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Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 14 Criblage)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Aménagement du territoire,
CCPP-2026-
DECISION N°14/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
--------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
MISE EN PLACE D’UN TARIF DE VENTE DE FINES SUITE AU CRIBLAGE DU BOIS DECHIQUETE POUR ALIMENTER LA CHAUFFERIE BOIS DU CENTRE AQUATIQUE
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CC08042602 du 08 avril 2026 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes ;
Vu le 1.8 de la délibération n° CC08042607 du Conseil communautaire du 08 avril 2026 relative aux délégations d’attributions confiées à la Présidente par le Conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 CGCT « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCPP sont inférieurs ou égaux à 50 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
CONSIDERANT
qu’afin d’améliorer le fonctionnement des chaufferies bois, il a été décidé de cribler les stocks de bois déchiqueté qui sont en séchage depuis au moins 6 mois
que cette opération consiste à faire intervenir une entreprise qui va passer au tamis l’ensemble du stock pour extraire un pourcentage de fines et améliorer ainsi la qualité de combustion des chaufferies
que cette opération génère en moyenne 15% de fines extraites des stocks. Cette fine peut être réutilisée en paillage pour les espaces verts mais aussi en litière animale dans les stabulations agricoles pour son pouvoir absorbant et sa valeur agronomique
qu’à ce jour, les communes de Sèvremont, La Meilleraie Tillay et le Boupère, qui ont une chaufferie bois en gestion, ont validé le prix de vente à 45 euros la tonne
Que 6 agriculteurs fournissent au total 300 T de bois verts stockés en plateforme située à « la Grande Fraudière » à Pouzauges. Après séchage, ce bois sera donc criblé avant d’alimenter la chaufferie
qu’il convient de créer un prix de vente pour le refus de criblage qui a été produit en vue de le vendre à un tiers
DECIDE
De fixer le prix de vente à 45 euros la tonne HT. Cette fourniture est non soumise à la TVA (budget affecté au centre aquatique)
Les tarifs seront mis en application à compter de la présente décision. CCPP 2026 -
Fait à POUZAUGES, le 13 avril 2026
La Présidente
Bérangère SOULARD
#signature#
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Bérangère Soulard
Présidente de la CC Pays de
Pouzauges
15 avr. 2026