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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Barfleur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2020 22 MM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
050-215000308-20200608-2020-22-MM-AI
Date de télétransmission : 12/06/2020
Date de réception préfecture : 12/06/2020
COMMUNE DE
BARFLEUR
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi
De 8h à 12h
Correspondance BP 2-50760 Barfleur
Tél. 02 33 23 43 00 (lignes groupées)
Fax 02 33 23 43 09
E-mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2020-22-MM
De Madame Josette MAUGER ‘
Grade : Adjoint Administratif Principal de 2°" classe Titulaire
Le Maire de Barfleur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8
et R 2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Madame Josette MAUGER, exerce les fonctions d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe, à la commune de Barfleur, et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Le Maire de Barfleur, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Josette MAUGER, Adjoint Administratif Principal de 2°% classe pour :
- Délivrer et signer toutes copies et extraits d’actes d’état-civil,
- Délivrer et signer les actes de reconnaissance, naissance et décès,
- Délivrer et signer et/ou compléter les mentions marginales sur les livrets de famille et actes
d'état civil,
- Signer les avis de mise à jour des actes d’état civil,
- Délivrer et signer les copies certifiées conformes à l'original,
- Etablir les légalisations de signatures,
- Délivrer et signer les certificats divers (de vie, de résidence, de changement de résidence, de
vie maritale, etc...)
- Délivrer et signer les attestations de recensement militaire,
- Délivrer et signer les conventions et récépissés de PACS,
- Délivrer et signer des bons de commande dans la limite de 50€. Accusé de réception en préfecture
050-215000308-20200608-2020-22-MM-AI
Date de télétransmission : 12/06/2020
Date de réception préfecture : 12/06/2020
ARTICLE 2:
Ce présent arrêté annule et remplace celui du 05 juin 2018.
ARTICLE 3 :
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressée
Ampliation adressée à :
- Madame la Sous-Préfète
Fait à Barfleur, le 08 juin 2020
Le Maire
Michel MAUGER
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le 08 juin 2020.