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Convocation - 6 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 6 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
10/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 28 février à 19h
Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 21/02/2024 Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. COTTIN étant secrétaire Votants : 19 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, MARIE, GARREAU, PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS,
PINTO, DUDOUET.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO ; Mme CARDINAL à Mme CHABOT ; Mme ROULAUD à M. PATAUD
Le Conseil municipal est informé que la Commune bénéficie d’un droit de préemption urbain sur la partie urbaine de son territoire. Ce droit donne lieu à une saisine par le notaire chargé des actes de toute vente comprise dans ce périmètre. Cette saisine se fait au moyen d’une "déclaration d’intention d’aliéner" et la Commune dispose d’un délai de deux mois pour opposer son droit de préemption. Si elle envisage l’acquisition du bien, elle doit le faire aux conditions de la vente, sauf cas exceptionnel, et elle doit payer en sus du prix les frais prévus pour l’agence immobilière intervenant éventuellement dans la transaction.
La Commune peut agir pour elle-même mais elle peut aussi agir pour le compte de l’Etat, d’une autre collectivité locale, d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte sous conditions particulières pour cette dernière.
La Commune peut aussi, par application de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme transférer son droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien particulier.
La Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre est, actuellement, saisie du dossier de la vente d’un ensemble immobilier, 21 Rue de la République cadastré AD n°15 et 27 Rue de l’Ancienne Mairie cadastré section AD n°14, pour une contenance de 892 m2. Cet ensemble appartient à STEPHEN Julie Ann, STÉPHENS David, BONNER Trévor et STEPHENS épouse DODD Joanne.
Cet ensemble immobilier intéresse la Commune dans le cadre du réaménagement de la Rue de La République et de la Rue de l’ Ancienne Mairie.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’exercer son droit de préemption pour acquérir cet ensemble au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner soit 8 500€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et 2 voix CONTRE :
- Autorise le Maire à exercer le droit de préemption urbain dont dispose la Commune pour l'acquisition éventuelle des parcelles AD n°14, située 27 Rue de l’Ancienne Mairie et AD n°1 5, située 21 Rue de La République à Saint Laurent-sur-Gorre.
- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget en cours.
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Rusrmvere
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_6-DE
Reçu le 29/02/2024 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 29/02/2024
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
11/2024
Le Maire,
Pierre VARACHAUD
Mod. 540730 - 04/22 fobrèque Entreprise labelisée ù IMPRIM'VERT*
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_6-DE
Reçu le 29/02/2024