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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0248 2025 slow modification régie recettes mascarets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0248 2025 slow modification régie recettes mascarets)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250513-ARR
0248
2025-AI
Ville
de
ARR
UZ4S
ZU25
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
MODIFICATION
RÉGIE
DE
RECETTES
MASCARETS
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l’article
22 ;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1996
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R
1617-1
à R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Parrêté
52.2019
du
23
avril
2019
portant
création
de
la régie
de
recettes
des
Mascarets,
VU
l’arrêté
209-2024
du
15
février
2022
portant
modification
de
la régie
de
recettes
des
Mascarets,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
9-05-2025.
ARRÊTE
L'article
4
est modifié
afin
de
permettre
l’encaissement
par
cartes
bancaires.
Les
autres
articles
restent
inchangés
Article
4
: Les
recettes
désignées
à l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1)
Numéraire
2)
Chèques
3)
Virements
4)
Cartes
bancaires Fait
à Pont-Audemer,
le 1
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
- Régi en Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
ID:
627-200077929-20250513-ARK
0248
2025-AI