Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 11 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Travail et emploi, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2019-049

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges

88-2019-06-03-002 - Délégations de signature - Trésorerie de Vittel au 01 06 19 (3 pages) Page 3

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Vosges

88-2019-05-29-015 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité

Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection

de la législation du travail (3 pages) Page 7

88-2019-06-04-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à

Provenchères sur Fave (2 pages) Page 11

88-2019-06-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à

PUZIEUX (2 pages) Page 14

88-2019-06-04-007 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à

Taintrux (2 pages) Page 17

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2019-06-03-002

Délégations de signature - Trésorerie de Vittel au 01 06 19

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-06-03-002 - Délégations de signature - Trésorerie de Vittel au 01 06 19 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES VOSGES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Vittel,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation générale est donnée à M. OLIVON Serge, adjoint au responsable de service à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-06-03-002 - Délégations de signature - Trésorerie de Vittel au 01 06 19 4NOM Prénom

OLIVON SERGE INSPECTEUR

CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR

GERARD SANDRINE CONTROLEUR

Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1° ) les décisions de remise gracieuse de frais de p oursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

OLIVON SERGE INSPECTEUR ILLIMITEE

CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR ILLIMITEE

GERARD SANDRINE CONTROLEUR ILLIMITEE

DORMOIS ANNE AAP 5000 €

SOYER RACHEL AAP 5000 €

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

OLIVON SERGE INSPECTEUR ILLIMITEE ILLIMITEE

CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR ILLIMITEE ILLIMITEE

GERARD SANDRINE CONTROLEUR ILLIMITEE ILLIMITEE

DORMOIS ANNE AAP 12 MOIS 10 000 €

SOYER RACHEL AAP 12 MOIS 10 000 €

3° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

OLIVON SERGE INSPECTEUR Tous actes

CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR Tous actes

GERARD SANDRINE CONTROLEUR Tous actes

2

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-06-03-002 - Délégations de signature - Trésorerie de Vittel au 01 06 19 5Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.

Fait à Vittel, le 3 juin 2019

Le comptable Mandant

Claude MATTERA

Bon pour pouvoir,

3

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-06-03-002 - Délégations de signature - Trésorerie de Vittel au 01 06 19 6Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Vosges

88-2019-05-29-015

Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable

de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE

Grand Est en matière d’actions d’inspection de la

législation du travail

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-05-29-015 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 71/3

–

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable

de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand

Est à compter du 15 mai 2019 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de

Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;

Vu l’arrêté n° 2019/36 du 29 mai 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. François MERLE,

Responsable de l’Unité Départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 29 mai 2019 sur le

principe et les modalités de la présente subdélégation,

A R R Ê T E

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de l’Unité Départementale, subdélégation de signature est donnée

à M. Claude MONSIFROT, Directeur adjoint du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle des Vosges, à l’effet de

signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2019/36 du 29 mai 2019 pour lesquels le

Responsable de l’Unité Départementale a reçu délégation de signature, à l’exception des actes et décisions relatifs aux

matières ci-après indiquées :

…/…

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-05-29-015 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 82/3

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L

1233-57-6

Article L 1233-57-1 à L

1233-57-4

Article L 1238-58 (code du

travail) et

Article L 626-10 (code du

commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou

d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales

Articles L1237-19-3 à

L1237-19-6 (code du

travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-

11

RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le

déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des mesures

obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et

économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l’accord

Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le

déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des mesures

obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et

économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l’accord -Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Article 2 :

La subdélégation est également accordée de manière limitée à Madame Angélique FRANÇOIS, Responsable du Pôle

entreprises et emploi à l'Unité Départementale des Vosges, à l’effet de signer exclusivement les actes et décisions

relatifs aux matières ci-après indiquées :

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-05-29-015 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 93/3

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation.

- Sessions d’examen :

 Autorité sur le déroulement des sessions d’examen ;

 Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant ;

 Réception et contrôle des PV d’examen ;

 Notification des résultats d’examen ;

 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation ;

 Annulation des sessions d’examen ;

 Sanction des candidats en cas de fraude ;

 Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel.

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification.

- Recevabilité VAE.

Article 3 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 29 mai 2019

François MERLE

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-05-29-015 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 10Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Vosges

88-2019-06-04-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à Provenchères sur Fave

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Provenchères sur Fave 11Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 851 239 640

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,

Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,

Vu l’arrêté n° 2019/31 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 29/05/2019, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 3 juin 2019, par Madame Sandrine METZ, dont le siège est situé au 1 chemin de la malgrange, 88490 PROVENCHERES SUR FAVE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Sandrine METZ sous le n° SAP 851 239 640.

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Provenchères sur Fave 12Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petit travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

- Soutien scolaire ou cours à domicile

- Livraison de courses à domicile,

- Assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 4 juin 2019

Pour le Préfet des Vosges,

Le Responsable de l’Unité Départementale

F. MERLE

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Provenchères sur Fave 13Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Vosges

88-2019-06-04-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à PUZIEUX

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PUZIEUX 14Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 850 891 003

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,

Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,

Vu l’arrêté n° 2019/31 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 29/05/2019, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 23 mai 2019, par Madame Isabelle ANDRE-YABRIR, dont le siège est situé au 14 rue sainte menne, 88500 – PUZIEUX.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Isabelle ANDRE-YABRIR sous le n° SAP 850 891 003.

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PUZIEUX 15Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petit travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

- Soutien scolaire ou cours à domicile,

- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

- Livraison de courses à domicile,

- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, - Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire, - Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,

- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 4 juin 2019

Pour le Préfet des Vosges,

Le Responsable de l’Unité Départementale

F. MERLE

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PUZIEUX 16Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Vosges

88-2019-06-04-007

retrait de déclaration d'un organisme de services à la

personne à Taintrux

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-007 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Taintrux 17PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE GRAND EST

Unité Départementale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,

Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,

Vu l’arrêté n° 2019/31 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 29/05/2019, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 26 janvier 2015 par Monsieur Alain BAILLARD, dont le siège social est situé La Bource, 263 chemin de la Bource, 88100 TAINTRUX, enregistrée sous le n° SAP 519 124 408

Considérant

- Le courriel en date du 24 mai 2019 de Monsieur Alain BAILLARD, demandant la suppression de la décision de déclaration n° SAP 519 124 408 au titre des services à la personne

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-007 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Taintrux 18Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Alain BAILLARD dont le siège social est situé La Bource, 263 chemin de la Bource, 88100 TAINTRUX, enregistrée sous le n° SAP 519 124 408.

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur BAILLARD en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur BAILLARD sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 4 juin 2019

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Responsable, de l’Unité Départementale

des Vosges,

F. MERLE

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-04-007 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Taintrux 19