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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0010 2025 slow nomination regisseur mandataire regie recettes office tourisme jason mahier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0010 2025 slow nomination regisseur mandataire regie recettes office tourisme jason mahier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
22/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250509-ARR
0010 2025-AR
a LS @” 4
PONT-AUDEMER
© @\
VAL
DE
RISLE
ARR. 0010. 2025
communauté
de
communes
|
7.10
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
ACTE
DE
NOMINATION
DU
REGISSEUR
MANDATAIRE
— REGIE
RECTTES
OFFICE
DE
TOURISME
- JASON
MAHIER
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
en
date
du
31
janvier
2017
instituant
une
régie
prolongée
pour
les
activités
de
l’office
de
tourisme,
sise
Place
de
Gaulle
à Pont
Audemer,
VU
la
délibération
en
date
du
18 janvier
2017
fixant
le régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux,
VU
l'arrêté
n°21-2017
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
de
recettes
les
activités
de
l’Office
de
Tourisme, VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
09-05-2025.
ARRÊTÉ
Article
1
—-
M
MAHIER
JASON
né
le
27-03-1997,
est
nommé
mandataire
de
la
régie
de
recette
pour
le
compte
et sous
la responsabilité
du
régisseur
de
la régie
de
Mme
POLNECQ
GABRIELLE
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
Article
2
- le
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Codes
Pénal ; il
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrements
prévus
par
l’acte
constitutif de
la régie. ca
POLNE C&
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San @NA HIER
Pl
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le 22/05/2025
S
L
Gr
ID
: 027-200065787-20250509-ARR
0010 2025-AR
Francis
COURE
Fait
à Pont-Audemer,
le
9 mai
2025