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Déliberation - d2024 03 designation d un referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 03 designation d un referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publiéle 2.7 FEV. 2024 ER
République Française ID : 045-214501504-20240220-D2024_03-DE
Département LOIRET
Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
En Mairie de Fréville-du-Gâtinais
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20/02/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 20 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de
Qui ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail e : : aux Conseillers Municipaux le 13/02/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/02/2024.
Vote Présents: M. POISSON André, Maire, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD
À l'unanimité Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRANCART Pour : 8 Jean-Luc
Contre : 0 Excusés ayant donné procuration : M. CHENAULT Yohann (arrivé à 19h05) à Abstention : 0 M. POISSON André, M. FRAPPIN Christophe à Mme BECQUE Cathy
Acte rendu exécutoire après dépôt Absent : M. PELLETIER Laurent
sn Sous-Préfecture de Montargis Secrétaire de séance : Mme BECQUE Cathy
D2024_03 — Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 01 juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),
Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 01 juin 2023,
Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 01 juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci :
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Mr Michel RAVOYARD est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
pwiére 27 FEV. 202% UMR ID : 045-214501504-20240220-D2024_03-DE
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet "Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ".
Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 21/02/2024 |
Le Maire, / Le secrétaire de séance, M. POISSON André, L/ Mme BECQUE Cathy
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