Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv succinct 11 septembre 2020
Procès Verbal - pv succinct 22 septembre 2017
Procès Verbal - pv succinct 11 septembre 2019
Procès Verbal - pv succinct mars 2021
Procès Verbal - pv succinct 14 avril 2021
Procès Verbal - pv succinct 28 mai 2021
Procès Verbal - pv succinct 19 decembre 2020
Procès Verbal - pv succinct 18 octobre 2018
Procès Verbal - pv succinct 23 mai 2022
Procès Verbal - pv succinct 11 janvier 2016
Procès Verbal - pv succinct 16 septembre 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct 16 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le seize septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean-Benoît, M LEMAIRE Thierry, Mme POULIZAC Virginie, M KOÏTA Tidiane, Mme RIONDEL Beatrix, M GADEA Jean-Yves, Mme CHAIGNEAU Juliette, M BEC Jean-Sébastien, Mme DESNOUS Liza, M OLIVIER Robert, Mme PEREZ Salvatrice, M METAYER Thierry, M DEMOLON Franck, Mme NICOLAS-NELSON Nathalie, M FERREIRA Daniel, Mme TREVET Sylvaine, M GAUGEZ Samuel, M BAUDRIER Jérôme, Mme CAMBOULIN Chimène, M ENSERET Guy, M GUENIN Bernard, M LEFRANC Sébastien, Mme MOINE Nathalie,
Mme CITADELLE-VELIN Kelly.
Absentes excusées :
Mme SARAZIN Annie ayant donné pouvoir à M PINTURIER Jean-Benoît, Mme BEN GELOUNE Elisabeth ayant donné pouvoir à M LEMAIRE Thierry.
Absents :
Mme MICHIELS Marielle,
M LANDRIER Ludovic,
M HENRY Olivier.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance :
M KOÏTA Tidiane.
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance M KOÏTA Tidiane.
Point n°1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2021
Le procès-verbal est adopté pour 23 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, M LEFRANC). 2
Point n°2 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL ANNEE
L’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que “sous
réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget
primitif), L. 1612-9 et L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des
modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de
l’exercice auquel elles s’appliquent ».
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, M LEFRANC). 3
Point n°3 : CONCOURS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2021
Une contre-proposition à cette délibération est déposée par Mmes MOINE, CITADELLE- VELIN, et M LEFRANC, conseillers municipaux du groupe « Alliance Pathusienne ». Celle-ci est présentée et mise aux voix à l’assemblée délibérante. Elle est rejetée par 17 voix CONTRE et 3 POUR (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, et M LEFRANC).
Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’image de la ville. Chaque année, des subventions sont versées à ces différentes associations. Ces dernières constituent une place importante dans le budget communal. Il est proposé aux membres du conseil municipal de voter les montants de subventions indiqués ci-dessous :
Type Total Adh 2021 Subv 2021 Subv Excp 2021 Total 2021
Amis de Gylophère Culture 0
Aqua St-Pat Loisirs 0
Atelier de St-Pathus Culture 49 1 285,10 €
ESSPO Athlétisme Sport 111 1 308,69 €
Bridge Loisirs 10 254,00 €
AC Brumiers Culture 20 835,00 €
Compagnie d'Arc Sport 24 931,25 €
Crea'so Loisirs 0
ESSPO Cyclotourisme Sport 12 848,72 €
ENTRE'L Loisirs 14 324,28 €
Yakadanse Sport 78 1 510,64 €
Baladi (danse orientale) Sport 8 811,20 €
Football Sport 331 3 259,52 €
Gym plus Sport 130 2 114,04 €
Gym tonique Sport 43 1 101,00 €
Handball Sport 0
Judo Sport 0
Karaté Sport 36 1 185,56 €
La voix des Champs Culture 11 834,65 €
Les amis du foin Culture 59 1 199,00 € 5000.00 €
N'VISPORT Sport 58 1 379,88 €
Pétanque Sport 38 919,70 €
Rétromobile club Culture 49 999,50 €
Tennis Sport 75 1 537,87 €
Tennis de table Sport 42 1 060,40 €
Twirling bâton Sport 15 922,64 €
Debout avec Mylène Social 42 563,46 €
Les vieilles Pierres Loisirs 14 324,28 €
Les Volants Pathusiens Sport 45 1 026,80 €
UNC Social 48 592,16 € 500,00 €
ESCRIME Sport 49 1 138,80 €
SOUS TOTAL 1411 28 268,14 € 5500,00 € - 4
COS 6 000,00 €
Festival des anciens
Festival photo de St Pathus 10 0,00 € 1 000,00 €
Saint-Pat'en Fête 19 4 000,00 €
Les Poilus de Oissery 500,00 €
Total 38 268,14 € 7 000,00 € 45 268,14 €
Il est précisé que la subvention sera versée sous réserve que les conditions d’octroi de celle-ci soient respectées.
La délibération est adoptée par 17 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, M LEFRANC) et 6 PERSONNES NE PARTICIPENT PAS AU VOTE (Mmes POULIZAC, CAMBOULIN, MM LEMAIRE, DEMOLON, ENSERET, FERREIRA).
Point n°4 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES TITRES DE RECETTES
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Nous avons reçu un état du trésor public, nous demandant d’admettre en non-valeur les créances irrecouvrables ci-après :
En non-valeur à l’article 6541 :
Titre 2017-376 (avoir Kiloutou) 80.39 €
Diverses créances minimes périscolaires 222.24 €
Total 302.63 €
En non-valeur créances éteintes à l’article 6542 :
(périscolaire) 626.50 € (jugement du 07.01.2021 effacement de dettes)
(périscolaire) 56.12 € (Ordonnance de rétablissement personnel du 15.05.2015) Total 682.62 €
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°5 : ADMISSION EN NON-VALEUR (AUBERGE DES BRUMIERS /DUMONT)
Nous avons reçu une demande de la Trésorerie de Meaux pour une admission en non-valeur pour créance éteinte, concernant la créance de M Dumont pour l’Auberge des Brumiers d’un montant de 15 100 € (clôture pour insuffisance d’actifs le 05.07.2010).
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR. 5
Point n°6 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF – PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE
La Caisse des Allocations Familiales de Seine et Marne apporte un soutien financier à l’ALSH extrascolaire (mercredis et vacances scolaires) de la ville dans le cadre de la convention de prestation de service. Celle-ci étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler.
Pour bénéficier de cette aide financière, la commune devra fournir au 30 avril de l’année N, un bilan d’activités de l’accueil de loisirs sans hébergement portant sur l’année civile N-1.
La présente convention définit et encadre les modalités de versement des prestations susnommées. Elle est conclue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la CAF ainsi que tout document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°7 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF – PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE
La Caisse des Allocations Familiales de Seine et Marne apporte également un soutien financier à l’ALSH périscolaire (accueils du matin et du soir) de la ville dans le cadre de la convention de prestation de service. Celle-ci étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler.
Pour bénéficier de cette aide financière, la commune devra fournir au 30 avril de l’année N, un bilan d’activités de l’accueil de loisirs sans hébergement portant sur l’année civile N-1.
La présente convention définit et encadre les modalités de versement des prestations susnommées. Elle est conclue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la CAF ainsi que tout document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR. 6
Point n°8 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF –PRESTATION DE SERVICE ALSH ACCUEIL ADOLESCENT
La Caisse des Allocations Familiales de Seine et Marne apporte également un soutien financier à l’ALSH accueil adolescent de la ville dans le cadre de la convention de prestation de service. Celle-ci étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler.
Pour bénéficier de cette aide financière, la commune devra fournir au 30 avril de l’année N, un bilan d’activités portant sur l’année civile N-1.
La présente convention définit et encadre les modalités de versement des prestations susnommées. Elle est conclue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la CAF ainsi que tout document s’y rapportant
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°9 : DELIBERATION PERMETTANT LA PERCEPTION EN DIRECT DE LA TCCFE (TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE
D’ELECTRICITE)
Le SDESM nous a sollicité par courrier en date du 30 juillet 2021 concernant le reversement de la TCCFE. En effet, depuis sa création le SDESM perçoit la TCCFE et la reverse aux communes. La Loi du 29 décembre 2020 a réformé le régime de la taxation de l’électricité et à compter de 2023, la TCCFE sera perçue et versée par la DGFIP. Le SDESM sera alors dépendant des versements de la DGFIP et les montants versés ne seront peut-être pas détaillés par commune. Pour ces raisons, le SDESM propose que nous prenions une délibération concordante afin que la commue perçoive directement la TCCFE.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°10 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE GROUPE ADP
POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION DE MESURE DE BRUIT DES AVIONS SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZA 172
Le Groupe ADP (Aéroports de Paris) exploite une station de mesure de bruit des avions installée sur un terrain communal et cette exploitation a fait l'objet d'une convention signée par Monsieur le Maire de Saint-Pathus et le Groupe ADP en juillet 2011.
Cette convention a expiré en juillet dernier et le Groupe ADP nous a sollicité pour son renouvellement.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Groupe ADP.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR. 7
Point n°11 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AH 41 SITUEE RUE DES SOURCES AVEC LA SOCIETE ATC FRANCE
Une convention a été signée en date du 04/07/2000 avec Bouygues Telecom pour l’occupation d’une surface de terrain de 40 m² sise à Stade de foot rue des Sources 77178 SAINT PATHUS, sous les références cadastrales AH 41, afin de lui permettre l’implantation d’infrastructures qui à ce jour sont propriétés de ATC France.
Par avenant de transfert du 22 novembre 2012, Bouygues Telecom a cédé ses infrastructures à FPS Towers, qui a alors repris l’ensemble des droits et obligations découlant du Contrat de Bail et de ses avenants.
Depuis le 1er janvier 2018, FPS Towers a changé de dénomination sociale et est devenue ATC France.
Il est proposé au conseil municipal de signer cette nouvelle convention qui annule et remplace toute autre autorisation conclue entre les parties sur le terrain dépendant d’un immeuble sis à Stade de foot rue des Sources 77178 SAINT PATHUS, sous les références cadastrales AH 41 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
En contrepartie de la mise à disposition du terrain, la société ATC France versera à la collectivité une redevance annuelle globale d’un montant de 9 468€.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n °12 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PERIODIQUE DE LA SALLE ROBERT MICHEL DU CENTRE CULTUREL DE BRUMIERS A LA SOCIETE EXA CODE
La société EXA CODE IDF est une entreprise itinérante, agréée pour le passage de l’examen théorique général du code de la route dans les communes rurales. Elle nous a sollicité afin d’obtenir la mise à disposition d’une salle 2 à 4 heures par mois pour le passage de l’examen du code de la route. Il est prévu un démarrage à compter du 1 er janvier 2022. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la société EXA CODE.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°13 : FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Afin de faciliter les démarches administratives relatives au marché de portage de repas à domicile, il a été décidé que celui-ci serait désormais rattaché au budget communal et non plus au budget du CCAS.
Le marché de portage de repas arrivait à échéance le 31 aout 2021, il a été relancé et la société API l’a remporté. 8
Il est donc nécessaire de prendre une délibération fixant la participation financière du portage des repas à domicile.
Le prix du repas à régler par le bénéficiaire est fixé à 6.50€ à compter du 1 er octobre 2021.
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, M LEFRANC).
Point n°14 : MODIFICATION DES MODALITES DE LOCATION DES BRUMIERS
Par délibération en date du 20 mai 2009, il a été fixé les modalités et tarifs de location des salles des Brumiers modifiés par délibération en date du 25 juin 2015.
Il est proposé au conseil municipal de revoir les modalités de location des Brumiers et de ne plus proposer la location à la journée le week-end en raison des difficultés pour effectuer les états des lieux et contrôler l’occupation de la salle.
Il est proposé de modifier la grille tarifaire de location des Brumiers comme suit
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°15 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE B POUR LES JEUNES PATHUSIENS
Par délibération en date du 25 juin 2019, il a été instauré une aide financière de 500€ au permis de conduire pour les jeunes pathusiens âgés de 18 à 25 ans, inscrits dans une auto-école de la ville.
Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir cette aide aux 16-25 ans et de fixer des taux relatifs aux aides accordées pour le permis de conduire B pour les jeunes Pathusiens en fonction du revenu imposable des familles comme suit :
SAINT-PATHUS BRUMIERS Nb de personnes
Habitant
de la
commune
Habitant
hors
commune
1 jour en semaine (lundi* - mardi - mercredi ou jeudi)
(Du matin 9h00 au lendemain matin 9h00)
*Uniquement si la salle n’est pas louée le week-end
précédent
200 300,00 € 500,00 €
1 jour supplémentaire en semaine (mardi - mercredi ou
jeudi) 200 150,00 € 300,00 €
Forfait week-end
(Du vendredi 14h30 au lundi 14h30) 200 800,00 € 1 500,00 €
Option complémentaire petite salle des Brumiers
(Toute période, liée à la durée de location de la grande
salle)
100 100,00 € 200,00 € 9
Revenu imposable
(Revenu fiscal de référence) Aide apportée
Heures de bénévolat
≤ à 28 000 € 500 € 35h00
28 001 € à 37 000 € 300 € 21h00
37 001 € à 56 000 € 200 € 14h00
56 001 € à 66 000 € 100 € 7h00
66 001 € et plus 0 € -
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°16 : ETAIEMENT D’URGENCE DE L’EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT / D.R.A.C. 2021, DE LA REGION ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Lors d’une visite de l’édifice, M. D’Avezac de Castéra architecte du patrimoine, a alerté la commune sur des désordres très importants observés au niveau de la pile Sud-Est et de l’arc Sud de la première travée de la nef. Ces désordres mettant en péril l’édifice, il est urgent de réaliser un étaiement pour stabiliser l’ensemble en vue d’une future campagne de restauration.
Il précise qu’il peut être sollicité des subventions auprès de l’état / Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) Ile de France, de la région Ile de France et du département de Seine et Marne.
Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant :
Total HT : 13 658,75 € HT
TVA 20 % : 2 731,75 €
Total TTC : 16 390,50 € TTC
Le financement de cette opération serait le suivant :
Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) 2021,
Subventionné à hauteur de 20%, à solliciter : 2 731,75 €
Région Ile de France,
Subventionné à hauteur de 30%, à solliciter : 4 097,63 €
Département de Seine et Marne,
Subventionné à hauteur de 30%, à solliciter : 4 097,63 €
Total des subventions : 10 927,00 €
Part communale restant à charge : 2 731,75 € HT
TVA 20 % à provisionner : 2 731,75 €
Montant Total TTC à la charge de la Collectivité : 5 463,50 € TTC 10
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’APPROUVER le montant de cette opération pour un montant total de 13 658,75 € HT soit 16 390,50 € TTC.
- D’INSCRIRE au budget 2021 de la commune, le montant de l’opération.
- DE MANDATER Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions portant sur l’étaiement d’urgence de l’église St Pathus auprès de l’Etat / Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) Ile de France, de la Région Ile de France et du département de Seine et Marne.
- DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point 17 : DIAGNOSTIC GLOBAL DE L’EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT / D.R.A.C. ET DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Il est envisagé un programme de travaux de restauration de l’église Saint Pathus et à ce titre, il est nécessaire de bien appréhender l’état global de l’édifice afin de mieux comprendre et connaître ses pathologies et ses besoins, il est donc nécessaire de faire réaliser un diagnostic global de l’édifice.
Monsieur le Maire précise qu’il peut être sollicité des subventions auprès de l’état / Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) Ile de France et du département de Seine et Marne.
Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant :
Total HT : 22 037,50 € HT
TVA 20 % : 4 407,50 €
Total TTC : 26 445,00 € TTC
Le financement de cette opération serait le suivant :
Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles ( D.R.A.C.) 2021,
Subventionné à hauteur de 20%, à solliciter : 4 407,50 €
Département de Seine et Marne,
Subventionné à hauteur de 30%, à solliciter : 6 611,25 €
Total des subventions : 11 018,75 €
Part communale restant à charge : 11 018,75 € HT
TVA 20 % à provisionner : 4 407,50 €
Montant Total TTC à la charge de la Collectivité : 15 426,25 € TTC 11
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’APPROUVER le montant de cette opération pour un montant total de 22 037,50 € HT soit 26 445,00 € TTC.
- D’INSCRIRE au budget 2022 de la commune, le montant de cette étude.
- DE MANDATER Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions portant sur le diagnostic global de l’église St Pathus auprès de l’Etat / Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) Ile de France et du département de Seine et Marne.
- DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point 18 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES / LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Mme Nicolas-Nelson est sortie de la salle à 21h36.
Selon l’article 1383 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301- 6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est- à-dire avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable à compter de l’année N+1.
Il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable pour tous les immeubles à usage d’habitation.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point 19 : ACHAT DU MATERIEL DE MUSIQUE A L’ASSOCIATION DE MUSIQUE
Mme Nicolas-Nelson est de retour à 21h39. 12
L'association de musique de Saint-Pathus, nous a fait part de sa dissolution et elle nous a proposé de racheter son matériel de musique.
Le rachat de ce matériel par la municipalité permettrait leur utilisation lors d’évènements et éventuellement d’en faire profiter les écoles ou les services périscolaires.
Enfin, si une nouvelle association de musique devait voir le jour à Saint-Pathus, ce serait un avantage certain pour celle-ci de pouvoir bénéficier des structures du pôle culturel et d'un matériel déjà disponible.
Il est proposé au conseil municipal d’acheter le matériel suivant pour un montant total de 3 600 € (article 2188) :
Piano droit KAWAI + 2 Sièges (Quantité 1) 1 500,00 €
Piano Numérique Yamaha P45 Support Clavier X
(Quantité 1) 220,00 €
Batterie Pearl Série avec cymbales (+siège + tapis
(Quantité 1) 200,00 €
Casque de protection (Quantité 2) 10,00 €
Orgue ELKA 109 (Quantité 1) 100,00 €
Ampli guitare VOX 20+ (Quantité 2) 135,00 €
Ampli RG100(Quantité 1) 100,00 €
Synthé Startone MK 200 + Pied + Casque + Adaptateur
(Quantité 6) 400,00 €
Guitare 1/2 + house + pied + accordeur + 1 jeu de corde
(Quantité 6) 240,00 €
Tambourin + claves (Quantité 6) 25,00 €
Bongo Fuzeau (Quantité 1) 25,00 €
Saxophones enfant (Quantité 3) 150,00 €
Boîte éveil Shiver (Quantité 1) 35,00 €
Cajon tilleul (Quantité 1) 30,00 €
Carillons diatonique sol à fa (Quantité 9) 145,00 €
Enceinte bluetooth sound BOX 300 W + prise et
télécommande (Quantité 1) 65,00 €
Partitions cours de FLM rythmique et solfège niv. 1 à 8
(Quantité 63) 220,00 €
TOTAL 3 600,00 €
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point 20 : MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE DE SECURITE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait : 13
- de leur rôle hiérarchique pour prendre des décisions ;
- de leurs compétences techniques pour intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
L’astreinte s’entend, conformément à l’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale, « comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (…) ».
Le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés. Cette délibération doit être prise après avis du comité technique.
C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte.
Il est proposé de mettre en place l’astreinte de sécurité pour la filière police municipale. Ces astreintes pourront être assurées par le responsable de service ainsi que les agents de la Police municipale, en dehors des heures d’activités normales du service. Intervention en cas d’incident survenu sur les équipements municipaux et/ou sur le territoire communal.
Agents concernés : : titulaires et non titulaires de droit public
Grades :
Cat C : Gardien – brigadier
Brigadier-chef principal
Chef de police municipale
Cat B : Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Organisation :
L’astreinte de sécurité s’effectue sur une semaine complète du vendredi matin au vendredi suivant.
Rémunération :
Les astreintes effectuées par les agents sont rémunérées forfaitairement conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants applicables à la rémunération des astreintes.
L'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte, correspondant à un travail effectif, peut donner lieu elle-même à une indemnisation ou à une récupération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR. 14
Point 21 : APPROBATION DU PROJET DE REVISION DU PLU
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 28 août 2015 et du 24 février 2017, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Par ces délibérations, le conseil municipal avait également décidé d’engager la concertation publique dont les modalités ont été fixées conformément aux dispositions des articles L103-2 et L103-3 du Code de l’Urbanisme (CU).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal à quelle étape de la procédure la révision se situe.
La procédure de révision du document d'urbanisme de Saint-Pathus initiée en 2015 a abouti au dossier de projet de PLU arrêté le 19 décembre 2020. Ce projet a été soumis à enquête publique du 1 er au 30 juin 2021. Pour tenir compte des résultats de ladite enquête publique, quelques modifications mineures ont été apportées au projet du plan local d'urbanisme qui doit à présent être approuvé par le conseil municipal avant d'être transmis au Préfet.
La concertation s'est effectuée en application des articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision.
Moyens de concertation fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2015 :
- Insertion d’une information dans le bulletin municipal ;
- Réunions publiques ;
- Mise à disposition d’un registre, aux heures d’ouverture de la Mairie qui permet à chacun de communiquer ses remarques.
Moyens de concertation offerts au public durant la procédure :
- Insertion d’information dans le bulletin municipal et sur le site internet de la ville ; - Une exposition de panneaux de présentation du PLU aux jours et horaires d’ouverture de la mairie et sur le site de la ville ;
- Deux réunions publiques ;
- Deux ateliers citoyens ;
- Mise à disposition d’un registre, aux heures d’ouverture de la Mairie qui permet à chacun de communiquer ses remarques pendant toute la procédure.
Monsieur le Maire présente le dossier de PLU constitué d’un rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement, des documents graphiques et des annexes et demande au conseil municipal de délibérer en vue d’approuver le projet de révision du PLU.
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, M LEFRANC).
Point 22 : MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et mentionné dans tous les certificats d’urbanisme. En cas de modification du PLU, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l’institution du DPU. A défaut, il devient inapplicable.
La commune de Saint-Pathus a révisé son PLU par délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2021. Il convient donc de délibérer pour confirmer l’instauration du DPU sur l’ensemble du territoire et notamment sur les nouvelles zones créées. 15
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de décider de rétablir un droit de préemption urbain sur toute la partie des zones urbaines ou d’urbanisation future du PLU mentionnées sur le plan annexé, à savoir les secteurs AU, 1AUAc, AU-Ad, UAa, UAb, UAc, UB, UBb, UE, UH, UXa-1, UXa-2, UXb, UXc.
Il est précisé qu’il est possible, par délibération motivée, d’étendre l’application du droit de préemption urbain aux types de mutations prévues à l’article L.211-4 sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.
Il est également rappelé que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-13 du code de l’urbanisme.
Un registre dans lequel seront inscrits toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des décisions sur l’utilisation effectives des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point 23 : VENTE DES PARCELLES AM 67 ET UNE PARTIE DE LA AM 313 et AM 1 SITUEES RUE DES MARRONNIERS A SAINT-PATHUS
La société PAMEO a pris contact avec la mairie car elle souhaite acquérir pour la réalisation de pavillons, la parcelle AM 67 d’une superficie de 2946 m2, une partie de la parcelle AM 313 d’une superficie de 3000 m2 et une partie de la parcelle AM 1 d’une superficie de 1000 m2 situées sur le domaine privé de la commune et n’ayant aucun équipement dessus. Il est proposé au conseil municipal de céder ces parcelles à la société PAMEO pour un prix de 600 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente et tout document relatif à cette transaction
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, M LEFRANC).
Point n°24 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
Décision n°D21-008 du 01/06/2021 portant clôture de la régie d’avances « CAP J ».
Décision n°D21-009 du 01/06/2021 portant clôture de la régie d’avances du centre de loisirs.
Décision n°D21-010 du 02/06/2021 portant modification de la régie d’avances Mairie- Fêtes
et Cérémonies. 16
Décision n°D21-011 du 01/06/2021 portant signature d'un avenant n° 3 au marché d'assurance
pour les véhicules à moteur pour un montant annuel de 110.48 € TTC.
Décision n°D21-012 du 12/07/2021 portant avenant à la régie de recettes « Fêtes et
cérémonies ».
Décision n°D21-013 du 08/07/2021 portant signature d’un avenant au marché de services de
télécommunications pour un montant de 3328.92 €.
Décision n°D21-014 du 11/08/2021 portant signature d’un accord-cadre de service à bons de
commande pour la confection et la livraison en liaison froide :
Lot 1 : Pour la restauration scolaire et extrascolaire
Lot 2 : Pour le portage destiné aux personnes âgées, malades ou à modalité réduite
Point n°25 : QUESTIONS DIVERSES
Questions du Groupe Alliance Pathusienne :
Question 1 : Qui sont les membres de la commission d’attribution des logements à loyers modérés et quelles sont les modalités d’attribution de ces logements sur notre ville ? La commission a-t-elle déjà dérogé au dispositif de cotation établi, si oui pour quelles raisons ?
Monsieur PINTURIER répond qu’il s’agit uniquement d‘un avis consultatif pour la collectivité car ce sont les bailleurs qui attribuent les logements.
Question 2 : Avez-vous alloué d’autres moyens communaux, que l’occupation du terrain aux brumiers pour la guinguette ? la convention avait une durée limitée au 31/08, son occupation depuis est-elle encadrée ? Avez-vous fait adopter un arrêté pour permettre les bruits au-delà d’une heure du matin, sous quel motif et avec quelle concertation ?
Deux avenants ont été pris, le premier pour le prêt de la salle des associations aux Brumiers jusqu’à début septembre et le deuxième afin de prolonger l’occupation du domaine public par la guinguette jusqu’au 3 octobre 2021.
Il y a un arrêté préfectoral qui règlemente les heures d’ouverture des bars et restaurants jusqu’à une heure du matin. Au-delà de cet horaire, il y a des autorisations spéciales accordées jusqu’à quatre heures du matin pour la fête de la musique, le 14 juillet et pour les fêtes locales (2 par commune et par an). A cet effet, nous avons pris deux arrêtés un pour la fête du 14 juillet mais qui a été annulé en raison de la météo et un pour la fête communale.
Clôture de la séance à 22h35.
Saint-Pathus, le 23 septembre 2021
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER 17