Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 Designation dun referent deontologue des elus
Déliberation - ANNEXE 20230503 AMIL LETTRE DE MISSION DU REFER
Déliberation - 067 2026 designation dun referent deontologue pour
Déliberation - 01092023 Designation dun referent deontologue pour
Acte - Désignation dun référent déontologue pour les élus
Déliberation - 57 Désignation dun référent déontologue pour les é
Déliberation - 11 Designation dun referent deontologue pour les e
Déliberation - 2336DEL Designation dun referent deontologue pour
Déliberation - 33 designation dun referent deontologue elu local
Convocation - 1718981169 2024 23 Designation dun referent deonto
Déliberation - 02 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 037-213702475-20241105-20241102-DE
COMMUNE DE SEPMES : Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2024-11-02
Tél. :02 47 65 44 66
Fax: 02 47 65 59 14
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée
Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy,
Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.DAGUET Alain ayant donné procuration à Mme CATHELIN Dominique
M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel
M.DENIS Jason ayant donné procuration à Mme Régine REZEAU
M.RAGUIN Charles
Absent : M.CHOLLET Yohan
CRAN IIS ESS ETS Sn SRE a
Nombre de membres en exercice : … 12
: Nombre de présents : ................…. 7.
i Nombre de votants : ................... 10
Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire
de séance.
Date de convocation : 29 octobre 2024
KA
OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. HI1-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DÉCIDE
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 037-213702475-20241105-20241102-DE
Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune
Rappel des missions du référent déontologue :
L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée
pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la commune.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer
cette mission de référente déontologue des élus de la commune.
Cette désignation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Cette mission de déontologue prendra fin sur décision de la commune adressée par tout moyen à la référente déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la commune.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme
« CONFIDENTIEL ».
- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la
Préfecture — BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la
mention « CONFIDENTIEL -— A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT -—
Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire Uobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 037-213702475-20241105-20241102-DE
En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de
mission figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’ Association des Maires d’Indre- et-Loire.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 12 novembre 2024
et publié le 12 novembre 2024
À SEPMES, 12 novembre 2024
Le Maire,
l
Le
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 ER
ID : 037-213702475-20241105-20241102-DE