son représentant
- Le Président de l’OPAC Savoie ou son représentant
- Le Président de la SEMCODA ou son représentant
- Le Président de la Savoisienne Habitat ou son représentant
- Le Président Halpades ou son représentant
Réservataires des logements sociaux
- Le Président d’Acon Logement ou son représentant
Maîtrises d’ouvrage d’inseron, associaons dont l’un des objets est l’inseron ou le logement des personnes défavorisées
- Le Président de LA SASSON ou son représentant
- Le Président Habitat et Humanisme Savoie ou son représentant
3ème collège : représentants des usagers ou des associa ons de défense des personnes en situa on d’exclusion par le logement :
Associaons de locataires siégeant à la Commission Naonale de concertaon : - La Présidente de la CNL Savoie ou son représentant
- La Président de la CSF Savoie ou son représentant
- Le Président de l’AFOC Savoie ou son représentant
- Le Président de la CGL-UD Savoie ou son représentant
- Les représentants du Conseil citoyen du quarer prioritaire de la Ville d’Albertville
Associaon de défense des personnes en situaon d’exclusion par le logement : - La Présidente de l’ADIL Savoie ou son représentant
- La Présidente de l’UDAF Savoie ou son représentant
Ar cle 3 : une copie du présent arrêté sera adressé à l’ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du logement.
Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Président de la communauté d’aggloméraon Arlysère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Savoie et de la communauté d’aggloméraon Arlysère.
Fait à ALBERTVILLE, le 07 février 2017
Le Préfet de la Savoie, Le Président,
Signé : Denis LABBÉ Signé : Franck LOMBARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-02-07-005 - Arrêté n° 2017 - 77 Composition de la Conférence intercommunale pour le logement 11 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-02-13-003
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 12 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur ;
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 9 février 2017 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : Le chien malinois mâle identifié 972270000392288 né le 28 novembre 2016 appartenant et détenu par M. Laurent GIANGRASSO à son domicile au 765 route de Chartreuse 73000 MONTAGNOLE, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri à LA RAVOIRE, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 9 février 2017.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 13 Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 9 février 2017, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ; Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 août 2017.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de MONTAGNOLE et les docteurs de la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri à LA RAVOIRE, désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 13 février 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 14 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-02-24-005
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances
publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la
trésorerie d'Aix-les-Bains
La Trésorerie spécialisée d'Aix-les-Bains sera exceptionnellement fermée le 21 mars 2017
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-02-24-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la trésorerie d'Aix-les-Bains 15 Annexe 3.4
2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE. 5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie spécialisée d'Aix-les-Bains sera exceptionnellement fermée le 21 mars 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 24 février 2017
Par délégation du Préfet,
Pour Le directeur départemental des finances publiques
signé : Patrice BERTHON
Administrateur des finances publiques adjoint
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-02-24-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la trésorerie d'Aix-les-Bains 16 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-02-24-004
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances
publiques de la Savoie - Fermeture exceptionnelle de la
trésorerie de Saint Michel de Maurienne
La Trésorerie mixte de Saint-Michel-de-Maurienne sera exceptionnellement fermée du mardi 28
février au
vendredi 03 mars 2017
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-02-24-004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - Fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Saint Michel de Maurienne 17 Annexe 3.4
2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE. 5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie mixte de Saint-Michel-de-Maurienne sera exceptionnellement fermée du mardi 28 février au vendredi 03 mars 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 24 février 2017.
Par délégation du Préfet,
Pour Le directeur départemental des finances publiques
signé : Patrice BERTHON
Administrateur des finances publiques adjoint
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-02-24-004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - Fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Saint Michel de Maurienne 18 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-02-15-004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-113 portant agrément
de l'AICA Le Pontet/Le Bourget en Huile dite "Saint
Hubert des Huiles", constituée par la fusion des ACCA de
Le Pontet et Le Bourget en Huile
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-113 portant agrément de l'AICA Le Pontet/Le Bourget en Huile dite "Saint Hubert des Huiles", constituée par la fusion des ACCA de Le Pontet et Le Bourget en Huile 19 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0113
portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint Hubert des Huiles »,
constituée par la fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA) de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 422-24 et R. 422-69 et suivants,
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément des ACCA de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile en date du 07 août 1968,
VU les procès-verbaux des assemblées générales des ACCA de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile réunies le 21 juin 2014 et décidant à l’unanimité, d’adhérer à une association intercommunale de chasse et à la mise en commun du territoire de chasse groupant les ACCA de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile, ayant approuvé les statuts et le règlement intérieur,
VU le projet de statut, de règlement intérieur et de règlement de chasse de l’AICA de fusion Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint Hubert des Huiles », transmis par son président, Monsieur Bernard GERBIER à la sous-préfecture de Saint Jean de Maurienne,
VU le récépissé de déclaration de création de l’association intercommunale de chasse agréée de Le Pontet/Le Bourget- en-Huile dite « Saint-Hubert des Huiles » enregistrée sous le n° W732004605, délivré le 19 novembre 2014, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 par la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, accompagné d’un exemplaire des statuts et de la liste des personnes responsables (membres du conseil d’administration et du bureau) de ladite association,
VU le dossier de demande d’agrément préfectoral pour l’AICA de Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint-Hubert des Huiles » transmis à la direction départementale des territoires de la Savoie,
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : L’association intercommunale de chasse agréée de Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint-Hubert des Huiles » constituée par la fusion des associations communales de chasses agréées de Le Pontet et Le Bourget-en- Huile, dont le siège social est à la mairie 73110 Bourget-en-Huile, regroupant les territoires de chasse des ACCA de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile, est agréée.
Article 2 : Les ACCA de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile apportent leur territoire de chasse et leurs moyens de fonctionnement à l’AICA de Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint-Hubert des Huiles » ainsi constituée.
Article 3 : les arrêtés préfectoraux en date 07 août 1968 portant agrément des ACCA de Le Pontet et Le Bourget-en- Huile, sont abrogés.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans les communes de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 : MM. les maires de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile, M. le président de l’AICA de Le Pontet/Le Bourget-en- Huile dite « Saint-Hubert des Huiles », M. le chef du service départemental de l’Office départemental de la chasse et de la faune sauvage, M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 15 février 2017
Signé : La secrétaire générale de la Préfecture
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-113 portant agrément de l'AICA Le Pontet/Le Bourget en Huile dite "Saint Hubert des Huiles", constituée par la fusion des ACCA de Le Pontet et Le Bourget en Huile 20 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-02-15-005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-114 portant territoire
de chasse de l'AICA Le Pontet/Le Bourget en Huile dite
"Saint Hubert des Huiles", constituée par la fusion des
territoires de chasse des ACCA de Le Pontet et Le Bourget
en Huile
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-114 portant territoire de chasse de l'AICA Le Pontet/Le Bourget en Huile dite "Saint Hubert des Huiles", constituée par la fusion des territoires de chasse des ACCA de Le Pontet et Le Bourget en 21 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0114
portant territoire de chasse de l’association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint-Hubert des Huiles », constituée par la fusion des territoires de chasse des associations communales de chasse agréée (ACCA) de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-12, L 422--24 et R 422-41, R 422-69 à R 422- 75 et R 422-58,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0113 portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée de fusion de Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint-Hubert des Huiles », constituée par la fusion des ACCA de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile,
VU l’arrêté préfectoral du 08 février 1968 définissant les terrains situés sur le territoire de la commune de Le Pontet, soumis à l’action de chasse de l’ACCA de Le Pontet,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 1968 définissant les terrains situés sur le territoire de la commune de Le Bourget-en- Huile, soumis à l’action de chasse de l’ACCA de Le Bourget-en-Huile,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Les terrains constitués par la fusion des territoires de chasse des associations de chasse communales agréées de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile, sont soumis à l’action de chasse de l’association intercommunale de chasse agréée de Le Pontet/Le Bourget-en-Huile dite « Saint-Hubert des Huiles », définis aux annexes 1 et 2 ci-jointes.
Article 2 - Les arrêtés préfectoraux en date du 8 février 1968, définissant les terrains situés sur le territoire de la commune de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile soumis à l’action de chasse, sont abrogés .
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile, pendant dix jours au moins, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 - MM. les maires de Le Pontet et Le Bourget-en-Huile, M. le président de l’AICA de Le Pontet/Le Bourget-en- Huile dite « Saint-Hubert des Huiles », M. le président de la fédération départementale des chasseurs et M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 15 février 2017
Signé : La secrétaire générale de la Préfecture
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-114 portant territoire de chasse de l'AICA Le Pontet/Le Bourget en Huile dite "Saint Hubert des Huiles", constituée par la fusion des territoires de chasse des ACCA de Le Pontet et Le Bourget en 22 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-02-15-006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-116 portant agrément
de l'AICA Sainte Hélène du Lac/La Chavanne, constituée
par la fusion des ACCA de Ste Hélène du Lac et La St
Hubert de la Chavanne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-116 portant agrément de l'AICA Sainte Hélène du Lac/La Chavanne, constituée par la fusion des ACCA de Ste Hélène du Lac et La St Hubert de la Chavanne 23 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0116
portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne, constituée par la fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA) de Sainte Hélène du Lac et La Saint-Hubert de la Chavanne
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 422-24 et R. 422-69 et suivants,
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément des ACCA de Sainte Hélène du Lac en date du 02 août 1968 et de La Chavanne en date du 08 août 1968,
VU les procès-verbaux des assemblées générales des ACCA de Sainte Hélène du Lac et de La Saint-Hubert de la Chavanne, réunies le 20 juin 2014 et décidant à l’unanimité d’adhérer à une association intercommunale de chasse et à la mise en commun du territoire de chasse, groupant les ACCA de Sainte Hélène du Lac et de La Saint-Hubert de la Chavanne, ayant approuvé les statuts et le règlement intérieur,
VU le projet de statut, de règlement intérieur et de règlement de chasse de l’AICA de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne, transmis par son président, Monsieur Jean-François FLAVEN à la sous-préfecture de Saint Jean de Maurienne,
VU le récépissé de déclaration de création de l’association intercommunale de chasse agréée de Sainte Hélène du Lac- La Chavanne enregistrée sous le n° W732004583, délivré le 05 novembre 2014, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 par la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, accompagné d’un exemplaire des statuts et de la liste des personnes responsables (membres du conseil d’administration et du bureau) de ladite association,
VU le dossier de demande d’agrément préfectoral pour l’AICA de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne transmis à la direction départementale des territoires de la Savoie,
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : L’association intercommunale de chasse agréée de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne constituée par la fusion des associations communales de chasses agréées de Sainte Hélène du Lac et La Saint-Hubert de la Chavanne, dont le siège social est à la mairie, chef-lieu, 73800 Sainte Hélène du Lac, regroupant les territoires de chasse des ACCA Sainte Hélène du Lac et La Saint-Hubert de la Chavanne, est agréée.
Article 2 : Les ACCA de Sainte Hélène du Lac et La Saint-Hubert de la Chavanne apportent leur territoire de chasse et leurs moyens de fonctionnement à l’AICA de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne ainsi constituée.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux portant agrément des ACCA de Sainte Hélène du Lac en date du 02 août 1968 et de La Chavanne en date du 08 août 1968, sont abrogés.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans les communes de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 : Mme le maire de Sainte Hélène du Lac et M. le maire de La Chavanne, M. le président de l’AICA de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne, M. le chef du service départemental de l’Office départemental de la chasse et de la faune sauvage, M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 15 février 2017
Signé : la secrétaire générale de la Préfecture
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-116 portant agrément de l'AICA Sainte Hélène du Lac/La Chavanne, constituée par la fusion des ACCA de Ste Hélène du Lac et La St Hubert de la Chavanne 24 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-02-15-007
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-117 portant territoire
de chasse de l'AICA Sainte Hélène du Lac/La Chavanne,
constituée par la fusion des territoires de chasse des ACCA
de Ste Hélène du Lac et La St Hubert de la Chavanne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-117 portant territoire de chasse de l'AICA Sainte Hélène du Lac/La Chavanne, constituée par la fusion des territoires de chasse des ACCA de Ste Hélène du Lac et La St Hubert de la Chavanne 25 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0117
portant territoire de chasse de l’association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne, constituée par la fusion des territoires de chasse des associations communales de chasse agréée (ACCA) de Sainte Hélène du Lac et La Saint-Hubert de la Chavanne
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-12, L 422--24 et R 422-41, R 422-69 à R 422- 75 et R 422-58,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0116 portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée de fusion de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne , constituée par la fusion des ACCA de Sainte Hélène du Lac et La Saint-Hubert de la Chavanne,
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 1968 définissant les terrains situés sur le territoire de la commune de La Chavanne, soumis à l’action de chasse de l’ACCA de La Saint-Hubert de la Chavanne,
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 1968 définissant les terrains situés sur le territoire de la commune de Sainte Hélène du Lac, soumis à l’action de chasse de l’ACCA de Sainte Hélène du Lac,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Les terrains constitués par la fusion des territoires de chasse des associations de chasse communales agréées de Sainte Hélène du Lac et La Saint-Hubert de la Chavanne, sont soumis à l’action de chasse de l’association intercommunale de chasse agréée de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne, définis aux annexes 1 et 2 ci-jointes.
Article 2 - L’arrêté préfectoral en date du 16 février 1968, définissant les terrains situés sur le territoire de la commune de La Chavanne et du 21 février 1968, définissant les terrains situés sur le territoire de la commune de Sainte Hélène du Lac, soumis à l’action de chasse, sont abrogés .
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Sainte Hélène du Lac et La Chavanne, pendant dix jours au moins, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 - Mme le maire de Sainte Hélène du Lac et M. le maire de La Chavanne, M. le président de l’AICA de Sainte Hélène du Lac-La Chavanne, M. le président de la fédération départementale des chasseurs et M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 15 février 2017
Signé : La secrétaire générale de la Préfecture
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-15-007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-117 portant territoire de chasse de l'AICA Sainte Hélène du Lac/La Chavanne, constituée par la fusion des territoires de chasse des ACCA de Ste Hélène du Lac et La St Hubert de la Chavanne 26 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-02-20-003
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017-0195
Fixant pour le département de la Savoie en dérogation au
seuil national, le seuil de prélèvement définitif de foncier
agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages et
aménagements publics ou privés soumis à étude d’impact
systématique, font l’objet d’une étude agricole préalable au
regard du principe de compensation collective
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-20-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017-0195 Fixant pour le département de la Savoie en dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, 27 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction Départementale des Territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017-0195
Fixant pour le département de la Savoie en dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages et aménagements publics ou privés soumis à étude d’impact systématique, font l’objet d’une étude agricole préalable au regard du principe de compensation collective
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112 -1-1 à L.112-1-3 et D.112-1-18 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et R122-2
VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2 ;
VU l’avis favorable en date du 10 février 2017 de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sur la proposition d’abaisser le seuil national de 5 ha défini à l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime à la valeur unique de 1 hectare sur l’ensemble du département de la Savoie
CONSIDÉRANT que l’attractivité du département de la Savoie ainsi que les contraintes liées à ses caractéristiques naturelles soumettent le foncier agricole à une forte pression urbaine
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte l’effet cumulatif des ponctions successives sur l’espace agricole induites par la croissance démographique et le développement économique et touristique des territoires
CONSIDÉRANT les particularités de l’agriculture savoyarde fondée principalement sur des exploitations de petite taille et des productions à haute valeur ajoutée
CONSIDÉRANT, concernant les appellations fromagères, les obligations d’un approvisionnement local en fourrage
CONSIDÉRANT, au vu des enjeux propres à chacune des filières agricoles savoyardes, qu’il n’est pas opportun de fixer des seuils différents selon le type de production
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-20-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017-0195 Fixant pour le département de la Savoie en dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, 28 ARRETE
Article 1ier :
Le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages et aménagements publics ou privés soumis à étude d’impact systématique doivent faire l’objet d’une étude agricole préalable au regard du principe de compensation collective, en application de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à un hectare pour l’ensemble du département de la Savoie, quel que soit le type de production et sa valeur ajoutée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Chambéry, le 20 février 2017
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-20-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2017-0195 Fixant pour le département de la Savoie en dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, 29 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-02-22-001
arrêté préfectoral portant réglementation des feux et
brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied issus des parcs,jardins,espaces
naturels en vue de préserver la qualité de de l'air dans le
département de la Savoie.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-22-001 - arrêté préfectoral portant réglementation des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des parcs,jardins,espaces naturels en vue de préserver la qualité de de l'air dans le 30 PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2017- 0248
portant réglementation des feux et brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des parcs, jardins, espaces naturels en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L220-1, L541-1 à L541-3, L541-21-1, R541-1, R541-2, R541-8 et R332-73 alinéa 5,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215-1 et R2224-23, VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public,
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l‘interdiction de brûlage des déchets verts, VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes, VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Savoie et notamment son article 84, VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant approbation d’un plan local d’amélioration de la qualité de l’air sur l’agglomération de Chambéry
VU la consultation des services (DRAAF, DREAL, ARS), du SDISS et de la Fédération des maires de Savoie réalisée du 9 septembre 2016 au 15 octobre 2016,
VU la présentation au CODERST du 17 novembre 2016,
VU la consultation du public réalisée du 21 novembre 2016 au 12 décembre 2016,
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L220-1 et suivant du code de l’Environnement,
CONSIDERANT qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et l’amélioration de la qualité de l’air, et qu’il convient au regard de la qualité de l’air dans le département de la Savoie, de réglementer l’ensemble des activités de brûlage des végétaux à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des particuliers,
CONSIDERANT que les pratiques de brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel ont un impact sur la qualité de l’air,
CONSIDERANT que les déchets végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillage et autres pratiques similaires de parcs et jardins constituent des déchets ménagers,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Nature des végétaux
Le présent arrêté s’applique aux incinérations des végétaux coupés ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en humidité, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel. Il couvre les incinérations des végétaux issus de l’entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-22-001 - arrêté préfectoral portant réglementation des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des parcs,jardins,espaces naturels en vue de préserver la qualité de de l'air dans le 31 1.2 Principe général d’interdiction
Le brûlage de ces végétaux est interdit en tout temps sur l’ensemble du département de la Savoie, en application du Code de l’Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental. La destruction de ces déchets, individuels ou collectifs, à l’aide d’incinérateurs ou tout autre dispositif équivalent, est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
1.3 Exclusions
Les incinérations de végétaux entrepris par les agriculteurs (y compris viticulteurs et pépiniéristes), et les forestiers (professionnels, propriétaire ou ayant droit) dans le cadre de leur activité ne relèvent pas du présent arrêté et font l’objet d’un arrêté spécifique.
Sont réputées :
• « agricoles », toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation au sens de l’article L 311-1 du code rural, • « forestières », toutes les activités réalisées dans le cadre de la gestion et de l’exploitation de la forêt.
Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d’événements festifs publics.
Article 2 - DEROGATIONS A L’INTERDICTION D’INCINERER DES VEGETAUX
Hors épisode de pollution défini dans le cadre de l’arrêté interpréfectoral du 1er décembre 2014 sus-visé, par dérogation au 1.2, l’incinération des déchets végétaux peut être réalisée à titre exceptionnel dans les cas suivants :
• Pour des raisons sanitaires :
▪ lutte contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l’article L251-3 du Code Rural, et lorsque le seul moyen connu d’éradiquer l’organisme nuisible est la destruction par le feu. Toute suspicion d’organismes nuisibles réglementés doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la protection des végétaux (Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF), qui confirmera et délivrera au demandeur une notification de contamination le cas échéant.
Cette notification vaudra dérogation à l’interdiction d’incinérer les déchets végétaux, sous réserve des interdictions spécifiques précisées à l’article 3 du présent arrêté et des prescriptions mentionnées à l’article 4.
▪ lutte contre les plantes invasives et les organismes nuisibles non réglementés, si il est reconnu que le seul moyen d’en éviter la propagation est l’incinération. Cette dérogation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires. En l’absence de rejet dans un délai de vingt et un jour, cette dérogation est réputée accordée.
• Pour certaines situations exceptionnelles, lorsqu’il s’agit d’assurer l’entretien des espaces naturels ou des aménagements avec des contraintes d’accessibilité ou des conditions de réalisation particulières. Cette dérogation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires. En l’absence de rejet dans un délai de vingt et un jour, cette dérogation est réputée accordée.
Dans ces deux cas, le maire de la commune concernée est informé par le pétitionnaire préalablement à l’opération de brûlage.
Article 3 - INTERDICTIONS APPLICABLES AUX INCINERATIONS EXECUTEES AU TITRE DES MESURES DEROGATOIRES PREVUES A L’ARTICLE 2
En application de l’arrêté interpréfectoral de gestion des épisodes de pollution atmosphérique susvisé, toutes les opérations de brûlage à l’air libre, accordées à titre dérogatoire, sont interdites dans les communes lorsque le préfet déclenche le niveau d’alerte du dispositif régional de la pollution de l’air. En cas de risque exceptionnel d’incendie, le préfet peut interdire à tout moment, par arrêté, l’emploi du feu sur tout ou partie du département.
Ces informations sont disponibles sur le site internet à l’adresse http://www.savoie.gouv.fr Les maires peuvent à tout moment suspendre les opérations d’incinération en raison de conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique. Ils informent le préfet sans délai de ces décisions.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-22-001 - arrêté préfectoral portant réglementation des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des parcs,jardins,espaces naturels en vue de préserver la qualité de de l'air dans le 32 Article 4 - PRESCRIPTIONS A RESPECTER LORS DES OPERATIONS DE BRULAGE AUTORISEES A TITRE DEROGATOIRE
Toute incinération (réalisée exclusivement dans le cas des dérogations prévues à l’article 2 du présent arrêté) devra respecter la totalité des prescriptions ci-dessous :
• les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie,
• les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne pour le voisinage, • les opérations de brûlage auront lieu de jour, à l’exception des dimanches, dans des conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants (temps calme, vitesse du vent inférieure à 20 km/h), entre 10 heures et 16 heures 30,
• pendant toute la durée des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d’extinctions suffisants pour s’opposer à tout départ d’incendie et d’un moyen d’alerte des services de secours, • l’incinération s’effectue sous la responsabilité et la surveillance constante d’au moins une personne, • la zone d’incinération doit être isolée des végétaux et matériaux combustibles contigus (3 mètres minimum),
• les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation sur les voies publiques avoisinantes, • les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée,
• l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, plastique,…) est interdite • le propriétaire ou son ayant droit a le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne au voisinage avérée,
• le responsable de l’opération a l’obligation de s’assurer de l’extinction totale des feux avant de quitter le site.
Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Article 6 - AFFICHAGE
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant 6 mois, dans toutes les mairies du département de la Savoie, par les soins du maire, qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage.
Article 7 – EXECUTION DE L’ARRETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Albertville, le Sous-Préfet de Saint Jean de Maurienne, les Maires des communes du département et les Présidents des Intercommunalités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur de l’Agence Départementale de l’Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandement du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes des Réserves Nationales, les gardes du Parc National de la Vanoise sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 22 février 2017
Signé : Le Préfet,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-22-001 - arrêté préfectoral portant réglementation des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des parcs,jardins,espaces naturels en vue de préserver la qualité de de l'air dans le 33 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-22-001 - arrêté préfectoral portant réglementation des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des parcs,jardins,espaces naturels en vue de préserver la qualité de de l'air dans le 34 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-20-001
17-02-04_A43_Maurienne_Trx_preparatoires_RTE
A43-Maurienne - Trx préparatoires RTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-20-001 - 17-02-04_A43_Maurienne_Trx_preparatoires_RTE 35 PREFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 17-02-04
A43 - Maurienne
Travaux préparatoires RTE
Du mardi 21 février au vendredi 10 mars 2017
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 18 juin 2015 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 10 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 10 février 2017 ,
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 14 février 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-20-001 - 17-02-04_A43_Maurienne_Trx_preparatoires_RTE 36 CONSIDERANT que pour permettre à RTE de réaliser des sondages sur la BAU entre les PK 142+000 et 150+000, il convient de réglementer la circulation dans les conditions suivantes :
A R R E T E
Article 1er
La réalisation des sondages destructifs en sens 2 entre les PK 150+000 et 142+000 nécessitent la condamnation de la voie lente sur l'ensemble du secteur.
Ces travaux sont réalisés dans la période du mardi 21 février au vendredi 10 mars 2017.
Article 2
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 3
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation sont relayées par la presse locale ainsi par la radio autoroute info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message variable des sens de circulation concernés.
Article 4
Compte-tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut déroger aux règles d'inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment la réalisation d'autres chantiers d'entretien de type courants ou de chantiers programmés ou de réparations. Elle peut également maintenir les travaux pendant les jours dits hors chantier.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais, ces dispositions ne s'appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assure de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-20-001 - 17-02-04_A43_Maurienne_Trx_preparatoires_RTE 37 Article 7
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès du PA Ste Marie-de-Cuines et au PMO de Aiton qui informeront le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-20-001 - 17-02-04_A43_Maurienne_Trx_preparatoires_RTE 38 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-24-003
ARRETE mairies support DR CNI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-003 - ARRETE mairies support DR CNI 39 PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRETE N° DRSU/BTI/A2017-01 PRIS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 FEVRIER 2017 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE DES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LE DÉCRET N° 2016-1460 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LA CRÉATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF AUX PASSEPORTS ET AUX CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret n° 2016 – 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
VU l’arrêté ministériel 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Savoie des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;
A R R E T E
Article 1er : A compter du 21 mars 2017, dans le département de la Savoie, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
- Albertville
- Bourg-Saint-Maurice
- Cognin
- La Motte-Servolex
- La Ravoire
- Le Pont-de-Beauvoisin
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
Préfecture
Direction de la réglementation
et des Services aux Usagers
Bureau des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-003 - ARRETE mairies support DR CNI 40 - Modane
- Montmélian
- Moûtiers
- Saint Alban-Leysse
- Saint-Jean-de-Maurienne
- Saint-Pierre-d'Albigny
- Ugine
- Yenne
- Entrelacs
- Aix-les-Bains
- Chambéry Centre
- Chambéry Bissy
- Chambéry le Haut
- Chambéry Biollay
- Les Echelles
Article 2 : A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint Jean de Maurienne, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 24 février 2017
LE PREFET
Signé : Denis LABBÉ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-003 - ARRETE mairies support DR CNI 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-21-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014
portant création d'une sous-commission départementale
pour la sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 portant création d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique 42 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Pôle sécurité et ordre publics
ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014
portant création d’une sous-commission départementale pour la sécurité publique
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 111-3-1 ;
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Savoie ;
Vu l’avis rendu par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité de la Savoie en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 portant création d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2017 la SAIEM de Chambéry et Chambéry Alpes Habitat ont fusionné pour constituer Cristal Habitat
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er - L' article 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 est modifié comme suit :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant. 1° Sont membres avec voix délibérative pour l'ensemble de ses attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le commandant de groupement de gendarmerie départemental ;
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- le directeur départemental des territoires ;
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs désignées par le préfet : - le directeur de l’OPAC de Savoie ;
- le directeur de Cristal Habitat ;
- le directeur de la société d’aménagement de la Savoie.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 portant création d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique 43 2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, le maire de la commune ou son représentant.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet, les directeurs et les chefs de service mentionnés à l’article 6, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry le, 21 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé : Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 portant création d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-17-002
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/76 portant agrément de Mme
Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ - auto
école "CER Enzo" - Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-17-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/76 portant agrément de Mme Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ - auto école "CER Enzo" - Albertville 45 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/76 portant agrément de
Mme Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ– auto-école « CER Enzo » - Albertville
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ, reçue le 30 janvier 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Madame Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 15 073 0014 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER Enzo» et situé 21 avenue Victor Hugo, 73200 ALBERTVILLE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 – AM – A - A1 – A2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-17-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/76 portant agrément de Mme Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ - auto école "CER Enzo" - Albertville 46 Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 17 février 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-17-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/76 portant agrément de Mme Marie-Thérèse BURGAT nom d'usage DERUAZ - auto école "CER Enzo" - Albertville 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-20-002
Arrêté N° DRSU/BR/A2017/77 portant modification de
l'arrêté du 22 novembre 2016 autorisant M. Paul PEREZ à
exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-20-002 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/77 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2016 autorisant M. Paul PEREZ à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes pour l'exercice de la profession d'enseignant 48 ARRETE N° DRSU/BR/A2017/77 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2016 autorisant M. Paul PEREZ à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
LE PREFET de la SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2016 autorisant M. Paul PEREZ à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le nouvel extrait Kbis en date du 7 février 2017 présenté par M. Paul PEREZ ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Paul PEREZ est autorisé(e) à exploiter, sous le n° F 16 073 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé C.F.P.S.R. et situé 351 avenue des Massettes, L'Oppidum, 73190 CHALLES LES EAUX ».
Article 2 – L'article 4 est supprimé.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 20 février 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
Préfecture
Direction de la
réglementation et des services
aux usagers
Bureau de la réglementation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-20-002 - Arrêté N° DRSU/BR/A2017/77 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2016 autorisant M. Paul PEREZ à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes pour l'exercice de la profession d'enseignant 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-23-001
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/79 portant agrément pour la
formation, à titre onéreux, des exploitants des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des
connaissances - M. Paul PEREZ - CFPSR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-23-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/79 portant agrément pour la formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances - M. Paul PEREZ - CFPSR 50 ARRETE N° DRSU/BR/A2017/79 portant agrément pour la formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la
réactualisation des connaissances - M. Paul PEREZ - CFPSR
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
VU les articles L.213-3 et R.213-6 du Code de la Route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 29 juin 2006 portant agrément de l'organisme de formation "CFPSR", représenté par M. Paul PEREZ, 135 avenue Jean Marie Michelier, 73290 LA MOTTE SERVOLEX, pour former, à titre onéreux, les exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, à la réactualisation des connaissances ;
VU l'arrêté en date du 22 novembre 2016 modifié autorisant M. Paul PEREZ à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
VU la demande, reçue le 17 février 2017, présentée par M. Paul PEREZ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er - L'arrêté du 29 juin 2006 est abrogé.
Article 2 – L'organisme de formation "CFPSR"', représenté par M. Paul PEREZ, 351 avenue des Massettes, Bât. L'Oppidum, 73190 CHALLES LES EAUX est agréé pour former, à titre onéreux, les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances.
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
services aux usagers
Bureau de la réglementation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-23-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/79 portant agrément pour la formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances - M. Paul PEREZ - CFPSR 51 Article 3 - Chaque année, avant le 31 décembre, M. Paul PEREZ transmettra au préfet, un bilan annuel des stages organisés dans l'année écoulée comportant, pour chaque formation, le nombre des participants, la date du stage, ainsi qu'un programme prévisionnel des formations pour l'année à venir.
Article 4 - Cet agrément pourra être retiré si l'une des conditions requises pour sa délivrance n'est plus respectée.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 23 février 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-23-001 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/79 portant agrément pour la formation, à titre onéreux, des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à la réactualisation des connaissances - M. Paul PEREZ - CFPSR 52 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-23-002
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/84 portant agrément de M.
Thierry LEDONDOR - auto-école 3D - Le Pont de
Beauvoisin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-23-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/84 portant agrément de M. Thierry LEDONDOR - auto-école 3D - Le Pont de Beauvoisin 53 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/84 portant agrément de
M. Thierry LETONDOR – auto-école 3D – Le Pont de Beauvoisin
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry LETONDOR reçue le 19 janvier 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thierry LETONDOR est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 12 073 0486 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école 3D» et situé 1 place du 8 mai 1945, 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-23-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/84 portant agrément de M. Thierry LEDONDOR - auto-école 3D - Le Pont de Beauvoisin 54 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 – AM - A - A1 – A2 – BE – B96 – C – CE – D
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 23 février 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-23-002 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/84 portant agrément de M. Thierry LEDONDOR - auto-école 3D - Le Pont de Beauvoisin 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-24-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département
de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de
travaux de régénération de deux filets détecteurs de chutes
de rochers verticaux et horizontaux, sur les communes de
Brison Saint-Innocent et Saint-Germain-La-Chambotte,
commune déléguée d'Entrelacs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de régénération de deux filets détecteurs de chutes de rochers verticaux et 56 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de régénération de deux filets détecteurs de chutes de rochers verticaux et 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de régénération de deux filets détecteurs de chutes de rochers verticaux et 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-24-001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département
de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de
travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne
à double voie Culoz à Modane, sur la commune de
Villargondran
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne à double voie Culoz à Modane, 59 SECRETARIAT GENERAL DE
L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne à double voie reliant Culoz à Modane, situé sur la commune de Villargondran.
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1334-30 et R.1337-6 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment l’article R.1334-36 ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 et notamment ses articles 4 et 13 ;
VU la demande formulée le 16 février 2017 par Mme Priscille CARRE DE MALBERCK, directrice d'opération à la SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour des travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne à double voie reliant Culoz à Modane, réalisés dans le cadre de la maintenance du réseau SNCF ;
VU l'avis du 16 février 2017 de M. le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis du 21 février 2017 de M. le maire de la commune de Villargondran ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux de voie doit être réalisée de nuit en période de faible densité de circulation ferroviaire afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La SNCF Réseau est autorisée à titre dérogatoire à effectuer des travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne à double voie reliant Culoz à Modane, sur la commune de Villargondran , dans le respect du calendrier et des horaires précisés ci-après :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne à double voie Culoz à Modane, 60 Dates Nombre de nuits Horaires
Du samedi 15 au dimanche 16 juillet 2017 1 de 23h00 à 5h00
Du lundi 31 juillet au dimanche 13 août 2017
(nuits demandées pour pallier à un éventuel retard dans le chantier) 4 de 22h00
à 6h00
Du dimanche 13 au samedi 19 août 2017 6 de 23h05 à 5h05
Du dimanche 27 août au vendredi 1er septembre 2017 5 de 22h30 à 3h30
Du lundi 4 au vendredi 15 septembre 2017
(nuits demandées pour pallier à un éventuel retard dans le chantier) 11 de 22h30
à 5h30
Article 2 - Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 - La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,
• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes,
• à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 - La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone (0988 830 325) pour répondre aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 - En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 - Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes.
Article 8 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de la SNCF Réseau, M. le maire de la commune de Villargondran, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans chaque commune concernée.
Chambéry, le 24 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet, et par la délégation,
la Secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Copie pour information à :
• M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean de Maurienne,
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, • M. le maire de la commune de Villargondran.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-24-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9/01/1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de régénération du pont-rail des Resses de la ligne à double voie Culoz à Modane, 61 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-02-21-002
Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-13/73 du 21 février
2017 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et techniques pour
le département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-13/73 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 62 PRÉFET DE SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Publié le
Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-13/73 du 21 février 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’ État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application 2017-81 et 82
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes pour le département de la Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-13/73 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 63 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
• tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
• les certificats d’obligation d’achat ;
• les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Evelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergie renouvelable, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
• Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Mme Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle;
• M. Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être exercée par M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-13/73 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 64 • MM. Patrick MOLLARD, adjoint, chef de pôle ouvrages hydrauliques, Jean-Luc BARRRIER, délégué au chef de pôle, et Éric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;
• Mme Meriem LABBAS, adjointe au chef de service (à compter du 1er avril 2017)
• Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE , Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques:
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ainsi que M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargé de mission concessions hydroélectriques et M. Jean-Luc BARRIER délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, chargé de mission GEMAPI.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation.
• Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006- 648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’ exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, Marguerite MUHLHAUS ;
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, ;
• Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine, après mine et stériles miniers, unité départementale Cantal, Allier, Puy-de- Dôme, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; • Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, de la cheffe de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• M. Pascal SCHRIQUI, chef de la subdivision C2, M. Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision 2, Mme Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1, Mme Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
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• tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL, M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression, canalisation, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression – canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter- région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• Mmes Isabelle CARBONNIER, chef de la subdivision R2, Isabelle PAYRARD, chef de la subdivision 1 ;
• M. Régis BECQ.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
• tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Emmanuel BERNE, chargé de mission risques accidentels TMD, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Pierre PLICHON et Stéphane PAGNON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
• MM.Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques administration bases de données, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, M. Samuel GIRAUD, M. Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, MM Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Mmes Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement, Andréa LAMBERT, chargée de mission eau-déchets et Laure ENJELVIN, chargée de mission air, bruit, santé environnement ;
• M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie .
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité ;
• Mme Céline MONTERO, chef de la subdivision LTF ;
• M. Clément NOLY, chef de la subdivision G12 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : MM. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de la subdivision G12 ;
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• M. Bernard CLARY, chef de la subdivision G3 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François PORTMANN, adjoint au chef de la subdivision G3 ;
• M. Didier LUCAS, chef de la subdivision G4, puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de la subdivision G4 ;
• M. Jean-Philippe BOUTON, chef de la subdivision R1 ;
• Mme Isabelle CARBONNIER , cheffe de la subdivision R2 ;
• M. Joël CRESPINE, chef de la subdivision D1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : Mme Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de la subdivision D1 ;
• M. Guillaume DINOCHEAU, chef de la subdivision D2 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de la subdivision D2, ;
• Mme Emmanuelle MAILLARD, chef de la subdivision C1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci : Mme Rachel BOUVARD, adjointe au chef de la subdivision C1.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés d’activité véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission;
• Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’unité interdépartementale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité;
• M. Georges BLOT, chef de la subdivision T1 puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de la subdivision.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée, à l’effet de signer:
• les actes (autorisations, avis et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Laurent ALBERT chef de pôle contrôle secteur Est ;
• Mme Béatrice GABET, chef de l’unité transports exceptionnels Grenoble, Sylvain BIANCHETTI, adjoint au chef de l’unité, Sophie GINESTE, chef d’unité transports exceptionnels et dérogations et M. Julien VIGNHAL adjoint au chef de l’unité.
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• M. Jean-François BOSSUAT, M. Fabrice BRIET, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Olivier MURRU, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, Mme Caroline PROSPERO, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l'eau (sur l’axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer :
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o des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.
o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
Les courriers aux élus dans les domaines mentionnés au présent article devront leur être adressés sous couvert du Préfet.
Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
• MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, inspecteur ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, et Mmes Hélène PRUDHOMME, Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, M. Daniel DONZE et Mme Safia OURAHMOUNE, inspecteurs travaux fluviaux.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
• Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement paysages et M. Christophe BALLET-BAZ délégué au chef de pôle.
• MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
• M. Cyril BOURG, Mme Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND,, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
• Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoires montagne,
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• Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000, référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes, pour le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 21 février 2017
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
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