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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 07 convention Vendee expansion
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 07 convention Vendee expansion)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
CCPP-2026-
DECISION N°07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
--------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
REQUALIFICATION DE LA ZONE D’ACTIVITES – ZAE DE MONTIFAUT – POUZAUGES
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CC04062003 du 04 juin 2020 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes ;
Vu le 1.8 de la délibération n° CC30052303 du Conseil de communauté du 30 mai 2023 relative aux délégations d’attributions confiées à la Présidente par le Conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 CGCT « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCPP sont inférieurs ou égaux à 50 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu la délibération n°CC12021309 du Conseil communautaire en date du 12 février 2013, concernant l’adhésion de la Commune à Vendée Expansion – SPL (anciennement l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée) ;
CONSIDERANT la nécessité de confier à Vendée Expansion – SPL, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le lancement du projet de requalification de la zone d’activités de Montifaut, située sur la commune de Pouzauges, dont le coût prévisionnel des travaux et des honoraires techniques est estimé à la somme de 620 000 € HT ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : La Présidente décide que la Communauté de communes confie à Vendée Expansion – SPL, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour la requalification de la zone d’activités de Montifaut à Pouzauges.
La prestation confiée est détaillée comme suit :
OBJET DE LA MISSION
CODIFICATION DES
CONDITIONS
SPÉCIALES
Mission relative à la réalisation du programme de l’opération PROG
Mission relative au choix du maître d'œuvre et autres intervenants MOE - INT
Tranche Optionnelle n°1 :
Mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant les études ETUD CCPP 2026 -
ARTICLE 2 : La Présidente décide la signature du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à cette opération avec Vendée Expansion – SPL, comprenant les missions et les rémunérations suivantes :
OBJET DE LA MISSION RÉMUNÉRATION H.T. (*)
5.1 Mission relative à la réalisation du programme de l’opération PROG 2 520,00 € HT
Mission relative à la désignation du maître
d'œuvre et autres intervenants MOE - INT 3 570,00 € HT
5.2 Mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant les études jusqu’à l’AVP ETUD 5 110,00 € HT
(*) TVA au taux en vigueur en sus.
- Soit un montant total de 11 200 € HT.
ARTICLE 3 : Les opérations comptables correspondantes seront reprises au budget ZAE Montifaut.
Fait à POUZAUGES, le 03 février 2026
La Présidente
Bérangère SOULARD
#signature#
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Bérangère Soulard
Présidente de la CC Pays de
Pouzauges
5 févr. 2026