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Déliberation - 13 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 13 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
29/2026
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers L' An deux Mil vingt six
En exercice : 15 le : vingt six mars
Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie selon convocation du 20/03/2026 Procurations : 0 sous la présidence de Mme CHABOT, Maire, M. NENERT étant secrétaire Votants : 15 de séance.
Présents : Mmes CHABOT, CARDOSO, FAYE, RIFFAUD-PILLOT, PINTO, CANELLAS, LEGENDRE, MM GROLEAU, DUPUY, SOURY, NENERT, LATHIERE, FRAIMONT, BASSOT, PATAUD.
Procurations : Néant
Mme la Maire donne lecture à l’Assemblée de la proposition de vente à la Commune d’un ensemble immobilier situé 19 Rue de la République remise par la COOP ATLANTIQUE (17. SAINTES). Cela concerne un immeuble d’habitation non occupé sur la parcelle AD0016 d’une surface de 235 m° et la parcelle AD0049 d’une contenance de 909 m? situé Rue de l’ Ancienne Mairie pour la somme totale de 12 500€.
Mme la Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur ces acquisitions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à l’acquisition de l’immeuble d’habitation situé 19 rue de La République et du terrain situé Rue de l’ Ancienne Mairie sur les parcelles cadastrées AD0016 et AD0049 pour une contenance totale de 1 144 m°?, appartenant à la CCOP ATLANTIQUE à SAINTES (17) pour la somme de 12 500€.
- Désigne pour la rédaction de l’acte à intervenir Maître Hubert DE MAGNEVAL, 5 boulevard de Wladimir, 17100 SAINTES.
- Autorise la Maire ou la 1° Adjointe à signer la promesse et l’acte de vente aux conditions et prix proposés,
- Donne à la Maire ou la 1% Adjointe tous pouvoirs de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Dit que les budgets correspondants seront prévus à l’article 2115 du budget principal 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 27/03/2026.
La Maire,
Chantal CHABOT.
Acte certifié exécutoire
Reçu Sous Préfecture le
Publié ou Notifié 1
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 -04/22 Fabrèoue
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260326-22026_13-DE
Reçu le 31/03/2026