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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 88 2024148
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Industrie,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-093
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (22 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-08-22-00004 - Décision portant refus d'inscription d'un organisme de services à la
personne à Saulxures sur Moselotte (2 pages) Page 28
88-2023-09-01-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Dommartin les remiremont (2 pages) Page 31
88-2023-09-01-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Saint Léonard (2 pages) Page 34
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à
Thierry Cheval au 5 septembre 2023 (2 pages) Page 37
88-2023-08-31-00004 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 31
août 2023 (2 pages) Page 40
88-2023-08-31-00003 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au
31 août 2023 (2 pages) Page 43
88-2023-08-31-00010 - Délégation automatique de signature aux chefs de service en
matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au
code général des impôts au 31 août 2023 (1 page) Page 46
88-2023-08-31-00008 - Délégation de signature au Domaine à la date au 31 août 2023 (2
pages) Page 48
88-2023-09-01-00007 - Délégation de signature de la paierie départementale au 1er
septembre 2023 (3 pages) Page 51
88-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière des Vosges au
1er septembre 2023 (3 pages) Page 55
88-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE)
et de la Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR) au 1er septembre 2023 (2 pages) Page 59
88-2023-08-18-00007 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 18
août 2023 (2 pages) Page 62
88-2023-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 1er septembre 2023 (3
pages) Page 65
88-2023-06-27-00037 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de
Mirecourt au 27 juin 2023 (2 pages) Page 69
88-2023-09-04-00005 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de
Remiremont au 4 septembre 2023 (3 pages) Page 72
2 88-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vittel
au 1er septembre 2023 (3 pages) Page 76
88-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal
au 1er septembre 2023 (4 pages) Page 80
88-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de
l’Enregistrement d’EPINAL 1au 1er septembre 2023 (2 pages) Page 85
88-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de
SAINT-DIE-DES-VOSGES au 1er septembre 2023 (4 pages) Page 88
88-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises
d’EPINAL au 1er septembre 2023 (3 pages) Page 93
88-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de
Remiremont au 1er septembre 2023 (4 pages) Page 97
88-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 (3 pages) Page 102
88-2023-08-30-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de
VITTEL au 30 août 2023 (3 pages) Page 106
88-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d’Epinal au 1er septembre 2023 (3 pages) Page 110
88-2023-09-01-00008 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des
Vosges au 1er septembre 2023 (2 pages) Page 114
88-2023-08-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux au 31 août 2023
(2 pages) Page 117
88-2023-09-04-00006 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 4 septembre
2023 (2 pages) Page 120
88-2023-08-31-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du
conciliateur fiscal départemental au 31 août 2023 (2 pages) Page 123
88-2023-08-11-00004 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de
Neufchâteau au 11 août 2023 (4 pages) Page 126
88-2023-08-31-00009 - Délégation générale de signature à l’adjoint du Directeur
départemental des Finances Publiques des Vosges au 31 août 2023 (2 pages) Page 131
88-2023-08-31-00013 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion
Publique au 31 août 2023 (2 pages) Page 134
88-2023-08-31-00014 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle
Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 31 août 2023 (2 pages) Page 137
88-2023-08-31-00005 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
au 31 août 2023 (2 pages) Page 140
88-2023-08-31-00007 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources au 31 août 2023 (4 pages) Page 143
88-2023-08-31-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 31
août 2023 (3 pages) Page 148
3 88-2023-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
au 1er septembre 2023 (5 pages) Page 152
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-09-04-00008 - Arrêté n° 388/2023 du 4 septembre 2023 portant autorisation de
fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil lors des nuits du
20 au 22 septembre 2023 (3 pages) Page 158
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la
délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la commune de la Petite Raon
(6 pages) Page 162
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
/
88-2023-09-04-00007 - Décision 2023-41 portant affectation des agents de contrôle au sein
de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims (4 pages) Page 169
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-09-01-00022 - Direction interdépartementale des Routes de l'Est - ARRÊTÉ
n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est (5
pages) Page 174
4 Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2023-09-01-00021
DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5 CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV
DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU les articles L6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame Clémentine ROTH, directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre Hospitalier Ravenel en date du 14/08/2023 ;
1
Laxou, le 1er septembre 2023
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6 D E C I D E
ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice
Dans le cadre des compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice peut déléguer sa signature.
En dehors des délégations prévues dans les articles ci-après, la Directrice demeure seule compétente pour la signature de l’ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu’elle représente, et notamment :
- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l’article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code civil, - des décisions d’ester en justice, et des mémoires en justice à l’exception de ceux relatifs à la gestion du personnel,
- des décisions relatives à l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions modificatives à l’EPRD et au plan global de financement annuel, - des décisions relatives à l’emprunt et à leur renégociations, le cas échéant, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne, - des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l’établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés à des élus et à la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent la politique de la direction commune des établissements.
ARTICLE 2 – Direction des sites
1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara FLIELLER, Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le Centre Hospitalier Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes d’information et de service, les correspondances, les bordereaux relevant de la direction des sites des établissements, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Barbara FLIELLER, délégation est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
2
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7 ARTICLE 3 – Permanence de Direction selon les sites
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et du CH Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Barbara FLIELLER, Directrice de site, pour le CPN et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou correspondance relative à l’exercice des missions des établissements y compris pour les matières visées à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la Formation
Article 4.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice Adjointe chargée des Affaires médicales et de la formation médicale, à effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée, au CPN, à Madame Audrey FERRY, Attachée d’Administration Hospitalière,
Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey FERRY, délégation permanente est donnée, au CPN, à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, Adjoint des Cadres, pour ce qui concerne :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu...) ;
Les ordres de mission et les autorisations d’absence.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée, au CH Ravenel, à Madame Dana BEDEL, Responsable des Affaires Médicales, pour ce qui concerne :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales, courriers relatifs au
recrutement, bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifs aux situations des Médecins et Internes, frais de déplacement, tableaux de gardes, astreintes et de service, documents relatifs à la paie des Médecins et
3
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8 Internes, signature des congés, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu ;
Les ordres de mission ; les fiches navettes et les autorisations d’absence.
Article 4.2 – Gestion du personnel non médical au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation
permanente est donnée :
A Madame Claire GAMBS CECCHI, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales, à l’effet de signer : - Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de
Madame Claire GAMBS CECCHI,
Madame Claire GUILLEMIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l’effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion des carrières ainsi que les documents, certificats, attestations et contrats relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines.
Madame Josepha JAMBOIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l’effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion du service de paie, de l’absentéisme et de la retraite ainsi que les documents, certificats, attestations et contrats relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, Attaché
d’Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales, pour :
- le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission.
4
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9 5- Délégation permanente est donnée à Madame Céline DUELLI, Adjoint
Administratif, pour :
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 4.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation
permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour :
le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
les ordres de mission.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des
Cadres, pour :
les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 4.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances, ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, des
5
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10 notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation
permanente est donnée :
A Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Continue, à l’effet de signer : - Tous les documents, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de
Madame Nathalie BALLAND, délégation permanente est donnée pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu’à Madame Myriam MINOT Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, et pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu’à Madame Emilie GUZZETTI, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, à l’effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
ARTICLE 5 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts
1- Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins Coordonnatrice des instituts de formation, à l’effet de signer, concernant la gestion de l’IFSI et l’IFCS en lien avec l’établissement de santé , pour signer tous les documents, toutes les conventions (y compris avec l’Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d’information, certificats, attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
2- Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l’IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFSI.
- pour la maintenance de l’IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
3- Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs de santé à l’IFCS à effet de signer :
6
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11 - pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFCS.
- pour la maintenance de l’IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
4- En cas d’absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, à effet de signer :
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFSI à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités.
5- En cas d’absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, à effet de signer : - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFCS à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités.
ARCTICLE 6 – Délégation particulière aux achats, logistiques et approvisionnements
Article 6.1 – Gestion des Finances, du système d’information hospitalier, des ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine au CPN
1- Madame Corinne MEUNIER, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières
et du Système d’Information Hospitalier, des Ressources Matérielles, de la Logistique, des Travaux et du Patrimoine, est désignée comme bénéficiaire :
d’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
d’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats,
attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
d’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière, Responsable des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
Délégation de signature d'ordonnateur pour :
o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.
7
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12 o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites,
Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie LIGNIER conjointement, délégation est donnée à Madame Christelle BETTON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier et à Madame Delphine PETT, Adjoint Administratif, pour tout ce qui concerne les demandes d’utilisation de la ligne de trésorerie.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, à effet de signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
5- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Grégory LEMAITRE conjointement, délégation est donnée à Madame Sylvie MICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjoints des Cadres à la Direction des Ressources Matérielles.
6- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en Chef, à l’effet de signer :
les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courantes relatifs aux travaux et à l'activité des services techniques.
7- En l’absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Madame Christel BISAGA, ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
8- En cas d’absence de Madame BISAGA, délégation est donnée à Monsieur Steve TAPIN, Analyste, pour ce qui concerne les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13 relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
Article 6.2 – Gestion des Finances, du système d’information hospitalier, des ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine au CH Ravenel
1- Monsieur Frédéric STREIT, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Ravenel, et
chargé des ressources financières et matérielles et de l’ingénierie, est désigné comme bénéficiaire :
D’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l’autorisation de poursuites.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, document d'accompagnement commercial , correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction des affaires financières, du Système d’Information Hospitalier, des Ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
D’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric STREIT, est donnée à
Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources financières (finances),
Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières.
3- En l’absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Madame
Catherine MAZZA, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats et magasin général), pour ce qui concerne :
Les marchés publics propres à l’activité de la Direction des Achats, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).
Tous les documents / certificats / attestations / notes d’information / correspondances et bordereaux propres à l’activité du service Achats, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d’acquisitions et d’aliénation immobilière.
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 14 Tous les documents / certificats / attestations / notes / correspondances et bordereaux propres à l’activité Hôtellerie et magasin général.
4- En l’absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Monsieur
Tony RUAUX, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des Services Logistiques, dans les domaines qui le concernent pour :
Tous certificats, attestations, correspondances courantes relatifs aux travaux et à l’activité des services Logistiques
5- En l’absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Monsieur
Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les domaines qui le concernent pour :
Les ordres de service, certificats, attestations notes et correspondances courants relatifs aux travaux et à l’activité des services techniques, à l’exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement- support du groupement hospitalier de territoire.
6- En l’absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Monsieur Miguel SEICA, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
7- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Agnès HUMBLOT,
Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources financières (finances), dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
8- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine MAZZA,
Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats et magasin général), dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
9- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Tony RUAUX, Attaché
d’Administration Hospitalière, responsable des services Logistiques (transport, service intérieur, cuisine centrale, self et cafétéria, vaguemestre, service prêt et matério vigilance), dans les domaines qui le concernent pour signer :
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 15 les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
10- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean Paul
SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les domaines qui le concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
11- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT,
délégation est donnée à :
Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal des Services Techniques, et Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier, pour tout ce qui concerne le point 10,
En l'absence d'un des ingénieurs des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de la délégation telle que détaillée supra.
12- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Miguel SEICA, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique, dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires,
les congés du personnel relevant de son service,
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
ARTICLE 7 – Délégation particulière à la Direction de la Stratégie-Innovation- Coopération-Communication, commune aux deux établissements
Au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Madame Barbara FLIELLER, Directrice de
site, à effet de signer toutes correspondances, bordereaux et notes d’information concernant la gestion de projet, la communication, les sujets d’interface avec le CHRU, le lien avec les services pénitentiaires de Meurthe et Moselle, le centre de documentation et l’aumônerie, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara FLIELLER, délégation est donnée à Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à la Direction de la Stratégie, de l’Innovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer tous documents et correspondances de gestion courante relevant de la gestion de projet
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 16 3- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information relevant des coopérations et partenariats, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean Christophe KUBOT,
délégation est donnée à Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des coopérations et partenariats.
5- Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN,
Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l’Organisation des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet de signer toutes correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information concernant le PTSM 54, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
6- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation est donnée à Madame Stéphanie PETIT, Coordinatrice du PTSM, à effet de signer tous documents et correspondances courantes concernant le PTSM 54.
7- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur
adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale et de la Politique Sociale, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information concernant la formation PTSM 54, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
8- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation est donnée à Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Continue, à effet de signer tous documents et correspondances de gestion courante concernant la formation PTSM 54.
Au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de
site, à effet de signer toutes correspondances, bordereaux et notes d’information concernant la gestion de projet, les coopérations et partenariats, la communication, le service reprographie, les sujets d’interface avec le GCS-GSM 88, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée à Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à la Direction de la Stratégie, de l’Innovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer tous documents et correspondances de gestion courante relevant de la gestion de projet, des coopérations et partenariats.
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 17 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée à Madame Nathalie SCUBLA, Adjointe des Cadres Hospitaliers à la Direction de la Stratégie, de l’Innovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer tous documents et correspondances de gestion courante relevant de la communication et du service reprographie.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER,
Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information concernant le PTSM 88, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER, délégation est donnée à Madame Karine LEGRAND, Coordinatrice du PTSM, à effet de signer tous documents et correspondances courantes concernant le PTSM 88.
6- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur
adjoint chargé de la Formation Continue non médicale, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information concernant la formation PTSM 88, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation est donnée à Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Continue, à effet de signer tous documents et correspondances de gestion courante concernant la formation PTSM 88.
ARTICLE 8 – Délégation particulière à la Direction de l’Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche
Article 8.1 – Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l’Organisation des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- tous documents /attestations/notes/correspondances/bordereaux et courriers propres à l’activité de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, délégation est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des Soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation est donnée à Monsieur Hung Long PHAM, Gestionnaire des Risques, Responsable de la Cellule Qualité Gestion des Risques, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Cellule
13
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 18 Qualité, Gestion des Risques et Relations Usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, et de Monsieur Hung Long PHAM délégation est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous documents, correspondances courantes relatifs aux :
- Demandes d’accès aux dossiers médicaux des usagers
- Plaintes et réclamations des usagers.
Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel
1- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER,
Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, pour les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel : - Les ordres de mission de l’ensemble du personnel placé sous son autorité, - Les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule personnel pour les besoins du service.
- Tout document relevant de la compétence de la Direction des Soins et de l’organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- Les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine BOUCHER, délégation
est donnée à Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de santé, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de la Direction des Soins, de la qualité et des relations avec les usagers, du Centre Hospitalier Ravenel
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de
Madame Emilie MATTON, délégation est donnée à Monsieur Xavier ELY, Ingénieur hospitalier, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité du service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de
Madame Emilie MATTON, délégation est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité du Service des Relations avec les Usagers du Centre Hospitalier Ravenel.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction du Service Juridique, des Admissions et du Standard
1- Madame Brigitte BOULAND, Directeur adjoint chargé du Service Juridique, des Admissions et du Standard, est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature qui recouvre les affaires juridiques, les décisions, certificats, bulletins correspondances et bordereaux relatifs à l’application des dispositions du livre 2 du
14
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 19 code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales ainsi que tous documents / certificats / attestations / notes / correspondances, bordereaux et actes réglementaires propres à l’activité de sa direction et ses services.
2- Madame Brigitte BOULAND bénéficie d’une délégation de signature pour les réquisitions, les saisies de dossiers médicaux, les dépôts de plainte et les déclarations de sinistre auprès de l’assureur « responsabilité civile » du CH Ravenel.
Au CPN
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est
donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachée d’administration hospitalière, Responsable des Admissions et du Standard au CPN, pour ce qui la concerne.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachée d’administration hospitalière, Responsable des Admissions et du Standard au CPN pour ce qui concerne :
- Les documents courants relatifs au bureau des entrées.
- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement.
- Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211- 12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211- 11-1 du Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, délégation est donnée à Madame Adeline
15
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20 MATHIE, Adjointe des cadres hospitaliers au CPN, Responsable des soins sans consentement pour les points suivants :
- Les documents courants relatifs au bureau des entrées.
- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement.
- Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211- 12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211- 11-1 du Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
6- En l’absence de Madame Brigitte BOULAND, Madame Dulciana DOS SANTOS
et de Madame Adeline MATHIE, le directeur adjoint conformément à l’ordre de la délégation de signature de la Directrice, ou à défaut le directeur de garde, est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés ci-dessus, à l’article 4.
7- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des
cadres hospitaliers au CPN pour les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
8- Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, juriste au CPN et
au CH Ravenel, pour les documents courants relatifs à son domaine d’activité et pour les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
Au CH Ravenel
16
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21 9- Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe
des cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés et des déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
10- Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe
des cadres hospitalier, pour :
Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM,
Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d’activité, La gestion des plannings et absences des agents du bureau des entrées, banque des résidents/hospitalisés.
11- En cas d’absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, Monsieur Yann
SILVESTRE, juriste en charge du service juridique et responsable du standard, est bénéficiaire de la délégation pour signer :
Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12- 1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
17
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22 Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211- 12-4 du Code de la santé publique),
Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique.
12- En cas d’absence de Madame Sandrine BARTHELEMY et Monsieur Yann
SILVESTRE, Madame Armelle DEMOUY, Responsable des Affaires Générales est bénéficiaire de la délégation pour signer :
Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12- 1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211- 12-4 du Code de la santé publique),
Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique.
13- En cas d’absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, Monsieur Yann
SILVESTRE, Madame Armelle DEMOUY, et en cas d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, le directeur de garde est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l’article 10.
14- Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, juriste en charge
du service juridique et responsable du standard au CH Ravenel pour :
18
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 23 Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d’activité, La gestion des plannings et absences des agents du standard,
les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital,
les saisies / réquisitions de dossiers médicaux,
les dépôts de plainte.
15- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des Cadres et Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH Ravenel.
16- Délégation permanente est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Responsable du
secrétariat de direction au CH Ravenel pour :
Les documents courants et bordereaux relatifs au secrétariat de direction, La gestion des plannings et absences des secrétaires de direction.
ARTICLE 10 – Structures Médicosociales
Au CPN
1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales est désigné comme bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Centre Ressource Autisme et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, Faisant Fonction Cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction du Centre Ressource Autisme à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Céline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires :
D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
19
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 24 Au CH RAVENEL
4. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales est désigné comme bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et au Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Foyer d’Accueil Médicalisé, et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
5. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
6. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, et Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, est bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction du FAM à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
7. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, et Madame Aurélia CLEMENT, cadre de santé, est bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 11 – Délégation particulière à la Pharmacie
20
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25 Article 11.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,
Pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d’impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, délégation de
signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, Pharmacien à effet d’engager et liquider les dépenses, à l’exception des marchés, des comptes ci- dessus et ce, à titre permanent.
3. En cas d’impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Mathias ADE, Pharmacien, à effet d’engager et liquider les dépenses, à l’exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
Article 11.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER,
Pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d’impossibilité de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, délégation de
signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, Pharmacien suppléant, à effet d’engager et liquider les dépenses, à l’exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
3. Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 12 – Délégations spécifiques aux cadres d’astreinte
1. Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs et paramédicaux et à l’ingénieur en chef pour toutes décisions qu’ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la garde administrative.
2. En sus des Directeurs Adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et l’ingénieur en chef habilités à être inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, Attachée d’Administration Hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en chef
o Madame Claire GAMBS CECCHI, Attachée d’Administration Hospitalière,
o Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Pour le CH Ravenel :
o Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de Santé
21
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 26 o Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier
ARTICLE 13 - Délégation des fonctions d’ordonnateur pour le CH Ravenel
1- Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site, est désignée comme Ordonnateur pour le CH RAVENEL.
2- En l’absence de Madame BOULAND, Monsieur Frédéric STREIT, Directeur des Ressources financières et matérielles, et de l’ingénierie, assurera ces fonctions.
3- En l'absence de Madame BOULAND et de Monsieur STREIT, Madame Myriam COUROT, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales assurera ces fonctions.
4- Monsieur le Trésorier - Trésorerie de Nancy Hôpitaux est chargé de l’exécution de cet article 13.
ARTICLE 14 – Dispositions finales
1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 13 de la présente décision sont annexées à la présente décision.
2. Elles doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du grade et des fonctions du signataire.
3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature manuscrite.
4. La présente décision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle abroge toutes décisions antérieures portant même sujet.
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et
de la Meurthe-et-Moselle.
La Directrice
signé
Clémentine ROTH
Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHU
- L'Equipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
22
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-09-01-00021 - DECISION N° 040-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-08-22-00004
Décision portant refus d'inscription d'un organisme de
services à la personne à Saulxures sur Moselotte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-22-00004 - Décision portant refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à Saulxures sur Moselotte 28 PREFECTURE DES VOSGES
Décision portant refus d’inscription
d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 26 juin 2023, par Monsieur Sébastien DESGRANGES, dont le siège est situé au 60 chemin de la roche de laisseul 88290 SAULXSURES/MOSELOTTE, numéro SIRET : 903 534 659 00011
CONSIDERANT,
La liste exhaustive des services à la personne (circulaire du 11 avril 2019),
Que l’activité ne correspond à aucune des activités de services à la personne,
Vous ne pouvez donc faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-22-00004 - Décision portant refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à Saulxures sur Moselotte 29 DECIDE,
Le refus d’inscription en tant qu’organisme de services à la personne de M onsieur Sébastien DESGRANGES, sis 60 chemin de la roche de laisseul, 88290 SAULXURES/MOSELOTTE.
Le présent refus sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 août 2023
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – Teledoc 315 – 75703 PARIS CEDEX 13)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-22-00004 - Décision portant refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à Saulxures sur Moselotte 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-09-01-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Dommartin les remiremont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-09-01-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Dommartin les remiremont 31 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 951 781 764
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 31 août 2023, par Madame Émeline MINO, dont le siège est sit ué 93 place de l’Église, 88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Émeline MINO n° SAP 951 781 764 numéro siret : 951 781 764 00018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-09-01-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Dommartin les remiremont 32 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas, à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire - Soins d’esthétiques pour personnes dépendantes temporairement - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-09-01-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Dommartin les remiremont 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-09-01-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Saint Léonard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-09-01-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Saint Léonard 34 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 978 243 657
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 31 août 2023, par Monsieur Laurent DODIN, dont le siège est situé 133 chemin du Quarreau, 88650 SAINT LEONARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Laurent DODIN n° SAP 978 243 657 numéro siret : 978 243 657 00019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-09-01-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Saint Léonard 35 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-09-01-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Saint Léonard 36 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-05-00001
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux à Thierry Cheval au 5 septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thierry Cheval au 5 septembre 2023 37 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thierry Cheval au 5 septembre 2023 38 fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 5 septembre 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux à Thierry Cheval au 5 septembre 2023 39 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00004
Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00004 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 31 août 2023 40 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine.
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion Publique;
Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges ;
M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore DROGUET, Inspectrice des Finances Publiques, ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00004 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 31 août 2023 41 dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 :
La délégation visée à l’article 1er s’exerce dans les conditions suivantes :
Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges :
dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Mmes Sybille GERARD et Anne-Eléonore DROGUET, MM. Alain GARBIT et Maxime BRUNET, Inspecteurs des Finances Publiques :
dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le directeur départemental des finances publiques des Vosges et par délégation »
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d’immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d’opportunité.
Article 4 :
La délégation de signature précédente est abrogée et le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00004 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 31 août 2023 42 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00003
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les
juridictions de l’expropriation au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00003 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au 31 août 2023 43 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code de l’expropriation, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental
des finances publiques des Vosges ;
Article 1er :
Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges,
Mme Sybille GERARD, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore DROGUET, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques,
pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00003 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au 31 août 2023 44 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00003 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation au 31 août 2023 45 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00010
Délégation automatique de signature aux chefs de service
en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le
III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00010 - Délégation automatique de signature aux chefs de service en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 31 août 2023 46 Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses
et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP
référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1er septembre 2023
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
CARPENTIER Hélène
Services des impôts des entreprises
EPINAL
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
LESGOURGUES Jean-François
LEGRAND Olivier
JASINSKI Dominique
Services des impôts des particuliers
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
VITTEL
THIRARD Véronique
Services de publicité foncière
EPINAL
QUILLARD Aurélia
Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
LEGRAND Sabine
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
Epinal, le 31 août 2023
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00010 - Délégation automatique de signature aux chefs de service en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 31 août 2023 47 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00008
Délégation de signature au Domaine à la date au 31 août
2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00008 - Délégation de signature au Domaine à la date au 31 août 2023 48 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la date du 1er septembre 2023
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires domaniales.
Arrête :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral 24 octobre 2022 sera exercée par Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle Gestion publique ou, en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière, par M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée au soussigné est subdéléguée à Mme Marie- Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable de la division Domaine.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00008 - Délégation de signature au Domaine à la date au 31 août 2023 49 Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 octobre 2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00008 - Délégation de signature au Domaine à la date au 31 août 2023 50 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00007
Délégation de signature de la paierie départementale au 1er
septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00007 - Délégation de signature de la paierie départementale au 1er septembre 2023 51 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de la PAIERIE DEPARTEMENTALE
des VOSGES
Le comptable, responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation générale est donnée à Madame Laurence DI BITETTO, et à Monsieur Thierry SURPLY,
adjoints au responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, - de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie, - de signer, pour l’action en recouvrement des produits du secteur local, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant, - de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances,
- de signer les déclarations dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
Paierie Départementale des Vosges
5 rue Gambetta
BP 458
88011 EPINAL Cedex
Téléphone : 03-29 29-89-82
Mél. : t088090@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00007 - Délégation de signature de la paierie départementale au 1er septembre 2023 52 Article 2 :
Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, - de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Signature
ROGERS Estelle
BOURGON Blandine
PERRIN Martine
MANSUY Valérie
OVIDE Caroline
HINGRAY Olivier
DUMAS Olivier
SALVADOR Luciano
Article 3 :
Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
OVIDE Caroline Contrôleur 200€
HINGRAY Olivier Contrôleur 200€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
SURPLY Thierry Inspecteur 36 mois 20 000,00 €
OVIDE Caroline Contrôleur 24 mois 5 000,00€
HINGRAY Olivier Contrôleur 24 mois 5 000,00€
SALVADOR Luciano Agent 24 mois 5 000,00€
DUMAS Olivier Agent 24 mois 5 000,00€
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00007 - Délégation de signature de la paierie départementale au 1er septembre 2023 53 3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
OVIDE Caroline Contrôleur Tous les actes
HINGRAY Olivier Contrôleur Tous les actes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2023
Le comptable de la Paierie Départementale des Vosges
Pascal VILLEMIN
Inspecteur Divisionnaire HC
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00007 - Délégation de signature de la paierie départementale au 1er septembre 2023 54 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00017
Délégation de signature de la trésorerie hospitalière des
Vosges au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière des Vosges au 1er septembre 2023 55 Objet : Délégation de signature de la trésorerie HOSPITALIÈRE DES VOSGES
Le comptable, responsable de la trésorerie HOSPITALIÈRE DES VOSGES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur Patrick MAISON, inspecteur divisionnaire, ainsi qu’à
Mesdames Sandrine CHARRON et Camille ERNST, inspectrices, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de
montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière des Vosges au 1er septembre 2023 56 Article 2 : Délégation spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite jusqu’à un
montant de 200 €,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement concernant les dettes d’un débiteur d’une
durée maximale de 12 mois.
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
NOM Prénom
FEBVRE Myriam
VALADE Jérôme
CRETEUR Rachel
CUNY Monette
FURY Nathalie
HOUILLON Marie-José
PAROUTY Pascale
BONNET Sylvette
GRUNEWALD Sandrine
Article 3 : Délégation spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer les documents comptables à transférer au comptable centralisateur
- de procéder à toutes opérations de dépenses et de recettes relatives aux EPS et ESMS du ressort du
service, ainsi que toute correspondance relative à ces domaines.
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement concernant les dettes d’un
débiteur d’une durée maximale de 6 mois.
- d’effectuer et signer en mon nom les lettres de relances, les mises en demeures et les SATD.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière des Vosges au 1er septembre 2023 57 NOM Prénom
CLAUDEL Jean-Marc
COSTANZO Antoine
DA SILVA Fanny
EVA Laetitia
L’HOTE Vincent
MANSOURI Monia
MARTIN Emmanuel
MATHIEU Alexandra
NORMAND Marc
PAIRON Joëlle
TISSERAND Malorie
TRINQUART Isabelle
Article 4 : Délégation spéciale est donnée, à l’effet d’opérer toute opération de caisse pour l’antenne de Saint-Dié :
NOM Prénom
AMOUROUX Nathalie
COSTANZO Antoine
MARTIN Emmanuel
MATHIEU Alexandra
Article 5: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges,
entrera en vigueur le 01/09/2023.
Fait à EPINAL, le 01/09/2023.
Cyril COCHARD
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00017 - Délégation de signature de la trésorerie hospitalière des Vosges au 1er septembre 2023 58 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00020
Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise
(PCE) et de la Brigade de Contrôle
et de Recherches (BCR) au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) et de la Brigade de Contrôle 59 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) et de la Brigade de Contrôle
et de Recherches (BCR)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et d’expertise et de la brigade de contrôle et de recherches des
VOSGES,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) et de la Brigade de Contrôle 60 a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sandrine MAHLER
Gilles CUNAT
Frederic STORQ
Thomas BIESER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emilie BEAUCHAMP
Estelle DRUART
Guillaume HAMEL
Jean-Remy MAROT
Anthony COSTEY
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2023
La responsable PCE-BCR des Vosges
Aurélia QUILLARD
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00020 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) et de la Brigade de Contrôle 61 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-18-00007
Délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé au 18 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-18-00007 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 18 août 2023 62 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du PRS des Vosges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel BOPP, inspecteur, adjoint au responsable du pôle
de recouvrement spécialisé des Vosges, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 20 000 € et en l’absence du comptable dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €. En l’absence du comptable, ces seuils
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-18-00007 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 18 août 2023 63 pourront être dépassés.
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DROUILLY Murielle Inspectrice 10 000 € 6 mois 15 000 €
CUISSINAT Martine Inspectrice 10 000 € 6 mois 15 000 €
MAIZIERE Maryse Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 15 000 €
DEMILLY Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2021.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Epinal, le 18 août 2023
La comptable du PRS des Vosges
Sabine LEGRAND
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-18-00007 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 18 août 2023 64 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00018
Délégation de signature du Pôle fiscal au 1er septembre
2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 1er septembre 2023 65 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle fiscal
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges.
Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du Pôle Fiscal aux personnes et dans les conditions suivantes :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 1er septembre 2023 66 Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
Mme Elise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA :
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit, en tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
M. Jean-Yves BOLOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, chargé de mission
Mme Elise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les réponses aux demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 1er septembre 2023 67 Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités
de la division :
Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 1er septembre 2023 68 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-06-27-00037
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Mirecourt au 27 juin 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-06-27-00037 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Mirecourt au 27 juin 2023 69 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Mirecourt
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirecourt,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme BEZAZ Ranya adjointe au responsable de service à
l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-06-27-00037 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Mirecourt au 27 juin 2023 70 - d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
CARREZ Stéphanie
HUSSON Claude
OUDARD Estelle
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CARREZ Stéphanie Contrôleur 12 mois 5 000 €
HUSSON Claude Contrôleur Principal 12 mois 5 000 €
OUDARD Estelle Contrôleur 12 mois 5 000 €
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
CARREZ Stéphanie Contrôleur Ensemble des actes hors hypothèques légales ou judiciaires
HUSSON Claude Contrôleur Principal Ensemble des actes hors hypothèques légales ou judiciaires
OUDARD Estelle Contrôleur Ensemble des actes hors hypothèques légales ou judiciaires
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Mirecourt , le 27/06/2023
La responsable du Service de Gestion Comptable de
Mirecourt
Audrey ROBERT
Inspectrice Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-06-27-00037 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Mirecourt au 27 juin 2023 71 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-04-00005
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Remiremont au 4 septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-04-00005 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Remiremont au 4 septembre 2023 72 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du SGC de Remiremont
Le responsable du SGC de Remiremont,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme Béatrice GAUDRY, adjoint au responsable de
service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-04-00005 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Remiremont au 4 septembre 2023 73 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
BRETEILLE Chantal
MARTIN Laurence
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-04-00005 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Remiremont au 4 septembre 2023 74 Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LOUIS Gisèle B 6 MOIS 800
THIRIAT Valérie c 6 MOIS 800
LUTTRINGER Catherine B 6 MOIS 800
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Remiremont , le 04/09/2023
Le responsable du SGC de Remiremont
Alain WEISS
Inspecteur divisionnaire de classe normale
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-04-00005 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Remiremont au 4 septembre 2023 75 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00010
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Vittel au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vittel au 1er septembre 2023 76 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du SGC de VITTEL
Le comptable, responsable du SGC de VITTEL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme Amélie LEYENDECKER, adjointe à la responsable
de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
dans la limite de 5 000,00 €.
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 12 mois et
de 10 000,00 €.
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vittel au 1er septembre 2023 77 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
Simone CHRETIEN CONTRÔLEUR
Christine BERNARD CONTRÔLEUR
Stanislas CIESLA CONTRÔLEUR
Margaux SCHEFFER CONTRACTUEL B
Rachel SOYER AAP
Leila DRIDER CONTRACTUEL C
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
Simone CHRETIEN B 1.000,00€
Christine BERNARD B 1.000,00€
Stanislas CIESLA B 1.000,00€
Rachel SOYER B 1.000,00€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vittel au 1er septembre 2023 78 NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Simone CHRETIEN B 12 mois 5.000,00€
Christine BERNARD B 12 mois 5.000,00€
Stanislas CIESLA B 12 mois 5.000,00€
Rachel SOYER C 12 mois 5.000,00€
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
Simone CHRETIEN B Tous les actes
Christine BERNARD B Tous les actes
Stanislas CIESLA B Tous les actes
Rachel SOYER C Tous les actes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Vittel , le 01/09/2023
Le comptable de VITTEL
Johanna VOLLE
Inspectrice Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vittel au 1er septembre 2023 79 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00009
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
d’Épinal au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er septembre 2023 80 Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
Service de Gestion Comptable d’Epinal
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 23
Mél. : sgc,epinal@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d’Epinal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme Isabelle GIROT, M. Rémi SIBILLE et Mme Awatef
HADJ, adjoints au responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour le recouvrement des produits du secteur public local, l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement et notamment :
• les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,
• les décisions relatives aux demandes de paiement sans limite de montant,
• les actes de poursuite,
• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et
liquidations judiciaires,
Direction générale des
Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er septembre 2023 81 • les déclarations dans le cadre des procédures de surendettements des particuliers.
- de signer, pour le recouvrement des amendes, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment :
• les décisions de remise gracieuse sans limite de montant
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
• les actes de poursuite
• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et
liquidations judiciaires
• les déclarations dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers.
- d'agir en justice.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
BESSET Evelyne Agent
BARROIS Céline Agent
CHENNOUF Nathalie Agent
GORET Martine Contrôleur
BAUBY Antoine Contrôleur
MOUGENOT Carine Contrôleur
NURDIN Edwige Contrôleur
KADJOUDJ Laila Agent
SEMAILLE Catherine Contractuelle
WACHOWICZ Léna Agent
Malika CHIKH Agent
Carole WILLEM-HOELLINGER Contrôleur
Géraldine DERVAUX Contrôleur
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er septembre 2023 82 Article 3 : Pour l’action en recouvrement des produits du secteur public local, délégation spéciale est
donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BESSET Evelyne Agent 24 mois 3 000 €
NURDIN Edwige Contrôleur 24 mois 3 000 €
WACHOWICZ Léna Agent 24 mois 3 000 €
CHIKH Malika Agent 24 mois 3 000 €
Carole WILLEM-
HOELLINGER Contrôleur 24 mois 3 000 € Lysiane
PETITDEMANGE Contrôleur 24 mois 3 000 €
KADJOUDJ Laila Agent 24 mois 3 000 €
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
WACHOWICZ Léna Agent TOUS
CHIKH Malika Agent TOUS
Carole WILLEM-
HOELLINGER Contrôleur TOUS
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur TOUS
KADJOUDJ Laila Agent TOUS
Article 4: Pour l’action en recouvrement des amendes, délégation spéciale est donnée, à l’effet de
signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BARROIS Céline Agent 24 mois 5 000 €
SEMAILLE Catherine Contractuelle 24 mois 5 000 €
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er septembre 2023 83 2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BARROIS Céline Agent TOUS
SEMAILLE Catherine Contractu elle TOUS
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2023
La responsable du SGC d’Epinal
Sylvie DIEUDONNE
4
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 1er septembre 2023 84 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00016
Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière
et de l’Enregistrement d’EPINAL 1au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’EPINAL 1au 1er septembre 2023 85 Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’EPINAL 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement d'Epinal 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Grace EISENHAUER, inspectrice des finances
publiques, chef de contrôle au service de publicité foncière et de l’enregistrement d’Épinal 1, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion
du service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’EPINAL 1au 1er septembre 2023 86 Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle CAMPONOVO, contrôleuse des finances
publiques, chef de contrôle par intérim, au service de publicité foncière et de l’enregistrement
d’Épinal 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion
du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Sandrine BERTRAND Sophie MRDJA
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des VOSGES.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2023
Le Comptable des Finances Publiques
Véronique THIRARD
Inspectrice Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’EPINAL 1au 1er septembre 2023 87 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00012
Délégation de signature du service des impôts des
entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 1er
septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 1er septembre 2023 88 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICHON Isabelle, inspectrice, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-VOSGES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 1er septembre 2023 89 sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
PICHON Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHOFFEL Eric BARJOU Jean-Marie GELEBART Pierre-Alexandre
GERARD Alyssia HAXAIRE Valérie IBANEZ Candie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 1er septembre 2023 90 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
PICHON Isabelle Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€
CHOFFEL Eric Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
BARJOU Jean-Marie Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
GELEBART Pierre-
Alexandre Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
GERARD Alyssia Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
HAXAIRE Valérie Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
IBANEZ Candie Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PICHON Isabelle Inspectrice 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000€
CHOFFEL Eric Contrôleur principal 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
BARJOU Jean-Marie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
GELEBART Pierre-
Alexandre Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
GERARD Alyssia Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
HAXAIRE Valérie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
IBANEZ Candie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 1er septembre 2023 91 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à SAINT-DIE-DES-VOSGES, le 1er septembre 2023
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises
Hélène CARPENTIER
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de SAINT-DIE-DES-VOSGES au 1er septembre 2023 92 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00011
Délégation de signature du Service des impôts des
entreprises d’EPINAL au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 1er septembre 2023 93 Objet : Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence LESGOURGUES, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL, à
Madame DUCHENE-BOMONT Marine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises d’EPINAL ainsi qu’à Monsieur KHAMOULI David, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 1er septembre 2023 94 limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
LESGOURGUES Laurence Inspectrice
DUCHENE-BOMONT Marine Inspectrice
KHAMOULI David Inspecteur
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Nom Prénom Grade
CLAUDEL Fabienne Contrôleuse Principale MAUFFREY Béatrice Contrôleuse Principale
BEDEL Sandrine Contrôleuse Principale DECHANET Dominique Contrôleuse
MATHIEU Christine Contrôleuse Principale METTLER Jeremy Contrôleur
RICHARD Valérie Contrôleuse Principale LE BOURLES Gauthier Contrôleur
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal MOURIES Sylvie Contrôleuse
BESSET Pierre-Olivier Contrôleur Principal PERNOT Jérémy Contrôleur
ICETA Patricia Contrôleuse Principale PARMENTIER Frédérique Contrôleuse
BECK Martial Contrôleur Principal PUYBAREAU Sylvie Contrôleuse
DUCHENE Blandine Contrôleur Principal GUIVERT Solène Contrôleuse
MUNBER Sabine Contrôleuse Principale RICHARD Valérie Contrôleuse
LANGLOIS Valérie Contrôleuse Principale BERTEAUX Lou Contrôleuse (contractuelle)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 1er septembre 2023 95 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
BOUSSARD Hugo Agent d’Administration Principale
DUCOTEY Carine Agente d’Administration Principale
COLNOT Lison Agent d’Administration Principale
JOLY Annabelle Agent d’Administration Principale
SCHLOSSER Arnaud Agent d’administration Principal
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 40 000 €
BOUSSARD Hugo
Agent
d’Administration
Principale
2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2023
Le comptable du SIE d’EPINAL
Denis DELARUE
Inspecteur Divisionnaire – Comptable Public
Responsable du SIE d’EPINAL
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL au 1er septembre 2023 96 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00014
Délégation de signature du service des impôts des
particuliers de Remiremont au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 1er septembre 2023 97 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
REMIREMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DEGENEVE, inspecteur, adjoint,
en l’absence du responsable du service des impôts des particuliers de
REMIREMONT, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
15 rue Paul DOUMER
88200 REMIREMONT
Téléphone : 03 29 69 29 29
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 1er septembre 2023 98 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BERNARD Alicia SIMON Valerie PIERRE Annick
HOUILLON Béatrice DENNI Laurent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
STOPYRA Nathalie MAITRE Annabelle ARNOULD Ghislaine
LALLEMAND Laurence MAKALA Guillaume VUILLEMARD Emmanuel
PIERROT Aurélien
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 1er septembre 2023 99 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal des
déclarations
de créances
DEGENEVE Frédéric Inspecteur 15000 € 12 mois 15000 € 50 000 € 50 000 €
MOUGIN Emilie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
BOULAY Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
Article 4 –
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DENNI
Laurent
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
PIERRE
Annick
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
HOUILLON
Béatrice
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
ARNOULD
Ghislaine
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 1er septembre 2023 100 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.
Fait à Remiremont , le 01/09/2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de REMIREMONT.
Jean-François LESGOURGUES,
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 1er septembre 2023 101 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00015
Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre
2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 102 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du SIP de Saint Dié des Vosges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT DIE DES VOSGES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Dimitri RONSTALDER, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT DIE DES VOSGES, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 103 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Brigitte CLAUDEPIERRE Edmée DETRED Sarah GRIVEL
Bernard HUGUET Christine OUDENOT Jean Marc OUDENOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Isabelle RIGGIO-BUCHER Loïc TACHON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 104 Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Seuil maximal
des actes de
poursuites
Seuil maximal
des déclarations
de créances
VALENCE Marie-
Sylvie B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT
VAUDEVILLE
Sophie B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT
ATTENOT Sylvie C 2 000 € 3 mois 3 000 € 2 000 € NEANT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal
des
déclarations
de créances
TACHON Loïc C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € NEANT NEANT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 01/09/2023
Le comptable , responsable du service des impôts des
particuliers de Saint Dié des Vosges
Olivier LEGRAND
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 105 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-30-00008
Délégation de signature du Service des impôts des
Particuliers de VITTEL au 30 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-30-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 30 août 2023 106 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de VITTEL
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Mme FLORENTIN Aurélia, Inspectrice adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de _VITTEL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-30-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 30 août 2023 107 c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENTIN Aurélia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DENISSE Fabien
POPULUS Corinne
THOUVENOT Flavie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
THOUVENIN Isabelle
BENDAR Julien
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FLORENTIN Aurélia Inspectrice 15000 € 6 mois 15000 €
LAFOURCADE Anne
Marie Contrôleuse 10000 € 6 mois 10000 €
SUCK Alexias Contrôleuse 10000 € 6 mois 10000 €
LASSON Sandrine Agente 2000 € 6 mois 2000 €
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-30-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 30 août 2023 108 Article 4 (accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
FLORENTIN Aurélia Inspectrice 15000 € 15000 € 6 mois 15000 €
POPULUS Corinne Contrôleuse Principale 10000 € 10000 €
LAFOURCADE Anne
Marie Contrôleuse 10000 € 10000 € 6 mois 10000 €
DENISSE Fabien Contrôleur 10000 € 10000 €
THOUVENOT Flavie Contrôleuse 10000 € 10000 €
SUCK Alexias Contrôleuse 10000 € 10000 € 6 mois 10000 €
THOUVENIN Isabelle Agente 2000 € 2000 € 2000 €
BENDAR Julien Agent 2000 € 2000 €
LASSON Sandrine Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à VITTEL , le 30/08/ 2023
Le comptable du SIP de VITTEL….
Dominique JASINSKI
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-30-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des Particuliers de VITTEL au 30 août 2023 109 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00013
Délégation de signature du service des impôts des
particuliers d’Epinal au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 1er septembre 2023 110 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Epinal
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte ROMANN, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Epinal, et à Monsieur Eric
DELBO, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 1er septembre 2023 111 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom ROMANN Charlotte DELBO Eric
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARDIN Edwige Alexandra PELLETEY BRUN Ludovic
MERLIN Antoine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
RICHARD Sylvie EURIAT Catherine ANDRIES Sophie
RAWOLLE Muriel ENCLOS Marine KLENNER Doris
MALBRUN Clémence AUBERTIN Laura CHAMPREUX Noël
MENDES Mickael
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 1er septembre 2023 112 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARANDEL Philippe B Néant 10 mois 5 000 €
CLEMENT Valérie B Néant 10 mois 5 000 €
JACQUEMET Aurélie B Néant 10 mois 5 000 €
MERLIN Antoine B Néant 10 mois 5 000 €
MAURICE Norbert C Néant 3 mois 3 000 €
WINDELS Marc C Néant 3 mois 3 000 €
VANCON Carine C Néant 3 mois 3 000 €
Dupont Mathieu C Néant 3 mois 3 000 €
FISCHER David C Néant 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2023
Le comptable du SIP d’Epinal
Franck GEORGES-BERNARD
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 1er septembre 2023 113 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00008
Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers
des Vosges au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00008 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges au 1er septembre 2023 114 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges
Le responsable du Service des impôts fonciers des Vosges
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, à inspecteur des finances publiques désignée ci-après :
LAURENT Marion
b) dans la limite de 60 000 €, à Marion Laurent, inspecteur des finances publiques et pour
les mêmes décisions en l’absence du responsable de service, en qualité d’adjoint.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00008 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges au 1er septembre 2023 115 d) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LHUILLIER Céline VIAL Maryse VAN DYCK Danièle
DURUISSEAU Yoann EFE Aurélie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
LAURENT Marion
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
des Vosges.
Fait à Épinal , le 1er septembre 2023
Le responsable
Philippe GÉRARD
Inspecteur divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00008 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges au 1er septembre 2023 116 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00012
Délégation de signature en matière de contentieux au 31
août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux au 31 août 2023 117 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Anne QUILLÉ, Administratrice des Finances Publiques
Adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux au 31 août 2023 118 fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux au 31 août 2023 119 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-04-00006
Délégation de signature en matière de RCTVA au 4
septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-04-00006 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 4 septembre 2023 120 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature en matière de RCTVA
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
dans la limite de 500 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-04-00006 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 4 septembre 2023 121 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 septembre 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-04-00006 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 4 septembre 2023 122 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00011
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du
conciliateur fiscal départemental au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental au 31 août 2023 123 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Désignation du conciliateur fiscal départemental
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Mme Anne QUILLÉ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, est désignée conciliateur fiscal
départemental.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne QUILLÉ, conciliateur fiscal départemental, à l’effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental au 31 août 2023 124 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00011 - Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental au 31 août 2023 125 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-11-00004
Délégation de signature Service de Gestion Comptable de
Neufchâteau au 11 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-11-00004 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Neufchâteau au 11 août 2023 126 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M. Cyrille VERGNAT, adjoint à la responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de
montant
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-11-00004 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Neufchâteau au 11 août 2023 127 - de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
NOM Prénom
ALEXANDRE Maryvonne
ROUSSEL Laetitia
BRIOT Dominique
BILQUEZ Sylvaine
DEFRANOUX Loïc
DEZAVELLE Ségolène
ALBERT Catherine
MAUCOTEL Josiane
ROSSOLIN Amandine
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-11-00004 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Neufchâteau au 11 août 2023 128 Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
VERGNAT Cyrille Inspecteur 2 000€
ROUSSEL Laetitia Contrôleur 1 cl 1 000€
ALEXANDRE Maryvonne Contrôleur Principal 1 000€
DEZAVELLE Ségolène Contrôleur 1000 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
VERGNAT Cyrille Inspecteur 12 mois 20 000
ALEXANDRE Maryvonne Contrôleur Principal 12 mois 10 000
ROUSSEL Laetitia Contrôleur 1 cl 12 mois 10 000
DEZAVELLE Ségolène Contrôleur 12 mois 10 000
ALBERT Catherine AAP 6 mois 3 000
MAUCOTEL Josiane AAP 6 mois 3 000
NEMES Erika AA 6 mois 3 000
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-11-00004 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Neufchâteau au 11 août 2023 129 3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
VERGNAT Cyrille I Tous actes de poursuites et déclarations de créances
ALEXANDRE Maryvonne CP Tous actes de poursuites et déclarations de créances
ROUSSEL Laetitia C 1ère cl Tous actes de poursuites et déclarations de créances
DEZAVELLE Ségolène C Tous actes de poursuites et déclaration de créances
ALBERT Catherine AAP Mises en demeure , SATD, PCA
MAUCOTEL Josiane AAP Mises en demeure, SATD, PCA
NEMES Erika AA Mises en demeure, SATD, PCA
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Neufchateau , le 11/08/2023
La comptable
Sophie MEDULLA
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-11-00004 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Neufchâteau au 11 août 2023 130 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00009
Délégation générale de signature à l’adjoint du Directeur
départemental des Finances Publiques des Vosges au 31
août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00009 - Délégation générale de signature à l’adjoint du Directeur départemental des Finances Publiques des Vosges au 31 août 2023 131 Objet : Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du Directeur départemental des Finances Publiques des Vosges
Le Directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental
des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00009 - Délégation générale de signature à l’adjoint du Directeur départemental des Finances Publiques des Vosges au 31 août 2023 132 Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint du Directeur départemental ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2023 et sera publiée au receuil des actes administratifs du département des Vosges
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques
des Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00009 - Délégation générale de signature à l’adjoint du Directeur départemental des Finances Publiques des Vosges au 31 août 2023 133 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00013
Délégation générale de signature au responsable du Pôle
Gestion Publique au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00013 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 31 août 2023 134 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion Publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00013 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 31 août 2023 135 Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00013 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 31 août 2023 136 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00014
Délégation générale de signature aux responsables du Pôle
Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 31
août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00014 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 31 août 2023 137 Objet : Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental
des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00014 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 31 août 2023 138 Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources ;
Mme Anne QUILLÉ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et Professionnels ;
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Mission Maîtrise des Risques.
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques
des Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00014 - Délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et du Pôle Gestion Fiscale au 31 août 2023 139 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00005
Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00005 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 140 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Vu la convention de février 2021 entre la Préfète de la région Grand Est et le Directeur Départemental des Finances Publiques Adjoint, portant délégation de gestion et utilisation des crédits du Plan France Relance P362 pour l’opération retenue pour la DDFIP des Vosges.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00005 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 141 Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 30 août 2023, seront exercées par :
Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CGF pour les différents programmes 156, 218, 348, 362, 723, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 30 août 2023 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
• M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• M. Abdelkader CHIEB, Contrôleur des Finances Publiques (à compter du 1er octobre 2023) ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques.
Gestion des Ressources humaines :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction Départementale des Vosges
Michel GUILLO
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00005 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 142 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00007
Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00007 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 143 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le directeur départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00007 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 144 Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 – Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 – Ressources humaines :
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le CSRH de Metz relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les liquidations de frais de changement de résidence :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service ;
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents de liaison avec le CSRH de Metz relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents liés à l'activité du conseil médical :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 – Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 4 – Convocations médicales :
Reçoit délégation à l’effet de gérer et signer les convocations médicales :
Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00007 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 145 Article 5 – Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
▪ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle ;
Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 6 – Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division.
Article 7 – Budget, immobilier, logistique, services communs :
Reçoivent délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Abdelkader CHIEB, Contrôleur des Finances Publiques (à compter du 1er octobre 2023) ;
M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de :
signer les accusés réception postaux ,les bons de livraison :
M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Denis COLLE, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Gilles ICETA, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques.
Article 8 – Délégué départemental sécurité (DDS) :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00007 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 146 Article 9
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00007 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources au 31 août 2023 147 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00006
Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées au 31 août 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 31 août 2023 148 Objet : Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 31 août 2023 149 Décide :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 1 – Mission Politique Immobilière de l'Etat :
Reçoit délégation de signature dans le cadre de sa mission de Responsable de la Politique Immobilière de l'Etat :
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques
Article 2 – Mission départementale "Risques et Audit – Stratégie et contrôle de gestion" :
Reçoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale « Audit » à l’effet de signer :
les remises de services des comptables relevant de mon autorité et de ma compétence territoriale ;
les rapports et procès verbaux des missions d’audit qu’ils ont réalisés à titre principal ;
ainsi que les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception de la mission « Audit » :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Franck LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Alain APPERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission « Risques », ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission « Stratégie et contrôle de gestion », ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 31 août 2023 150 Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités sociaux d’administration en qualité de secrétaire :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice de Finances Publiques Adjointe ;
Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Article 3 – Mission Communication :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la mission Communication
Article 4 – Assistant de prévention :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités sociaux d’administration – formation spécialisée en qualité de secrétaire :
Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Ressources Humaines ;
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques
des Vosges,
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00006 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au 31 août 2023 151 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00019
Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 1er septembre 2023 152 Direction générale
des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion Publique aux personnes et
sous les conditions suivantes :
Article 1 : Division Secteur Public Local :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division secteur public local
M. Cyrille CLAUDEL , Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 1er septembre 2023 153 Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes,
ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la
fiscalité directe locale :
Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
Mme Valérie QUIQUERET, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Valérie QUIQUERET, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Agnès PANTER, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Mission Hélios – Dématérialisation - Monétique :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios – Dématérialisation – Monétique, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Marie Lechner, contrôleure des Finances Publiques, chargée de mission référente Hélios, correspondante Dématérialisation et Monétique.
Article 5 : Division Opérations de l’État :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Opérations de l’État, et par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égaux à 24 mois et jusque 10 000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500 euros, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 500 euros, les demandes d’admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
Mme Sophie JEAN, Inspectrice Principale, responsable de la division.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 1er septembre 2023 154 Article 6 : Service Comptabilité :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des cellules Comptabilité de l’État et Comptabilité de l'impôt, ainsi que les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les endossements de chèques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
M. Adrien BOUCHER, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d’envoi et les chèques Trésor :
M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif Principal des Finances Publiques.
Article 7 : Services financiers :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des Services Financiers , ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, la gestion des valeurs inactives timbres amendes et l’ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP de la Banque Postale :
Annelyse REMY, Inspectrice des Finances publiques, responsable des Services financiers
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 1er septembre 2023 155 Reçoivent la même délégation de signature – dans les mêmes limites – à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Annelyse REMY :
Mme Suzelle PIERRON, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
M. Thierry GLAREY, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mme Lydia AUBEL, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Suzelle PIERRON, Lydia AUBEL et M. Thierry GLAREY reçoivent également une délégation propre de signature à l’effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service, ainsi que l’ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP de la Banque Postale.
Article 8 : Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant de la mission Recettes non fiscales, ainsi que les déclarations de recettes, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes d’admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement sa mission :
M. Marc DELEPINE, Inspecteur des Finances Publiques, Cellule d’appui au réseau.
Article 9 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l’exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l’objet de délégations particulières :
Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice principale
Article 10 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondantes courantes émanant du service local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l’exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 1er septembre 2023 156 Article 11 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Epinal, le 1er septembre 2023.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 1er septembre 2023 157 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-09-04-00008
Arrêté n° 388/2023 du 4 septembre 2023 portant
autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire
(RN159) pour travaux de génie civil lors des nuits du 20 au
22 septembre 2023
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-04-00008 - Arrêté n° 388/2023 du 4 septembre 2023 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil lors des nuits du 20 au 22 septembre 2023 158 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 388/2023 du 4 septembre 2023
portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil lors des nuits du 20 au 22 septembre 2023
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°127/2008/DDE du 22 septembre 2008 approuvant le plan de gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la
circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier du 24 mai 2023 présenté par la Collectivité européenne d’Alsace concernant les travaux de la RD459 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 10 août 2023 présentée par la société APRR concernant la fermeture du tunnel Maurice Lemaire pour travaux les 3èmes mercredi et jeudi du mois de septembre 2023 (au lieu des 1ers mercredi et jeudi du mois) ;
1/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-04-00008 - Arrêté n° 388/2023 du 4 septembre 2023 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil lors des nuits du 20 au 22 septembre 2023 159 Vu les avis sans observation des 29 août 2023 et 30 août 2023, respectivement, des directions départementales des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Considérant que, compte tenu de travaux routiers, la RD459 dans le département du Haut-Rhin (accès au col de Sainte-Marie) sera fermée à la circulation routière jusqu’au 10 septembre 2023 inclus, puis sous alternat jusqu’au 10 octobre 2023 inclus ;
Considérant que le report de la fermeture du tunnel Maurice Lemaire des 1ers mercredi et jeudi aux 3èmes mercredi et jeudi du mois de septembre 2023 permet de maintenir un axe routier de franchissement du massif vosgien (tunnel ou col de Saint-Marie) ;
Considérant que les travaux de génie civil prévus à l’intérieur et aux abords du tunnel Maurice Lemaire sont nécessaires pour pérenniser l’ouvrage ;
Considérant que les travaux sont prévus notamment de nuit sur une période où le trafic est le plus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Fermeture
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routière, les nuits du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 22 septembre 2023, soit les 3èmes mercredi et jeudi du mois de septembre 2023 (au lieu des nuits des 1ers mercredi et jeudi du mois), pour la réalisation de travaux de génie civil à l’intérieur et aux abords du tunnel Maurice Lemaire.
Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 – Information aux services et aux usagers
Les dispositions d’information aux services et aux usagers sont celles contenues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 3 – Annulation et/ou report des travaux
En cas d’annulation et/ou report des travaux, toute nouvelle programmation hors dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé fera l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 4 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Il sera affiché dans les bureaux du district de Lusse de la société APRR.
2/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-04-00008 - Arrêté n° 388/2023 du 4 septembre 2023 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil lors des nuits du 20 au 22 septembre 2023 160 Article 5 – Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,
M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est
et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ,
Mme la sous-préfète de Sélestat-Erstein,
M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
M. le président de la Collectivité européenne d’Alsace,
M. le président du Conseil départemental des Vosges,
MM. les directeurs des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,
Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines
et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 4 septembre 2023
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-04-00008 - Arrêté n° 388/2023 du 4 septembre 2023 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil lors des nuits du 20 au 22 septembre 2023 161 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-09-05-00002
Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023
portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque
de mérule sur la
commune de la Petite Raon
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la 162 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la 163 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la 164 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la 165 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la 166 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la 167 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 387/2023/ du 5 septembre 2023 portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la 168 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2023-09-04-00007
Décision 2023-41 portant affectation des agents de
contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion
des intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-04-00007 - Décision 2023-41 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 169 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2023-41 du 04 septembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des uni- tés de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2022-13 du 4 mai 2022 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations des Vosges,
DÉCIDE :
Article 1
Est nommé Responsable de l’Unité de Contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du travail.
1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-04-00007 - Décision 2023-41 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 170 Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges les agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,
2ème section : Monsieur Émile ROMELOT, Inspecteur du Travail,
3ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine à ELOYES (88510) dont le contrôle est assuré par l’Inspectrice de la 4 section, ᵉ
4ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Pierre BOUCHEZ, Inspecteur du travail,
5ème section : Monsieur Olivier FRANÇAIS, Inspecteur du Travail,
6ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du travail, Responsable de l’unité de contrôle, à l’exclusion de l’entreprise SAS VALANIE, enseigne INTERMARCHE, situé 630 avenue des Pierrottes à CONTREXEVILLE (88300) dont le contrôle est assuré par l’Inspectrice de la 4 section ᵉ
7ème section : Madame Émilie JEANMAIRE, Inspectrice du travail,
8ème section : Monsieur Pierre BOUCHEZ, Inspecteur du travail
9ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail, Responsable de l’Unité de contrôle
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la 1 section, l'intérim est assuré ʳᵉ par l'inspecteur du travail de la 2 section. ᵉ En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 3 section, en cas d’absence ou d’empêchement ᵉ de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5 section ᵉ ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7 section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ᵉ cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8 section. ᵉ
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la 2 section, l’intérim est assuré ᵉ par l'inspecteur du travail de la 3 section. ᵉ En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 5 section, ou en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8 section, ou en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1 section ʳᵉ .
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la 3 section, l’intérim est assuré ᵉ par l’inspecteur du travail de la 2 section ᵉ . En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7 section, ou en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8e section, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1 section, ʳᵉ
L’intérim de la 4 section, vacante, est assuré par ᵉ l'inspecteur du travail de la 8 section. ᵉ En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-04-00007 - Décision 2023-41 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 171 1 section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la ʳᵉ 2 section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3 ᵉ ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ᵉ section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la 5 section, l’intérim est assuré ᵉ par l’inspectrice du travail de la 7 section ᵉ . En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 8e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1 section, ou en cas d’absence ou ʳᵉ d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2 section, ou en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3 section ᵉ .
L’intérim de la 6 section, ᵉ vacante, est assuré par le Responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 7e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8 section, ou en cas ᵉ d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du ᵉ travail de la 2 section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du ᵉ travail de la 3 section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du ᵉ travail de la 5 section. ᵉ
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice du travail de la 7 section, ᵉ l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ᵉ section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 8e section, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2 section, ᵉ ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3 section. ᵉ
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la 8 section, ᵉ l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 1 section. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, ᵉ l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 2 section ou, en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3 section, ou, en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7 section. ᵉ
L’intérim de la 9ᵉ section, vacante, est assuré par le Responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 1ʳᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5 section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du ᵉ travail de la 7 section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du ᵉ travail de la 8e section.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les mines et carrières (sections 1 et 6), l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux inspecteurs du travail titulaires d’une section compétente dans les mines et carrières, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 2 section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce ᵉ dernier, par l’inspecteur du travail de la 3 section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce ᵉ dernier, par l’inspecteur du travail de la 5 section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce ᵉ dernier, par l’inspectrice du travail de la 7 section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette ᵉ dernière, par l’Inspecteur du travail de la 8e section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les entreprises agricoles (sections 2 et 3), l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux inspecteurs du travail titulaires d’une section compétente dans les entreprises
3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-04-00007 - Décision 2023-41 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 172 agricoles, l’intérim est assuré, par l’inspecteur du travail de la 5 section, ou, en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7 section, ou, en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du travail de la 8 section, ou, en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1 section. ʳᵉ
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les entreprises de transport (sections 4 et 9), l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux inspecteurs du travail titulaires d’une section compétente dans les entreprises de transport, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 5 section, ou, en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7 section ᵉ , ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1 section, ou, en cas d’absence ou ʳᵉ d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2 section, ou, en cas d’absence ou ᵉ d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3 section. ᵉ
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés dans les sections d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l’intérim est assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le reste du département des Vosges.
Article 7
La présente décision abroge la décision n° 2023-40 du 02 août 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail au sein de la direction départe- mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
Article 8
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 04 septembre 2023
La directrice régionale,
Signé
Angélique ALBERTI
4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-04-00007 - Décision 2023-41 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 173 Prefecture des Vosges
88-2023-09-01-00022
Direction interdépartementale des Routes de l'Est -
ARRÊTÉ n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er
septembre 2023
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-01-00022 - Direction interdépartementale des Routes de l'Est - ARRÊTÉ n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023 174 DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023, pris par Madame la Préfète des Vosges, portant délégation de signature au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A – Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-01-00022 - Direction interdépartementale des Routes de l'Est - ARRÊTÉ n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023 175 Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR) A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Poste Vacant Adjoint Chef
District Nancy
x x
Anthony TRAULLE Chef District
Remiremont
x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-François
x x
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-01-00022 - Direction interdépartementale des Routes de l'Est - ARRÊTÉ n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023 176 B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x
C – Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État – Article 53 modifié) C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR – Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 – Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 – Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 – Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 – Circulaire n°5 du 12/01/1955 – Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 – Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié – Article L112-2 – Article L112-3 modifié – Articles L112-4 à L112-7 du CVR – Article R112-1 modifié – Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 – Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 – Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 – Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-01-00022 - Direction interdépartementale des Routes de l'Est - ARRÊTÉ n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023 177 Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef SPR x x x x x x
Emilien FROMONT Chef CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
CGP
x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
Poste Vacant Adjoint Chef
District Nancy
x x x x
Anthony TRAULLE Chef District
Remiremont
x x x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-François
x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
D – Représentation devant les juridictions :
D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Cheffe BGAG x x x
Pascale MICHEL BGAG x x x
Letitia TOAN BGAG x x x
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-01-00022 - Direction interdépartementale des Routes de l'Est - ARRÊTÉ n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023 178 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 05/06/2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
signé
Jérôme MEYER
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-01-00022 - Direction interdépartementale des Routes de l'Est - ARRÊTÉ n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er septembre 2023 179