Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Union Européenne, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-093

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges

88-2020-09-01-020 - Délégation de signature de la trésorerie de Mirecourt au 1er

septembre 2020 (3 pages) Page 3

88-2020-09-01-021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de

Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2020 (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-08-28-006 - Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020 portant dérogation temporaire

de niveau 1 aux programmes d’action national et régional en vue de la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (5 pages) Page 11

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2020-09-01-020

Délégation de signature de la trésorerie de Mirecourt au

1er septembre 2020

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-020 - Délégation de signature de la trésorerie de Mirecourt au 1er septembre 2020 3Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature de la Trésorerie de Mirecourt

Le comptable, responsable de la trésorerie de Mirecourt,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme DUCHENE Edith, adjoint au responsable de

service à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite

sans limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et

les déclarations de créances

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-020 - Délégation de signature de la trésorerie de Mirecourt au 1er septembre 2020 4Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

NOM Prénom

CARREZ Stéphanie

HUSSON Claude

OUDARD Estelle

Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le

tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

Limites à définir librement par le comptable

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade

Durée maximale des

délais

de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CARREZ Stéphanie Contrôleur 6 mois 3 500 euros

HUSSON Claude Contrôleur principal 6 mois 3 500 euros

OUDARD Estelle Contrôleur 6 mois 3 500 euros

Limites à définir librement par le comptable

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-020 - Délégation de signature de la trésorerie de Mirecourt au 1er septembre 2020 53°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et

les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

CARREZ Stéphanie Contrôleur Tous actes de poursuites

HUSSON Claude Contrôleur Principal Tous actes de poursuites

OUDARD Estelle Contrôleur Tous actes de poursuites

Préciser éventuellement si des restrictions existent (SATD)

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département des Vosges.

Fait à Mirecourt , le 01 septembre 2020

Le comptable de Mirecourt

Alexandre NORMAND

Inspecteur Divisionnaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-020 - Délégation de signature de la trésorerie de Mirecourt au 1er septembre 2020 6Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2020-09-01-021

Délégation de signature du Service des Impôts des

Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre

2020

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2020 7Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature du SIP de SAINT-DIE-DES-VOSGES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme TACHON Régine, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 15 000 € et portée à 60 000 € en cas d’absence du comptable ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2020 8excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

OUDENOT Jean-Marc OUDENOT Christine DESJEUNES Thierry

CLAUDEPIERRE Brigitte PRINCE Eric THOMAS Françoise

JOLIEZ Marie-Françoise LAMAZE Thierry

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NOM Prénom

RIGGIO-BUCHER Isabelle GRIVEL Sarah COULIBALY Mariam

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2020 9Nom et prénom des

agents grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Seuil

maximal des

actes de

poursuites

Seuil

maximal des

déclarations

de créances

VAUDEVILLE Sophie B 7 500 10 mois 10 000 10 000 NEANT

BECKER Marc B 7 500 10 mois 10 000 10 000 NEANT

VALENCE Marie-Sylvie B 7 500 10 mois 10 000 10 000 NEANT

ATTENOT Sylvie C 2 000 3 mois 3 000 2 000 NEANT

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BEUQUE Régis B 10 000 10 000 3 mois 3 000

DIEUDONNE Pascal C 2 000 2 000 3 mois 3 000

TACHON Loîc C 2 000 2000 3 mois 3 000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des

Vosges.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 01/09/2020

Le comptable, Responsable su service des impôts des

particuliers de St-Dié-des-Vosges

Patrick MARSOLLIAU

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-09-01-021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2020 10Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-08-28-006

Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020

portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes

d’action national et

régional en vue de la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d’origine agricole

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-28-006 - Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020 portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes d’action national et 11Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020

portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes d’action national et

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine

agricole

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive & nitrates ' ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80 à R.211-84 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination

de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges,

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;

VU l’arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ;

VU l’arrêté SGAR n°2007-272 du 23 juillet 2007 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, modifié par l’arrêté SGAR n°2008-251 du 18 juillet 2008 ;

VU l’arrêté SGAR n°2015-266 du 8 octobre 2015 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-28-006 - Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020 portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes d’action national et 12VU l’arrêté SGAR n°2016/1328 du 3 octobre 2016 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhin- Meuse ;

VU l’arrêté préfectoral n°17-055 du 21 février 2017 et annexe portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n°17-236 du 24 mai 2017 et annexe portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée, modifié par l’arrêté préfectoral n° 17-325 du 27 juillet 2017 ;

VU la demande collective des représentants de la profession agricole du 24 juillet 2020 ;

VU les conditions météorologiques de l’été 2020 constatées pour le mois de juillet et la première semaine d’août, et en particulier l’humidité des sols ;

VU l’avis des membres du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), à l’issue de la consultation électronique du 17 au 24 août 2020;

CONSIDERANT que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R.211-81 du programme d’actions national et du programme d’actions régional du Grand Est après avoir pris l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDERANT que la déclinaison de la mesure 7° du I de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle que prévue par le programme d’actions national et le programme d’actions régional du Grand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable assurent une couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculture longue, notamment soit par l’implantation d’une culture intermédiaire pièges à nitrates ;

CONSIDERANT que cette couverture des sols est généralement implantée courant août dans le département des Vosges afin de permettre une destruction dans des conditions météorologiques favorables à partir du 15 octobre ;

CONSIDERANT qu’à partir du 15 octobre, l’accès aux parcelles agricoles peut être rendu difficile par les conditions climatiques ;

CONSIDERANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées ne permettent pas le semis d’une culture intermédiaire piège à nitrates dans des conditions assurant une levée dense et homogène ;

CONSIDERANT que l’efficacité sur la réduction de la lixiviation de l’azote d’une couverture des sols en interculture longue dépend de la qualité de son implantation et de sa levée ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-28-006 - Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020 portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes d’action national et 13CONSIDERANT que dans ces conditions, il est préférable d’attendre que des conditions météorologiques et agronomiques favorables soient réunies avant de semer une culture intermédiaire piège à nitrate et qu’en conséquence il convient d’adapter les conditions réglementaires de gestion des intercultures longues définies dans le PAN et le PAR imposant une durée minimale de deux mois de présence de la culture intermédiaire piège à nitrate avant sa destruction ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges

Arrête :

Article 1 : Portée

Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble des zones vulnérables & nitrates ' du département définies en application de l’article R 211-77 du code de l’environnement.

Les mesures du présent arrêté sont applicables à l’année civile 2020.

L’application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d’adaptations pérennes définies au point VII-5 de l’annexe 1 de l’arrêté du 19 décembre 2011 précité et à leur déclinaison définie dans le Programme d’Action Régional.

Article 2 : Définition du niveau d’adaptation aux règles de gestion des intercultures

longues

À compter de la signature du présent arrêté, il est dérogé à l’obligation du maintien de la couverture végétale pour une durée minimale de deux mois prescrite par le Programme d’Actions Régional. Ainsi, la durée d’obligation du maintien de la couverture végétale est ramenée à un mois.

Article 3 :Suivi et évaluation

Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation se déclarent à la DDT des Vosges à l’aide d’un imprimé de déclaration simple (qui peut être le modèle en annexe 1) qui n’appelle pas de réponse de la part de l’Administration.

Ces dispositions feront l’objet d’un bilan qui sera présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Article 4 :Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu’aux ministres en charge de l’agriculture et de l’écologie.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-28-006 - Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020 portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes d’action national et 14Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Épinal, le 28 août 2020

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la

préfecture,

SIGNE

Julien LE GOFF

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-28-006 - Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020 portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes d’action national et 15Dérogation à la durée d’implantation des CIPAN – Année 2020

Destinataire :

Direction Départementale des Territoires

Service de l’Environnement et des Risques

Bureau des Politiques Territoriales de l’Eau

22 à 26 Avenue Dutac

88026 EPINAL Cedex

Commune de……………………………………

Le ……………………………………………….

Nom et Prénom de l’exploitant :…………………………………………….

Structure :……………………………………………………………………

Numéros d’îlots et communes (en zone vulnérable) concernées par la dérogation :

•

•

•

•

•

•

•

•

•

me déclare auprès de la DDT des Vosges, conformément à l’arrêté “niveau 1” portant

dérogation à la durée d’implantation des CIPAN en zone vulnérable .

Signature

Annexe 1 de l’arrêté n° 291/2020

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-28-006 - Arrêté n° 291/2020 du 28 août 2020 portant dérogation temporaire de niveau 1 aux programmes d’action national et 16