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Déliberation - 7 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 7 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
36/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 10 avril à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 28/03/2024 Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. BASSOT étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, BASSOT, NENERT, LATHIERE, COTTIN, GARREAU, DUNAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, PINTO Procurations : Mme BOYER à Mme CARDOSO ; Mme CARDINAL à Mme PINTO ; M. GROLEAU à M. VARACHAUD ; Mme DUDOUET à Mme CHABOT ;
M. le Maire donne connaissance à l’Assemblée que suite à la délibération n°6 du 28/02/2024 autorisant le Maire à exercer son droit de préemption pour l’ensemble immobilier constitué des parcelles AD n°14 au 27 Rue de l’Ancienne Mairie et AD n°15 au 21 Rue de la République appartenant à STEPHEN Julie Ann, STEPHENS David, BONNER Trévor et STEPHENS épouse DODD Joanne, l’office notarial SELARL PROUST & ASSOCIES basé à MANSLE 16230 a confirmé l’accord de ses clients pour la vente de ces biens immobiliers à la Commune pour la somme de 8 500€.
M. le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées AD n°14 au 27 Rue de l’Ancienne Mairie et AD n°15 au 21 Rue de la République, d’une contenance de 892 m°? pour le montant de 8 500€.
- Désigne la SELARL PROUST & ASSOCIES 16 230 MANSLE pour la rédaction de l’acte à intervenir.
- _ Autorise le Maire ou la 1° Adjointe à signer l’acte de vente aux conditions et prix proposés,
- Donne au Maire ou à la 1° Adjointe tous pouvoirs de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 11/04/2024.
Le Maire, rs
Pierre VARACHAU
4
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Wuenmver.
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_7-DE
Reçu le 11/04/2024