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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0006 2025 slow modification regie recettes office tourisme pont audemer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0006 2025 slow modification regie recettes office tourisme pont audemer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le 30/04/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250425-ARR
0006 2025-AR
4
a» @” 4
PONT-AUDEMER
wo
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
ARR
_0006 2025
ARRÊTÉ
DU PRÉSIDENT
MODIFICATION
RÉGIE
DE
RECETTES
OFFICE
DU
TOURISME
PONT
AUDEMER
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à R16.17-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
du
Président
;
VU
l’arrêté
n°20-2017
création
d’une
régie
de
recettes
prolongées
pour
les
activités
de
l’office
du
tourisme
;
VU
l'arrêté
n°0951-2024
portant
modification
de
la régie
de
recettes
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
2/04/2025.
ARRÊTE
Article
7 — Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100
€ est mis
à disposition
du
régisseur.
Les
autre
articles
restent
inchangés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 25
avril
2025
Le
Président —
=
Francis
COUREL
PQ Pet