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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct 29 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean-Benoît, M LEMAIRE Thierry, Mme POULIZAC Virginie, M KOÏTA Tidiane, M GADEA Jean-Yves, Mme CHAIGNEAU Juliette,
M BEC Jean-Sébastien, Mme DESNOUS Liza, M OLIVIER Robert, Mme PEREZ Salvatrice, Mme SARAZIN Annie, Mme NICOLAS-NELSON Nathalie, Mme TREVET Sylvaine, M GAUGEZ Samuel, M BAUDRIER Jérôme, M ENSERET Guy, M GUENIN Bernard, Mme MOINE Nathalie, Mme CITADELLE-VELIN Kelly
Absents excusés :
Mme RIONDEL Béatrix ayant donné pouvoir à M. PINTURIER Jean-Benoît, Mme CAMBOULIN Chimène ayant donné pouvoir à M KOÏTA Tidiane,
Mme MICHIELS Marielle ayant donné pouvoir à M BAUDRIER Jérôme,
M METAYER Thierry ayant donné pouvoir à M LEMAIRE Thierry,
M DEMOLON Franck ayant donné pouvoir à M PINTURIER Jean-Benoît, M FERREIRA Daniel ayant donné pouvoir à Mme TREVET Sylvaine.
Absents :
Mme BEN GELOUNE Elisabeth,
M LANDRIER Ludovic,
M LEFRANC Sébastien,
M HENRY Olivier.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance :
Mme DESNOUS Liza.
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance Mme DESNOUS Liza
Point n°1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par 25 voix POUR. 2
Point n°2 : CREATION ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
L’article 4 II de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST).
Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le Comité Social Territorial est créé dans les mêmes conditions que celles relatives aux comités techniques à savoir, que pour les collectivités territoriales de 50 agents et plus, le CST est obligatoirement créé en interne.
Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d’année 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1 er janvier 2023. Dans l’attente, les dispositions du Comité Technique et du CHSCT restent en vigueur.
En opérant la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le législateur a fait le choix d’instituer, en complément du comité social territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), exerçant, par principe, les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Toutefois, dans chaque collectivité territoriale et établissement public employant moins de 200 agents, la formation spécialisée n’est pas rendue obligatoire. Ainsi, compte tenu des effectifs de la collectivité et dans la mesure où les situations de travail au sein de la commune ne relèvent pas de risques professionnels particuliers, aucune formation spécialisée ne sera créée. Les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail seront donc examinées par le Comité Social Territorial (article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984).
Les attributions accordées aux comités sociaux territoriaux recouvrent les champs suivants :
• Le fonctionnement et l'organisation des services ;
• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• L’égalité professionnelle ;
• La protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
• Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
Le Comité Social Territorial est composé de deux collèges :
• Le collège des représentants de la collectivité,
• Le collège des représentants du personnel.
Concernant le collège des représentants du personnel, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé à 5. Bien que le paritarisme numérique ne soit plus imposé, le Comité Social 3
Territorial se composera d’un nombre égal entre le nombre de représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité. Aussi, dans chaque collège (employeur ou personnel), les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sera maintenu au sein Comité Social Territorial.
L’avis du Comité Technique a été sollicité le 13 juin 2022.
La délibération est adoptée par 19 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, TREVET, MICHIELS, MM FERREIRA et BAUDRIER).
Point n°3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il est proposé au conseil municipal la suppression et la création des postes suivants au 1er juillet 2022 :
SUPPRESSION CREATION MOTIF
Adjoint d’animation
principal de 2 ème classe
Agent Spécialisé des
écoles Maternelles
principal 2 ème classe
Intégration directe dans le cadre d’un
changement de filière
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°4 : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2023
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général et budget annexe Centre médical des Sources.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement 4
collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ...) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).
Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.…) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion
pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses
imprévues ;
- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;
- Une généralisation de la M57 aux catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de :
- ADOPTER par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
- AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il est précisé que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général et budget annexe du centre médical des Sources.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°5 : INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), 5
la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge
De la créance
Taux de
dépréciation
N-1 25%
N-2 50%
N-3 75%
Antérieur 100%
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de :
- RETENIR pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus.
- S'ENGAGER à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°6 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LA CLASSE DECOUVERTE A ANCELLE DU 13 AU 19 MARS DE L’ECOLE VIVALDI
Une classe de neige a été organisée à Ancelle dans les Alpes du sud du 13 au 19 mars 2022, pour les élèves des classes de CM2 de Mesdames Portefaix et Fémy.
Les enseignantes de l’école nous ont présenté leur projet et nous ont sollicité afin d’obtenir une aide financière pour l’organisation de ce séjour et ainsi diminuer le coût pour les familles. Il est proposé aux membres du conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire d’un montant de 1000 € par classe soit la somme totale de 2 000€ pour cette classe découverte.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR. 6
Point n°7 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LA CLASSE DECOUVERTE AU GRAND BORNAND DU 3 AU 8 AVRIL 2022 DE L’ECOLE VIVALDI
Une classe de neige au Grand Bornand en Haute-Savoie a été organisée du 3 au 8 avril 2022, pour les élèves des classes de Mesdames Lecomte (CP), Lebreton (CP-CM1) et Annette (CE1- CM2).
Les enseignantes de l’école nous ont présenté leur projet et nous ont sollicité afin d’obtenir une aide financière pour l’organisation de ce séjour et ainsi diminuer le coût pour les familles. Il est proposé aux membres du conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire d’un montant de 1000 € par classe soit la somme totale de 3 000€ pour cette classe découverte.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°8 : CONTRAT DE LOCATION D’UN VEHICULE FRIGORIFIQUE FINANCE PAR UN CONTRAT DE REGIE PUBLICITAIRE AVEC LA SOCIETE VISIOCOM- TRAFIC COMMUNICATION
Monsieur le Maire expose que les services de la collectivité ont pris contact avec la société Visiocom-Trafic communication pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule frigorifique neuf de marque Renault Kangoo ou Peugeot Partner financé par la vente d’emplacements publicitaires sur le véhicule (annonceurs locaux, entreprises partenaires). Les coûts d’immatriculation, d’assurance et d’entretien et réparation du véhicule sont à la charge de la commune.
Le contrat de location est porté par la société LocaJen. Il est conclu sous la condition suspensive de l’obtention par l’Opérateur de Régie Publicitaire de recettes publicitaires annuelles suffisantes pour permettre le financement du véhicule loué. La commune confiant par contrat à la société Visiocom-Trafic communication la régie publicitaire exclusive du véhicule loué.
Ce véhicule sera utilisé pour le portage de repas et pour les manifestations communales. La durée de location est de 3 ans.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de location du véhicule frigorifique avec la société LocaJen et le contrat de régie publicitaire avec la société Trafic communication.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°9 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES : RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEIL DE LOISIRS, ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ETUDES SURVEILLEES
Par délibération n°13 en date du 28 mai 2021, il a été apporté des modifications au règlement intérieur pour l’ensemble des services périscolaires. 7
Il est proposé au conseil municipal d’apporter des modifications (indiquées en bleu) à ce règlement qui seront applicables à la prochaine rentrée scolaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°10 : DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) entraine la création d’une commission (déterminée à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts) chargée d’évaluer les transferts de charges et leur mode de financement liées aux compétences (notamment eau, assainissement, petite enfance et collecte des déchets) transférées par les communes à la communauté de communes. Après réalisation de son travail, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) rédigera un rapport qui déterminera l’évaluation du coût net des charges transférées lequel servira au calcul de l’attribution de compensation.
Il appartient au conseil communautaire de créer la commission locale d’évaluation des charges transférées et d’en déterminer la composition.
Le conseil communautaire de la CCPMF a déterminé la composition de la CLECT et a fixé son nombre à 20 sièges, soit un représentant titulaire par commune ainsi qu’un suppléant.
Il appartient à chaque conseil municipal de désigner son représentant titulaire et son suppléant.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°11 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DE BAC A GRAISSE ET CURAGES DES COLLECTEURS ASSAINISSEMENT AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE)
Par délibération en date du 25 juin 2019, il a été signé une convention de prestation de service pour l’entretien de bac à graisse et curages des collecteurs assainissement avec la SFDE pour une durée de 3 ans.
Celle-ci étant arrivée à échéance, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec la SFDE pour l’entretien d’un bac à graisse situé à la cantine Vivaldi et de quatre collecteurs d’assainissement situés aux écoles C. Perrault et Vivaldi, au complexe sportif et aux services techniques.
La SFDE effectuera deux fois par an, un pompage du bac à graisse et une fois par an, un curage des réseaux d’assainissement des lieux indiqués ci-dessus pour un montant forfaitaire de 5 182.80 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR. 8
Point n°12 : QUESTIONS DIVERSES
Questions du Groupe Alliance Pathusienne :
Question 1 : Lors d’un précédent conseil, un des élus de votre majorité vous avait interpellé sur la situation financière critique de la société du petit cochon avec laquelle vous contractiez pour la guinguette.
Il était à minima très imprudent de faire confiance à une société en liquidation judiciaire et cessation de paiement. Vous n’aviez pas daigné répondre à ce sujet.
Sans surprise, la société a été liquidée au mois de mai et a cessé son activité étant donc dans l’incapacité d’assurer les manifestations prévues cette saison.
Décidément, cette idée originale aura été minée du début à la fin par une gestion et une communication désastreuse. Au-delà du gâchis et de la nouvelle démonstration de mauvaise gestion des projets il était prévu des engagements financiers clairs entre la société du petit cochon et la commune.
Pouvez-vous nous apporter les preuves que la société s’est bien acquittée des loyers qu’elle devait à la commune pour la saison dernière et cette année ? Pouvez-vous nous apporter les preuves que la société a bien donné la part du chiffre d’affaires des manifestations comme prévu par le contrat pour la saison dernière et cette année ?
Monsieur PINTURIER commence par corriger une erreur et explique que la société était en redressement judiciaire et non en liquidation. Une société en redressement judiciaire peut tout à fait reprendre ses activités contrairement à une liquidation où il y a cessation définitive des activités de la société. Pour le reste, il ne peut pas plus s’exprimer sur le sujet car le dossier est entre les mains du liquidateur judiciaire.
Monsieur PINTURIER ajoute que c’est la dernière fois qu’il répondra à une question à tendance polémique.
Question 2 : Pouvez-vous nous faire un état des sorties et entrées par service des agents municipaux depuis la nouvelle mandature de mars 2020 ?
Monsieur PINTURIER dit qu’il ne répond pas à la question au vu de l’attitude de Madame MOINE.
Clôture de la séance à 21h20.
Saint-Pathus, le 4 juillet 2022
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER